--- title: "Audit de conformité PPWR : comment choisir son cabinet ?\nQue doit couvrir le diagnostic ?" description: "Aucun texte ne définit l'audit PPWR. Le rôle à établir pour chaque emballage, les exigences datées, les questions à poser au cabinet et le livrable à exiger." canonical: https://projetcelsius.com/blog/audit-ppwr-choisir-cabinet/ author: "Guillaume Pakula" datePublished: 2026-10-18 dateModified: 2026-10-18 language: fr --- # Audit de conformité PPWR : comment choisir son cabinet ? **Auteur** : Guillaume Pakula **Publié le** : 2026-10-18 **Rubrique** : Guide pratique **Temps de lecture** : 10 min **URL canonique** : https://projetcelsius.com/blog/audit-ppwr-choisir-cabinet/ **Source** : Projet Celsius (https://projetcelsius.com) - cabinet de conseil en stratégie carbone, bureau d'études d'ingénieurs-docteurs basé à Paris et Marseille. > Le [règlement (UE) 2025/40](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0040) ne réserve l'audit des emballages à **aucune profession** et ne prévoit ni agrément ni certificat : le bon cabinet est celui qui établit **votre rôle, emballage par emballage**, puis date chaque exigence qui s'applique. Aucun audit n'est obligatoire, mais depuis le **12 août 2026** le fabricant tient une documentation technique et signe une déclaration de conformité pour chaque type d'emballage. **Aucun barème public** n'existe pour ce diagnostic ; chez Celsius, il coûte 15 000 à 30 000 € HT. Le [règlement européen sur les emballages](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0040), dit **PPWR**, ne parle nulle part d'audit. Il demande au fabricant de chaque type d'emballage d'en évaluer lui-même la conformité (annexe VII), **sans organisme notifié**, avant de le mettre sur le marché, puis de signer une déclaration UE de conformité (annexe VIII). Ce qu'on appelle « audit PPWR » est donc une **prestation de conseil**, que chaque cabinet définit à sa façon. La prestation utile dépend donc de **la question posée**, et chacune appelle un autre métier. Cet article traite le 1er cas, le **diagnostic de conformité d'un portefeuille d'emballages**, et renvoie aux autres. Si la question est encore de savoir si l'entreprise est concernée, notre test [PPWR : suis-je concerné ?](/blog/ppwr-suis-je-concerne/) vient avant. ## Que recouvre un audit de conformité PPWR ? Un diagnostic de conformité répond à une seule question : quelles exigences du règlement s'appliquent à **chacun de mes emballages**, et **à partir de quand** ? Il part de l'inventaire réel des emballages, composant par composant, et se termine par **une liste d'écarts classés par échéance**. > **Note** : C'est l'examen, emballage par emballage, des exigences du règlement (UE) 2025/40 qui s'appliquent, de leur date et de la preuve attendue. C'est lui qui dit quelles autres missions commander ensuite. ### Le rôle de l'entreprise, emballage par emballage Le règlement attache ses obligations à des **rôles**, pas à des entreprises. Le fabricant est celui qui fait concevoir ou fabriquer l'emballage **sous son nom ou sa marque**, même s'il ne produit rien lui-même (article 3). Une enseigne qui vend des produits à sa marque en est donc **le fabricant**, comme le distributeur qui modifie un emballage au point d'en compromettre la conformité (article 21). La même enseigne est **distributeur** des marques qu'elle revend et **importateur** de ce qu'elle achète hors de l'Union. Le fabricant établit la documentation technique, l'importateur vérifie qu'elle existe, le distributeur contrôle l'étiquetage et l'inscription du producteur au registre (articles 15, 18 et 19). Le **producteur**, redevable de la [responsabilité élargie](/blog/rep-emballages-professionnels-2027/), est **une autre notion**, qui ne désigne pas toujours la même entreprise. Pour une micro-entreprise, ces obligations peuvent revenir à son fournisseur, un cas détaillé dans [notre article pour les micro-entreprises](/blog/ppwr-micro-entreprise-createurs-obligations/). ### Ce qu'un diagnostic n'est pas 4 prestations voisines se vendent **sous le même mot**, et un devis doit dire lesquelles il contient : - La revue des preuves fournisseurs, pièce par pièce, vérifie qu'une déclaration de composition ou un rapport d'essai vise le bon composant, le bon site et la bonne période, comme le détaille notre article sur [le dossier technique PPWR](/blog/dossier-technique-ppwr-preuves-fournisseurs/). - L'essai en laboratoire mesure une teneur en métaux lourds ou en fluor sur un échantillon identifié, et seul le laboratoire qui l'a mené en signe le rapport. - La certification du contenu recyclé par un organisme tiers, déjà imposée pour le plastique recyclé au contact des aliments, est présentée dans [notre article sur l'audit du recyclé](/blog/contenu-recycle-ppwr-audit-tiers/). - L'avis juridique sur un rôle contesté, une clause de contrat fournisseur ou une sanction revient à un avocat, que le cabinet technique doit savoir associer au bon moment. ## Faut-il faire auditer ses emballages ? Non : aucun article n'impose un audit, un consultant ou un tiers. Le règlement impose **un résultat et sa preuve**. Depuis le **12 août 2026**, le fabricant ne met sur le marché que des emballages conformes, et il établit pour chacun la **documentation technique** et la **déclaration UE de conformité**. Il les conserve **5 ans**, ou 10 ans pour un emballage réutilisable, et les remet à l'autorité **dans les 10 jours** d'une demande motivée (article 15). ### Ce qui s'applique depuis le 12 août 2026 Un diagnostic mené en 2026 juge d'abord ce qui est **déjà exigible** : - La limite de **100 mg/kg** pour la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent vaut pour tout emballage et pour chacun de ses éléments, du corps à l'étiquette (article 5). - Les seuils de PFAS s'appliquent aux emballages destinés au contact des denrées alimentaires, avec la méthode détaillée dans notre article sur les [PFAS des emballages alimentaires](/blog/pfas-emballages-alimentaires-ppwr/). - La recyclabilité et la réduction du poids et du volume se jugent encore selon les exigences de la directive de 1994 et ses normes, comme l'EN 13430, en attendant les critères du règlement ([orientations de la Commission](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52026XC03084)). - L'emballage porte un numéro de type ou de lot, et le nom et l'adresse postale du fabricant, sur l'emballage ou par un code QR (article 15). Une documentation absente, incomplète ou erronée est une **non-conformité formelle**, que l'État membre exige de corriger et qui peut aller, si elle persiste, jusqu'au **retrait de l'emballage** (article 62). Les sanctions nationales doivent être fixées **au plus tard le 12 février 2027** (article 68). En France, l'autorité compétente est la [direction générale de la prévention des risques](https://www.douane.gouv.fr/actualites/entree-en-vigueur-du-nouveau-reglement-relatif-aux-emballages). **Aucun texte ne fixe encore les sanctions** : le [projet de loi d'adaptation au droit de l'Union](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140) qui les prévoit, adopté par le Sénat le 18 février 2026, attend toujours son vote à l'Assemblée nationale. > Un diagnostic mené en 2026 corrige ce qui est déjà exigible et prépare 2030, sans pouvoir garantir des critères que la Commission n'a pas encore publiés. ### Ce qui attend encore la Commission Pour 2030, le règlement fixe les obligations mais renvoie leur mode de calcul à des actes de la Commission. Les classes de recyclabilité attendent des actes délégués dus **au plus tard le 1er janvier 2028**, et ne s'imposeront qu'à partir du 1er janvier 2030 ou 24 mois après ces actes, s'ils paraissent plus tard (article 6). La méthode du [contenu recyclé](/blog/ppwr-taux-plastique-recycle/) est due le **31 décembre 2026**, celle du taux d'espace vide le 12 février 2028. Les [formats interdits en 2030](/blog/ppwr-emballages-interdits/), eux, sont listés dans le texte (annexe V) et se repèrent dès aujourd'hui. La Commission prévoit elle-même de proposer ces actes d'exécution et ces actes délégués **dans les 2 à 3 ans** qui suivent son [document d'orientation du 10 juin 2026](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52026XC03084). Un cabinet peut déjà situer chaque emballage face à ces exigences et repérer ceux qu'il faudra revoir. Il ne peut pas **garantir leur conformité** avant que les critères existent. ## Comment choisir le bon cabinet ? Le règlement ne réserve la mission à **aucune profession** et **n'agrée aucun consultant**. Le choix se fait donc sur la compétence montrée, en 3 temps : ce qui ne se négocie pas, les questions qui départagent, les promesses qui doivent faire hésiter. ### Ce qui ne se négocie pas Le cabinet doit savoir lire **à la fois le règlement et un emballage**. Il lit le texte article par article, avec ses dates conditionnelles et les orientations de la Commission, et l'emballage composant par composant, avec ses matériaux, ses encres, ses adhésifs et son emballage de transport. Une exigence se juge souvent **sur un composant**. La partie en plastique de moins de 5 % de la masse est exemptée du contenu recyclé (article 7), la boîte en carton échappe aux objectifs de réemploi (article 29), et les [emballages de médicaments](/blog/ppwr-medicaments-dispositifs-medicaux/) ont leurs propres exemptions. Il doit aussi séparer **la conformité de l'emballage**, qui suit la mise sur le marché dans l'Union, de la [REP dans chaque pays de vente](/blog/rep-emballages-europe/), qui a ses propres registres, éco-organismes et échéances. Les 2 se préparent ensemble, mais un devis qui les confond **ne dit pas qui fait quoi**. Enfin, un cabinet qui a conçu une refonte **ne relit pas ses propres preuves**, la règle qui vaut aussi pour une [revue critique d'ACV](/blog/revue-critique-acv-choisir-expert-independant/). ### Les questions à poser **5 questions** départagent 2 ou 3 cabinets en un entretien : - Comment établissez-vous notre rôle, fabricant, importateur ou distributeur, pour chaque référence, y compris nos produits à marque propre et nos achats hors de l'Union ? - Votre livrable sera-t-il une **matrice référence par référence**, avec l'article, la date et la preuve attendue, ou une liste d'obligations valable pour tout un secteur ? - Comment traitez-vous une exigence dont l'acte de la Commission n'est pas publié, et comment le diagnostic sera-t-il mis à jour quand il paraîtra ? - Qui, nommément, lira nos fiches techniques et nos déclarations fournisseurs, et quelle expérience des matériaux d'emballage cette personne a-t-elle ? - Qu'est-ce qui est exclu du devis : les essais, la revue complète des preuves, une analyse de cycle de vie, l'avis juridique, les démarches de REP à l'étranger ? ### Les signaux d'alerte Certaines offres promettent ce que le règlement ne permet **pas encore de livrer** : - Une « mise en conformité PPWR » complète en quelques semaines, alors que les critères de recyclabilité et la méthode du contenu recyclé ne sont pas publiés. - Une grille d'obligations par secteur, identique pour toutes les références, sans composant, sans fournisseur et sans date d'application. - Un diagnostic qui oublie les emballages de transport et les colis du commerce en ligne, visés en 2030 par le taux d'espace vide et par les [objectifs de réemploi](/blog/ppwr-reemploi-quotas/). - Une [analyse de cycle de vie](/blog/combien-coute-acv/) proposée d'emblée pour chaque référence, alors que le règlement n'en exige aucune et qu'elle sert surtout à choisir entre 2 refontes. ## Comment se passe un diagnostic, et à quel prix ? Un diagnostic complet suit 5 étapes, dont la 3e produit **le livrable principal** : - L'inventaire des types d'emballages mis sur le marché, avec leurs composants, leurs matériaux, leurs fournisseurs, leurs volumes et leurs pays de vente. - L'attribution du rôle de l'entreprise pour chaque référence, et celle du producteur redevable de la REP dans chaque pays de vente. - La matrice d'applicabilité, qui croise chaque emballage avec chaque exigence, sa date et la preuve attendue. - Le relevé des preuves déjà disponibles et des écarts, classés selon leur date d'application et le temps qu'il faudra pour les combler. - La feuille de route, qui sépare ce qu'il faut corriger maintenant de ce qu'il faut préparer pour 2030, refontes et changements de fournisseurs compris. ### Le livrable : une matrice, référence par référence L'exemple ci-dessous est **construit pour l'article** : 5 emballages d'une marque d'épicerie vendue en magasin et en ligne, croisés avec 6 exigences du règlement, telles qu'un diagnostic les présenterait. La matrice montre ce qu'une grille générique cache. La bouteille et le sachet n'ont pas **le même taux de recyclé** à atteindre. Le bocal en verre **échappe à cette exigence**, parce que son seul plastique pèse moins de 5 % de l'unité, et le colis en carton échappe aux objectifs de réemploi que le film de palette doit préparer, même après l'[exemption accordée en 2026](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026D0429). ### Le devis, le délai et le prix **Aucun barème public** n'existe pour un diagnostic de conformité PPWR. Chez Celsius, l'audit et l'inventaire d'un portefeuille coûtent **15 000 à 30 000 € HT**, sur environ 3 mois, comme l'indique notre [offre d'accompagnement PPWR](/offres/accompagnement-ppwr/). La charge suit le nombre de **types d'emballages et de composants**, bien plus que le chiffre d'affaires : **30 références qui partagent 3 formats** se traitent plus vite que 10 références à 10 formats. Le délai dépend surtout de la vitesse à laquelle les **fournisseurs transmettent leurs pièces**. Le prix public le plus proche est celui du [Diag Écoconception](https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/diag-ecoconception) de l'ADEME, opéré par Bpifrance pour les PME : **18 jours** d'accompagnement sur 10 mois, soit **18 000 € HT** avant subvention, analyse de cycle de vie comprise. Après la subvention de l'ADEME, une PME en paie **5 400 ou 7 200 € HT** selon sa taille. Le dispositif porte sur l'écoconception d'un produit, pas sur la conformité d'un portefeuille, et notre article sur le [financement du Diag](/blog/diag-eco-conception-financement/) en détaille les conditions. ## Que préparer avant de consulter des cabinets ? Un premier échange utile se prépare avec **5 éléments** : - La liste des références vendues dans l'Union, avec leurs volumes annuels, leurs pays de vente et leurs canaux, en magasin ou en ligne. - La nomenclature de chaque emballage, du corps à la fermeture, l'étiquette, les encres et les adhésifs, jusqu'au carton et au film de transport. - La liste des fournisseurs d'emballages et de matières, avec leurs sites, et les pièces déjà reçues, comme les fiches techniques, les déclarations de composition ou les rapports d'essais. - Le rôle pressenti pour chaque référence : marque propre, revente, import ou fabrication confiée à un sous-traitant. - Les décisions qui approchent, comme une refonte, un changement de fournisseur, un référencement chez un distributeur ou l'ouverture d'un nouveau pays. Les fournisseurs doivent transmettre au fabricant **toutes les informations et la documentation nécessaires** (article 16). Les solliciter avant le diagnostic **fait gagner les semaines** que la collecte prend sinon. La [déclaration UE de conformité](/blog/declaration-conformite-ppwr-emballages/) qui en sortira se signe ensuite, type d'emballage par type d'emballage, et le [calendrier complet du PPWR](/blog/ppwr-calendrier-echeances/) dit ce qui viendra après 2030. Pour nous, au Projet Celsius, la question utile à poser à un cabinet est « quelle exigence s'applique à quel composant, et à quelle date ? ». Un diagnostic qui y répond **ligne par ligne** permet de corriger dès maintenant ce qui est exigible, substances, PFAS et documentation, et de lancer les refontes de 2030 en connaissance de cause. C'est ainsi que nous menons notre [accompagnement PPWR](/offres/accompagnement-ppwr/), avec les ingénieurs qui écrivent nos [guides du règlement](/blog/ppwr-packaging-and-packaging-waste-regulation-guide/), en renvoyant vers un laboratoire, un organisme certificateur ou un avocat ce qui relève d'eux. ## Ce qu'il faut retenir - Aucun texte ne définit l'audit PPWR, et le fabricant évalue seul la conformité, sans organisme notifié ni certificat. - Le rôle se fixe emballage par emballage, et une même entreprise peut être fabricant, distributeur et importateur. - Depuis le 12 août 2026, les limites de substances, les PFAS, la documentation technique et la déclaration de conformité sont exigibles. - Les critères de 2030 attendent des actes de la Commission, qu'un cabinet peut préparer sans pouvoir en garantir le résultat. - Le livrable à exiger est une matrice qui croise chaque emballage, chaque exigence, sa date et la preuve attendue. Pour comparer cette démarche à celle d'un audit d'allégations, voyez [comment choisir un prestataire EmpCo](/blog/audit-empco-choisir-prestataire/), et pour former les équipes qui produiront les preuves, notre article sur la [formation PPWR](/blog/formation-ppwr-programme-equipes/). ## Questions fréquentes ### Un audit PPWR est-il obligatoire ? Non. Le règlement (UE) 2025/40 n'impose ni audit, ni consultant, ni organisme tiers pour les emballages. Il impose au fabricant d'évaluer lui-même la conformité de chaque type d'emballage, d'établir une documentation technique et de signer une déclaration UE de conformité, depuis le 12 août 2026. Un diagnostic par un cabinet est un moyen d'y parvenir, pas une obligation. ### Existe-t-il un agrément pour les cabinets de conseil PPWR ? Non. Le règlement ne réserve la mission à **aucune profession** et ne prévoit aucun agrément de consultant, ni aucun certificat de conformité de l'entreprise. Le choix se fait sur la compétence montrée : savoir établir le rôle de l'entreprise pour chaque emballage, lire le texte article par article et juger un emballage composant par composant. ### Combien coûte un audit de conformité PPWR ? Aucun barème public n'existe. Chez Celsius, un diagnostic de conformité PPWR coûte 15 000 à 30 000 € HT, sur environ 3 mois. La charge dépend du nombre de types d'emballages et de composants, du nombre de fournisseurs et de pays de vente, et des pièces déjà réunies. Pour comparer, demandez à 2 ou 3 cabinets un devis sur le même inventaire, avec le même livrable et les mêmes exclusions (essais, revue complète des preuves, avis juridique). ### Un distributeur doit-il faire auditer ses emballages ? Il n'en a pas l'obligation, mais il doit vérifier, avant de vendre, l'étiquetage et l'inscription du producteur au registre (article 19). S'il vend des produits sous sa propre marque, il en devient le fabricant au sens du règlement et porte alors la documentation technique et la déclaration de conformité de ces emballages (articles 3 et 21). ### Peut-on se mettre en conformité PPWR avant que la Commission publie ses actes ? En partie. Les limites de substances, les seuils de PFAS au contact alimentaire et la documentation technique s'appliquent depuis le 12 août 2026. Les classes de recyclabilité, la méthode du contenu recyclé et celle du taux d'espace vide dépendent d'actes dus entre fin 2026 et 2028 : on peut s'y préparer, pas en démontrer déjà la conformité. ### Quelle différence entre audit PPWR et déclaration de conformité ? La déclaration UE de conformité est un document obligatoire, signé par le fabricant pour chaque type d'emballage, selon le modèle de l'annexe VIII. L'audit, ou diagnostic, est une prestation facultative qui aide à savoir quelles exigences s'appliquent et quelles preuves manquent, avant de signer cette déclaration. ## Sources - Parlement européen et Conseil, [règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0040), JO L du 22 janvier 2025 : articles 3, 5 à 7, 10, 12, 15, 16, 18, 19, 21, 24, 29, 38, 39, 62, 68, 70 et 71, annexes VII et VIII, EUR-Lex. - Commission européenne, [document d'orientation concernant le règlement (UE) 2025/40 (C/2026/3084)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52026XC03084), JO C du 10 juin 2026, sections 2, 4 et 6, EUR-Lex. - Commission européenne, [décision déléguée (UE) 2026/429 du 25 février 2026](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026D0429) exemptant les emballages de palettes et les sangles des exigences de réemploi de 100 %, JO L du 6 mai 2026, EUR-Lex. - Commission européenne, [fiches « Donnez votre avis » 19243 (étiquettes harmonisées), 18753 (contenu recyclé), 18752 (recyclé importé) et 19033 (technologies de recyclage)](https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/19243-Packaging-and-packaging-waste-new-Commission-implementing-rules-on-harmonised-labels_en), adoption prévue au 4e trimestre 2026, consultées le 17 octobre 2026. - Direction générale des douanes, [Entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux emballages](https://www.douane.gouv.fr/actualites/entree-en-vigueur-du-nouveau-reglement-relatif-aux-emballages), 10 août 2026. - Assemblée nationale, [dossier législatif du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140), adopté par le Sénat le 18 février 2026, consulté le 17 octobre 2026. - ADEME et Bpifrance, [Diag Écoconception](https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/diag-ecoconception), fiche de l'offre, consultée le 17 octobre 2026. ## Articles connexes - https://projetcelsius.com/blog/dossier-technique-ppwr-preuves-fournisseurs/ - https://projetcelsius.com/blog/ppwr-suis-je-concerne/ - https://projetcelsius.com/blog/declaration-conformite-ppwr-emballages/ --- **À propos de Projet Celsius** Projet Celsius est un cabinet de conseil en stratégie carbone, ACV produit et conformité réglementaire. 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