--- title: "PPWR : quelles entreprises sont concernées, et à quel titre ?" description: "Aucun seuil de taille : le PPWR vise tout metteur en marché d'un produit emballé dans l'UE dès le 12 août 2026, et la responsabilité remonte jusqu'à l'importateur et l'e-commerçant." canonical: https://projetcelsius.com/blog/ppwr-suis-je-concerne/ author: "Guillaume Pakula" datePublished: 2026-06-09 dateModified: 2026-07-21 language: fr --- # PPWR : quelles entreprises sont concernées, et à quel titre ? **Auteur** : Guillaume Pakula **Publié le** : 2026-06-09 **Rubrique** : Réglementation **Temps de lecture** : 8 min **URL canonique** : https://projetcelsius.com/blog/ppwr-suis-je-concerne/ **Source** : Projet Celsius (https://projetcelsius.com) - cabinet de conseil en stratégie carbone, bureau d'études d'ingénieurs-docteurs basé à Paris et Marseille. > **Le PPWR**, c'est le règlement européen sur les **emballages**, et il s'applique le **12 août 2026**. Première surprise : son périmètre ne dépend pas de la taille de l'entreprise. Le critère tient en 2 questions : mettez-vous un produit emballé sur le marché de l'UE, et en êtes-vous le premier maillon ? On vous explique tout, [guide complet du PPWR](/blog/ppwr-packaging-and-packaging-waste-regulation-guide/) à l'appui. Il n'existe pas de liste d'entreprises concernées par le PPWR à consulter. Il y a **2 critères**, et aucun ne regarde votre taille : vous **mettez un produit emballé sur le marché de l'UE**, et vous en êtes le **premier maillon établi dans l'Union**. Réunis, vous êtes dans le champ. L'outil ci-dessous vous situe en quelques clics : verdict, urgence, premier geste. La suite, en clair et sans jargon : la réponse, ce qu'est un metteur en marché, les 2 questions qui décident, le calendrier et les profils visés. Pour le règlement dans son ensemble, voyez le [guide complet du PPWR](/blog/ppwr-packaging-and-packaging-waste-regulation-guide/). ## La réponse courte : si vous mettez un produit emballé sur le marché de l'UE, vous êtes concerné La réponse tient en une phrase : **dès que vous mettez sur le marché de l'UE un produit emballé, vous êtes dans le champ du PPWR**, que vous fabriquiez vos emballages ou non, et quelle que soit votre taille. Ni votre secteur ni votre chiffre d'affaires n'entrent en compte. Ce qui compte, c'est qui rend le produit disponible. ### Pourquoi « suis-je concerné ? » est presque la mauvaise question Le PPWR ne s'accroche pas à la taille de l'entreprise, il s'accroche au **rôle**. Vous entrez dans le radar dès que votre nom apparaît sur un produit emballé vendu dans l'Union. La vraie question n'est donc pas « suis-je concerné ? », à laquelle la réponse est presque toujours oui, mais **« à quel titre, et avec quelle urgence ? »** : metteur en marché qui signe la déclaration, ou distributeur qui vérifie celle des autres. ### Et si je ne fabrique pas mes emballages ? Vous êtes concerné quand même. Le PPWR ne regarde pas qui **fabrique** l'emballage, mais qui **met le produit emballé sur le marché**. Acheter ses cartons tout faits ne sort personne du champ. Le fournisseur d'emballage vous transmet des éléments techniques, jamais une décharge : la **déclaration de conformité reste la vôtre**, et le dossier technique doit pouvoir sortir à la demande. Une logique proche de celle d'[EmpCo](/blog/empco-qui-est-concerne/), où la responsabilité suit celui qui s'adresse au marché, pas le sous-traitant. Exception importante pour les créateurs et artisans : si vous êtes une **micro-entreprise** au sens de la recommandation 2003/361/CE (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de CA ou de bilan), l'[article 15 § 12](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj?locale=fr#art_15) du règlement bascule les obligations de conformité sur votre fournisseur d'emballages dès lors qu'il est établi dans l'UE. La définition générale de « fabricant » à l'[article 3](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj?locale=fr#art_3) va encore plus loin quand ce fournisseur est situé dans le **même État membre** que vous : c'est alors lui qui est reconnu comme le fabricant de l'emballage au sens général du règlement. Pour une micro-entreprise française, la voie la plus claire est donc un fournisseur français. Voir notre article dédié : [PPWR : quelles obligations pour une micro-entreprise ou un créateur indépendant ?](/blog/ppwr-micro-entreprise-createurs-obligations/). ## D'abord, c'est quoi un « metteur en marché » ? C'est l'unité de base de tout le système. Le metteur en marché est l'entreprise qui **rend un produit emballé disponible pour la première fois sur le marché de l'UE** : le nom affiché en rayon ou sur le colis, celui que l'autorité de contrôle ira chercher en premier. C'est lui qui signe la **déclaration de conformité**, un document opposable conservé **5 ans** pour un emballage à usage unique et **10 ans** pour un réemployable. ### Le nom sur le rayon, pas le fabricant de carton 3 profils portent cette responsabilité, et découvrent souvent qu'ils sont en première ligne alors qu'ils ne touchent jamais une machine d'emballage : - **La marque** dont le nom est sur le produit, même si l'emballage est sous-traité. - **L'importateur** qui fait entrer dans l'UE un produit fini emballé : il est le **premier maillon établi dans l'Union**, la responsabilité tombe sur lui dès le dédouanement. - **Le distributeur** qui vend sous son propre nom (marque de distributeur) : il est traité comme le fabricant du produit emballé, c'est lui qui signe. ### L'emballage de transport compte aussi Le piège, c'est de croire que seul le packaging de vente est visé. Le **colis d'expédition**, le calage, le suremballage de regroupement comptent autant : l'e-commerçant répond de son **emballage de transport**, avec un **ratio de vide plafonné à 50 %** déjà exigible et des objectifs de [réemploi](/blog/ppwr-reemploi-quotas/) à venir. C'est ce qu'un contrôleur regarde quand le produit lui arrive par colis. ## Les 2 critères qui font le verdict Tout se ramène à 2 critères **cumulatifs**, réunis en même temps : - **Vous mettez un produit emballé en circulation dans l'UE** : un produit en rayon, un colis expédié, un emballage de transport. - **Vous en êtes le premier maillon établi dans l'Union** : la marque, l'importateur, ou le distributeur qui vend sous son nom. S'il en manque un, vous êtes hors du champ direct. Réunis, vous y êtes - **quelle que soit votre taille**. ### Le critère qui déclenche tout : la mise sur le marché UE Le PPWR est un **règlement produit** : c'est la mise à disposition sur le marché de l'Union qui déclenche l'obligation, exactement comme une exigence de sécurité produit ou le marquage CE. Un site qui livre en France suffit à entrer dans le champ pour la part concernée. Peu importe où l'emballage est fabriqué : ce qui compte, c'est où le produit emballé est **vendu**. ### Pourquoi votre taille ne compte pas Aucun seuil de salariés ni de chiffre d'affaires pour les obligations qualitatives - recyclabilité, contenu recyclé, étiquetage. Un **auto-entrepreneur** est logé à la même enseigne qu'un **groupe coté**, et c'est la différence nette avec la [CSRD](/blog/csrd-pme-guide-pratique/), qui, elle, ne s'applique qu'au-dessus de **1 000 salariés** depuis l'Omnibus. Le PPWR ignore ce filtre : ce qui compte n'est pas votre poids, mais le fait que vous mettiez un produit sur le marché. Seules des **dérogations ciblées** existent, notamment sur les objectifs de [réemploi](/blog/ppwr-reemploi-quotas/) pour les micro-entreprises. Nuance importante à ce principe : le règlement contient une **clause de bascule spécifique aux micro-entreprises**. Les [articles 3 et 15 § 12](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj?locale=fr) transfèrent les obligations de conformité au fournisseur d'emballages dès lors qu'il est établi dans l'UE (§ 12), et vont jusqu'à le requalifier comme fabricant au sens général si les deux parties sont dans le même État membre (art. 3). Pour un créateur qui achète ses cartons en France, le PPWR se joue essentiellement chez son fournisseur : le vrai sujet devient l'adhésion à la filière REP française (Citeo ou Léko) et les registres nationaux d'emballages des pays de l'UE où l'on vend. Détail complet : [PPWR pour une micro-entreprise ou un créateur indépendant](/blog/ppwr-micro-entreprise-createurs-obligations/). ## À partir de quand, et qui est en première ligne Le volet opérationnel : un calendrier en plusieurs vagues, et des profils déjà dans le viseur. ### Le calendrier en 3 dates - **12 août 2026** : pleine application. Chaque type d'emballage doit être couvert par une **déclaration de conformité** signée et un dossier technique à jour. - **12 août 2028** : **étiquetage harmonisé** de tri, commun aux 27 États membres. - **1er janvier 2030** : la bascule. Recyclabilité de tous les emballages, taux de [plastique recyclé](/blog/ppwr-taux-plastique-recycle/), [formats interdits](/blog/ppwr-emballages-interdits/) (annexe V) et premiers quotas de réemploi entrent ensemble. Le déroulé complet est dans le [calendrier des échéances](/blog/ppwr-calendrier-echeances/). ### Les profils en première ligne Tous ceux qui mettent un produit emballé sur le marché UE sont dans le champ, mais 4 profils concentrent l'exposition, parce que leurs emballages cumulent plastiques, formats sensibles et volumes : - **Importateurs** : premier maillon établi dans l'UE, responsables dès le dédouanement, sans décharge possible par le contrat fournisseur. - **E-commerce** : ratio de vide à 50 %, quotas de réemploi de **40 % en 2030** sur les emballages de transport. - **Marques de distributeur et retail** : signent comme fabricant, exposés aux [formats interdits](/blog/ppwr-emballages-interdits/) de l'annexe V. - **Hôtellerie-restauration** : miniatures d'accueil et vaisselle pour la consommation sur place sortent du marché au 1er janvier 2030. > **Note** : Le règlement laisse chaque État fixer ses sanctions ; en France, le dispositif d'application est en cours (DGPR, ADEME, DGCCRF) et aucune grille d'amendes n'est arrêtée à ce jour. Mais 3 mécanismes mordent sans attendre : le **retrait du marché** d'une référence non conforme, la **sur-modulation REP** (malus de 50 à 100 % via CITEO sur les emballages perturbateurs), et l'**exclusion des appels d'offres** dont les critères intègrent la conformité emballage. ## Ce que nous en pensons, au Projet Celsius Le PPWR est le **grand égalisateur** de l'emballage. 3 effets, vus de notre place de praticiens : - **Il fait descendre l'obligation jusqu'à la TPE**, là où la CSRD s'arrêtait aux grandes structures. - **Il finit par toucher tout le monde** : la déclaration de conformité remonte la chaîne, fournisseurs d'emballages compris. - **Il déplace la bonne question** : non pas « suis-je concerné ? », mais « lesquelles de mes références passent la barre de 2030 ? ». La variable qui décide de tout, c'est la **donnée**. Le premier livrable n'est pas une note juridique, c'est un **inventaire des emballages par référence** : matière, poids, recyclabilité, taux de recyclé, format. Pour une ETI à plusieurs centaines de références, comptez **15 000 à 30 000 € sur environ 3 mois** ; une PME à catalogue court le mène en interne en quelques semaines. C'est le seul investissement sans regret du dossier : il sépare le déjà-conforme du non-conforme et évite la refonte tous azimuts, à un moment où reconcevoir un emballage prend **6 à 18 mois**. ## Ce qu'il faut retenir - **Aucun seuil de taille** : l'auto-entrepreneur comme le groupe coté, dès qu'un produit emballé est vendu dans l'UE. - **Le PPWR vise le metteur en marché, pas le fabricant** d'emballage : importateurs, e-commerçants et MDD signent la déclaration de conformité. - **3 vagues** : documentation au 12 août 2026, étiquetage en 2028, recyclabilité, contenu recyclé et formats interdits au 1er janvier 2030. - **Les sanctions seront nationales, les risques sont déjà là** : retrait du marché, malus REP, exclusion d'appels d'offres. Le réflexe utile n'est pas de se demander si le PPWR arrive - il s'applique le 12 août 2026 pour tout le monde - mais de **situer ses références à risque dès aujourd'hui**. Lancez l'inventaire, traitez d'abord les formats de l'annexe V et les plastiques multi-matériaux, et gardez sous la main le [calendrier des échéances](/blog/ppwr-calendrier-echeances/) pour la suite. ## Questions fréquentes ### Mon fournisseur m'a dit que l'emballage est conforme, je peux m'en tenir là ? Non. Votre fournisseur peut transmettre des éléments techniques sur l'emballage qu'il fabrique, mais c'est vous, metteur en marché, qui signez la déclaration de conformité et qui répondez devant l'autorité de contrôle. Le contrat fournisseur organise vos recours, il ne déplace jamais la responsabilité réglementaire. ### Je suis une petite structure, suis-je quand même concerné ? Oui pour le principe : le PPWR ne prévoit aucune exemption générale de taille sur les obligations qualitatives (recyclabilité, contenu recyclé, étiquetage). Mais si vous êtes une **micro-entreprise** (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de CA au sens de la recommandation 2003/361/CE) et que vous achetez vos emballages à un fournisseur établi dans l'UE, l'[article 15 § 12](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj?locale=fr#art_15) transfère les obligations de conformité sur ce fournisseur ; l'[article 3](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj?locale=fr#art_3) requalifie même celui-ci comme fabricant si les deux parties sont dans le même État membre. Votre vrai sujet devient alors l'adhésion à la **filière REP française** (Citeo ou Léko, forfaitaire aux petits volumes) et les registres nationaux d'emballages des pays de l'UE où vous vendez. Voir notre article dédié : [PPWR : quelles obligations pour une micro-entreprise ou un créateur indépendant ?](/blog/ppwr-micro-entreprise-createurs-obligations/). ### Je vends surtout hors UE, le PPWR s'applique-t-il ? Pour la part de vos produits emballés mise à disposition sur le marché de l'UE, oui. Un site accessible et livrant en Europe suffit. C'est la présence sur le marché européen qui compte, pas la part qu'elle représente dans votre activité. ### Le PPWR s'applique-t-il en France sans loi française ? Oui. C'est un règlement européen : il s'applique directement et à l'identique dans les 27 États membres, aux dates du texte, sans transposition. Seul le régime de sanctions est fixé nationalement, et il est en cours d'élaboration en France. ### Par où commencer concrètement ? Par l'inventaire de vos emballages par référence (matière, recyclabilité, taux de recyclé, format), en isolant les références à risque avant 2030. Traitez ensuite en priorité les formats de l'annexe V et les plastiques multi-matériaux. ## Sources règlement (UE) 2025/40 (PPWR), [texte officiel sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj) ; [guidance document et FAQ d'application de la Commission européenne](https://environment.ec.europa.eu/topics/waste-and-recycling/packaging-waste_en). Le régime de sanctions français est en cours d'élaboration (DGPR, ADEME, DGCCRF). ## Articles connexes - https://projetcelsius.com/blog/ppwr-packaging-and-packaging-waste-regulation-guide/ - https://projetcelsius.com/blog/ppwr-calendrier-echeances/ - https://projetcelsius.com/blog/ppwr-emballages-interdits/ --- **À propos de Projet Celsius** Projet Celsius est un cabinet de conseil en stratégie carbone, ACV produit et conformité réglementaire. Bureau d'études d'ingénieurs-docteurs basé à Paris et Marseille, partenaire Bpifrance (Diag Décarbon'Action) et référencé ABC (Association pour la Transition Bas Carbone). 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