Réglementation
AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire)
Définition : Loi française de 2020 qui structure la transition vers une économie circulaire : interdiction du plastique à usage unique, indice de réparabilité, REP, fin de la destruction des invendus.
Qu'est-ce que Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) ?
Loi n°2020-105 du 10 février 2020, colonne vertébrale française de l'économie circulaire. Mesures phares en vigueur : information obligatoire sur les qualités environnementales (article 13), indice de réparabilité remplacé progressivement par l'indice de durabilité (téléviseurs depuis janvier 2025, lave-linge depuis avril 2025, extension en 2026), trajectoire de réemploi des emballages (objectif 10 % en 2027), REP étendue aux emballages industriels et commerciaux depuis janvier 2025, et cap sur la fin du plastique à usage unique en 2040 par décrets 3R quinquennaux. Pour les entreprises, c'est la loi qui transforme l'éco-conception et la traçabilité en obligations concrètes, contrôlées par la DGCCRF.
Fiche mise à jour le 2026-06-10.
Chiffres clés
- janvier / avril 2025 : entrée en vigueur de l'indice de durabilité (téléviseurs puis lave-linge), qui remplace l'indice de réparabilité (source)
- 10 % en 2027 : objectif réglementaire d'emballages réemployés mis sur le marché (trajectoire AGEC) (source)
- 2040 : horizon de sortie du plastique à usage unique, jalonné par les décrets 3R quinquennaux (source)
Questions fréquentes sur AGEC
Quelles obligations AGEC concernent une PME en 2026 ?
Les plus fréquentes : information sur les qualités environnementales des produits (article 13), interdictions d'emballages plastiques par vagues, REP emballages y compris industriels et commerciaux depuis 2025, et indice de durabilité si vous mettez sur le marché les catégories concernées. Le périmètre exact dépend du secteur : un diagnostic réglementaire produit règle la question en quelques jours.
Quel lien entre l'AGEC et les règlements européens (ESPR, PPWR) ?
L'AGEC a souvent une longueur d'avance nationale sur des sujets que l'Europe généralise ensuite : écoconception (ESPR), emballages (PPWR), allégations environnementales (EmpCo). Le bon réflexe : construire un socle de données produit unique (composition, durabilité, recyclabilité, empreinte) qui servira les exigences françaises et européennes à la fois.
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