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title: "Verdissement des flottes : taxe incitative et quotas jusqu'en 2030"
description: "Dès 100 véhicules, la taxe de verdissement des flottes vise 18 % de véhicules à faibles émissions en 2026, 48 % en 2030. Le tarif de 4 000 € par véhicule manquant est pondéré par…"
canonical: https://projetcelsius.com/blog/verdissement-flotte-entreprise-taxe/
author: "Guillaume Pakula"
datePublished: 2026-09-28
dateModified: 2026-09-28
language: fr
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# Verdissement des flottes : taxe incitative et quotas jusqu'en 2030

**Auteur** : Guillaume Pakula
**Publié le** : 2026-09-28
**Rubrique** : Réglementation
**Temps de lecture** : 13 min
**URL canonique** : https://projetcelsius.com/blog/verdissement-flotte-entreprise-taxe/
**Source** : Projet Celsius (https://projetcelsius.com) - cabinet de conseil en stratégie carbone, bureau d'études d'ingénieurs-docteurs basé à Paris et Marseille.

> Depuis le 1er mars 2025, une **taxe annuelle incitative** vise les entreprises d'au moins 100 véhicules dont la flotte récente compte trop peu de **véhicules à faibles émissions**. L'objectif passe de 18 % en 2026 à **48 % en 2030**. Le « 4 000 € par véhicule manquant » souvent cité est pondéré par le **rythme de renouvellement**, et les achats faits depuis 2023 pèsent encore. S'y ajoutera en 2028 [l'ETS2 sur les carburants](/blog/taxe-carbone-2027-ets2-carburant-chauffage/).

Une entreprise qui dispose d'au moins 100 voitures et utilitaires légers doit, depuis le **1er mars 2025**, intégrer à sa flotte une part minimale de **véhicules à faibles émissions**, faute de quoi elle paie une **taxe annuelle incitative**, la TAI. L'objectif est de **18 % en 2026** et de **25 % en 2027**, puis monte jusqu'à 48 % en 2030, et la taxe due au titre de 2026 se déclare **en janvier 2027**, avec la TVA. Elle a remplacé l'obligation de verdissement de la loi d'orientation des mobilités de 2019, qui ne prévoyait **aucune sanction financière**.

Les estimations qui circulent partent souvent d'un tarif de 4 000 € par véhicule manquant. Le code des impositions sur les biens et services est plus fin : ce tarif est **multiplié par la part de la flotte renouvelée dans l'année en véhicules thermiques**, et l'objectif s'apprécie sur **les véhicules entrés depuis 4 ans**. La facture peut donc être bien plus basse qu'annoncé, voire nulle, mais une flotte renouvelée en thermique depuis 2023 doit **rattraper son retard en 2026**, parce que ces achats restent dans le calcul.

## Depuis 2025, l'obligation de la loi LOM est devenue une taxe

Le verdissement des flottes d'entreprise est passé en 2025 **du code de l'environnement au code fiscal**, un changement de nature qui explique la plupart des chiffres contradictoires encore publiés sur les quotas.

### Une obligation sans sanction jusqu'en 2025

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 imposait aux entreprises gérant plus de 100 véhicules légers une **part minimale de véhicules à faibles émissions dans leurs renouvellements annuels**. Aucune amende n'était prévue : les entreprises devaient seulement **publier leurs taux de renouvellement** sur data.gouv.fr. Les taux de 40 % en 2027 et de 70 % en 2030 encore cités par de nombreux sites sont ceux de l'article L. 224-10 du code de l'environnement, créé par la LOM et relevé en 2021 par la loi Climat et résilience ; cet article **ne vise plus aujourd'hui que les parcs de plus de 100 cyclomoteurs et motos légères**.

### Une taxe annuelle depuis le 1er mars 2025

[L'article 28 de la loi de finances pour 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007) a remplacé cette obligation, pour les voitures et les utilitaires légers, par la **taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions**, que l'administration abrège en TAI. Le code des impositions sur les biens et services (CIBS) l'inscrit aux articles L. 421-132-1 et suivants, et elle appartient à la famille des taxes annuelles sur les émissions de CO2 et de polluants des voitures de société, **avec lesquelles elle se cumule**.

La loi de finances pour 2026 a retouché le dispositif au 1er mars 2026 : **champ étendu aux voitures adaptées à un usage utilitaire et aux fourgons électriques** classés au-delà de 3,5 tonnes à cause du poids de leur batterie, quadricycles admis parmi les véhicules à faibles émissions. Les taux fixés en 2025 année par année [jusqu'en 2030](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053545030) n'ont pas changé, **aucun taux n'étant prévu au-delà**, et le tarif atteint 5 000 € par véhicule à partir de 2027.

## Qui est concerné : 100 véhicules, comptés en jours et société par société

Le seuil de 100 véhicules est **une moyenne sur l'année, calculée pour chaque société** à partir des jours de présence de certains véhicules seulement.

### Les véhicules qui entrent dans la flotte

Comptent les **voitures particulières**, les **camionnettes et fourgons** de catégorie N1, les **quadricycles à moteur** et, depuis le 1er mars 2026, les voitures transformées en utilitaires et les fourgons électriques alourdis par leur batterie. **Le mode de détention ne change rien** : un véhicule acheté, en crédit-bail ou en location longue durée compte chez l'entreprise qui l'utilise, et un véhicule loué quelques semaines compte chez le locataire, au prorata de ses jours de location.

Restent hors du calcul **les voitures personnelles des salariés remboursées en indemnités kilométriques**, contrairement aux autres taxes sur les véhicules de société, ainsi que les véhicules affectés à des **activités exemptées**, dont la location, les taxis et VTC, les auto-écoles et les activités agricoles. Ces voitures personnelles restent en revanche dans le [scope 3 du Bilan Carbone®](/blog/scope-3-bilan-carbone-guide-complet/), au titre des déplacements professionnels.

### Une moyenne de 36 500 véhicules-jours

La taille de la flotte est **la somme des jours d'affectation de chaque véhicule, divisée par 365**, soit un seuil de 36 500 véhicules-jours. Dans un exemple du [Bulletin officiel des finances publiques](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14720-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-30-40-20260225), 67 véhicules présents toute l'année, 25 arrivés en location longue durée le 9 juin, 10 achetés en janvier et revendus en mars et 10 loués 36 jours l'été forment **une flotte de 83,99 véhicules**, sous le seuil.

Le seuil s'apprécie **par entité juridique**, jamais au niveau du groupe, même en cas d'intégration fiscale ou de groupe TVA : 5 filiales de 60 véhicules chacune ne sont donc pas redevables, alors qu'une société unique de 120 véhicules l'est. L'obligation de la LOM additionnait au contraire les véhicules des filiales françaises.

### Les flottes publiques gardent leurs propres quotas

L'État et les collectivités qui gèrent plus de 20 véhicules d'au plus 3,5 tonnes relèvent, comme les autres acheteurs publics, de **quotas d'achat du code de l'environnement**, appliqués à leurs marchés de véhicules et à certains marchés de transport : 70 % de véhicules à faibles émissions dès 2027 pour l'État, 40 % jusqu'en 2029 puis 70 % en 2030 pour les collectivités, dont **37,4 % de véhicules électriques ou à hydrogène** depuis 2026. Un prestataire les retrouve dans les cahiers des charges, à côté du [critère environnemental obligatoire](/blog/marche-public-critere-environnemental-repondre/).

## Véhicules à faibles émissions : 50 g/km au plus, et des bonus pour les utilitaires

La loi définit **3 catégories emboîtées** de véhicules « propres », et certaines comptent plus d'une fois dans l'objectif.

### Électrique, hydrogène et certains hybrides rechargeables

Un véhicule léger à faibles émissions remplit **2 conditions cumulatives**, fixées par [l'article L. 224-6-2 du code de l'environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053545044) : des **émissions de CO2 d'au plus 50 g/km** en cycle WLTP, et des émissions de particules et d'oxydes d'azote **au plus égales à 80 % des limites Euro les plus exigeantes**, lues sur le certificat de conformité. Les voitures et utilitaires **100 % électriques ou à hydrogène** en font partie.

**Un hybride rechargeable peut compter** s'il respecte les 2 seuils, ce qui se vérifie modèle par modèle, sur le certificat de conformité et non sur la fiche commerciale. Au-delà de 50 g/km, quelle que soit l'énergie, le véhicule est **considéré comme très émetteur** et pèse dans le taux de renouvellement.

### Des bonus pour les utilitaires électriques et les voitures éco-scorées

Pour le calcul de l'objectif, le CIBS majore à son article L. 421-132-5 la durée de présence de certains véhicules, ce qui revient à les compter plusieurs fois :

- **Une voiture électrique éco-scorée compte pour 1,5** : elle obtient le score environnemental exigé pour le bonus écologique et figure sur [la liste de l'ADEME](https://score-environnemental-bonus.ademe.fr/).
- **Un utilitaire léger à faibles émissions compte pour 2**, comme une voiture à usage spécial à faibles émissions, par exemple accessible en fauteuil roulant.
- **Une voiture à usage spécial électrique et éco-scorée compte pour 2,5**, la majoration la plus forte prévue par le code.
- **Les autres véhicules à faibles émissions comptent pour 1** : voiture électrique sans score, voiture hybride rechargeable qui respecte les 2 seuils.

Le score environnemental repose sur l'empreinte carbone de fabrication, qui dépend surtout de [la batterie et de son lieu de production](/blog/empreinte-carbone-batterie-hotspots-leviers/), et une voiture qui l'obtient en cours d'année est réputée l'avoir eu toute l'année. **Électrifier un utilitaire fait avancer 2 fois plus vite vers l'objectif** que remplacer une voiture par une voiture électrique sans score.

## Comment se calcule la taxe : un tarif, un écart et un taux de renouvellement

Le montant de la taxe est **le produit de 3 facteurs**. Le troisième, souvent omis, explique l'écart entre les montants annoncés et les montants réellement dus.

### L'objectif porte sur les véhicules entrés depuis 4 ans

L'objectif porte sur **les véhicules entrés dans la flotte depuis le 1er janvier de la troisième année précédente**, soit depuis le 1er janvier 2023 pour la taxe 2026. On multiplie la taille de cette flotte récente par le taux de l'année, puis on retranche le nombre de véhicules à faibles émissions, bonus compris, pour obtenir **l'écart à l'objectif**, exprimé en véhicules. S'il est nul ou négatif, la taxe est nulle.

### Le tarif multiplié par l'écart, puis par le taux de renouvellement

L'écart est multiplié par le tarif de l'année et par le **taux annuel de renouvellement en véhicules très émetteurs** : le nombre de véhicules qui ne sont pas à faibles émissions entrés dans l'année, divisé par la taille de toute la flotte. Un véhicule acheté ou loué pour au moins un an compte pour 1 l'année de son arrivée, **même s'il arrive le 31 décembre** ; un véhicule loué moins d'un an compte au prorata de ses jours.

Dans l'exemple de la DGFiP, une entreprise de 283 véhicules présentait en 2025 un écart de 6,04 véhicules et un taux de renouvellement de 0,25 : **2 000 € × 6,04 × 0,25 = 3 020 €** de taxe, quand une lecture au véhicule manquant aurait donné 12 080 €.

> Le tarif de la taxe incitative est multiplié par la part de la flotte renouvelée dans l'année en véhicules très émetteurs : 0,225 pour une flotte remplacée tous les 4 ans avec 10 % d'achats à faibles émissions.

### Sans achat thermique dans l'année, pas de taxe

Conséquence de la formule, **une entreprise qui ne fait entrer aucun véhicule très émetteur dans l'année ne paie rien**, quel que soit son écart ; la DGFiP le souligne pour une entreprise qui ne renouvelle aucun véhicule. Retarder les renouvellements réduit la taxe de l'année, mais reporte les achats sur des années où taux et tarif sont plus élevés. À l'inverse, **les véhicules à faibles émissions achetés en 2023 sortent du calcul en 2027**, ce qui oblige à en intégrer chaque année pour tenir l'objectif.

## Une flotte de 300 véhicules : 21 600 € de taxe en 2026, 128 250 € en 2030

Prenons une entreprise de 300 véhicules renouvelés tous les 4 ans : **75 véhicules entrent chaque année dans sa flotte**, dont **10 % à faibles émissions** depuis 2023, sans bonus.

### Sans changement de politique d'achat, 352 350 € en 5 ans

Sa flotte récente compte 300 véhicules, dont 30 à faibles émissions. En 2026, l'objectif est de 54 véhicules, l'écart de 24 et le taux de renouvellement de 0,225, soit 67,5 véhicules très émetteurs en moyenne sur 300 : la taxe atteint **21 600 €**, soit **900 € par véhicule manquant**. Avec le tarif de 5 000 € et un objectif qui monte chaque année, elle passe à **50 625 € en 2027**, 67 500 € en 2028, 84 375 € en 2029 et **128 250 € en 2030**, soit 352 350 € sur 5 ans si rien ne change.

### Le rattrapage imposé par la fenêtre de 4 ans

Pour ne rien payer en 2026, il lui aurait fallu **42 % de véhicules à faibles émissions parmi ses achats de l'année**, environ 32 sur 75, parce que ses achats de 2023 à 2025 restent dans le calcul. La nature des véhicules compte autant que leur nombre : si ses 10 % d'achats à faibles émissions avaient été des **voitures électriques éco-scorées**, la taxe 2026 tomberait à 8 100 € ; avec des **utilitaires électriques**, elle serait nulle en 2026 et atteindrait 16 875 € en 2027.

En régime de croisière, la taxe s'annule quand la part de véhicules à faibles émissions dans les achats, bonus compris, égale le taux de l'année : en 2030, **48 % de voitures électriques, 32 % de voitures éco-scorées ou 24 % d'utilitaires électriques**.

## Préparer la taxe 2026 avant décembre, la déclarer en janvier 2027

La taxe 2026 se joue sur **les dernières livraisons de l'année** et se déclare en janvier 2027, sur les formulaires de TVA, avec les autres taxes sur les véhicules.

### Par où commencer avant les livraisons de fin d'année

**Les données utiles sont dispersées** entre le loueur, le gestionnaire de flotte et la comptabilité : le travail commence par l'inventaire, bien avant la déclaration.

- **Recenser les véhicules par entité juridique**, avec leurs dates d'entrée depuis le 1er janvier 2023, leurs contrats de location et leurs périodes d'usage exempté.
- **Qualifier chaque véhicule** : émissions et polluants du certificat de conformité, énergie, score environnemental, catégorie.
- **Estimer la taxe 2026 avant les dernières livraisons** : un véhicule très émetteur livré en décembre compte pour une unité entière.
- **Bâtir le plan de renouvellement 2027-2030** avec les loueurs, en commençant par les utilitaires et les véhicules qui roulent le plus.
- **Dimensionner la recharge** sur les sites et au domicile des collaborateurs, dont dépend l'usage électrique réel, hybrides rechargeables compris.

Réduire le besoin de véhicules agit sur les 2 tableaux, avec **une flotte plus petite**, parfois sous le seuil, et moins de litres consommés. Le [train pour les déplacements professionnels](/blog/tgv-logiques-invisibles/) et [les solutions de mobilité employeur](/blog/france-construite-pour-voiture/) y contribuent.

### Sur l'annexe 3310 A ou sur la CA12

Au régime réel normal, la taxe 2026 se déclare sur [l'annexe n° 3310 A](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3310-a-sd/2026/3310-a-sd_5392.pdf), **ligne 119 dans sa version 2026**, jointe à la déclaration de TVA déposée **en janvier 2027**. Au régime simplifié, elle figure sur **la déclaration annuelle CA12** (ligne 70D en 2026), déposée au titre de l'exercice où la taxe devient exigible. La déclaration mentionne, outre le montant arrondi à l'euro, la taille de la flotte récente, celle de la flotte à faibles émissions, le nombre de véhicules entrés dans l'année et les jours de location de courte durée. La fiche d'aide n° 2854-FC-SD de la DGFiP déroule le calcul véhicule par véhicule.

### Un état récapitulatif à tenir véhicule par véhicule

Chaque entreprise tient **un état récapitulatif annuel** des véhicules dans le champ de la taxe, communiqué à l'administration à sa première demande : date d'intégration dans la flotte, périodes d'affectation, périodes d'usage exempté et éléments de qualification environnementale. Le tenir à jour dans l'année évite de **reconstituer les dates de chaque contrat** en janvier.

> **Note** : Quand le montant de la taxe est nul, **l'absence de déclaration vaut constatation de la taxe** (article L. 421-163 du CIBS). L'état récapitulatif reste utile pour justifier ce montant en cas de contrôle.

## Ce que la flotte pèse dans le Bilan Carbone® et face à l'ETS2

Au-delà de la taxe, la flotte pèse dans les émissions de l'entreprise et, à partir de 2028, dans le prix de son carburant, avec le **marché carbone européen sur les carburants**.

### 3,4 tCO2e par an pour une voiture diesel

Une voiture diesel qui parcourt 20 000 km par an à 5,5 litres aux 100 km consomme 1 100 litres de gazole, soit **3,4 tCO2e par an** avec le facteur de la [Base Empreinte de l'ADEME](https://base-empreinte.ademe.fr/), production du carburant comprise. En électrique, la même distance représente 3 400 kWh et **environ 0,18 tCO2e** au mix français de 2024. Pour 300 voitures diesel, cela fait **plus de 1 000 tCO2e par an**, à rapprocher des [ordres de grandeur d'un bilan d'entreprise](/blog/ordres-de-grandeur-carbone/), un volume que tout [Bilan Carbone®](/blog/bilan-carbone-ce-quil-mesure-vraiment/) calcule à partir des factures de carburant, comme le montre [notre guide pour un transporteur routier](/blog/bilan-carbone-transporteur-routier/).

L'[ICCT](https://theicct.org/publication/electric-cars-life-cycle-analysis-emissions-europe-jul25/) chiffre l'écart sur tout le cycle de vie, batterie comprise : **73 % d'émissions en moins** pour une voiture électrique immatriculée dans l'Union en 2025 face à une voiture essence. Pour une entreprise soumise au [bilan d'émissions réglementaire](/blog/beges-obligatoire-guide-conformite/) ou à la [CSRD](/blog/csrd-pme-guide-pratique/), ce poste figure au scope 1.

### À 45 € la tonne, l'ETS2 ajoutera environ 11 centimes par litre de gazole

À partir du 1er janvier 2028, le [second marché carbone européen](/blog/taxe-carbone-2027-ets2-carburant-chauffage/) fera payer le CO2 des carburants routiers aux fournisseurs, qui le répercuteront à la pompe : environ **11,1 centimes par litre de gazole B7** à 45 € la tonne. Pour la voiture de l'exemple, cela représente **122 € de plus par an** ; pour les 270 véhicules thermiques de notre flotte type, supposés diesel et roulant comme cette voiture, environ **33 000 € par an**, qui s'ajouteront aux 67 500 € de taxe incitative de 2028.

Pour nous, au Projet Celsius, la taxe incitative et le Bilan Carbone® se pilotent avec **le même fichier de flotte** : dates d'entrée, énergie, kilométrage et litres, à tenir à jour [chaque année](/blog/faut-il-faire-bilan-carbone-tous-les-ans/). Remplacer d'abord les véhicules qui roulent le plus maximise la baisse des émissions pour un même nombre de véhicules électriques, donc pour une même baisse de la taxe, une hiérarchie qui a sa place dans [un plan de transition climat](/blog/plan-de-transition-climat-entreprise/).

### Les modifications possibles en loi de finances pour 2027

Les taux et les tarifs sont fixés jusqu'en 2030, mais **chaque loi de finances peut les modifier** : celle de 2026 a retouché le dispositif, et le projet de loi de finances pour 2027, attendu à l'automne, pourrait le faire à nouveau. Au 28 septembre 2026, aucune modification n'est en vigueur. Les [obligations susceptibles d'évoluer après 2027](/blog/obligations-environnementales-presidentielle-2027/) et la [stratégie nationale bas-carbone](/blog/snbc-3-obligations-entreprises/) donnent le cadre de ces arbitrages.

## Ce qu'il faut retenir

- **Depuis le 1er mars 2025**, les entreprises d'au moins 100 voitures et utilitaires légers relèvent de la taxe annuelle incitative, qui a remplacé l'obligation sans sanction de la loi LOM.
- **Le seuil se calcule en jours, société par société** : location longue et courte durée comprises, voitures personnelles des salariés exclues.
- **L'objectif monte de 18 % en 2026 à 48 % en 2030**, sur les véhicules entrés depuis 4 ans ; un utilitaire électrique compte pour 2, une voiture éco-scorée pour 1,5.
- **La taxe vaut tarif × écart × taux de renouvellement** : 4 000 € puis 5 000 € par véhicule manquant, pondérés par la part de véhicules très émetteurs entrés dans l'année.
- **La taxe 2026 se déclare en janvier 2027** sur l'annexe 3310 A au régime réel normal, ou sur la CA12 au régime simplifié ; l'ETS2 renchérira le gazole à partir de 2028.

Pour situer la flotte parmi les autres obligations de l'entreprise, [notre panorama des obligations RSE](/blog/rse-obligatoire-pour-qui/) recense les textes en vigueur selon la taille, et [notre guide pour réduire son Bilan Carbone®](/blog/comment-reduire-bilan-carbone-entreprise/) replace la mobilité parmi les leviers. Si vous n'avez pas encore mesuré vos émissions, [notre accompagnement Bilan Carbone®](/offres/bilan-carbone/) part des mêmes données de flotte, et [son coût](/blog/combien-coute-bilan-carbone/) peut être [en partie financé](/blog/aides-financement-transition-climat/).

## Questions fréquentes

### Ma société a 80 véhicules mais appartient à un groupe qui en compte 300 : est-elle concernée ?

Non : le seuil de 100 véhicules s'apprécie pour chaque entité juridique, sans consolider le groupe, même en cas d'intégration fiscale ou d'assujetti unique à la TVA. Chaque filiale calcule sa propre flotte, en moyenne sur l'année, et seule celle qui atteint 100 véhicules est redevable de la taxe annuelle incitative.

### Les véhicules en location longue durée comptent-ils dans la flotte ?

Oui : ils comptent chez l'entreprise qui les utilise, comme les véhicules achetés ou en crédit-bail. Un contrat d'au moins un an compte pour 1 dans le taux de renouvellement l'année de son début ; une location de moins d'un an compte au prorata de ses jours. Les véhicules qu'un loueur affecte à la location sont exemptés chez lui.

### Un hybride rechargeable est-il un véhicule à faibles émissions ?

Seulement s'il émet au plus 50 g de CO2 par kilomètre en cycle WLTP et que ses émissions de particules et d'oxydes d'azote ne dépassent pas 80 % des limites Euro les plus exigeantes, d'après son certificat de conformité. Une voiture hybride rechargeable compte alors pour 1 dans l'objectif, sans bonus, et un utilitaire pour 2. Dans le cas contraire, il est traité comme un véhicule très émetteur.

### Combien coûte la taxe par véhicule manquant ?

Le tarif est de 4 000 € en 2026 et de 5 000 € à partir de 2027, mais la loi le multiplie par le taux de renouvellement en véhicules très émetteurs, c'est-à-dire la part de la flotte remplacée dans l'année par des véhicules qui ne sont pas à faibles émissions. Pour une flotte renouvelée tous les 4 ans avec 10 % d'achats à faibles émissions, cela revient à 900 € par véhicule manquant en 2026 et 1 125 € à partir de 2027.

### Quand et comment déclarer la taxe 2026 ?

Au régime réel normal, en janvier 2027, sur l'annexe n° 3310 A jointe à la déclaration de TVA (ligne 119 du modèle 2026). Au régime simplifié, sur la déclaration annuelle CA12 de l'exercice où la taxe devient exigible (ligne 70D du modèle 2026). La fiche d'aide n° 2854-FC-SD détaille le calcul. Quand le montant est nul, l'absence de déclaration vaut constatation de la taxe.

### L'obligation de 40 % de véhicules propres en 2027 existe-t-elle encore ?

Pas pour les voitures et les utilitaires : ce taux, inscrit en 2021 par la loi Climat et résilience à l'article L. 224-10 du code de l'environnement, ne vise plus que les entreprises de plus de 100 cyclomoteurs et motos légères. Pour les flottes d'au moins 100 véhicules légers, c'est la taxe annuelle incitative qui s'applique, avec un objectif de 25 % en 2027 calculé sur les véhicules entrés depuis 2024. Les acheteurs publics restent soumis à leurs propres quotas d'achat.

## Sources


## Articles connexes

- https://projetcelsius.com/blog/ordres-de-grandeur-carbone/
- https://projetcelsius.com/blog/comment-reduire-bilan-carbone-entreprise/
- https://projetcelsius.com/blog/bilan-carbone-transporteur-routier/

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**À propos de Projet Celsius**

Projet Celsius est un cabinet de conseil en stratégie carbone, ACV produit et conformité réglementaire. Bureau d'études d'ingénieurs-docteurs basé à Paris et Marseille, partenaire Bpifrance (Diag Décarbon'Action) et référencé ABC (Association pour la Transition Bas Carbone).

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