--- title: "Présidentielle 2027 : quelles obligations peuvent bouger" description: "Règlement européen, directive, loi, décret ou ligne budgétaire : l'étage juridique décide de ce qu'une élection peut défaire. Le tri, texte par texte, avant avril 2027." canonical: https://projetcelsius.com/blog/obligations-environnementales-presidentielle-2027/ author: "Sébastien Pierfederici" datePublished: 2026-09-03 dateModified: 2026-09-03 language: fr --- # Presidentielle 2027 : quelles obligations environnementales peuvent bouger **Auteur** : Sébastien Pierfederici **Publié le** : 2026-09-03 **Rubrique** : Réglementation **Temps de lecture** : 6 min **URL canonique** : https://projetcelsius.com/blog/obligations-environnementales-presidentielle-2027/ **Source** : Projet Celsius (https://projetcelsius.com) - cabinet de conseil en stratégie carbone, bureau d'études d'ingénieurs-docteurs basé à Paris et Marseille. > Le PPWR, la CSRD, le [BEGES](/blog/beges-obligatoire-guide-conformite/), l'affichage environnemental : ces obligations n'ont pas la même espérance de vie. Ce qui les sépare n'est pas leur ambition, c'est **le texte qui les porte**. Un règlement européen résiste à une élection nationale ; une aide budgétaire disparaît en un arbitrage. Voici comment ranger les vôtres avant la présidentielle de 2027. ## Quatre étages, du plus solide au plus fragile Ni les programmes ni les sondages ne renseignent sur ce point. Le support juridique d'un texte, lui, dit **ce qu'un gouvernement peut défaire et en combien de temps**. Quatre supports, quatre vitesses. ### 1. Le règlement européen : hors de portée d'une élection nationale Un règlement **s'applique directement dans les vingt-sept États**, sans loi de transposition. Aucun gouvernement français ne peut le suspendre seul : il faudrait convaincre le Parlement européen et le Conseil. Relèvent de cet étage le [règlement emballages PPWR](/blog/ppwr-calendrier-echeances/), le [mécanisme d'ajustement carbone aux frontières](/blog/cbam-macf-2026-guide-industriels-producteurs/), l'[écoconception ESPR et son passeport numérique](/blog/espr-ecodesign-sustainable-products-regulation-guide/) et le [règlement batteries](/blog/reglement-batterie-europe-2023-1542-guide/), qui impose une déclaration d'empreinte carbone. Sur ces textes, **le calendrier européen est le vôtre**, quel que soit le résultat du scrutin. ### 2. La directive : l'objectif tient, les modalités se négocient Une directive fixe un résultat et laisse à chaque État le soin d'écrire sa loi. La marge nationale porte sur **les seuils, les sanctions et le calendrier**. La [CSRD après l'Omnibus](/blog/csrd-pme-guide-pratique/) montre les deux bouts de cette marge. L'Union a relevé elle-même les seuils à **1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires**, sortant environ **80 % des entreprises** initialement visées. Et la France doit transposer **avant le 19 mars 2027**, un mois avant le premier tour. > **Note** : Le gouvernement a fixé le premier tour au 18 avril 2027 et le second au 2 mai. La transposition de l'Omnibus est due au 19 mars, soit un mois avant le premier tour, en pleine campagne. Tant que le code de commerce n'est pas modifié, les nouveaux seuils ne produisent pas pleinement effet en droit français : une entreprise sortie du champ européen peut rester tenue par le droit national plusieurs mois. ### 3. La loi française : modifiable, mais pas d'un trait de plume Une loi se défait par une autre loi, donc **par une majorité parlementaire**. C'est l'étage où l'élection compte le plus, et l'épisode des **zones à faibles émissions** montre que ce n'est pas pour autant instantané. Leur suppression a été votée en avril 2026 dans la loi de simplification de la vie économique, puis **censurée le 21 mai** par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC), qui y a vu un cavalier législatif sans lien avec le texte. L'assouplissement du ZAN est tombé pour le même motif, et **25 des 84 articles** de la loi ont été censurés en tout ou partie. Aucune ZFE n'a donc disparu. Une abrogation devra passer par un texte dédié, ce qui coûte du temps parlementaire. Même étage pour l'interdiction de louer les passoires thermiques, qui vise les logements classés **F au 1er janvier 2028** après les G depuis 2025. Elle fait déjà l'objet d'un projet de loi présenté en avril 2026, qui propose de laisser louer au-delà de 2028 en échange d'un engagement de travaux. **Il n'est pas adopté, et la règle actuelle s'applique donc entièrement.** ### 4. Le décret, l'arrêté, la ligne budgétaire : l'étage qui bouge sans prévenir L'étage le plus fragile. Un décret se remplace par un décret, et **une aide disparaît avec le budget qui la finance**, sans passer par un débat dédié. **MaPrimeRénov' l'a montré.** Le guichet a fermé le 1er janvier 2026 faute de budget voté, puis rouvert le **23 février**, après la promulgation de la loi de finances. Sept semaines sans dépôt possible, et **pas une ligne de texte abrogée** : le dispositif existait toujours, il n'était plus financé. **La stratégie nationale bas-carbone relève du même support**, avec des conséquences autrement plus lourdes qu'une aide à la rénovation. La [SNBC-3](/blog/snbc-3-obligations-entreprises/) a été adoptée le 15 juillet 2026 par le **décret n° 2026-636**, publié au Journal officiel deux jours plus tard. Elle fixe les budgets carbone de la France par tranches de cinq ans jusqu'en 2038, vise la division par deux des émissions territoriales d'ici 2030 et la neutralité en 2050. Autrement dit, **la feuille de route climatique française tient dans un décret**. Un décret l'a établie, un décret peut la réviser, sans passer devant le Parlement. Même support pour la programmation pluriannuelle de l'énergie, parue au Journal officiel en février 2026, et pour la trajectoire d'adaptation TRACC, inscrite au code de l'environnement par un décret et un arrêté du 23 janvier 2026. > Une aide n'a pas besoin d'être abrogée pour cesser d'exister. Il suffit qu'elle ne soit pas financée. ## Où se rangent les obligations carbone et ACV Les textes qui commandent les [analyses de cycle de vie et les bilans carbone](/blog/acv-vs-bilan-carbone/) se répartissent sur les quatre étages, mais pas de la même façon selon qu'ils visent un produit ou une entreprise. ### Sur les produits, presque tout est européen L'empreinte d'un produit est encadrée par des **règlements**, donc par le premier étage. L'[ESPR et le passeport numérique](/blog/passeport-numerique-produit-dpp-industriels/) imposeront une donnée environnementale par produit. Le [règlement batteries](/blog/empreinte-carbone-batterie-hotspots-leviers/) exige déjà une déclaration d'empreinte carbone. Le [PPWR](/blog/ppwr-suis-je-concerne/) fixe des taux de recyclé, le [CBAM](/blog/qu-est-ce-que-le-cbam/) un prix aux frontières. Deux exceptions relèvent du droit français : l'[affichage environnemental](/blog/affichage-environnemental-obligatoire-secteurs-dates/), porté par la loi Climat et Résilience et décliné secteur par secteur, et les [FDES du bâtiment](/blog/fdes-epd-pep-choisir-publier-produit-construction-equipement/), adossées à la RE2020. **Ces deux-là sont les plus exposées** d'un dossier produit par ailleurs très solide. ### Sur les entreprises, le partage est moins favorable Le [BEGES](/blog/beges-obligatoire-guide-conformite/) est une obligation française, inscrite au code de l'environnement et précisée par décret. Il vise les entreprises de **plus de 500 salariés**, tous les quatre ans, avec [un scope 3 obligatoire](/blog/scope-3-bilan-carbone-obligatoire/) au-delà de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan, et une amende portée à **50 000 euros** par la loi industrie verte. Le seuil, la périodicité et le montant se modifient tous les trois par la voie parlementaire. À côté, la [CSRD](/blog/faut-il-faire-bilan-carbone-pour-csrd/) et la taxonomie sont européennes. La stratégie bas-carbone, elle, relève du décret : elle ne crée pas d'obligation directe pour une entreprise, mais elle commande les politiques sectorielles dont dépendent les aides, les normes et les appels d'offres. > Sur un produit, la contrainte vient de Bruxelles. Sur une entreprise, elle vient aussi de Paris, et Paris peut changer d'avis plus vite. ## L'étage ne dit pas tout : le calendrier européen bouge aussi L'européen n'est pas immuable pour autant, et **l'ETS2 le montre**. Ce second marché carbone étend **le prix du CO₂ au chauffage des bâtiments et au carburant routier**. La directive de 2023 le prévoyait pour 2027 ; les États membres l'ont **repoussé d'un an**, et la Commission le donne désormais pour pleinement opérationnel **en 2028**. Un texte européen n'échappe donc pas à l'arbitrage politique : il y échappe seulement à l'échelle d'une élection nationale. En pratique, cela déplace la veille : sur un texte européen, **surveillez les révisions plutôt que les scrutins**. Sur un texte français, l'inverse. ## Un investissement se juge sur l'étage, pas sur l'obligation Avant de vous demander si une obligation survivra, demandez-vous **ce que devient votre investissement si elle disparaît**. Un équipement dimensionné pour tenir un été à +2,7 °C garde son utilité même si la [trajectoire d'adaptation](/blog/pnacc-3-adaptation-entreprises/) change de nom, parce que **le climat, lui, ne vote pas**. À l'inverse, un projet dont toute la rentabilité repose sur une aide reconductible chaque année porte un risque politique, pas un risque technique. Ces réflexes tiennent quel que soit le résultat de 2027. - **Distinguer l'obligation de la raison d'être de l'action.** Un [bilan carbone](/blog/bilan-carbone-ce-quil-mesure-vraiment/) sert à décider, pas seulement à déclarer : sa valeur ne dépend pas du seuil qui le rend obligatoire. - **Dater les engagements sur l'étage le plus solide** de la chaîne. Si votre plan repose sur du réglementaire européen, il est robuste ; s'il repose sur une aide budgétaire, prévoyez la variante sans elle. - **Ne pas confondre report et abandon.** L'ETS2 décalé d'un an reste un coût à intégrer, et un [affichage environnemental](/blog/affichage-environnemental-guide/) repoussé finit généralement par arriver. La pression réglementaire n'est d'ailleurs qu'une partie de la contrainte. Donneurs d'ordre, banques et assureurs réclament des données climat que nulle élection ne rendra facultatives, notamment sur les [émissions indirectes](/blog/scope-3-bilan-carbone-guide-complet/). ## Ce qu'il faut retenir **Classez vos obligations par étage juridique** avant de les classer par échéance. Un règlement européen se planifie, une directive se surveille au moment de sa transposition, une loi dépend d'une majorité, une aide dépend d'un budget. Et gardez en tête la seule chose que cet article ne peut pas trancher : ce qu'un gouvernement voudra faire. Il dit uniquement ce qu'il **pourrait** faire, et à quel rythme. Pour le reste, les [obligations issues de la stratégie bas-carbone](/blog/snbc-3-obligations-entreprises/) et les [aides existantes](/blog/aides-financement-transition-climat/) donnent le paysage actuel, à relire après le scrutin. ## Questions frequemment posees ### Une élection peut-elle annuler la CSRD pour mon entreprise ? Pas directement. La CSRD est une directive européenne : un gouvernement national ne peut ni l'abroger ni en sortir seul. Ce qu'une majorité peut faire, c'est transposer au minimum, retarder la transposition ou alléger les sanctions. C'est d'ailleurs l'Union elle-même qui a le plus réduit le champ, avec l'Omnibus. ### Le PPWR ou le CBAM peuvent-ils être suspendus par la France ? Non. Ce sont des règlements européens, d'application directe. Leur calendrier ne dépend pas du droit français. Seule une révision au niveau européen peut les modifier, et elle suppose un accord entre le Parlement européen et le Conseil. ### Faut-il attendre 2027 avant d'engager des travaux de rénovation ? Attendre expose à deux risques opposés : perdre une aide encore ouverte, ou engager des travaux calibrés sur un dispositif qui change. La suspension de MaPrimeRénov' dans l'attente du budget 2026 montre que l'incertitude joue dans les deux sens. Un projet qui reste rentable sans l'aide n'a pas de raison d'attendre. ### Les ZFE sont-elles supprimées ? Non. Leur suppression a été votée en avril 2026 puis censurée en mai par le Conseil constitutionnel, pour un motif de procédure. Les zones en place restent en vigueur, et une abrogation devrait passer par un texte dédié. ### Comment savoir de quel étage relève une obligation qui me concerne ? Regardez le texte source cité par votre administration ou votre fédération : règlement UE, directive UE, loi, décret ou arrêté. Le mot figure toujours dans la référence. C'est le meilleur indicateur de sa durée de vie, bien plus que le niveau d'ambition affiché. ## Sources ## Articles connexes - https://projetcelsius.com/blog/csrd-pme-guide-pratique/ - https://projetcelsius.com/blog/snbc-3-obligations-entreprises/ - https://projetcelsius.com/blog/aides-financement-transition-climat/ --- **À propos de Projet Celsius** Projet Celsius est un cabinet de conseil en stratégie carbone, ACV produit et conformité réglementaire. Bureau d'études d'ingénieurs-docteurs basé à Paris et Marseille, partenaire Bpifrance (Diag Décarbon'Action) et référencé ABC (Association pour la Transition Bas Carbone). Outils gratuits : https://projetcelsius.com/outils/ Nos offres : https://projetcelsius.com/offres/ Contact : https://projetcelsius.com/contact/