--- title: "Conformité PPWR : comment se faire accompagner ?\nQui fait quoi, et combien ça coûte ?" description: "Conformité PPWR : ce qu'il faut faire, ce qui se fait seul, le risque, qui peut vous accompagner (cabinets, logiciels, éco-organismes) et à quel prix." canonical: https://projetcelsius.com/blog/conformite-ppwr-comment-se-faire-accompagner/ author: "Sébastien Pierfederici" datePublished: 2026-11-06 dateModified: 2026-11-06 language: fr --- # Conformité PPWR : comment se faire accompagner ? **Auteur** : Sébastien Pierfederici **Publié le** : 2026-11-06 **Rubrique** : Guide pratique **Temps de lecture** : 11 min **URL canonique** : https://projetcelsius.com/blog/conformite-ppwr-comment-se-faire-accompagner/ **Source** : Projet Celsius (https://projetcelsius.com) - cabinet de conseil en stratégie carbone, bureau d'études d'ingénieurs-docteurs basé à Paris et Marseille. > Pour mettre ses emballages en conformité PPWR, obligatoire depuis le **12 août 2026**, une entreprise peut s'appuyer sur son éco-organisme, un logiciel, un cabinet technique comme le nôtre, un grand cabinet ou un avocat. Le fabricant de chaque type d'emballage doit établir sa documentation technique et sa **déclaration UE de conformité**. Chez nous, une mise en conformité simple coûte **de l'ordre de 5 000 € HT** pour une PME, et **10 000 à 15 000 € HT** avec la REP, les dossiers et le suivi. *Cet article est écrit par Projet Celsius, l'une des options présentées. Nous avons décrit chaque option avec les mêmes rubriques, à partir de sources publiques relevées le 6 novembre 2026 ; aucun acteur cité n'a payé pour y figurer. Un acteur qui relève une erreur peut nous écrire : nous corrigeons et datons la correction.* Les sections suivantes reprennent ces lignes une par une, dans l'ordre où elles se posent à l'entreprise. Si la question est encore de savoir si vos emballages sont concernés, notre test [PPWR : suis-je concerné ?](/blog/ppwr-suis-je-concerne/) vient avant. ## Qu'y a-t-il à faire pour être conforme au PPWR ? Le [règlement (UE) 2025/40](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0040) sur les emballages, dit **PPWR**, s'applique **depuis le 12 août 2026** (article 71). Il attache ses obligations à **des rôles** : fabricant, importateur, distributeur. Le **fabricant** porte l'essentiel. Il ne met sur le marché que des emballages conformes, en évalue la conformité, lui-même ou par un tiers agissant en son nom, **sans organisme notifié**, puis établit **la documentation technique** et **la déclaration UE de conformité** (article 15), comme le résume [notre guide du PPWR](/blog/ppwr-packaging-and-packaging-waste-regulation-guide/). ### Un seul fabricant par emballage Le fabricant n'est pas forcément l'entreprise qui produit l'emballage. Le [document d'orientation de la Commission](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C_202603084) du 10 juin 2026 précise qu'**il n'existe qu'un seul fabricant** dans une chaîne d'approvisionnement. Pour un emballage de vente, c'est en principe **celui qui le remplit**, souvent le propriétaire de la marque. Pour un emballage de transport, comme un carton d'expédition ou un film de palette, c'est en principe l'entreprise qui le fabrique, sauf s'il porte le nom ou la marque de son utilisateur. Un importateur ou un distributeur qui vend sous sa propre marque **devient fabricant** à son tour (article 21). ### Les gestes, dans l'ordre Une mise en conformité tient en **6 gestes**, que l'entreprise fait seule ou accompagnée : - Inventorier les emballages mis sur le marché, type par type, du corps à l'étiquette, jusqu'au carton et au film de transport. - Établir pour chaque type d'emballage qui est fabricant, importateur ou distributeur, et qui est le producteur redevable de la REP. - Réunir les preuves des fournisseurs, qui doivent transmettre au fabricant **toutes les informations et la documentation nécessaires** (article 16). - Établir la documentation technique (annexe VII) et la déclaration UE de conformité (annexe VIII) des types dont l'entreprise est le fabricant. - Conserver ces documents **5 ans**, ou 10 ans pour un emballage réutilisable, et les remettre **dans les 10 jours** sur demande motivée d'une autorité. - Adhérer à un éco-organisme de la [REP des emballages professionnels](/blog/rep-emballages-professionnels-2027/) **avant le 31 décembre 2026**, si l'entreprise en est le producteur. Les documents eux-mêmes ont un modèle fixé par le texte : notre article sur [la déclaration de conformité PPWR](/blog/declaration-conformite-ppwr-emballages/) le reprend rubrique par rubrique, et celui sur [le dossier technique](/blog/dossier-technique-ppwr-preuves-fournisseurs/) dit quelles preuves demander aux fournisseurs. Les critères de recyclabilité de 2030 **attendent encore** des actes de la Commission, comme le montre [le calendrier du PPWR](/blog/ppwr-calendrier-echeances/), alors que les [limites de PFAS au contact alimentaire](/blog/pfas-emballages-alimentaires-ppwr/) s'appliquent déjà. > Quelle que soit la personne qui rédige la déclaration de conformité, le fabricant en reste le seul responsable. ## Que pouvez-vous faire seul, et où ça se complique ? ### Ce qui se fait seul Une partie du travail ne demande **aucune expertise extérieure**, à condition d'avoir des données à jour : - La liste des emballages, si l'ERP ou un tableur suit déjà les articles vendus, leurs composants et leurs fournisseurs. - L'adhésion à un éco-organisme de la REP des emballages professionnels, qui se fait en ligne sur son portail, comme le décrit [notre comparatif de Citeo et Léko](/blog/citeo-ou-leko-choisir-eco-organisme/). - Un 1er recensement avec les guides et les modèles gratuits que les éco-organismes mettent à disposition de leurs adhérents. - La demande de preuves aux fournisseurs, avec un courrier type qui vise chaque composant, son site de production et la période couverte. ### Où ça se complique Le travail se complique quand la réponse dépend **d'un contrat, d'une marque ou d'un flux**, et non plus d'une règle générale : - Le fabricant au sens du PPWR et le producteur de la REP sont **2 notions distinctes**, qui ne désignent pas toujours la même entreprise, surtout pour un [vendeur établi hors de France](/blog/mandataire-rep-emballages-france-vendeurs-etrangers/). - Un importateur ou un distributeur qui vend sous sa marque, ou qui modifie un emballage, prend les obligations du fabricant sans toujours le savoir. - Un fournisseur répond par **une attestation générale**, qui ne vise ni le composant, ni le site, ni la période, et ne prouve donc rien. - Dans un groupe, le même emballage peut avoir un rôle différent selon la filiale qui l'achète, le remplit ou le revend. - Une [micro-entreprise](/blog/ppwr-micro-entreprise-createurs-obligations/) peut voir les obligations du fabricant passer à son fournisseur, sous conditions. Ce sont **ces cas qui demandent un jugement écrit**, appuyé sur un article du texte ou du guide de la Commission. ## Que risquez-vous si ce n'est pas fait ? ### Un distributeur qui s'abstient de vendre Le 1er risque est commercial. Avant de vendre, le distributeur vérifie l'étiquetage, l'identification du fabricant et l'inscription du producteur au registre (article 19). S'il a des raisons de croire l'emballage non conforme, il **s'abstient de le vendre** tant qu'il n'a pas été mis en conformité. Dans les faits, un fournisseur qui ne peut pas montrer ses documents au client qui les demande **risque le déréférencement**. ### Le retrait du marché Une déclaration absente ou mal établie, ou une documentation technique incomplète, est une **non-conformité formelle** : l'État membre exige d'y mettre fin et peut, si elle persiste, **restreindre la vente** de l'emballage ou **le faire retirer** (article 62). Le fabricant qui découvre une non-conformité doit lui-même corriger, retirer ou rappeler l'emballage, et prévenir les autorités (article 15). ### Des sanctions encore à fixer Le règlement laisse aux États le soin de fixer leurs sanctions **au plus tard le 12 février 2027** (article 68). Au 6 novembre 2026, **aucune sanction française propre au PPWR n'est votée** : le [projet de loi d'adaptation au droit de l'Union](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140), adopté par le Sénat le 18 février 2026, attend toujours l'Assemblée nationale. Notre article sur [les sanctions du PPWR](/blog/ppwr-sanctions-non-conformite/) détaille ce qui s'applique déjà et ce qui reste en projet. La REP a déjà les siennes. Le code de l'environnement ([article L. 541-9-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041583338)) prévoit une amende administrative d'au plus **7 500 € par unité ou par tonne** de produit pour une personne morale qui manque à ses obligations de REP, comme l'adhésion, et une astreinte d'au plus 20 000 € par jour ; l'[identifiant unique REP](/blog/identifiant-unique-rep/) doit en outre figurer sur ses documents. L'[amendement adopté au Sénat](https://www.senat.fr/enseance/2025-2026/348/Amdt_513.html) porterait ce plafond à **1 % du chiffre d'affaires mondial**. Ce sont **des sanctions de la REP**, pas du PPWR. ## Qui peut vous accompagner ? 7 types d'acteurs proposent de l'aide sur le PPWR, rangés ici du plus grand client au plus petit : grands cabinets, organismes de contrôle, cabinets techniques, cabinets outillés, avocats, logiciels et éco-organismes. Chacun est décrit par ce qu'il livre, pour qui, son prix et ses limites ; nous en faisons partie. ### Les grands cabinets d'audit et les organismes de contrôle Ils s'adressent d'abord aux **groupes présents dans plusieurs pays**. [EY](https://www.ey.com/fr_fr/insights/climate-change-sustainability-services/ppwr-pourquoi-les-entreprises-doivent-agir-des-maintenant-sur-leurs-emballages) annonce en France la qualification des rôles et une feuille de route ; [Deloitte](https://www.deloitte.com/cz-sk/en/services/consulting/services/ppwr.html) et [KPMG](https://kpmg.com/pl/pl/uslugi/esg-environmental-social-and-governance/ppwr-pack-kompleksowe-wsparcie-w-spelnieniu-wymogow-regulacyjnych.html) publient des offres PPWR hors de France. Les organismes de contrôle ajoutent les essais en laboratoire : [Bureau Veritas](https://www.cps.bureauveritas.com/ppwr/EU-PPWR-compliance-solution) cartographie les rôles le long de la chaîne et revoit la déclaration, [SGS](https://www.sgs.com/en/services/eu-ppwr-compliance-packaging-testing-recyclability-and-documentation) propose essais et analyse d'écarts. Tous travaillent **sur devis**. Aucun ne publie de prix. Ils couvrent **plusieurs pays de vente** et l'intégration au reporting, ce qui sert d'abord les groupes. ### Les cabinets techniques, dont Projet Celsius Ils visent les **PME et les ETI** qui veulent déléguer le travail, puis le reprendre. Projet Celsius mène pour l'entreprise les 6 gestes décrits plus haut, et lui remet **la table des emballages**, dont voici un exemple construit pour l'article, avec l'organisation qui permettra de tenir le dossier. Projet Celsius est **certifié Qualiopi** pour ses actions de formation ([certificat](/qualiopi/certificat-qualiopi-projet-celsius-2026-2029.pdf)), et ses consultants forment pour l'Institut de Formation Carbone. Le cabinet **ne fait pas de conseil juridique** et ne couvre pas les registres de REP de tous les continents. D'autres cabinets français travaillent sur ce créneau : [RecycleMe](https://recycleme.fr/expertises-eco-conception/audit-ppwr/) vend une check-list PPWR **à partir de 995 € HT**, et à partir de 3 250 € HT avec une formation ; [EcoMundo](https://ecomundo.eu/blog/ppwr-reglement-emballages-obligations-entreprises) propose de cartographier les emballages et les rôles, sur devis. ### Les cabinets outillés et les avocats Des opérateurs de REP vendent du conseil adossé à un outil. Le groupe Landbell propose une [analyse des rôles à 1 800 €](https://click-and-comply.com/ppwr-services/ppwr-economic-operator-assessment-prdIE-HHXX-0025-ctgppwr) et des **[ateliers de 1 999 € à 4 999 € HT](https://erp-recycling.org/wp-content/uploads/2026/09/H2C_ProductSheet_PPWR-2026_EN.pdf)**, qui portent sur 2 ou 3 emballages pour les 2 premières formules. Le néerlandais [RegSurance](https://regsurance.com/) associe conseil et plateforme PaxHub, sur devis. Les avocats, comme [Heuking](https://www.heuking.de/en/consulting-focuses/packaging-and-packaging-waste-regulation-ppwr.html) en Allemagne, traitent **un rôle contesté, un contrat ou un contentieux**. Leur page décrit **la qualification juridique**, les contrats et les enregistrements ; un cabinet technique doit savoir dire quand les associer. ### Les logiciels, l'éco-organisme et la formation Les **logiciels PPWR** produisent les documents à partir de ce que l'entreprise y saisit, rôle compris. Les générateurs facturent la déclaration **dès 49 €** ([PPWR-DOC](https://ppwr-doc.com/)), les plateformes de [29 à 299 € par mois](https://ppwrconnect.com/pricing) chez PPWR Connect, et jusqu'à [799 € par mois](https://h2compliance.com/ppwr-declaration-of-conformity-software/) pour 10 000 déclarations chez SimpliDoC. Des plateformes de comptabilité carbone ajoutent un module PPWR : [Greenly](https://greenly.earth/produits/conformite-ppwr) annonce l'import des nomenclatures depuis l'ERP, la relance des fournisseurs et l'export des déclarations, sans prix publié. L'éditeur Polygon One [l'écrit lui-même](https://polygon-one.com/en/ppwr-manufacturer-vs-producer) : l'attribution des rôles reste la décision du client, que l'outil cartographie **sans la qualifier juridiquement**. Les **éco-organismes** agréés le 3 juin 2026 pour les emballages professionnels aident gratuitement leurs adhérents. [Citeo Pro](https://www.citeopro.com/cap-emballages-pro/) propose son kit Cap Emballages Pro, [Léko Pro](https://lekopro-organisme.fr/nos-missions-et-accompagnement/) son espace MyLéko, [Twiice](https://www.twiice.org/outils/) avec un diagnostic en ligne et des modèles de déclaration REP. Leurs outils servent **la déclaration REP**. Reste la **formation**, pour que l'équipe achats et qualité fasse elle-même, ce que détaille [notre programme de formation PPWR](/blog/formation-ppwr-programme-equipes/). ## Combien coûte une mise en conformité PPWR ? **Aucun barème public** ne couvre une mise en conformité complète. Chez nous, pour une PME, elle coûte **de l'ordre de 5 000 € HT** pour l'inventaire et la qualification des rôles. Avec la REP, les dossiers techniques des types dont l'entreprise est fabricant et le suivi, comptez **10 000 à 15 000 € HT**, selon le nombre de références. Chaque mission reste chiffrée sur devis, comme l'ACV d'un emballage ou la trajectoire vers les objectifs de 2030 quand l'entreprise les demande. Le prix suit le nombre de références, et surtout **le nombre de types d'emballages** qu'elles partagent : - Le nombre de types d'emballages distincts : 30 références qui partagent 3 formats se traitent plus vite que 10 références à 10 formats. - Le nombre de fournisseurs à relancer, et la qualité des preuves qu'ils ont déjà envoyées. - Le nombre de sociétés et de pays de vente, qui multiplie les rôles à établir et les déclarations de REP. - La part de cas limites : marque de groupe, emballage modifié, achat hors de l'Union, flux entre filiales. Les prix d'appel du marché couvrent rarement le même périmètre : un générateur facture le document, un atelier couvre 2 ou 3 emballages, un abonnement donne accès à l'outil sans le travail de qualification. La comparaison n'a de sens qu'à **inventaire égal et livrable égal**. Mener la conformité et la REP **sur le même inventaire** évite de payer 2 fois la même collecte. ## Quelle option choisir pour votre entreprise ? Pour nous, au Projet Celsius, la question utile est : qui tranchera les rôles de mes emballages, et qui tiendra le dossier ensuite ? Les critères pour départager 2 cabinets sont dans notre article sur [le choix d'un cabinet PPWR](/blog/audit-ppwr-choisir-cabinet/) ; voici ce que nous recommandons selon le profil. > **Notre recommandation** : **Faites établir l'inventaire et les rôles une fois, par un cabinet technique, puis tenez le dossier en interne.** > - Pour une PME ou une ETI, nous recommandons **Projet Celsius** : nous qualifions chaque emballage, réunissons les preuves, déclarons la REP et formons l'équipe qui tiendra le dossier. > - Pour une micro-entreprise, **vérifiez d'abord** si votre fournisseur est le fabricant à votre place ; les guides de l'éco-organisme et un générateur suffisent souvent. > - Pour un groupe présent sur plusieurs continents, **un grand cabinet** ou un opérateur de REP multi-pays couvrira mieux vos marchés que nous. > - Pour une question de droit, un rôle contesté ou un contrat fournisseur, **consultez un avocat** : nous ne faisons pas de conseil juridique. Un logiciel vient **ensuite**, quand la liste des emballages et les rôles sont établis : il **tient à jour les déclarations**. Pour former l'équipe qui prendra le relais, notre [programme de formation PPWR](/blog/formation-ppwr-programme-equipes/) détaille les modules. ## Ce qu'il faut retenir - Depuis le 12 août 2026, chaque type d'emballage doit avoir sa documentation technique et sa déclaration UE de conformité, établies par son fabricant. - L'inventaire, l'adhésion à la REP et la demande de preuves se font seuls ; les rôles et les cas limites demandent de l'expertise. - Le risque immédiat est commercial, car un distributeur qui doute de la conformité d'un emballage doit s'abstenir de le vendre. - 7 types d'acteurs proposent de l'aide, du grand cabinet à l'éco-organisme ; le bon choix dépend de la taille de l'entreprise et du nombre de types d'emballages. - Chez Projet Celsius, comptez de l'ordre de 5 000 € HT pour une PME en version simple, et 10 000 à 15 000 € HT avec la REP, les dossiers et le suivi. Pour comparer 2 cabinets entre eux, notre article sur [l'audit de conformité PPWR](/blog/audit-ppwr-choisir-cabinet/) donne les questions à poser et le livrable à exiger. ## Questions fréquemment posées ## Questions fréquentes ### Qui signe la déclaration de conformité PPWR ? Le fabricant de l'emballage. Le document d'orientation de la Commission du 10 juin 2026 précise que la déclaration est rédigée par lui ou par un mandataire désigné par écrit, et qu'il reste le seul responsable de la conformité. Pour un emballage de vente, le fabricant est en principe celui qui le remplit, souvent le propriétaire de la marque. Un distributeur qui vend sous sa marque devient fabricant. ### Un logiciel PPWR suffit-il pour être en conformité ? Un logiciel produit et tient à jour les déclarations, une fois que l'entreprise y a saisi ses emballages, ses fournisseurs et son rôle pour chacun. Il ne tranche pas ce rôle à sa place, ni les cas limites comme une marque de groupe ou un emballage modifié. Il suffit quand la liste des emballages et les rôles sont déjà établis. ### Faut-il un avocat pour se mettre en conformité PPWR ? Pas pour la plupart des emballages : établir les rôles, réunir les preuves et rédiger les documents relèvent d'un travail technique. Un avocat devient utile pour un rôle contesté avec un fournisseur, une clause de contrat ou un contrôle qui tourne au contentieux. Un cabinet technique doit savoir dire quand l'associer. ### Mon éco-organisme m'accompagne-t-il sur le PPWR ? En partie. Citeo Pro, Léko Pro et Twiice mettent à disposition de leurs adhérents des guides, des modèles et des outils de recensement, gratuits. Ils aident à déclarer les tonnages de la REP. Ils n'analysent pas chaque emballage pour dire qui en est le fabricant et quelles preuves réunir : ce travail reste à l'entreprise ou à son prestataire. ### Que faire si un fournisseur ne transmet pas ses preuves ? Le règlement oblige les fournisseurs d'emballages et de matériaux à transmettre au fabricant toutes les informations et la documentation nécessaires (article 16). Une demande écrite qui vise le composant, le site et la période, avec une date de réponse, est le 1er recours. Sans réponse, l'entreprise documente ses relances et envisage un autre fournisseur. ### Quand faut-il commencer ? Dès maintenant si ce n'est pas fait. Le règlement s'applique depuis le 12 août 2026 : un emballage mis sur le marché depuis cette date doit déjà avoir sa déclaration et sa documentation technique. L'adhésion à un éco-organisme de la REP des emballages professionnels doit être faite avant le 31 décembre 2026, et les sanctions doivent être fixées par la France au plus tard le 12 février 2027 (article 68). ## Sources - Parlement européen et Conseil, [règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0040), articles 3, 15, 16, 19, 21, 39, 62, 68 et 71, annexes VII et VIII. - Commission européenne, [document d'orientation concernant le règlement (UE) 2025/40 (C/2026/3084)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C_202603084), 10 juin 2026, § 2 « Définition du fabricant d'emballage ». - Commission européenne, DG Environnement, [FAQ on Packaging and Packaging Waste Regulation](https://environment.ec.europa.eu/publications/faq-packaging-and-packaging-waste-regulation-ppwr_en), 3 août 2026. - Sénat, [amendement n° 513 rect. au projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne](https://www.senat.fr/enseance/2025-2026/348/Amdt_513.html), adopté le 16 février 2026 ; Assemblée nationale, [dossier législatif](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140), consulté le 6 novembre 2026. - Légifrance, [Code de l'environnement, article L. 541-9-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041583338), version en vigueur depuis le 25 août 2021 (sanctions de la responsabilité élargie du producteur), consulté le 6 novembre 2026. ## Articles connexes - https://projetcelsius.com/blog/audit-ppwr-choisir-cabinet/ - https://projetcelsius.com/blog/declaration-conformite-ppwr-emballages/ - https://projetcelsius.com/blog/ppwr-sanctions-non-conformite/ --- **À propos de Projet Celsius** Projet Celsius est un cabinet de conseil en stratégie carbone, ACV produit et conformité réglementaire. Bureau d'études d'ingénieurs-docteurs basé à Paris et Marseille, partenaire Bpifrance (Diag Décarbon'Action) et référencé ABC (Association pour la Transition Bas Carbone). Outils gratuits : https://projetcelsius.com/outils/ Nos offres : https://projetcelsius.com/offres/ Contact : https://projetcelsius.com/contact/