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title: "Dossier technique PPWR : qui vérifie les preuves fournisseurs ?\nFaut-il un certificat ?"
description: "Il n'existe pas de certificat PPWR : le fabricant prouve la conformité par un dossier technique nourri des preuves fournisseurs. Pièces, écarts, vérification."
canonical: https://projetcelsius.com/blog/dossier-technique-ppwr-preuves-fournisseurs/
author: "Guillaume Pakula"
datePublished: 2026-10-16
dateModified: 2026-10-16
language: fr
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# Dossier technique PPWR : vérifier les preuves fournisseurs

**Auteur** : Guillaume Pakula
**Publié le** : 2026-10-16
**Rubrique** : Guide pratique
**Temps de lecture** : 12 min
**URL canonique** : https://projetcelsius.com/blog/dossier-technique-ppwr-preuves-fournisseurs/
**Source** : Projet Celsius (https://projetcelsius.com) - cabinet de conseil en stratégie carbone, bureau d'études d'ingénieurs-docteurs basé à Paris et Marseille.

> Un cabinet technique ou un laboratoire peut vérifier les preuves de vos fournisseurs, à condition de relier chaque pièce à une exigence précise du [règlement emballages (PPWR)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0040). **Aucune certification n'est obligatoire** : depuis le **12 août 2026**, le fabricant établit seul sa **documentation technique**, que l'autorité peut exiger sous **10 jours**. Aucun barème public n'existe pour cette revue, dont la charge dépend du nombre d'emballages et de fournisseurs.

Depuis le **12 août 2026**, le [règlement (UE) 2025/40 sur les emballages](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0040) demande au fabricant d'un emballage, le plus souvent la marque qui le remplit, de prouver lui-même sa conformité. Il applique un **contrôle interne de la production** et établit une **documentation technique**, sans organisme notifié ni **certificat PPWR** à obtenir. La plupart des preuves de ce dossier viennent de **ses fournisseurs** de matières, d'emballages et d'analyses, comme le rappelle notre [guide du PPWR](/blog/ppwr-packaging-and-packaging-waste-regulation-guide/).

Faire vérifier ces preuves revient à s'assurer qu'elles disent bien ce que le dossier leur fait dire, sur 4 points : **le composant, le site, la période et la méthode**. Les sections suivantes reprennent ces points dans l'ordre où un fabricant les rencontre, avec un exemple de pièce relue.

## Que doit contenir le dossier technique PPWR ?

La **documentation technique** réunit les pièces qui prouvent qu'un type d'emballage respecte les articles 5 à 12 du règlement. Le fabricant l'établit **avant la mise sur le marché**, la conserve **5 ans** pour un emballage à usage unique et **10 ans** pour un emballage réutilisable, et la remet aux autorités **dans les 10 jours** qui suivent leur demande (article 15).

> **Note** : C'est un document émis en amont de la chaîne, par un producteur de matière, un recycleur, un transformateur ou un laboratoire, qui établit un fait sur l'emballage ou un composant : sa composition, sa teneur en une substance, sa part de matière recyclée ou une performance mesurée. Le fabricant la verse à son dossier et en reste responsable.

### Les pièces que liste l'annexe VII

L'annexe VII décrit la procédure, dite module A, et fixe le contenu minimal du dossier :

- Une description générale de l'emballage et de son usage prévu, qui dit de quel type d'emballage parle chaque pièce du dossier.
- Les dessins de conception et de fabrication, avec les matériaux de chaque élément, du corps de l'emballage à sa fermeture, son étiquette et ses encres.
- La liste des normes, des spécifications communes ou des autres spécifications techniques utilisées pour mesurer ou calculer, et les solutions retenues à défaut de norme.
- Une description qualitative de la manière dont ont été menées les évaluations de recyclabilité, de réduction au minimum et de réutilisabilité, quand elles s'appliquent.
- Les rapports d'essais, qu'ils viennent du fabricant, de ses fournisseurs ou d'un laboratoire extérieur, avec l'échantillon et la méthode de chaque essai.
- Une analyse et une évaluation des risques de non-conformité, qui disent où le dossier est fragile et comment ces risques sont maîtrisés.

### Un dossier par type d'emballage

Le dossier se tient **par type d'emballage**, identifié par un numéro de type, de lot ou de série, et couvre **l'unité complète**, avec sa fermeture et son étiquette. Le fabricant garde des procédures pour que la **production en série** reste conforme : un **changement de fournisseur ou de grade** de matière peut imposer une nouvelle évaluation. La [déclaration UE de conformité](/blog/declaration-conformite-ppwr-emballages/) résume ensuite le dossier en **8 rubriques**, selon le modèle de l'annexe VIII. Un emballage réutilisable, conservé **10 ans**, relève aussi des [règles du réemploi](/blog/ppwr-reemploi-quotas/).

### Ce que le dossier doit prouver dès 2026

Toutes les exigences ne s'appliquent pas en même temps. Depuis le 12 août 2026, le dossier prouve surtout le respect des **limites de substances** : **100 mg/kg** pour la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent. Au contact des aliments s'ajoutent les 3 seuils détaillés dans notre article sur les [PFAS des emballages alimentaires](/blog/pfas-emballages-alimentaires-ppwr/). La recyclabilité et la réduction du poids et du volume se jugent encore **selon les règles de 1994** et leurs normes EN 13430 et EN 13428, en attendant les critères du règlement. Le [contenu recyclé](/blog/ppwr-taux-plastique-recycle/) ne s'impose qu'au **1er janvier 2030**, comme le rappelle notre [calendrier du PPWR](/blog/ppwr-calendrier-echeances/).

## Faut-il un certificat PPWR ou un organisme tiers ?

Non. La procédure de l'annexe VII est un **contrôle interne de la production** : le fabricant « assure et déclare sous sa seule responsabilité » que l'emballage satisfait aux exigences, **sans organisme notifié** ni certificat à obtenir. Un document intitulé « certificat PPWR » n'a donc **aucune valeur réglementaire propre**. Il vaut ce que valent les preuves qu'il rassemble.

### Ce que dit la Commission

Dans son [document d'orientation du 10 juin 2026](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52026XC03084), la Commission précise que l'évaluation peut être réalisée par le fabricant ou par une personne agissant en son nom, « par exemple un laboratoire ou un système de certification ». La déclaration s'appuie, elle, sur la documentation **fournie par les fournisseurs**. Ce recours reste **un choix**. Aucune norme harmonisée n'est encore publiée au titre du règlement. Les normes de l'ancienne directive ne servent plus que d'orientation, sauf **la norme EN 13428** sur la réduction à la source, qui vaut présomption de conformité **jusqu'à fin 2029** selon la [FAQ de la Commission](https://environment.ec.europa.eu/publications/faq-packaging-and-packaging-waste-regulation-ppwr_en).

### Là où un tiers intervient ou interviendra

Pour le **contenu recyclé**, la méthode de calcul et de vérification que doit adopter la Commission, au plus tard le 31 décembre 2026, « peut inclure l'obligation de réaliser des **audits indépendants par des tiers** » (article 7). Son [appel à contributions du 14 août 2026](https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/18753-Plastic-packaging-harmonisation-of-rules-for-calculating-and-verifying-recycled-content-in-plastic-packaging_en) évoque une chaîne de traçabilité et des audits tiers là où c'est nécessaire, **sans nommer de système de certification**. Pour le plastique recyclé au contact des aliments, un autre texte, le [règlement (UE) 2022/1616](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/1616/oj), impose déjà **une certification par un tiers** de l'étape de pré-traitement du recyclage.

### Ce que l'autorité peut demander

En France, l'autorité compétente est la **direction générale de la prévention des risques** (DGPR), selon la [douane](https://www.douane.gouv.fr/en/node/18948). Une documentation technique absente, incomplète ou erronée constitue une **non-conformité formelle** (article 62), qui peut conduire, si elle persiste, à l'interdiction, au retrait ou au rappel de l'emballage. Les sanctions nationales doivent être fixées **au plus tard le 12 février 2027**. Ces règles s'ajoutent à celles de la [REP des emballages professionnels](/blog/rep-emballages-professionnels-2027/).

> Il n'existe pas de certificat PPWR, seulement un dossier qui prouve la conformité pièce par pièce.

## Quelles preuves demander aux fournisseurs ?

L'article 16 **oblige les fournisseurs** d'emballages et de matériaux d'emballage à transmettre au fabricant « toutes les informations et toute la documentation nécessaires », dans une langue qu'il comprend, sur papier ou sous forme électronique. Le texte ne fixe **aucun délai**. La FAQ de la Commission en déduit qu'un fournisseur **ne peut pas refuser**, et demande des **efforts raisonnables** pour les stocks dont le fournisseur a disparu : interroger l'ancien fournisseur, ou mener ses propres évaluations.

### Les 3 pièces qui portent la preuve

Dans la plupart des dossiers, 3 types de pièces portent l'essentiel de la preuve :

- La déclaration de composition du fournisseur, qui nomme la matière et le grade exacts de chaque élément, et indique la présence et la teneur des substances réglementées.
- L'attestation de contenu recyclé, accompagnée du certificat de traçabilité du site qui a produit la matière, pour la période de livraison concernée.
- Le rapport d'essai d'un laboratoire, qui identifie l'échantillon, la méthode, la limite de quantification et le résultat, par exemple pour les métaux lourds ou le fluor total.

Pour un emballage au contact d'un produit sensible, s'y ajoutent **les documents propres aux produits sensibles au contact** (aliments, cosmétiques, médicaments, dispositifs médicaux), que l'article 16 range expressément parmi les pièces à fournir au fabricant. Une même pièce peut servir 2 exigences, **à condition de viser le même composant** et la même période.

### Le cas des PFAS

Pour les PFAS, le document d'orientation recommande 3 étapes : mesurer le **fluor total** ; au-delà de **50 mg/kg**, vérifier par pyrolyse et chromatographie si ce fluor est organique ; puis contrôler les seuils de 25 et 250 µg/kg par une analyse dite TOP. Selon la Commission, un échantillon conforme à la 1re étape l'est aussi aux 2 suivantes : **un fluor total sous 50 mg/kg suffit**.

Au-delà de ce seuil, l'article 5 oblige le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval de la substance à fournir une preuve **sur demande**, pour que le fabricant de l'emballage puisse établir son dossier. Les seuils et leur logique sont détaillés dans notre dossier sur l'[interdiction des PFAS](/blog/interdiction-pfas-france-europe/), et les mentions qu'on ne peut plus porter sur un emballage dans notre [liste des allégations interdites](/blog/allegations-environnementales-interdites/).

## Comment choisir qui vérifie le dossier ?

Le règlement ne réserve la revue à aucune profession. Le critère qui ne se négocie pas est la **capacité à relier une pièce à une exigence**. Le bon relecteur sait qu'un certificat de recyclage ne prouve pas une teneur en métaux lourds, qu'une déclaration de contact alimentaire ne dit rien de la recyclabilité, et qu'un rapport d'essai vaut pour un échantillon, non pour une gamme. Le relecteur **n'a pas produit les preuves qu'il relit**, comme pour une [revue critique d'ACV](/blog/revue-critique-acv-choisir-expert-independant/).

### Les questions à poser

Avant de signer, 4 questions suffisent à comparer 2 offres :

- Sur quelles exigences du règlement porte la revue, article par article, et lesquelles restent hors périmètre faute d'acte d'exécution publié ?
- Le prestataire a-t-il participé à la conception de l'emballage ou à la production d'une des preuves qu'il va relire ?
- Que contient le livrable : une liste d'écarts par pièce, avec le texte visé et la pièce à demander à chaque fournisseur ?
- Qui écrit aux fournisseurs pour la collecte complémentaire, et comment les nouvelles pièces sont-elles reprises dans le dossier et dans l'analyse des risques ?

### Les signaux d'alerte

Certaines offres promettent plus que le règlement ne permet de livrer :

- Un « certificat PPWR » ou un « label de conformité » remis à l'issue de la revue, alors que le règlement ne prévoit ni l'un ni l'autre.
- La validation d'une gamme entière sur la base d'un seul échantillon, ou d'une seule déclaration fournisseur valable pour tous les sites.
- Une conformité garantie aux exigences de 2030, alors que les actes qui fixeront la méthode du contenu recyclé et les classes de recyclabilité ne sont pas publiés.

Les mêmes réflexes valent pour un [audit des allégations environnementales](/blog/audit-empco-choisir-prestataire/), qui relie lui aussi **chaque message à sa preuve**, pour faire [vérifier un bilan carbone par un tiers](/blog/bilan-carbone-interne-verification-tiers/) ou pour choisir un [vérificateur de FDES](/blog/fdes-pep-choisir-verificateur-habilite/).

## Comment se déroule une revue documentaire ?

Une revue des preuves fournisseurs suit 4 étapes :

- L'inventaire des types d'emballages et de leurs composants, avec pour chacun le fournisseur, le site de production et les exigences applicables à la date de mise sur le marché.
- La revue pièce par pièce, qui vérifie que chaque preuve vise le bon composant, le bon site, la bonne période et la bonne méthode.
- La collecte complémentaire auprès des fournisseurs, avec une demande précise par écart plutôt qu'un questionnaire général envoyé à toute la chaîne.
- La mise à jour du dossier et de l'analyse des risques de non-conformité, puis de la déclaration UE de conformité si une pièce change.

### Une pièce relue, ligne par ligne

Une ligne de revue relie **une pièce à une exigence** et dit **ce qu'il manque** pour qu'elle prouve. L'exemple ci-dessous est construit pour l'article : 5 écarts qui reviennent dans les preuves fournisseurs, chacun avec la ligne telle qu'elle arrive et telle qu'elle prouve.

### Ce que les écarts ont en commun

Dans ces 5 cas, **la pièce existe**, mais elle ne vise pas exactement l'emballage du dossier : un autre site, un autre grade, une autre période, un échantillon sans référence. Une demande précise, écart par écart, obtient en général la bonne version **auprès du même fournisseur**, quand un questionnaire général renvoyé à toute la chaîne ramène les mêmes déclarations génériques.

### Délai et prix

**Aucun barème public** n'existe pour une revue de preuves fournisseurs. La charge dépend du **nombre de types d'emballages**, du nombre de fournisseurs et de la qualité des pièces déjà réunies. Pour fixer les idées, sur un exemple construit : un flacon en PET avec son bouchon, son étiquette et son encre compte **4 éléments**. S'il touche des aliments, les métaux lourds et les PFAS donnent déjà **8 lignes de revue**, chacune adossée à la pièce d'un fournisseur nommé. La **collecte complémentaire**, qui suit le rythme des réponses des fournisseurs, fixe en général le délai réel. Le délai de **10 jours** accordé pour répondre à une autorité suppose donc un dossier déjà complet.

## Que préparer avant la revue ?

Une revue va plus vite quand le fabricant a déjà **classé ses pièces** par type d'emballage et par exigence. Les éléments à réunir :

- La liste des types d'emballages mis sur le marché depuis le 12 août 2026, avec leurs numéros de type ou de lot et les pays de vente.
- La nomenclature de chaque emballage, du corps à la fermeture, l'étiquette, l'encre et l'adhésif, avec le fournisseur et le site de production de chacun.
- Les pièces déjà reçues, classées par exigence, avec leur date d'émission, leur période de validité et le composant qu'elles visent.
- Les spécifications d'achat, pour vérifier qu'elles imposent aux fournisseurs de transmettre leurs preuves et de signaler tout changement de matière ou de site.
- Le nom de la personne qui signe la déclaration UE de conformité, et celui de la personne qui répond aux autorités dans le délai de 10 jours.

Pour une micro-entreprise qui achète ses emballages, le fournisseur de l'emballage, s'il est établi dans le même État membre, **devient le fabricant** au sens du règlement (article 3), un cas traité dans [notre article pour les micro-entreprises](/blog/ppwr-micro-entreprise-createurs-obligations/). Un [vendeur établi hors de France](/blog/mandataire-rep-emballages-france-vendeurs-etrangers/) a d'autres obligations, et un importateur vérifie que le fabricant étranger a établi la documentation technique et la tient à disposition pendant **5 ou 10 ans**. Ce qui relève de chaque rôle est détaillé dans notre test [suis-je concerné par le PPWR](/blog/ppwr-suis-je-concerne/).

Pour nous, au Projet Celsius, une revue utile commence par les **exigences déjà applicables**, substances et PFAS, avant celles de 2030 dont les méthodes ne sont pas publiées. Nous recommandons de demander à chaque fournisseur **une pièce par exigence et par site**, plutôt qu'une déclaration globale, et de garder la trace de chaque demande, qui montrera l'effort fourni si une pièce manque. Notre [accompagnement PPWR](/offres/accompagnement-ppwr) organise cette revue et la collecte qui la suit, et nos guides sur l'[éco-conception des emballages](/blog/eco-conception-emballage-methode-2030/) préparent les exigences de 2030.

## Ce qu'il faut retenir

- **Le fabricant prouve seul la conformité** de chaque type d'emballage, par sa documentation technique et sans certificat à obtenir.
- **Les fournisseurs doivent transmettre** au fabricant les informations et les documents nécessaires, et ne peuvent pas refuser selon la Commission.
- **Une preuve exploitable** nomme le composant, le site, la période et la méthode ; une déclaration générique ne prouve rien.
- **Depuis le 12 août 2026**, le dossier porte surtout sur les substances et les PFAS ; le contenu recyclé s'y ajoute en 2030, avec les nouveaux critères de recyclabilité et de poids minimal.

La pièce qui résume ce dossier, la déclaration UE de conformité, est détaillée dans notre article [ce qu'elle doit contenir](/blog/declaration-conformite-ppwr-emballages/), et les emballages que le règlement interdit dans notre [liste des emballages interdits](/blog/ppwr-emballages-interdits/).

## Questions fréquentes

### Existe-t-il un certificat PPWR ?

Non. Le règlement (UE) 2025/40 ne prévoit aucun certificat ni organisme notifié pour les emballages : le fabricant applique une procédure de contrôle interne de la production (annexe VII), établit une documentation technique et signe une déclaration UE de conformité. Un document appelé « certificat PPWR » n'a pas de valeur réglementaire propre ; il vaut ce que valent les preuves qu'il réunit.

### Qui doit établir la documentation technique PPWR ?

Le fabricant de l'emballage, c'est-à-dire en général l'entreprise dont la marque figure sur l'emballage ou qui l'a fait concevoir. Il peut confier l'évaluation à un laboratoire ou à un prestataire, mais il reste seul responsable. Le mandataire qu'il peut désigner ne peut pas être chargé d'établir la documentation technique. Les fournisseurs, eux, doivent lui transmettre les informations nécessaires.

### Combien de temps conserver la documentation technique PPWR ?

5 ans à partir de la mise sur le marché pour un emballage à usage unique, et 10 ans pour un emballage réutilisable. La même durée vaut pour la déclaration UE de conformité. Sur demande d'une autorité de surveillance du marché, le fabricant fournit ces documents sous format électronique, et sur papier si elle le demande, dans les 10 jours.

### Un fournisseur peut-il refuser de transmettre ses données PPWR ?

Non selon la Commission. L'article 16 du règlement oblige les fournisseurs d'emballages et de matériaux d'emballage à transmettre au fabricant toutes les informations et la documentation nécessaires, sans fixer de délai. Pour des emballages en stock dont le fournisseur a disparu, la FAQ de la Commission demande des efforts raisonnables : solliciter l'ancien fournisseur ou mener ses propres évaluations.

### Faut-il un laboratoire pour prouver la conformité PPWR ?

Pas toujours, mais les rapports d'essais font partie de la documentation technique, et certaines exigences se prouvent mal sans eux. Les limites de métaux lourds (100 mg/kg) et les seuils de PFAS des emballages alimentaires s'établissent en général par analyse. Le rapport doit identifier l'échantillon, la méthode et une limite de quantification inférieure au seuil à démontrer.

### Quelle différence entre documentation technique et déclaration de conformité PPWR ?

La documentation technique est le dossier de preuves : description de l'emballage, matériaux, normes utilisées, évaluations, rapports d'essais et analyse des risques. La déclaration UE de conformité est le document de quelques rubriques, signé par le fabricant, qui affirme la conformité en s'appuyant sur ce dossier. La déclaration se montre, la documentation se tient à disposition des autorités.

## Sources

- Parlement européen et Conseil, [règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0040), JO L du 22 janvier 2025 : articles 3, 5 à 12, 15 à 22, 36 à 39, 62, 68, 70 et 71, annexes VII et VIII ; rectificatif du 22 mai 2025.
- Commission européenne, [communication C/2026/3084, document d'orientation concernant le règlement (UE) 2025/40](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52026XC03084), JO C du 10 juin 2026, sections 2, 5, 6 et 7.
- Commission européenne, DG Environnement, [PPWR, Frequently Asked Questions](https://environment.ec.europa.eu/publications/faq-packaging-and-packaging-waste-regulation-ppwr_en), 2e édition, 3 août 2026 (en anglais ; n'engage que ses auteurs).
- Commission européenne, [appel à contributions Ares(2026)7895997 sur le calcul et la vérification du contenu recyclé](https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/18753-Plastic-packaging-harmonisation-of-rules-for-calculating-and-verifying-recycled-content-in-plastic-packaging_en), « Donnez votre avis », 14 août au 16 septembre 2026.
- Commission européenne, [règlement (UE) 2022/1616 relatif aux matériaux et objets en plastique recyclé destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/1616/oj).
- Direction générale des douanes et droits indirects, [actualité sur l'entrée en application du PPWR](https://www.douane.gouv.fr/en/node/18948), 10 août 2026 (autorité compétente en France). Consulté le 16 octobre 2026.

## Articles connexes

- https://projetcelsius.com/blog/declaration-conformite-ppwr-emballages/
- https://projetcelsius.com/blog/ppwr-calendrier-echeances/
- https://projetcelsius.com/blog/pfas-emballages-alimentaires-ppwr/

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