--- title: "Logo Triman : que changer sur ses emballages, et quand ?" description: "Le Triman et l'Info-tri restent obligatoires en France. L'étiquette de tri européenne attend son acte : pas avant fin 2028, sans doute vers mi-2029." canonical: https://projetcelsius.com/blog/triman-etiquette-ppwr/ author: "Sébastien Pierfederici" datePublished: 2026-10-27 dateModified: 2026-10-27 language: fr --- # Triman, Info-tri, étiquette PPWR : que changer, et quand ? **Auteur** : Sébastien Pierfederici **Publié le** : 2026-10-27 **Rubrique** : Guide pratique **Temps de lecture** : 13 min **URL canonique** : https://projetcelsius.com/blog/triman-etiquette-ppwr/ **Source** : Projet Celsius (https://projetcelsius.com) - cabinet de conseil en stratégie carbone, bureau d'études d'ingénieurs-docteurs basé à Paris et Marseille. > Rien ne change encore : le **Triman et l'Info-tri restent obligatoires** sur les emballages ménagers vendus en France. L'**étiquette de tri européenne** du [règlement sur les emballages](/blog/ppwr-calendrier-echeances/) (PPWR) les remplacera 24 mois après l'acte qui la définit, que la Commission prévoit d'adopter au 2e trimestre 2027 : **pas avant la fin de 2028, et sans doute vers le milieu de 2029**. Les stocks imprimés avant restent vendables 3 ans, si bien qu'une réimpression de 2026 ou 2027 garde le Triman et prépare seulement la place du nouveau pictogramme. Un emballage ménager vendu en France porte aujourd'hui **2 marquages de tri obligatoires**. Le **Triman**, une silhouette entourée de flèches, signale que l'emballage se trie, et l'**Info-tri** dit où jeter chacun de ses éléments. Le [règlement européen sur les emballages](/blog/ppwr-packaging-and-packaging-waste-regulation-guide/), appelé PPWR et applicable depuis le 12 août 2026, prévoit de les remplacer par une **étiquette de tri commune aux 27 États**. Ce remplacement **n'a pas encore de date ferme**, parce que l'acte qui dessine la nouvelle étiquette n'est pas adopté. Pour une réimpression, tout se joue sur 2 dates : celle où l'étiquette européenne devient obligatoire, et celle où les emballages imprimés avant elle cessent d'être vendables. Les sections suivantes établissent ces 2 dates texte par texte, puis disent ce qu'il faut changer sur la maquette, et à quel moment. ## Que doit porter un emballage en France aujourd'hui ? Depuis le **1er janvier 2022**, tout produit destiné aux ménages et soumis à une [filière de responsabilité élargie du producteur](/blog/rep-filieres-liste-eco-contribution/) (REP) porte une signalétique de tri et une information sur la façon de le trier. L'obligation vient de la loi anti-gaspillage de 2020 ([article L. 541-9-3 du code de l'environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041556010)). Une seule famille en est exclue : les **emballages ménagers de boissons en verre**. Quand les éléments d'un produit se trient différemment, la consigne est donnée **élément par élément** : le pot, l'opercule, l'étui. ### Le Triman Le Triman est défini par un décret de juin 2021, à l'annexe de l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement : **un pictogramme imposé**, que la marque ne redessine pas. Il s'appose **accolé à l'Info-tri**, sur l'emballage lui-même pour un emballage ménager, et un autocollant est admis (article R. 541-12-21). ### L'Info-tri L'Info-tri est la consigne de tri élaborée par l'éco-organisme, [Citeo](https://www.citeo.com/communication-responsable/info-tri/) pour les emballages, puis validée par les ministres. Elle est **obligatoire depuis le 1er janvier 2022** sur les emballages ménagers et les papiers graphiques. La marque récupère ses fichiers graphiques en adhérant à l'éco-organisme, qui lui attribue au passage son [identifiant unique](/blog/identifiant-unique-rep/). Quand l'Info-tri change, la marque a **12 mois pour l'appliquer**, et l'Info-tri peut accorder aux stocks à l'ancienne version un délai d'écoulement de 6 mois au plus (article R. 541-12-18). ### Les petits emballages La surface de la plus grande face décide de ce qui peut passer sur un support numérique, site ou application, au lieu d'être imprimé (article R. 541-12-21) : - Sous **10 cm²**, et sans document remis avec le produit, le Triman comme l'Info-tri peuvent être dématérialisés. - Entre **10 et 20 cm²**, seule l'Info-tri peut l'être, et le Triman reste imprimé sur l'emballage. - Pour un emballage cylindrique ou sphérique, comme un tube de rouge à lèvres, ces seuils passent à 20 et 40 cm². Un emballage sans Triman ni Info-tri expose la marque à une **amende administrative jusqu'à 15 000 €** pour une personne morale, 3 000 € pour une personne physique (article L. 541-9-4 du code de l'environnement). Selon la [FAQ du ministère sur le Triman](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/FAQ%20Triman%20et%20frises.pdf), cette amende peut être appliquée **par produit** non marqué. Les contrôles relèvent de la répression des fraudes. Ces règles valent quel que soit le pays où l'emballage a été fabriqué, dès lors qu'il est vendu en France, ce qui concerne aussi les vendeurs étrangers (voir [le mandataire REP](/blog/mandataire-rep-emballages-france-vendeurs-etrangers/)). ## Que prévoit l'étiquette de tri européenne ? L'[article 12 du règlement (UE) 2025/40](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj?locale=fr) impose sur les emballages une **étiquette qui indique leur composition matière**, pour faciliter le tri par le consommateur. Elle repose sur des pictogrammes, que le texte veut « facilement compréhensibles, y compris pour les personnes handicapées ». Elle vaut pour **tous les emballages, ménagers ou non**, avec 2 exceptions : - Les [emballages de transport](/blog/rep-emballages-professionnels-2027/), **sauf ceux du commerce en ligne** : le carton qui arrive chez le client d'un site marchand portera donc l'étiquette. - Les **emballages consignés**, qui portent leur propre étiquette nationale, à laquelle peut s'ajouter une étiquette européenne de couleur que l'État peut rendre obligatoire. ### Un pictogramme par matériau L'étiquette européenne raisonnera par matériau : **chaque composant de l'emballage portera le pictogramme de sa matière**. Le même pictogramme figurera sur les bacs de collecte (article 13), pour que le geste se fasse par correspondance d'images, d'un pays à l'autre. Le dessin n'est pas encore fixé. Le Centre commun de recherche de la Commission (JRC) a publié le 13 janvier 2026 une [proposition technique](https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC141706) qui doit nourrir le futur acte, sans engager la Commission. Elle compte **une vingtaine de pictogrammes**, du carton au verre coloré, avec une couleur par famille, obligatoire sur les bacs et seulement recommandée sur l'emballage. ### Les autres mentions L'article 12 touche d'autres zones de la maquette, chacune avec sa logique : - Le code QR de tri reste **facultatif** : la marque peut en ajouter un à côté de l'étiquette pour donner la destination de chaque composant. - L'emballage réutilisable portera une étiquette « réutilisable » et un code QR d'information, à partir du **12 février 2029** ou 30 mois après l'acte, la date la plus tardive l'emportant ([réemploi PPWR](/blog/ppwr-reemploi-quotas/)). - L'affichage du [contenu recyclé](/blog/ppwr-taux-plastique-recycle/) ou biosourcé **reste libre**, mais une marque qui l'affiche devra suivre le format européen. - Un [emballage compostable](/blog/comment-eco-concevoir-avec-bioplastique-guide-2026/), comme un sachet de thé, dira sur son étiquette qu'il est compostable, qu'il **ne convient pas au compostage domestique** et qu'il ne se jette pas dans la nature. - Le symbole qui signale l'appartenance à une filière REP, comme le Point Vert, ne pourra plus s'afficher que dans un code QR ou un autre marquage numérique (article 12 § 9). La Commission y lit l'interdiction des marquages imprimés, sans préciser la date à laquelle elle joue. - Le nom du fabricant, sa marque et son adresse postale figurent sur l'emballage ou dans un code QR **depuis le 12 août 2026** (article 15). Avec le numéro de lot, c'est ce que le règlement exige déjà sur la maquette. - Le règlement interdit tout marquage susceptible de créer **une confusion avec l'étiquette harmonisée** (article 12 § 8), ce qui peut viser des pictogrammes maison, comme les [allégations environnementales](/blog/allegations-environnementales-interdites/) trompeuses. ## À partir de quand sera-t-elle obligatoire ? Le texte fixe une règle à 2 branches. L'étiquette s'impose aux emballages mis sur le marché à partir du **12 août 2028**, ou **24 mois après l'entrée en vigueur** de l'acte d'exécution qui la définit. C'est la date la plus tardive qui est retenue. Le 12 août 2028 n'est donc qu'un plancher. Le texte vise aussi un 2e acte, sur le marquage numérique de la composition, que la Commission ne traite pas en priorité. Elle compte néanmoins les 24 mois à partir de l'acte qui fixe l'étiquette et ses pictogrammes. La version française de l'article écrit « au plus tard le 12 août 2028 », une formule maladroite que la version anglaise (« whichever is the latest ») et la fin de la phrase contredisent. ### L'acte qui fixe la date La Commission devait adopter cet acte **au plus tard le 12 août 2026** (article 12 § 6). Elle **ne l'a pas fait**. Sa fiche « Donnez votre avis » [n° 19243](https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/19243-Packaging-and-packaging-waste-new-Commission-implementing-rules-on-harmonised-labels_en), publiée le 14 septembre 2026, prévoit une **adoption au 2e trimestre 2027**, et le projet d'acte n'est pas encore publié pour commentaires. Le plancher du 12 août 2028 ne sera pas atteint. L'acte n'étant toujours pas en vigueur fin octobre 2026, l'échéance tombera **au plus tôt à la fin de 2028**, même s'il était adopté demain. S'il l'est au printemps 2027 comme prévu, l'étiquette deviendra obligatoire **vers le milieu de l'année 2029**, et chaque mois de retard repousse l'échéance d'autant. La date exacte ne sera connue qu'à la publication de l'acte au Journal officiel de l'Union. ### Les emballages déjà imprimés Le règlement ne demande pas de détruire les stocks. Un emballage fabriqué ou importé avant la date d'application, sans l'étiquette européenne, **peut encore être vendu pendant 3 ans** (article 12 § 12). Avec une application vers le milieu de 2029, les emballages imprimés au Triman resteraient vendables jusque vers le milieu de 2032. ## Le Triman va-t-il disparaître ? Oui, mais pas avant l'étiquette européenne. La Commission l'écrit dans son [document d'orientation du 10 juin 2026](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52026XC03084) : après la date d'application, les États « ne seront pas autorisés à conserver leurs **étiquettes nationales** à côté des étiquettes harmonisées de l'UE ». Elle demande que les mesures nationales soient **abrogées avant cette date**, ou adaptées pour permettre la transition. Elle ajoute que les consignes de tri nationales jugées disproportionnées doivent être abrogées dès que possible, sans attendre l'étiquette européenne, ce qui est son grief contre le Triman. Ce document **n'est pas contraignant**, puisque seule la Cour de justice interprète le droit de l'Union, mais il annonce la position que la Commission défendra. D'ici là, **le droit français n'a pas bougé**. L'article L. 541-9-3 et ses décrets sont les mêmes qu'en 2022, et l'article R. 541-12-20 ne permet de remplacer le Triman par une signalétique européenne que si celle-ci est **d'application obligatoire**. Tant que l'étiquette européenne ne l'est pas, le Triman et l'Info-tri restent dus ; ensuite, le Triman pourra s'effacer sans nouveau texte, et seule l'Info-tri demandera une adaptation du droit français. ### Le recours de la Commission contre la France La Commission conteste le Triman depuis sa mise en demeure de février 2023. Elle y voit une entrave à la libre circulation des produits, disproportionnée en attendant l'étiquette commune, et reproche à la France de ne pas lui avoir notifié la loi avant son adoption. Elle a décidé de **saisir la Cour de justice** le [17 juillet 2025](https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_1834), et le recours a été déposé le 26 mars 2026 (affaire C-249/26). L'affaire est pendante, et un recours en manquement ne suspend pas la loi qu'il vise : **le Triman reste obligatoire** pendant la procédure. ### Les étiquettes des autres pays L'Italie impose **depuis le 1er janvier 2023** une étiquette environnementale qui indique la matière de chaque composant, avec les codes de la décision 97/129/CE (« PAP 20 », « PET 1 »). Ces codes perdent leur base européenne le **12 août 2028**, date à laquelle le règlement abroge la décision. Pour une marque qui vend dans plusieurs pays, l'étiquette européenne remplacera une mosaïque de marquages par un seul ([REP emballages en Europe](/blog/rep-emballages-europe/)). ## Que changer à la prochaine réimpression ? La réponse dépend de 2 choses : **la date de l'impression** et **la durée de vente du stock**. Un emballage imprimé aujourd'hui pour 2 ans de vente sera écoulé avant que l'étiquette européenne ne devienne obligatoire. Un emballage imprimé en 2029 pour 3 ans de vente la croisera presque sûrement. > Les emballages imprimés au Triman en 2026 ou 2027 resteront vendables bien après l'arrivée de l'étiquette européenne. ### Une réimpression en 2026 ou 2027 Tant que l'acte n'est pas adopté, la maquette garde ses marquages français et se prépare à la suite : - Garder le Triman et la **dernière version de l'Info-tri**, et vérifier qu'elle détaille bien chaque élément séparable, opercule et étui compris. - Retirer le Point Vert s'il figure encore sur la maquette, puisque le règlement ne lui laisse qu'un support numérique, et vérifier que le nom et l'adresse postale du fabricant y sont. - Ne pas créer de pictogramme matière « façon européenne » : le dessin officiel n'existe pas, et un symbole qui prête à confusion avec lui sera interdit. - Réserver sur la maquette **une zone par composant**, assez grande pour un pictogramme matière, pour que la bascule ne demande pas de redessiner tout l'emballage, et en profiter pour revoir ses [choix d'écoconception](/blog/eco-conception-emballage-methode-2030/). ### Une réimpression après l'acte Une fois l'acte publié, le dessin de l'étiquette sera connu et sa date d'application **calculable au jour près**. Jusqu'à cette date, le Triman reste exigé en France. Une maquette imprimée entre les 2 peut **garder le Triman seul** : fabriquée avant l'échéance, elle restera vendable 3 ans après. Ajouter dès ce moment l'étiquette européenne ne sert qu'aux références dont le stock dure plus longtemps, à condition que l'acte permette de l'apposer avant son échéance, ce qu'aucun texte ne dit encore. À l'échéance, le Triman pourra être **remplacé sans nouveau texte** (article R. 541-12-20). L'Info-tri, qui dit où jeter chaque élément, attendra une adaptation du droit français, à une date qui n'est pas connue. Prenons une marque de cosmétiques qui réimprime **200 000 étuis en mars 2027**, pour 2 ans de vente. Ses étuis seront **écoulés en mars 2029**, avant la date d'application probable. Même si l'acte entrait en vigueur dès janvier 2027, l'échéance tomberait en janvier 2029 et ces étuis resteraient **vendables jusqu'en janvier 2032**. Cette réimpression garde donc le Triman et l'Info-tri, sans 2e jeu de plaques. ### Ce qu'on vérifie référence par référence Une marque qui gère des dizaines de références ne les traite pas toutes de la même façon, et c'est le cœur d'un [audit de conformité PPWR](/blog/audit-ppwr-choisir-cabinet/). Pour chacune, il faut connaître **la surface de la plus grande face**, les composants et leurs matières, la version de l'Info-tri imprimée, les pays de vente et **la rotation du stock**. C'est ce croisement qui dit quelles maquettes peuvent attendre et lesquelles doivent changer à la prochaine impression, et il recoupe l'inventaire que demande déjà la [déclaration de conformité](/blog/declaration-conformite-ppwr-emballages/). Pour nous, au Projet Celsius, la question qui décide d'une réimpression est **la durée de vie du stock**. Avec une échéance qui ne tombera pas avant la fin de 2028 et 3 ans pour écouler les stocks, presque toutes les impressions de 2026 et 2027 se vendront jusqu'au bout. Les 2 erreurs à éviter sont de refaire des plaques pour un pictogramme qui n'est pas encore dessiné, et de laisser une Info-tri périmée sur une référence qui se vend 5 ans. Nous recommandons d'**inventorier les maquettes maintenant**, en même temps que les [preuves du dossier technique](/blog/dossier-technique-ppwr-preuves-fournisseurs/), et de trancher référence par référence quand l'acte sera publié. ## Ce qu'il faut retenir - Le Triman et l'Info-tri sont obligatoires en France depuis le 1er janvier 2022, et ils le restent tant que l'étiquette européenne ne s'applique pas. - L'étiquette européenne s'impose le 12 août 2028, ou 24 mois après son acte d'exécution si cette date est plus tardive, ce qui sera le cas. - L'acte n'est pas adopté : la Commission le prévoit au 2e trimestre 2027, ce qui place l'échéance probable vers le milieu de 2029. - Les emballages imprimés avant l'échéance restent vendables 3 ans, ce qui évite de détruire les stocks au Triman. - À la réimpression, on garde les marquages français, on retire le Point Vert et on réserve la place d'un pictogramme par composant. Le [calendrier complet du PPWR](/blog/ppwr-calendrier-echeances/) situe cette échéance parmi les autres obligations du règlement. ## Questions fréquemment posées ## Questions fréquentes ### Le logo Triman est-il toujours obligatoire ? Oui. Depuis le 1er janvier 2022, tout emballage ménager vendu en France porte le Triman et l'Info-tri, sauf les emballages de boissons en verre (article L. 541-9-3 du code de l'environnement). Le règlement européen sur les emballages prévoit une étiquette commune, qui ne s'appliquera pas avant la fin de 2028, et le Triman reste dû jusque-là. ### Quand l'étiquette de tri européenne sera-t-elle obligatoire ? Le 12 août 2028, ou 24 mois après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution qui la définit, la date la plus tardive étant retenue (article 12 du règlement (UE) 2025/40). L'acte n'est pas adopté fin octobre 2026, ce qui repousse déjà l'échéance après la fin de 2028, et la Commission le prévoit au 2e trimestre 2027 : l'échéance tomberait alors vers le milieu de 2029. ### Faut-il détruire les emballages imprimés avec le Triman ? Non. Un emballage fabriqué ou importé avant la date d'application de l'étiquette européenne peut encore être vendu pendant 3 ans après cette date (article 12 § 12 du règlement). Avec une application vers le milieu de 2029, les stocks au Triman resteraient vendables jusque vers le milieu de 2032. ### Peut-on déjà imprimer l'étiquette européenne ? Pas en octobre 2026 : son dessin n'existe pas tant que la Commission n'a pas adopté l'acte d'exécution. Un pictogramme inventé pour l'imiter risque de tomber sous l'interdiction des marquages qui créent une confusion avec l'étiquette harmonisée. En France, le Triman reste obligatoire jusqu'à l'application de l'étiquette européenne. ### Le Point Vert est-il encore autorisé ? Le règlement européen réserve le symbole des filières REP, dont le Point Vert, à un code QR ou à un autre marquage numérique (article 12 § 9), et la Commission y lit l'interdiction des marquages imprimés. Le droit français ne l'interdit pas en tant que tel, mais il n'a plus sa place sur une maquette refaite aujourd'hui. Il n'a jamais remplacé le Triman, qui signale la consigne de tri. ### Quelle est l'amende pour un emballage sans Triman ? Jusqu'à 15 000 € pour une personne morale et 3 000 € pour une personne physique (article L. 541-9-4 du code de l'environnement). Selon la FAQ du ministère de la Transition écologique, l'amende peut être appliquée par produit qui ne porte pas la signalétique. ## Sources - Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), [JO L du 22 janvier 2025](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj?locale=fr), articles 12, 13, 15, 67 et 71. - Commission européenne, [document d'orientation C/2026/3084 concernant le règlement (UE) 2025/40](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52026XC03084), JO C du 10 juin 2026, point 13. - Commission européenne, [« Donnez votre avis », initiative 19243 sur les étiquettes harmonisées](https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/19243-Packaging-and-packaging-waste-new-Commission-implementing-rules-on-harmonised-labels_en), annoncée le 14 septembre 2026, consultée le 27 octobre 2026. - Centre commun de recherche (JRC), [proposition technique d'étiquettes de tri harmonisées](https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC141706), 13 janvier 2026. - Code de l'environnement, [article L. 541-9-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041556010) (Triman et Info-tri), article L. 541-9-4 (sanctions) et articles R. 541-12-17 à R. 541-12-21, en vigueur au 27 octobre 2026. - Ministère de la Transition écologique, [FAQ relative à la signalétique Triman](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/FAQ%20Triman%20et%20frises.pdf), 4 juillet 2023. - Italie : decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152, art. 219, commi 5 e 5.2, [Normattiva](https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art219), version au 8 octobre 2026. - Citeo, [page Info-tri](https://www.citeo.com/communication-responsable/info-tri/), consultée le 27 octobre 2026. - Commission européenne, [communiqué du 17 juillet 2025 sur la saisine de la Cour contre la France](https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_1834) ; recours C-249/26, JO C/2026/2510 du 11 mai 2026. ## Articles connexes - https://projetcelsius.com/blog/ppwr-calendrier-echeances/ - https://projetcelsius.com/blog/rep-emballages-europe/ - https://projetcelsius.com/blog/declaration-conformite-ppwr-emballages/ --- **À propos de Projet Celsius** Projet Celsius est un cabinet de conseil en stratégie carbone, ACV produit et conformité réglementaire. 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