Réglementation
CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)
Définition : Directive UE 2024/1760 imposant un devoir de vigilance des entreprises sur les droits humains et l'environnement dans leur chaîne d'activités.
Aussi appelé : CS3D, Devoir de vigilance européen, Due Diligence Directive.
Qu'est-ce que Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) ?
Directive sur le devoir de vigilance des entreprises (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), adoptée le 13 juin 2024 (UE 2024/1760), transposition à effectuer d'ici juillet 2026. Concerne, après l'Omnibus 2025 : entreprises EU > 5 000 salariés et > 1,5 Md€ de CA, puis paliers progressifs jusqu'à 1 000 salariés et 450 M€ de CA. Exige un plan de transition climat aligné avec l'Accord de Paris (article 22) et un devoir de vigilance étendu : cartographie des risques sur droits humains et environnement, mesures de prévention, mécanismes de plainte, suivi de l'efficacité. Sanctions : pénalités jusqu'à 5 % du CA mondial. À ne pas confondre avec la CSRD (qui est un reporting de durabilité) ni avec la loi française Vigilance 2017-399 (devoir de vigilance français préexistant, périmètre plus restreint).
Questions fréquentes sur CSDDD
Qu'est-ce que Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) ?
Directive UE 2024/1760 imposant un devoir de vigilance des entreprises sur les droits humains et l'environnement dans leur chaîne d'activités.
À qui s'applique CSDDD ?
Directive sur le devoir de vigilance des entreprises (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), adoptée le 13 juin 2024 (UE 2024/1760), transposition à effectuer d'ici juillet 2026. Concerne, après l'Omnibus 2025 : entreprises EU > 5 000 salariés et > 1,5 Md€ de CA, puis paliers progressifs jusqu'à 1 000 salariés et 450 M€ de CA. Exige un plan de transition climat aligné avec l'Accord de Paris (article 22) et un devoir de vigilance étendu : cartographie des risques…
Quels concepts sont associés à CSDDD ?
CSDDD s'inscrit dans un ensemble de notions liées : CSRD, Plan de transition. Ces termes structurent le vocabulaire technique du climat en entreprise.
Sources officielles
Termes liés
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