--- title: "Engagements climatiques :\ncomment choisir le tiers qui vérifiera votre plan ?" description: "Objectif net zéro, cible SBTi, plan de transition : qui peut vérifier votre plan, ce qu'exige EmpCo et où en est la France, comment choisir l'expert et quoi préparer." canonical: https://projetcelsius.com/blog/engagements-climatiques-verification-tiers/ author: "Guillaume Pakula" datePublished: 2026-10-16 dateModified: 2026-10-17 language: fr --- # Engagements climat : quel tiers pour vérifier votre plan ? **Auteur** : Guillaume Pakula **Publié le** : 2026-10-16 **Rubrique** : Guide pratique **Temps de lecture** : 10 min **URL canonique** : https://projetcelsius.com/blog/engagements-climatiques-verification-tiers/ **Source** : Projet Celsius (https://projetcelsius.com) - cabinet de conseil en stratégie carbone, bureau d'études d'ingénieurs-docteurs basé à Paris et Marseille. > Un objectif climat affiché aux consommateurs, comme « net zéro en 2040 », doit reposer sur **un plan vérifié régulièrement par un expert tiers indépendant**, sans conflit d'intérêts et compétent en environnement. La directive EmpCo l'impose depuis le **27 septembre 2026** dans les pays qui l'ont transposée. En France, la loi attend encore l'Assemblée nationale, mais un engagement environnemental trompeur est **déjà sanctionnable**. La validation SBTi et l'assurance du rapport de durabilité ne remplacent pas cette vérification. La [directive (UE) 2024/825](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024L0825), dite EmpCo, exige qu'une entreprise qui écrit « net zéro en 2040 » sur son site marchand puisse montrer **un plan détaillé et réaliste**. Ce plan est vérifié régulièrement par **un expert tiers indépendant**, dont les conclusions sont **accessibles aux consommateurs**. La règle s'applique depuis le **27 septembre 2026** dans les pays qui ont transposé la directive. En France, elle attend encore sa loi, et le code de la consommation sanctionne déjà un engagement environnemental trompeur. Cet expert n'est pas le seul tiers qui examine un engagement climat. Un organisme reconnu par SBTi valide une cible, un commissaire aux comptes donne un avis sur le rapport de durabilité, un évaluateur juge une stratégie. Ces démarches ne regardent pas la même chose, et aucune ne remplace la vérification du plan. ## Quel tiers examine quel engagement climat ? Le mot « vérifié » recouvre des démarches qui n'ont **ni le même objet, ni le même rythme**, comme le montre le calendrier de la section suivante. Avant de demander un devis, il faut savoir laquelle le destinataire attend : un consommateur, un investisseur, un client grand compte ou SBTi. ### La vérification d'un objectif annoncé aux consommateurs La [directive EmpCo](/blog/empco-cest-quoi-directive-ue-2024-825/) vise toute **allégation sur une performance environnementale future**, sur un produit ou au niveau de l'entreprise, y compris la transition vers la neutralité carbone. Elle **ne désigne pas de vérificateur** : selon les [questions-réponses de la Commission européenne](https://commission.europa.eu/document/download/3c257883-bb2a-4dd9-a6dc-501d587bb34f_en?filename=faq-empowerting-consumers-gtd.pdf) de septembre 2026, **un auditeur privé ou un cabinet de conseil** peut tenir ce rôle s'il remplit les conditions d'indépendance et de compétence. C'est la seule démarche qui juge **le réalisme du plan lui-même**, revue après revue. ### Ce que valide SBTi Pour une cible SBTi, c'est **un organisme de validation reconnu par SBTi** qui vérifie sa conformité aux critères de la [norme net zéro](https://files.sciencebasedtargets.org/production/files/Corporate-Net-Zero-Standard-version-2.pdf), démarche détaillée dans notre article sur [la trajectoire SBTi d'une PME industrielle](/blog/sbti-trajectoire-pme-industrielle-guide/). La norme est explicite : ni SBTi ni l'organisme de validation **ne vérifient les données d'émissions** fournies par l'entreprise. Sa version 2, publiée le 11 juin 2026, s'applique au **1er février 2027**, la version 1 restant ouverte jusqu'à fin 2027. Elle ajoute 3 contrôles : - SBTi vérifiera que l'entreprise a **un plan de transition** contenant les éléments requis, sans juger sa qualité, sa faisabilité ni sa conformité au droit, comme la norme le précise. - Les entreprises de catégorie A, c'est-à-dire les grandes entreprises et, dans les pays à revenu élevé comme la France, les moyennes, feront **assurer leur inventaire de référence** par un tiers accrédité, en assurance limitée au moins. - Une évaluation de fin de cycle, menée par l'organisme de validation dans les 12 mois, examinera les progrès déclarés, assurés par un tiers pour la catégorie A. ### L'assurance du rapport de durabilité Le rapport de durabilité d'une entreprise soumise à la CSRD, plan de transition compris, reçoit chaque année **un avis d'assurance limitée**. En France, il est rendu par **le commissaire aux comptes** ou par **un organisme accrédité par le Cofrac**, selon le document INS INF 28 du Cofrac de mars 2026. Une fois la directive Omnibus du 24 février 2026 transposée, au plus tard le 19 mars 2027, la CSRD ne visera plus que les entreprises de **plus de 1 000 salariés et 450 M€** de chiffre d'affaires. Notre article sur [la CSRD pour les PME](/blog/csrd-pme-guide-pratique/) en détaille le calendrier. ### Les revues volontaires Une entreprise peut aussi faire juger sa stratégie hors de toute obligation. L'[initiative ACT](https://actinitiative.org/), lancée en **2015 avec l'ADEME et CDP**, propose des méthodes sectorielles d'évaluation conduites par **une tierce partie indépendante**. Une **revue d'expert**, sans norme, sert surtout à préparer une validation ou une allégation. La vérification du **bilan d'émissions** lui-même, base de tout plan, relève d'une autre démarche, détaillée dans notre article sur [la vérification d'un bilan carbone par un tiers](/blog/bilan-carbone-interne-verification-tiers/). ## Quand la vérification du plan est-elle obligatoire ? Une seule règle impose de faire **vérifier un plan climat par un tiers**, celle d'EmpCo, et elle ne vise pas tous les plans. Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre réglementaire (BEGES), détaillé dans notre [guide du BEGES](/blog/beges-obligatoire-guide-conformite/), n'en fait pas partie. Les cas se distinguent ainsi : - Une allégation adressée aux consommateurs sur une performance future, comme « net zéro en 2040 », doit être étayée par un plan vérifié régulièrement par un expert indépendant, là où EmpCo est transposée. - Le rapport de durabilité d'une entreprise soumise à la CSRD reçoit un avis d'assurance limitée, qui porte sur les informations publiées, plan de transition compris. - Le plan de transition joint au BEGES n'a pas de vérificateur : le préfet de région et le président du conseil régional vérifient la cohérence des bilans publiés. - Une cible SBTi reste volontaire. La version 2 de la norme, applicable au 1er février 2027, imposera aux entreprises de catégorie A de faire assurer leur inventaire de référence par un tiers accrédité. La règle EmpCo s'apprécie **au cas par cas** : une allégation future n'est **pas interdite en elle-même**, elle l'est si elle n'est pas étayée. Selon la Commission, un rapport de durabilité destiné aux investisseurs échappe en principe à la directive, mais l'objectif qu'une entreprise en reprend **dans une publicité ou sur son site** y entre. La neutralité d'un produit obtenue par compensation relève d'une autre règle de la directive, l'interdiction pure et simple, détaillée dans notre article sur [la neutralité carbone](/blog/neutralite-carbone-nexiste-pas/). ### En France, en attendant la loi La France devait transposer la directive au **27 mars 2026**. Elle n'a [notifié à la Commission](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/NIM/?uri=CELEX:32024L0825) que **3 articles déjà existants**, et la Commission l'a [mise en demeure](https://luxembourg.representation.ec.europa.eu/actualites-et-evenements/actualites/la-commission-prend-des-mesures-en-vue-dassurer-une-transposition-complete-et-en-temps-voulu-des-2026-05-28_fr) le 28 mai 2026. Le [projet de loi d'adaptation au droit de l'Union](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140), qui contient la transposition, a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 et **n'a pas encore été examiné par l'Assemblée nationale**. D'ici là, la directive ne crée pas à elle seule d'obligation nouvelle pour une entreprise française. L'[article L121-2 du code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563114) répute pourtant déjà trompeuse une pratique qui induit en erreur sur « la portée des **engagements de l'annonceur**, notamment en matière environnementale ». Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé trompeuse, en première instance le **23 octobre 2025**, la façon dont TotalEnergies présentait sur son site son [ambition de neutralité carbone en 2050](https://notreaffaireatous.org/wp-content/uploads/2025/10/Decision-Total-Greenwashing.pdf). Le [calendrier d'application d'EmpCo](/blog/empco-calendrier-application/) suit l'avancement de la loi, et [les contrôles et les sanctions](/blog/empco-controles-sanctions-autorites/) ont leur propre article. ## Comment choisir l'expert qui vérifiera votre plan ? La directive demande un expert tiers indépendant, et son considérant 4 précise 3 qualités : l'expert est **indépendant de l'entreprise**, **exempt de tout conflit d'intérêts**, et dispose d'une **expérience et d'une compétence** en environnement. La Commission ajoute que c'est **à l'entreprise de s'assurer** que l'expert choisi remplit ces conditions. ### L'indépendance d'abord Un cabinet qui a **rédigé le plan**, chiffré les leviers ou conçu la campagne qui porte l'allégation jugerait son propre travail, et **se trouve en conflit d'intérêts** pour le vérifier. La même logique vaut pour le bilan, comme le rappelle notre article sur [la vérification d'un bilan carbone](/blog/bilan-carbone-interne-verification-tiers/), et pour [l'audit des allégations](/blog/audit-empco-choisir-prestataire/). Une entreprise peut confier **l'écriture à l'un** et la vérification à un autre. > Le cabinet qui a écrit le plan n'est pas en position de le vérifier. ### Les questions à poser avant de signer Un devis de vérification se compare sur **5 points**, à faire écrire dans l'offre : - Le périmètre exact : quelles allégations, quels supports, quels objectifs et quels scopes l'expert examinera, pour que ses conclusions couvrent ce qui est affiché. - La méthode : la directive n'en impose aucune, donc l'expert dit sur quels critères il juge le réalisme du plan, les ressources et les progrès annoncés. - Le rythme : une revue annuelle ou tous les 2 ans, comme le suggère la Commission, et une revue de plus en cas de changement important. - Le livrable : des conclusions rédigées pour être publiées, et le droit de les mettre en ligne, par exemple derrière un QR code. - Les liens passés avec l'entreprise : missions de conseil, rédaction du plan ou de la communication, pour juger l'indépendance avant de signer. **Aucun barème public** ne fixe le prix d'une telle vérification. Il dépend surtout du nombre d'objectifs et de supports à couvrir, de la qualité du plan et du rythme retenu. ## Comment se déroule la vérification, et à quel rythme ? L'expert suit le plan d'une revue à l'autre, sans le réécrire. Il vérifie que les engagements sont **clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables**, et que le plan qui les porte est détaillé et réaliste. Ce plan fixe des **objectifs mesurables et datés**, valeurs intermédiaires comprises, et les moyens de les atteindre, comme **l'affectation de ressources**. Une revue se déroule en **4 temps**, que l'offre doit décrire : - Le cadrage fixe l'allégation exacte, les supports où elle figure et les objectifs couverts, pour que les conclusions portent sur ce que le consommateur lit. - La revue documentaire confronte le plan à ses preuves : bilan de référence, leviers chiffrés, budgets votés, indicateurs suivis depuis l'année de référence. - Les entretiens avec les porteurs des principaux leviers vérifient que les dates et les budgets annoncés existent ailleurs que dans le plan. - Le rapport relie chaque constat à l'exigence qui le fonde et à une suite demandée, puis l'entreprise publie les conclusions, et la revue suivante repart de ces suites. Le rythme **n'est pas fixé** : la directive dit « régulièrement ». Sur un cycle de 5 ans, cette vérification se superpose aux rendez-vous de SBTi et aux avis annuels du rapport de durabilité, comme le montrait la frise plus haut. Les conclusions doivent être **mises à la disposition des consommateurs**, et la Commission admet qu'**un QR code** sur l'emballage ou le support publicitaire renvoie vers le plan et les conclusions sur le site de l'entreprise. Le rapport de l'expert se lit **une ligne par point examiné**. L'extrait ci-dessous, construit pour l'article, montre les écarts qui reviennent : des leviers qui n'expliquent pas tout l'objectif, des ressources non votées, une année de référence non recalculée, **une allégation plus large que le plan**. ## Que préparer avant de faire vérifier son plan ? Un expert travaille sur **preuves**, et la plupart des retards viennent **d'une pièce qui manque**. Le dossier qui passe sans allers-retours réunit : - Le texte exact de l'allégation et la liste des supports où elle figure, site, emballages, publicités, pour que le plan couvre bien le même périmètre. - Le bilan d'émissions de l'année de référence, avec sa méthode et son périmètre, recalculé après toute acquisition ou cession importante. - Les leviers chiffrés en tCO2e, dont la somme explique l'objectif, avec pour chacun un responsable, une date et un budget. - La décision de la direction qui approuve le plan et vote les ressources, même en fourchette pour les années lointaines. - Le suivi des indicateurs depuis l'année de référence, qui permettra à l'expert de mesurer les progrès d'une revue à l'autre. Le plan lui-même se construit avec notre article sur [le plan de transition climat](/blog/plan-de-transition-climat-entreprise/), qui compare les exigences du BEGES, de la CSRD et d'EmpCo, et avec [les leviers de réduction d'un bilan](/blog/comment-reduire-bilan-carbone-entreprise/). Une allégation trop large se corrige avant la vérification, avec notre liste des [allégations environnementales interdites](/blog/allegations-environnementales-interdites/) et notre méthode pour [prouver une allégation](/blog/green-claims-prouver-allegation/). Pour nous, au Projet Celsius, une vérification se prépare **en partant de l'allégation**. L'entreprise écrit d'abord exactement ce qu'elle veut dire, puis vérifie que le plan le porte, scope par scope. Une allégation ramenée à ce que le plan démontre coûte moins cher qu'un plan gonflé pour coller à un slogan. Nous [construisons des plans de transition](/offres/bilan-carbone/), et la règle de métier qui vaut pour un bilan vaut pour un plan : **celui qui l'a rédigé ne le vérifie pas**. ## Ce qu'il faut retenir - EmpCo exige qu'un objectif climat futur affiché aux consommateurs repose sur un plan vérifié régulièrement par un expert indépendant, depuis le 27 septembre 2026 dans les pays qui l'ont transposée. - En France, la loi de transposition attend l'Assemblée nationale, mais le code de la consommation sanctionne déjà un engagement environnemental trompeur. - La validation SBTi juge la cible, et en version 2 la présence d'un plan. L'assurance du rapport de durabilité juge les informations publiées. Aucune ne vérifie le réalisme du plan. - Le plan de transition du BEGES n'a pas de vérificateur, et le rapport de durabilité n'entre dans EmpCo que s'il est repris dans une communication commerciale. - L'expert doit être indépendant et compétent, et ne pas avoir rédigé le plan. La Commission cite une revue annuelle ou tous les 2 ans, aux conclusions publiées. Pour construire le plan avant de le faire vérifier, voir [le plan de transition climat](/blog/plan-de-transition-climat-entreprise/), et pour le bilan qui lui sert de base, [la méthode du Bilan Carbone®](/blog/bilan-carbone-ce-quil-mesure-vraiment/). ## Questions fréquemment posées ## Questions fréquentes ### Qui peut vérifier un objectif « net zéro » ? La directive EmpCo demande un expert tiers indépendant de l'entreprise, sans conflit d'intérêts et compétent en environnement. Elle ne désigne pas d'organisme : selon la Commission européenne, un auditeur privé ou un cabinet de conseil peut tenir ce rôle. L'entreprise doit s'assurer que l'expert choisi remplit ces conditions, et le cabinet qui a rédigé le plan se trouve en conflit d'intérêts pour le vérifier. ### La vérification du plan climat est-elle obligatoire en France ? Pas encore au titre d'EmpCo : la France n'a pas transposé la directive, et le projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2026 attend l'Assemblée nationale. Le code de la consommation sanctionne déjà une pratique trompeuse sur la portée des engagements environnementaux d'une entreprise, comme l'a montré le jugement rendu en première instance contre TotalEnergies le 23 octobre 2025. ### Une validation SBTi suffit-elle pour communiquer un objectif climat ? Non. La validation SBTi atteste que la cible respecte les critères de SBTi, et la norme précise que SBTi ne vérifie pas les données. À partir du 1er février 2027, la version 2 contrôle aussi la présence d'un plan de transition, sans juger sa faisabilité. Pour un objectif affiché aux consommateurs, EmpCo demande en plus un plan vérifié régulièrement par un expert indépendant. ### À quelle fréquence faut-il faire vérifier son plan ? La directive EmpCo dit « régulièrement » sans fixer de durée. Dans ses questions-réponses de septembre 2026, la Commission européenne cite comme bonne pratique une revue annuelle ou tous les 2 ans, et une vérification supplémentaire en cas de changement important du plan ou de l'activité. ### Le plan de transition du BEGES doit-il être vérifié ? Non, aucun tiers ne vérifie le plan joint au BEGES. Le préfet de région et le président du conseil régional vérifient la cohérence des bilans publiés, et l'absence de bilan est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 50 000 €. Si l'objectif du plan est repris dans une communication aux consommateurs, la règle d'EmpCo s'y ajoute là où elle est transposée. ### Combien coûte la vérification d'un plan climat ? Aucun barème public n'existe. Le prix dépend du nombre d'objectifs et de supports à couvrir, de la qualité du plan, de l'année de référence et des leviers chiffrés, et du rythme de revue retenu. Un dossier complet, avec une allégation précisément formulée, est ce qui raccourcit le plus la mission. ## Sources - Parlement européen et Conseil, [directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024L0825), considérant 4, article 1er et article 4, EUR-Lex. - Commission européenne, [questions-réponses sur la directive (UE) 2024/825](https://commission.europa.eu/document/download/3c257883-bb2a-4dd9-a6dc-501d587bb34f_en?filename=faq-empowerting-consumers-gtd.pdf), septembre 2026, questions 1 et 12. - EUR-Lex, [mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2024/825](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/NIM/?uri=CELEX:32024L0825), consulté le 17 octobre 2026. - Commission européenne, [lettres de mise en demeure pour défaut de transposition](https://luxembourg.representation.ec.europa.eu/actualites-et-evenements/actualites/la-commission-prend-des-mesures-en-vue-dassurer-une-transposition-complete-et-en-temps-voulu-des-2026-05-28_fr), 28 mai 2026. - Assemblée nationale, [projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140), dossier législatif, consulté le 17 octobre 2026. - Code de la consommation, [article L121-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563114), version en vigueur depuis le 28 mai 2022, Légifrance. - Tribunal judiciaire de Paris, 34e chambre, [jugement du 23 octobre 2025](https://notreaffaireatous.org/wp-content/uploads/2025/10/Decision-Total-Greenwashing.pdf), RG n° 22/02955, Greenpeace France, Les Amis de la Terre France et Notre Affaire à Tous contre TotalEnergies, texte publié par Notre Affaire à Tous. - SBTi, [Corporate Net-Zero Standard V2.0](https://files.sciencebasedtargets.org/production/files/Corporate-Net-Zero-Standard-version-2.pdf), juin 2026, historique des versions, sections A.1, A.2, B.4 et 1.1, critère C7. - Cofrac, [INS INF 28, modalités relatives à l'accréditation pour la vérification des rapports de durabilité](https://tools.cofrac.fr/documentation/INS-INF-28), révision 2, mars 2026. - Parlement européen et Conseil, [directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2026/470/oj), dite Omnibus, article 5, EUR-Lex. - Code de l'environnement, [article L229-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051559662), version en vigueur depuis le 3 mai 2025, Légifrance. - [Initiative ACT](https://actinitiative.org/), ADEME et CDP, consulté le 17 octobre 2026. - Photo de couverture : Aciarium, chantier de 2 fours électriques à l'aciérie voestalpine de Leoben-Donawitz (Autriche), mai 2026, [Wikimedia Commons](https://commons.wikimedia.org/wiki/File:DSC06447_EAF_Construction_Site,_voestalpine_Steelworks,_Leoben-Donawitz,_2026.jpg), CC BY-SA 4.0. ## Articles connexes - https://projetcelsius.com/blog/plan-de-transition-climat-entreprise/ - https://projetcelsius.com/blog/bilan-carbone-interne-verification-tiers/ - https://projetcelsius.com/blog/sbti-trajectoire-pme-industrielle-guide/ --- **À propos de Projet Celsius** Projet Celsius est un cabinet de conseil en stratégie carbone, ACV produit et conformité réglementaire. 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