--- title: "Rapport de durabilité 2026 : quelles erreurs éviter ?" description: "Matérialité générique, cibles floues, actions sans budget : les erreurs relevées dans les rapports de durabilité, et ce qu'il faut vérifier avant la clôture." canonical: https://projetcelsius.com/blog/rapport-durabilite-2026-erreurs-a-eviter/ author: "Guillaume Pakula" datePublished: 2026-10-27 dateModified: 2026-10-27 language: fr --- # Rapport de durabilité 2026 (CSRD) : les erreurs à éviter **Auteur** : Guillaume Pakula **Publié le** : 2026-10-27 **Rubrique** : Réglementation **Temps de lecture** : 11 min **URL canonique** : https://projetcelsius.com/blog/rapport-durabilite-2026-erreurs-a-eviter/ **Source** : Projet Celsius (https://projetcelsius.com) - cabinet de conseil en stratégie carbone, bureau d'études d'ingénieurs-docteurs basé à Paris et Marseille. > Les erreurs à éviter dans un **rapport de durabilité 2026** sont celles que les contrôleurs ont déjà relevées : une analyse de double matérialité décrite de façon générique, des cibles climat floues, des actions sans budget, des risques absents du reste du rapport financier. Le **13 octobre 2026**, l'ESMA en a fait ses priorités de contrôle pour l'exercice 2026, et l'AMF les a relayées. Elles se vérifient sur le projet de rapport, **avant la clôture du 31 décembre**. Le **13 octobre 2026**, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié les points que les régulateurs contrôleront en priorité dans les rapports de l'exercice 2026. Pour l'état de durabilité, elle en retient **2** : l'analyse de double matérialité, et le lien entre les enjeux, les actions, les cibles et les indicateurs, contrôlé cette année sur **le climat et les effectifs**. L'Autorité des marchés financiers (AMF), qui contrôle les sociétés cotées en France, [les a relayés le lendemain](https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/preparation-des-prochains-etats-de-durabilite-lamf-attire-lattention-des-societes-cotees-sur-les). Ces priorités reprennent les défauts trouvés dans les premiers rapports, publiés en 2025 sur l'exercice 2024. Elles visent d'abord les sociétés de la première vague de la [CSRD](/blog/faut-il-faire-bilan-carbone-pour-csrd/), qui préparent leur **troisième rapport**. Les sections suivantes disent qui publie sur 2026 et comment se passe le contrôle, puis ce qu'il faut vérifier avant la clôture. ## Qui publie un rapport de durabilité sur 2026 ? En France, au 27 octobre 2026, **toute la première vague** doit publier un rapport de durabilité sur l'exercice 2026. Elle réunit les grandes sociétés cotées, banques et assureurs de plus de 500 salariés, qui publient depuis l'exercice 2024, et les sociétés mères de grands groupes de même profil. ### Le calendrier français n'a pas changé pour la première vague Le droit applicable reste **l'ordonnance du 6 décembre 2023**, qui a transposé la CSRD. Son calendrier n'a été modifié qu'une fois, par la loi du 30 avril 2025 : les autres grandes entreprises, la deuxième vague, publieront à partir de **l'exercice 2027**, et les PME cotées à partir de 2028. La première vague, elle, n'a pas bougé. ### Une dispense votée au Sénat, pas encore à l'Assemblée La [directive Omnibus du 24 février 2026](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2026/470/oj) réserve la CSRD aux entreprises qui dépassent à la fois **1 000 salariés et 450 M€** de chiffre d'affaires net, à partir de l'exercice 2027. Elle permet aussi aux États membres de **dispenser pour 2025 et 2026** les sociétés de la première vague qui restent sous l'un de ces 2 seuils. La France doit la transposer au plus tard le 19 mars 2027. Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union qui ouvrirait cette dispense dès 2026 a été [adopté par le Sénat](https://www.senat.fr/leg/tas25-063.html) le 18 février 2026. Transmis à [l'Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140) le 20 février, il y a été renvoyé en commission, mais **n'a pas été débattu en séance** au 27 octobre 2026. Ses seuils renvoient en outre à un décret, qui n'est pas pris. Tant que la loi et son décret ne sont pas publiés, une société de la première vague sous les seuils **reste tenue de publier** sur 2026. Une société au-dessus des 2 seuils publie dans tous les cas, et c'est à elle que s'adresse d'abord la suite de cet article. Une entreprise qui sortira du champ retrouvera, au-delà de 500 salariés, [le bilan d'émissions réglementaire](/blog/beges-obligatoire-guide-conformite/). ## Qui contrôle les rapports, et comment ? Le rapport de durabilité fait partie du rapport financier annuel d'une société cotée. Il passe donc, une fois publié, sous le regard des mêmes contrôleurs que les comptes : **l'AMF en France**, qui applique des priorités fixées chaque année avec ses homologues européens. Les investisseurs le lisent aussi, et en tirent [leurs propres calculs d'émissions financées](/blog/emissions-ges-fonds-investissement-pcaf/). ### Les priorités européennes pour 2026 [La déclaration de l'ESMA du 13 octobre 2026](https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2026-10/ESMA32-2064178921-9738_Statement_-_2026_European_Common_Enforcement_Priorities__ECEP_.pdf) en compte **2 pour l'état de durabilité**. La première demande de poursuivre les progrès sur l'analyse de matérialité. La seconde porte sur la cohérence entre les enjeux, les politiques, les actions, les cibles et les indicateurs. Elle vaut pour tous les thèmes, mais les contrôleurs la vérifieront en 2026 sur **le climat et les effectifs propres**, les 2 plus mûrs. > **Note** : C'est l'analyse qui décide de ce que contient le rapport. Un enjeu y entre s'il est **matériel du point de vue de l'impact**, parce que l'entreprise a un effet notable sur les personnes ou l'environnement, ou **du point de vue financier**, parce qu'il crée pour elle un risque ou une opportunité. Le texte rappelle aussi que l'exercice 2026 est une année de transition. L'entreprise choisit entre [3 versions des normes ESRS](/blog/esrs-revises-exercice-2026/), et doit **dire laquelle elle applique**, de préférence dans la base de préparation de son rapport. La taxonomie verte européenne n'a pas de priorité propre cette année, mais les contrôleurs continuent de la vérifier. ### Le contrôle de l'AMF Le 14 octobre 2026, l'AMF a attiré l'attention des sociétés cotées sur ces priorités et publié **une traduction libre en français**. Ses recommandations d'arrêté des comptes 2026 portent sur les états financiers et **renvoient à l'ESMA pour la durabilité**. Le 4 novembre 2026, [un webinaire de l'AMF](https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/webinaire-preparer-son-reporting-csrd-eclairages-de-lamf-sur-les-etats-de-durabilite-2025-des) présentera ses constats sur les états de durabilité 2025, notamment sur la matérialité et le reporting climat. Le contrôle se fait **après publication**. Sur les comptes, l'AMF a terminé 49 revues entre octobre 2025 et septembre 2026. Parmi les sociétés retenues en 2026, environ 85 % l'ont été par une analyse des risques. Chaque recommandation de ses courriers de fin de contrôle est suivie à la clôture suivante. Pour la durabilité, l'AMF a confirmé en janvier 2026 son **approche « pragmatique »**, faite d'échanges avec les sociétés : elle n'appliquera les orientations de l'ESMA sur la supervision de ces informations qu'une fois les règles stabilisées dans toute l'Union. ### Ce qui suit une erreur Un contrôle qui relève une inexactitude significative débouche sur une mesure. En Europe, en 2025, c'était presque toujours **une correction dans le rapport suivant**. L'AMF peut aussi ordonner **des publications rectificatives ou complémentaires**, et elle maintient ses contrôles et ses enquêtes en cas de soupçon [d'écoblanchiment](/blog/greenwashing-sans-le-savoir-methode-pif/). Une cible affichée « compatible 1,5 °C » sans démonstration expose à ce reproche, comme [une allégation environnementale](/blog/allegations-environnementales-interdites/) non prouvée. ## Quelles erreurs trouve-t-on dans les premiers rapports ? L'année 2025 a été la première où les régulateurs ont contrôlé des rapports établis selon les normes ESRS. [Le bilan de l'ESMA du 7 mai 2026](https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2026-05/ESMA32-2064178921-9413_Report_on_2025_Corporate_reporting_enforcement_and_regulatory_activities.pdf) en tire des chiffres européens, et l'AMF a publié sa propre étude sur les premiers rapports français. ### Le bilan européen de 2025 Environ **2 000 sociétés cotées** européennes entraient dans le champ des contrôles. Les régulateurs ont examiné sur le fond les rapports de durabilité de 367 d'entre elles, selon les nouvelles normes ou l'ancien régime, et pris une mesure contre **109 sociétés, soit 30 %**. Dans **103 cas sur 109**, la mesure demandait une correction dans le rapport suivant. Sur les rapports établis selon les ESRS, **40 % des mesures** visaient le climat, la norme E1, et 36 % les informations générales de la norme ESRS 2, qui portent l'analyse de matérialité et la stratégie. L'ESMA explique le poids du climat par la maturité du sujet, qui rend les contrôleurs plus exigeants. ### Ce que les contrôleurs ont relevé en Europe En reprenant les priorités qu'elle avait fixées pour les rapports 2024, l'ESMA a fait examiner un échantillon de sociétés choisies selon les risques. La majorité décrit correctement son analyse de matérialité, mais plusieurs défauts reviennent : - La description du processus de double matérialité reste souvent **générique** : elle reprend les étapes des normes sans dire comment l'entreprise les a adaptées à son cas. - Les enjeux sont nommés avec **un vocabulaire maison**, différent de celui des ESRS, ce qui empêche de retrouver les informations thématiques qui s'y rattachent. - Les **liens avec les états financiers** manquent souvent, et le périmètre du rapport de durabilité diffère parfois de celui des comptes consolidés. - Les renvois vers d'autres parties du rapport annuel ne respectent pas toujours les conditions fixées par les normes, et nuisent parfois à la lisibilité. Sur un échantillon de 91 sociétés, une étude de l'ESMA d'octobre 2025 constatait que **6 sur 10 environ** atteignaient l'objectif de l'exigence qui décrit le processus d'analyse de matérialité. ### Ce qu'a vu l'AMF en France [L'étude de l'AMF d'octobre 2025](https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2025-10/amf_study_csrd_reporting_the_way_forward_2025.pdf) porte sur 20 premiers rapports de sociétés cotées de plus de 1 000 salariés. Elle relève des résultats d'analyse de matérialité **disparates au sein d'un même secteur**, ce qui complique la comparaison que font les investisseurs et [les plateformes de notation](/blog/ecovadis-remplace-t-il-bilan-carbone/). Elle note aussi des effets financiers des plans d'action difficiles à chiffrer. Sur 91 sociétés du CAC 40 et du SBF 120, presque tous les rapports ont été certifiés sans réserve, mais **1 rapport sur 5** portait une observation du vérificateur sur le processus de double matérialité. > Un rapport de durabilité tient le contrôle quand chaque enjeu matériel mène à une action, à son budget et à une cible chiffrée. ## Que vérifier avant la clôture du 31 décembre ? La liste qui suit reprend, point par point, ce que la déclaration de l'ESMA demande pour l'exercice 2026. Elle se passe sur le projet de rapport, **avant la clôture**, quand il est encore temps de compléter une donnée ou de reformuler une cible. ### La double matérialité L'analyse de matérialité est le fondement du reste du rapport, et les contrôleurs y reviennent chaque année : - Les impacts positifs et négatifs sont évalués **avec la même rigueur** et décrits avec le même niveau de détail, ce que l'ESMA ne constate pas toujours. - Les **seuils de matérialité** des impacts sont publiés, surtout quand l'entreprise n'emploie pas les mêmes pour ses impacts positifs et négatifs. - L'analyse couvre les activités propres **et la chaîne de valeur**, en amont comme en aval, comme le fait [un scope 3 complet](/blog/scope-3-bilan-carbone-guide-complet/) pour les émissions. - Le processus est décrit en peu de mots et **propre à chaque thème** : on n'identifie pas les enjeux des salariés comme ceux du climat. - Un enjeu n'est classé « propre à l'entreprise » qu'**après avoir écarté** toutes les catégories des ESRS, pour que le rapport reste comparable. ### Les cibles Les cibles permettent de suivre les progrès d'une année sur l'autre, et l'ESMA y consacre la plus longue partie de sa déclaration : - Chaque cible est **mesurable, datée et orientée résultat**, avec sa méthode à elle ; l'ESMA suggère un tableau plutôt qu'un paragraphe qui mêle plusieurs cibles. - Une cible de réduction qui **ne couvre pas tout l'inventaire** de gaz à effet de serre l'explique, par exemple quand elle laisse de côté [une partie du scope 3](/blog/scope-3-bilan-carbone-obligatoire/). - Les mots « fondée sur la science » ou « 1,5 °C » ne s'écrivent qu'en disant **si et comment** la cible y répond, qu'il s'agisse d'[une trajectoire SBTi](/blog/sbti-trajectoire-pme-industrielle-guide/) ou de [la stratégie nationale bas-carbone](/blog/snbc-3-obligations-entreprises/). - Les cibles se donnent **en valeur absolue**, pas seulement en intensité, et les cibles brutes restent séparées des cibles nettes de [la compensation](/blog/neutralite-carbone-nexiste-pas/). - Une cible de l'an passé est déclarée **atteinte, manquée ou abandonnée**, et tout changement d'année ou de valeur de référence s'explique, ce qu'un [vérificateur des engagements climat](/blog/engagements-climatiques-verification-tiers/) regarde en premier. - Pour les effectifs, les engagements généraux ne se présentent pas comme des cibles : une cible porte une valeur, une date et un enjeu matériel. ### Les actions et leur budget Chaque action clé dit comment elle sert l'objectif de la politique, et quelles **ressources financières**, dépenses d'investissement ou d'exploitation, lui sont consacrées aujourd'hui et pour la suite. Une action clé sans budget appelle une explication, et [un plan de transition](/blog/plan-de-transition-climat-entreprise/) sans investissements chiffrés ne tient pas la comparaison avec les comptes. Un enjeu matériel **sans politique ni action** se déclare comme tel. Une action qui ne couvre qu'une partie de l'enjeu le dit aussi : un plan qui traite les risques de transition sans [les risques physiques](/blog/pnacc-3-adaptation-entreprises/), ou les sites de l'entreprise sans sa chaîne de valeur. ### La cohérence avec les comptes Les risques de durabilité retenus dans le rapport doivent **se retrouver dans le chapitre des risques** du rapport financier annuel, et l'ESMA a constaté des écarts entre les 2. Les effets financiers actuels des enjeux matériels sont publiés. L'AMF ajoute un cas précis : les **contrats d'achat d'électricité renouvelable** se lisent de la même façon dans l'état de durabilité et dans les notes des comptes. Enfin, un rapport 2026 qui applique les normes révisées ou leurs allègements **signale ce qui n'est plus comparable** avec 2025. Les chiffres retraités de l'année précédente sont annoncés comme tels. ## Qui certifie le rapport avant sa publication ? Avant sa publication, le rapport passe entre les mains d'un vérificateur, dont **l'avis est publié avec lui**. C'est la première lecture extérieure, et ses observations portent déjà le plus souvent sur le processus de double matérialité. ### La certification en 2026 Le rapport de durabilité est certifié par un **commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant** accrédité, au choix de l'entreprise, sur la base d'une **assurance limitée**. Aucune norme européenne d'assurance n'est encore adoptée : la directive Omnibus a repoussé son adoption au 1er juillet 2027 et supprimé le passage prévu à l'assurance raisonnable. En attendant, les vérificateurs suivent [les lignes directrices de la Haute Autorité de l'audit](https://h2a-france.org/wp-content/uploads/2026/01/H2A-CSRD-Lignes-directrices-Certification-durabilite-Janvier-2026.pdf), mises à jour en janvier 2026. Leur rapport conclut par un avis de conformité, un avis avec réserve, un avis de non-conformité ou une impossibilité de conclure. Aucun balisage XBRL de l'état de durabilité n'est exigé pour 2026, faute de règles européennes adoptées. La démarche est proche de celle [d'un tiers qui vérifie un bilan carbone](/blog/bilan-carbone-interne-verification-tiers/). ### Ce qui change pour l'exercice 2027 [Les ESRS révisés](/blog/esrs-revises-exercice-2026/) s'imposent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027. L'ESMA invite à s'y préparer dès maintenant, avec un changement de fond : l'entreprise **ne publie plus d'information non matérielle**, sauf cas prévus. Elle signale aussi que beaucoup de cibles arrivent à **l'échéance de 2030**. Une société qui sait qu'elle ne tiendra pas la sienne doit le dire sans attendre, et non l'année de l'échéance. Le champ des entreprises concernées dépendra, lui, de la transposition de l'Omnibus, que [la présidentielle de 2027](/blog/obligations-environnementales-presidentielle-2027/) pourrait retarder. Pour nous, au Projet Celsius, les 2 priorités de l'ESMA se contrôlent **sur pièces**. Un rapport qui relie chaque enjeu matériel à une action financée et à une cible chiffrée, suivie avec la même méthode d'une année sur l'autre, tient le contrôle, même sobrement écrit. La relecture utile se fait donc avant la clôture, enjeu par enjeu : [l'action de réduction](/blog/comment-reduire-bilan-carbone-entreprise/), son budget, sa cible, l'indicateur qui la suit, puis la même ligne dans le chapitre des risques. Pour le climat, elle commence par [l'inventaire des émissions](/blog/faut-il-faire-bilan-carbone-pour-csrd/) sur lequel reposent les cibles. ## Ce qu'il faut retenir - Pour l'exercice 2026, les contrôleurs regarderont d'abord **l'analyse de double matérialité** et le lien entre enjeux, actions, cibles et indicateurs, sur le climat et les effectifs. - En 2025, **30 % des sociétés contrôlées** en Europe ont reçu une mesure, presque toujours une correction à faire dans le rapport suivant. - Les contrôleurs relèvent surtout **un processus de matérialité générique**, des cibles floues et des liens absents avec les états financiers. - En France, **toute la première vague publie sur 2026** tant que la loi qui transpose la directive Omnibus n'est pas votée et son décret publié. - La vérification se fait **avant la clôture du 31 décembre**, enjeu par enjeu, puis se confronte au chapitre des risques du rapport financier annuel. Pour choisir la version des normes à appliquer cette année, [notre article sur les ESRS révisés](/blog/esrs-revises-exercice-2026/) compare les 3 options, et [notre guide de la CSRD](/blog/csrd-pme-guide-pratique/) dit ce qui change pour les PME sollicitées par leurs clients. ## Questions fréquemment posées ## Questions fréquentes ### Que sont les priorités de contrôle de l'ESMA pour 2026 ? Ce sont les points que l'ESMA et les régulateurs nationaux, dont l'AMF, examineront en priorité dans les rapports financiers annuels de l'exercice 2026. Publiées le 13 octobre 2026, elles en retiennent 2 pour l'état de durabilité : l'analyse de double matérialité, et la cohérence entre enjeux, politiques, actions, cibles et indicateurs, contrôlée sur le climat et les effectifs propres. ### L'AMF contrôle-t-elle les rapports de durabilité ? Oui. Le rapport de durabilité fait partie du rapport financier annuel des sociétés cotées, que l'AMF contrôle après publication. Elle applique les priorités communes de l'ESMA et procède, selon ses priorités de janvier 2026, de manière pragmatique, par échanges avec les sociétés. Elle peut ordonner des publications rectificatives ou complémentaires, et maintient ses contrôles en cas de soupçon d'écoblanchiment. ### Une société de moins de 1 000 salariés doit-elle publier sur 2026 ? Oui, si elle fait partie de la première vague de la CSRD. Au 27 octobre 2026, la France n'a pas transposé la directive Omnibus, qui permet de dispenser pour 2025 et 2026 les sociétés de cette vague sous 1 000 salariés ou 450 M€ de chiffre d'affaires. Le projet de loi qui ouvrirait cette dispense a été adopté au Sénat en février 2026, mais pas encore examiné en séance à l'Assemblée nationale, et son décret de seuils n'est pas pris. ### Quelle version des ESRS appliquer pour l'exercice 2026 ? Le règlement délégué (UE) 2026/1563 laisse 3 choix pour un exercice ouvert en 2026 : les ESRS de 2023 modifiés en 2025, les ESRS révisés par anticipation, ou les ESRS de 2023 avec 8 allègements limitativement énumérés. L'ESMA demande d'indiquer clairement la version retenue, de préférence dans la base de préparation du rapport, et de signaler les données qui ne sont plus comparables. ### Qui certifie le rapport de durabilité ? Un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité, au choix de l'entreprise, qui rend un avis d'assurance limitée. Faute de norme européenne d'assurance, attendue au plus tard le 1er juillet 2027, les vérificateurs suivent en France les lignes directrices de la Haute Autorité de l'audit, mises à jour en janvier 2026. La directive Omnibus a supprimé le passage prévu à l'assurance raisonnable. ### Le rapport de durabilité doit-il être balisé en XBRL ? Pas pour l'exercice 2026. La directive Omnibus prévoit que les entreprises ne sont pas tenues de baliser leur information de durabilité tant que les règles de balisage ne sont pas adoptées dans le règlement européen sur le format électronique unique, ce qui n'est pas le cas au 27 octobre 2026. Le balisage contrôlé en 2026 par l'ESMA porte sur les états financiers. ## Sources - **ESMA** : [déclaration ESMA32-2064178921-9738](https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2026-10/ESMA32-2064178921-9738_Statement_-_2026_European_Common_Enforcement_Priorities__ECEP_.pdf), « European common enforcement priorities for 2026 corporate reporting », 13 octobre 2026, section 2 et section 4 ; [rapport ESMA32-2064178921-9413](https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2026-05/ESMA32-2064178921-9413_Report_on_2025_Corporate_reporting_enforcement_and_regulatory_activities.pdf) sur les contrôles de 2025, 7 mai 2026, pages 21 à 27 ; [étude ESMA32-846262651-5288](https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2025-10/ESMA32-846262651-5288_Fact_finding_on_materiality_disclosures_in_sustainability_statements.pdf) sur la matérialité, 14 octobre 2025. - **AMF** : [actualité du 14 octobre 2026](https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/preparation-des-prochains-etats-de-durabilite-lamf-attire-lattention-des-societes-cotees-sur-les) et [traduction libre des priorités de l'ESMA](https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2026-10/ecep_2026_sur_le_reporting_de_durabilite_-_traduction_francaise.pdf) ; [recommandation DOC-2026-06](https://www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2026-06) du 13 octobre 2026, sections 1.2 et 3.2 ; [annonce du webinaire du 4 novembre 2026](https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/webinaire-preparer-son-reporting-csrd-eclairages-de-lamf-sur-les-etats-de-durabilite-2025-des) ; [« Corporate sustainability reporting: the way forward »](https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2025-10/amf_study_csrd_reporting_the_way_forward_2025.pdf), octobre 2025 ; [priorités d'action et de supervision 2026](https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2026-01/amf_priorites-daction-et-supervision-2026.pdf), janvier 2026, action 9. - **Textes européens** : [directive (UE) 2026/470](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2026/470/oj) du 24 février 2026, dite Omnibus ; [règlement délégué (UE) 2026/1563](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2026/1563/oj) du 3 juillet 2026 (ESRS révisés), article 2. - **Textes français** : [ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048519395/), article 33 ; [loi n° 2025-391 du 30 avril 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/4/30/2025-391/jo/texte), article 7 ; [code monétaire et financier, article L. 621-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033612031) ; projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, [texte adopté par le Sénat le 18 février 2026](https://www.senat.fr/leg/tas25-063.html), article 9, et [dossier de l'Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140), consulté le 27 octobre 2026. - **Certification** : Haute Autorité de l'audit, [lignes directrices relatives à la mission de certification des informations en matière de durabilité](https://h2a-france.org/wp-content/uploads/2026/01/H2A-CSRD-Lignes-directrices-Certification-durabilite-Janvier-2026.pdf), janvier 2026. ## Articles connexes - https://projetcelsius.com/blog/esrs-revises-exercice-2026/ - https://projetcelsius.com/blog/faut-il-faire-bilan-carbone-pour-csrd/ - https://projetcelsius.com/blog/plan-de-transition-climat-entreprise/ --- **À propos de Projet Celsius** Projet Celsius est un cabinet de conseil en stratégie carbone, ACV produit et conformité réglementaire. 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