--- title: "PPWR : quelles sanctions\nsi l'on n'est pas en conformité ?" description: "Sanctions PPWR : aucune amende française votée au 6 novembre 2026, mais le retrait du marché est possible et l'amende de la REP arrive le 1er janvier 2027." canonical: https://projetcelsius.com/blog/ppwr-sanctions-non-conformite/ author: "Sébastien Pierfederici" datePublished: 2026-11-06 dateModified: 2026-11-06 language: fr --- # Sanctions PPWR : que risque une entreprise non conforme ? **Auteur** : Sébastien Pierfederici **Publié le** : 2026-11-06 **Rubrique** : Réglementation **Temps de lecture** : 7 min **URL canonique** : https://projetcelsius.com/blog/ppwr-sanctions-non-conformite/ **Source** : Projet Celsius (https://projetcelsius.com) - cabinet de conseil en stratégie carbone, bureau d'études d'ingénieurs-docteurs basé à Paris et Marseille. > Au 6 novembre 2026, **aucune amende propre au PPWR** n'est fixée en France : le règlement européen laisse chaque État voter ses sanctions **au plus tard le 12 février 2027**, et le projet de loi français attend l'Assemblée nationale. Le risque existe pourtant déjà. Un emballage sans déclaration de conformité peut être **retiré du marché**, la REP des emballages professionnels prévoit, dès le 1er janvier 2027, **jusqu'à 7 500 € par tonne** pour qui n'adhère pas, et les clients réclament leurs preuves. Depuis le **12 août 2026**, chaque emballage mis sur le marché européen doit avoir sa [déclaration de conformité](/blog/declaration-conformite-ppwr-emballages/), et le distributeur doit vérifier, avant de le vendre, que l'emballage porte les coordonnées de son fabricant. Le [règlement européen sur les emballages](/blog/ppwr-packaging-and-packaging-waste-regulation-guide/), dit PPWR, prévoit pour cela des contrôles, mais il laisse à chaque État le soin de fixer ses **amendes**. Les sections suivantes reprennent ces risques un par un. ## Y a-t-il des sanctions PPWR aujourd'hui ? Pas encore en France, au sens d'une amende. Le PPWR est un règlement : il **s'applique tel quel**, mais il laisse à chaque État le soin de **fixer ses sanctions**. ### L'article 68 du règlement européen L'[article 68 du règlement (UE) 2025/40](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0040) demande à chaque État de fixer son régime de sanctions **au plus tard le 12 février 2027**. Les sanctions doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ». Pour les règles sur les **emballages excessifs**, les [formats interdits](/blog/ppwr-emballages-interdits/) et le [réemploi](/blog/ppwr-reemploi-quotas/) (articles 24 à 29), elles comprennent obligatoirement des **amendes administratives**. ### Le projet de loi français Les sanctions passent par le [projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140) n° 2518, **adopté par le Sénat le 18 février 2026**. Son article 48, consacré au règlement emballages, appliquerait au PPWR **les contrôles et les sanctions** que le code de l'environnement prévoit déjà pour les produits chimiques et les batteries. Il ferait aussi du non-respect des **limites de substances**, métaux lourds et PFAS, une infraction. Le texte attend l'Assemblée nationale, qui ne l'a **pas encore voté au 6 novembre 2026**. D'ici là, **aucun montant propre au PPWR** n'existe en droit français. ## Quelles sanctions s'appliquent déjà ? 2 mécanismes existent déjà en droit, sans attendre la loi française : **le retrait du marché**, possible dès aujourd'hui, et **l'amende de la REP**, dès le 1er janvier 2027. ### L'interdiction de vente ou le retrait Le règlement traite à part la **non-conformité formelle** (article 62) : une [déclaration de conformité](/blog/declaration-conformite-ppwr-emballages/) absente ou mal établie, une [documentation technique](/blog/dossier-technique-ppwr-preuves-fournisseurs/) incomplète, des mentions du fabricant manquantes sur l'emballage. L'État exige d'abord d'y mettre fin. Si elle persiste, il **interdit la mise à disposition** de l'emballage ou le fait **rappeler ou retirer du marché**. Le fabricant, l'importateur et le distributeur qui ont des raisons de croire qu'un emballage n'est pas conforme doivent aussi, d'eux-mêmes, le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler (articles 15, 18 et 19). Le fabricant doit aussi remettre ses documents **dans les 10 jours** d'une demande motivée de l'autorité (article 15). En France, l'autorité compétente est la **direction générale de la prévention des risques**, selon [la douane](https://www.douane.gouv.fr/actualites/entree-en-vigueur-du-nouveau-reglement-relatif-aux-emballages), qui peut suspendre la mainlevée d'une marchandise importée et demander à la DGPR d'en vérifier la conformité. Les pouvoirs de contrôle que le code de l'environnement prévoit pour les produits chimiques et les batteries ne visent pas encore le PPWR : l'article 48 du projet de loi doit les y étendre. ### Les amendes de la REP des emballages professionnels La responsabilité élargie du producteur (REP), qui existe depuis mars 2024 pour les emballages de la restauration, [s'étend à tous les emballages professionnels](/blog/rep-emballages-professionnels-2027/) le **1er janvier 2027**, et l'[ADEME](https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-EPRO) demande d'adhérer à un éco-organisme **avant le 31 décembre 2026**. Celui qui n'adhère pas relève de l'[article L. 541-9-5 du code de l'environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043979280), en vigueur depuis 2021 : - une amende administrative d'au plus **7 500 € par unité ou par tonne** de produit pour une personne morale, et 1 500 € pour une personne physique ; - une astreinte d'au plus **20 000 € par jour** jusqu'à ce que l'entreprise se mette en règle ; - une amende d'au plus **30 000 €** pour une entreprise qui ne s'inscrit pas au registre de la filière, ne le renseigne pas ou n'affiche pas son [identifiant unique](/blog/identifiant-unique-rep/). Le même projet de loi durcirait ce régime. L'[amendement 513 du Gouvernement](https://www.senat.fr/enseance/2025-2026/348/Amdt_513.html), adopté au Sénat, remplace le montant de 7 500 € par **1 % du chiffre d'affaires mondial** hors taxes. Il permet aussi d'exiger les **contributions des 3 années précédentes**, que l'entreprise aurait dû payer de toute façon, et de publier la sanction. Prenons une PME qui met sur le marché 12 tonnes de cartons et 3 tonnes de films, au-delà du forfait des petits volumes. Au [tarif 2027 de Citeo Pro](https://www.citeopro.com/tarif-emballages-professionnels/), sa contribution annuelle tourne autour de **1 270 € HT**, comme le détaille [notre article sur la REP](/blog/rep-emballages-professionnels-2027/). Le plafond légal de l'amende actuelle atteint **112 500 €**, un plafond que le ministre module selon les tonnages, la durée du manquement et le barème des éco-organismes. > **Note** : Non. Ce montant sanctionne le producteur qui ne remplit pas ses **obligations de REP**, ce qui inclut l'adhésion à un éco-organisme et le paiement de l'éco-contribution. Il **existait avant le PPWR** et ne punit pas une déclaration de conformité manquante. ## Quels risques au-delà de l'amende ? Le risque le plus proche est **commercial**, et il passe par la chaîne d'approvisionnement. ### Le distributeur qui ne vend plus L'[article 19](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0040) impose au distributeur de vérifier, avant de vendre, l'étiquetage, les mentions du fabricant et l'inscription du producteur au registre. S'il a **des raisons de croire** qu'un emballage n'est pas conforme, il **s'abstient de le vendre** tant que la situation n'est pas corrigée. Une enseigne n'a donc **pas besoin d'un contrôle** pour retirer de sa gamme un produit dont l'emballage est douteux. > Un distributeur n'attend pas l'autorité pour retirer de ses rayons un emballage dont la conformité est douteuse. ### Le client qui demande ses preuves Un client peut demander une « attestation PPWR », un document que le règlement ne prévoit pas. Selon son rôle, il attend **une copie de la déclaration** ou **les preuves** dont il a besoin pour la sienne. Le fournisseur qui ne sait pas répondre **passe pour peu sérieux** et peut perdre le marché, sans qu'aucune autorité soit intervenue. Notre test « [suis-je concerné par le PPWR ?](/blog/ppwr-suis-je-concerne/) » aide à établir son rôle dans la chaîne. ## Que faire avant que les sanctions tombent ? La REP s'étend à tous les emballages professionnels le **1er janvier 2027**, et les sanctions françaises du PPWR doivent exister **au plus tard le 12 février 2027**. Dans l'ordre, 3 gestes : - adhérer à un éco-organisme **avant le 31 décembre 2026**, Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice, [selon leurs barèmes et leurs services](/blog/citeo-ou-leko-choisir-eco-organisme/), et obtenir son identifiant unique ; - inventorier ses emballages, **référence par référence**, et établir pour chacun qui est fabricant, importateur ou distributeur au sens du règlement ; - établir la déclaration et la documentation des emballages **dont on est le fabricant**, en commençant par ce qui est exigible depuis août 2026 : métaux lourds, [PFAS](/blog/pfas-emballages-alimentaires-ppwr/) (substances per- et polyfluoroalkylées) au contact des aliments, et la réduction du poids et du volume selon la règle de 1994, maintenue jusqu'à fin 2029. Pour nous, au Projet Celsius, le geste utile est de faire la REP et la conformité PPWR **à partir du même inventaire**. Les tonnages par matériau que demande l'éco-organisme et la liste des emballages dont on est le fabricant sortent du même travail, référence par référence : traités à part, ils se paient 2 fois. Nous recommandons de faire cet inventaire une fois avec un cabinet technique, puis de le tenir à jour en interne. Chez Projet Celsius, comptez **de l'ordre de 5 000 € HT** pour une PME, et 10 000 à 15 000 € HT avec la REP, les dossiers et le suivi, selon le nombre de références. Notre article sur [les façons de se faire accompagner](/blog/conformite-ppwr-comment-se-faire-accompagner/) compare les options. ## Ce qu'il faut retenir - Au 6 novembre 2026, aucune amende propre au PPWR n'est votée en France ; le règlement impose de la fixer au plus tard le 12 février 2027. - Le projet de loi d'adaptation, adopté par le Sénat le 18 février 2026, attend l'Assemblée nationale. - Un emballage sans déclaration ou sans documentation peut déjà être interdit de vente ou retiré s'il n'est pas corrigé. - L'amende de la REP, jusqu'à 7 500 € par tonne, vise dès le 1er janvier 2027 l'entreprise qui n'a pas adhéré à un éco-organisme. - Le distributeur doit s'abstenir de vendre un emballage dont il doute, et les clients demandent déjà leurs preuves. Notre [calendrier du PPWR](/blog/ppwr-calendrier-echeances/) situe chaque échéance, et notre guide de la [déclaration de conformité](/blog/declaration-conformite-ppwr-emballages/) dit ce qu'elle doit contenir. ## Questions fréquemment posées ## Questions fréquentes ### Quand les sanctions du PPWR seront-elles fixées en France ? Le règlement (UE) 2025/40 impose à chaque État de fixer son régime de sanctions au plus tard le 12 février 2027 (article 68). En France, il passe par le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, adopté par le Sénat le 18 février 2026 et pas encore voté par l'Assemblée nationale au 6 novembre 2026. ### Qui contrôle le respect du PPWR en France ? Selon la douane, l'autorité compétente est la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique. La douane n'est pas autorité de surveillance pour les emballages, mais elle peut suspendre la mainlevée d'une marchandise importée pour lui demander de vérifier sa conformité. ### Les 7 500 € par tonne sont-ils une amende du PPWR ? Non. C'est le plafond de l'amende administrative de la REP, prévu par l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement depuis 2021, pour une entreprise qui ne remplit pas ses obligations de producteur, comme l'adhésion à un éco-organisme. Il s'applique aux emballages professionnels à partir du 1er janvier 2027. ### Une micro-entreprise risque-t-elle une sanction ? Oui, comme toute entreprise qui met des emballages sur le marché. Le règlement allège pourtant sa charge : si son fournisseur d'emballages est établi dans l'Union, c'est lui qui est considéré comme le fabricant pour la déclaration et la documentation (article 15). Dans tous les cas, l'amende ou le retrait visent celui qui porte l'obligation. ### Un fournisseur non conforme me rend-il responsable ? Si vous êtes le fabricant au sens du PPWR, en principe la marque qui figure sur l'emballage, oui : vous signez la déclaration et en répondez, même si l'emballage vient d'un fournisseur. Celui-ci doit vous transmettre toutes les informations et la documentation nécessaires (article 16). ## Sources - Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, [texte officiel en français sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0040), articles 15, 16, 19, 62, 68 et 71. - Assemblée nationale, [dossier législatif du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140), n° 2518, consulté le 6 novembre 2026. - Sénat, [texte adopté n° 63 du 18 février 2026](https://www.senat.fr/leg/tas25-063.html), article 48. - Sénat, [amendement n° 513 du Gouvernement](https://www.senat.fr/enseance/2025-2026/348/Amdt_513.html), 16 février 2026. - Code de l'environnement, [article L. 541-9-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043979280), version en vigueur depuis le 25 août 2021. - Douane, [Entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux emballages](https://www.douane.gouv.fr/actualites/entree-en-vigueur-du-nouveau-reglement-relatif-aux-emballages), 10 août 2026. - ADEME, [filière REP des emballages professionnels](https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-EPRO), consultée le 6 novembre 2026. - Citeo Pro, [guide du tarif 2027 de la REP des emballages professionnels](https://www.citeopro.com/wp-content/uploads/2026/10/20261005_Guide-Tarif-2027_REP-EPRO_FR.pdf), 5 octobre 2026. ## Articles connexes - https://projetcelsius.com/blog/declaration-conformite-ppwr-emballages/ - https://projetcelsius.com/blog/rep-emballages-professionnels-2027/ - https://projetcelsius.com/blog/conformite-ppwr-comment-se-faire-accompagner/ --- **À propos de Projet Celsius** Projet Celsius est un cabinet de conseil en stratégie carbone, ACV produit et conformité réglementaire. 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