Par Sébastien Pierfederici · Publié le 24 avril 2026 · Mis à jour le 2 septembre 2026
Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) fait de l'emballage une condition d'accès au marché européen. Le règlement (UE) 2025/40, entré en vigueur le 11 février 2025 et applicable depuis le 12 août 2026, remplace la directive 94/62/CE. Ses exigences s'échelonnent jusqu'en 2040 dans les 27 États membres : seuils PFAS et déclaration de conformité dès 2026, puis au 1er janvier 2030 formats interdits et quotas de réemploi, et à cette date au plus tôt recyclabilité de tous les emballages et taux minimaux de plastique recyclé.
Un emballage qui ne respecte pas le PPWR ne pourra plus être vendu dans l'Union européenne. C'est ce qu'organise le règlement (UE) 2025/40, applicable dans les 27 États membres depuis le 12 août 2026 : l'emballage devient un livrable de conformité produit, au même titre que la sécurité ou le marquage CE. Contrairement à l'ancienne directive de 1994, il n'y a plus de transposition nationale à attendre ni de régime pays par pays : le texte s'applique directement, partout, en même temps.
Le règlement repose sur 3 piliers d'éco-conception, traite 6 catégories d'emballages de façon différente, interdit certains formats dans une annexe dédiée et fixe un calendrier qui court jusqu'en 2040. Ce guide passe en revue ce qu'il exige et interdit, puis la feuille de route pour être prêt avant l'échéance qui compte le plus : le 1er janvier 2030. Le sommaire ci-dessous permet d'aller directement à la question qui vous concerne.
Le PPWR est le règlement européen qui fixe les exigences d'éco-conception, de réemploi et de fin de vie applicables à tous les emballages mis sur le marché de l'Union européenne. Texte officiel : règlement (UE) 2025/40, adopté le 19 décembre 2024, publié au JOUE le 22 janvier 2025, entré en vigueur le 11 février 2025, accessible sur EUR-Lex. Il est pleinement applicable depuis le 12 août 2026 et remplace la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, en vigueur depuis 30 ans. Une première exigence produit s'applique depuis cette date : un emballage au contact des denrées alimentaires ne peut plus être mis sur le marché s'il dépasse 25 ppb pour un PFAS, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés ou 50 ppm de PFAS totaux (article 5 § 5). Pour accompagner les opérateurs, la Commission européenne a publié en mars 2026 un guidance document officiel et une FAQ d'application qui clarifient les zones grises soulevées depuis l'adoption (calcul du ratio de vide, périmètre des dérogations transport, statut des emballages composites).
Le changement juridique est important : on passe d'une directive, que chaque État transpose à sa manière avec 27 régimes nationaux divergents, à un règlement, qui s'applique directement et sans transposition dans les 27 États membres en même temps. Pour une marque qui vend dans toute l'Europe, les exigences produit se préparent désormais une seule fois, sur un standard unique et plus exigeant.
À partir du 1er janvier 2030 au plus tôt, un emballage qui n'atteint pas au moins le grade C de recyclabilité ne pourra plus être mis sur le marché de l'Union.
La Commission européenne a proposé le texte en novembre 2022, le Parlement européen et le Conseil l'ont négocié puis adopté le 19 décembre 2024, il a été publié au Journal officiel le 22 janvier 2025 et il s'applique depuis le 12 août 2026. L'objectif affiché est de remplacer 27 régimes nationaux divergents par un cadre unique, et de faire financer par les metteurs en marché la collecte et le recyclage de ce qu'ils mettent sur le marché. Le volet français du mandataire, lui, ne vient pas de Bruxelles : il résulte de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, votée par le Parlement français.
Le PPWR s'organise autour de 3 piliers d'éco-conception, chacun avec ses propres jalons chiffrés, échelonnés entre 2026 et 2040.
Pilier 1 - réduction à la source. Le règlement impose une trajectoire de baisse des déchets d'emballages par habitant : −5 % en 2030, −10 % en 2035, −15 % en 2040, par rapport à l'année de référence 2018 (article 43). Côté conception, l'article 24 plafonne à 50 % le taux d'espace vide des emballages groupés, de transport et d'e-commerce à partir du 1er janvier 2030 au plus tôt (3 ans après l'acte d'exécution qui fixera la méthode de calcul, s'il est plus tardif), ce qui met fin aux cartons 3 fois trop grands pour le produit qu'ils contiennent.
Pilier 2 - réemploi. Le PPWR fixe des quotas de réemploi par catégorie à partir de 2030. Pour les boissons, les distributeurs finaux devront vendre 10 % des boissons en emballages réemployables en 2030, 40 % étant visés en 2040, hors vin, spiritueux et lait (article 29). Pour les emballages de transport, y compris en e-commerce (palettes, caisses, bacs, fûts), le quota est de 40 % en 2030 et 70 % visés en 2040 ; les boîtes en carton en sont exclues, ce qui laisse hors quota l'essentiel des colis. Les États membres doivent aussi mettre en place, au 1er janvier 2029, une consigne sur les bouteilles plastique de 3 L au plus et les canettes, avec un objectif de 90 % de collecte séparée. Le règlement batteries (UE) 2023/1542 suit la même logique d'exigences produit, détaillée dans notre guide.
Pilier 3 - recyclabilité et contenu recyclé. Au 1er janvier 2030 au plus tôt, tous les emballages mis sur le marché UE doivent être recyclables (grade A, B ou C selon des critères harmonisés fixés par actes délégués, la date reculant à 24 mois après ces actes s'ils tardent). Au 1er janvier 2035 s'ajoute l'exigence de recyclabilité « à grande échelle ». Au 1er janvier 2038, seuls les grades A et B restent autorisés. En parallèle, au 1er janvier 2030 au plus tôt (3 ans après l'acte d'exécution sur la méthode de calcul, s'il est plus tardif), des taux minimaux de plastique recyclé post-consommation (PCR) s'imposent selon 4 catégories : 30 % pour les bouteilles de boisson en plastique à usage unique (65 % en 2040), 30 % pour les autres emballages sensibles au contact à base de PET (50 % en 2040), 10 % pour les emballages sensibles au contact en autres plastiques (25 % en 2040) et 35 % pour les autres emballages plastique (65 % en 2040).
Le règlement ne traite pas tous les emballages à la même enseigne. Six grandes catégories concentrent les exigences chiffrées et les interdictions de format - et c'est là que se joue la stratégie packaging des prochaines années. L'infographie interactive ci-dessous permet de parcourir chaque catégorie avec ses exigences clés, son format interdit emblématique et son jalon principal.
L'annexe V du règlement liste les formats d'emballage interdits à compter du 1er janvier 2030. Cette annexe est le levier le plus visible et le plus médiatique du PPWR. Sont concernés : les miniatures d'hôtel (shampoings, gels, savons prévus pour un seul séjour, quels que soient le matériau et la contenance), les emballages plastique jetables pour la consommation sur place en restauration, les emballages plastique des fruits et légumes frais vendus par lots de moins de 1,5 kg (sauf justification), les suremballages plastique de regroupement en magasin, les portions individuelles en plastique à usage unique de condiments et sauces en restauration (vente à emporter exclue), et les sacs plastique très légers (moins de 15 microns).
1. L'étiquetage harmonisé européen. Tous les emballages devront porter, à partir du 12 août 2028, des pictogrammes de tri communs aux 27 États membres (article 12), définis par acte d'exécution. Les consignes nationales divergentes et les artworks différents par marché disparaissent : pour les marques multi-pays, c'est une simplification, au prix d'une refonte unique des étiquettes.
2. La déclaration de conformité. Comme pour le marquage CE ou la déclaration UE de conformité ESPR, le metteur sur le marché signe une déclaration formelle attestant que ses emballages respectent le règlement. Document juridique opposable, conservé 5 ans (10 ans pour les emballages réemployables), présentable à toute autorité de surveillance du marché. Le passeport numérique produit (DPP) est l'outil naturel pour héberger cette déclaration et la rendre lisible par QR code.
3. La REP modulée renforcée. Le PPWR impose aux États membres de moduler les contributions REP (responsabilité élargie du producteur) en fonction de la performance écologique des emballages. En France, CITEO module déjà ses tarifs : un emballage non-recyclable peut payer jusqu'à +100 % de malus, un emballage 100 % recyclé jusqu'à -50 % de bonus. Le PPWR généralise et durcit cette logique - la performance éco-conception devient un poste financier direct.
Trois critères suffisent pour situer une entreprise sur la carte PPWR : est-elle metteur sur le marché européen (marque, distributeur MDD, fabricant ou importateur d'emballages) ? Ses emballages relèvent-ils d'une catégorie sensible (e-commerce, boissons, HORECA, transport B2B, FMCG primaire) ? A-t-elle un inventaire des emballages exploitable ? L'arbre de décision ci-dessous combine les trois pour produire un verdict et l'action prioritaire qui en découle.
Le PPWR est le pendant 'emballages' de l'ESPR pour les produits eux-mêmes. Une marque qui vend du textile mis sur le marché UE est concernée par les deux régimes : ESPR pour le vêtement, PPWR pour son emballage individuel et de transport. Les calendriers se chevauchent (2027 pour l'ESPR textile, 2030 pour le PPWR), les obligations data sont mutualisables. Pour la cartographie complète des sept réglementations qui se superposent dans le calendrier industriel, voir notre guide ESPR/DPP/calendrier industriels.
Le coût de l'inaction se chiffre sur 3 postes : la sur-modulation REP (les emballages mal notés paieront 50 à 100 % de malus en plus), le risque de retrait du marché (un emballage non recyclable ne pourra plus être mis sur le marché européen à partir du 1er janvier 2030 au plus tôt) et la perte de marchés publics (les acheteurs publics intègrent déjà des critères d'éco-conception des emballages).
Le calculateur ci-dessous donne une première estimation du coût annuel de l'inaction et du ROI d'un programme d'éco-conception emballage, en fonction de votre volume mis sur le marché, de votre taux PCR actuel et de la part de vos emballages classés non-recyclables. Les hypothèses s'appuient sur les grilles d'éco-modulation CITEO 2024 et sur les retours terrain Celsius 2026.
Les sanctions PPWR sont fixées par chaque État membre, qui doit arrêter son régime au plus tard le 12 février 2027 (article 68). En France, ce régime est en préparation (DGPR, ADEME, DGCCRF). Au-delà de ces sanctions, 3 conséquences touchent directement l'activité : le retrait du marché, que le règlement confie aux autorités de surveillance, et 2 effets qui ne relèvent pas du régime de sanctions, la modulation des contributions REP et l'exclusion des marchés publics.
1. Retrait du marché. L'autorité de surveillance peut ordonner le retrait d'un lot, voire d'une référence, si les exigences PPWR ne sont pas respectées (recyclabilité, taux PCR, format interdit annexe V). À l'échelle européenne, ça veut dire arrêt commercial dans 27 pays simultanément. Pour une référence FMCG à fort volume, le coût d'un retrait se chiffre en millions d'euros.
2. Sur-modulation REP, un mécanisme financier distinct des sanctions. En France, CITEO applique déjà des malus pouvant atteindre +100 % du tarif baseline pour les emballages perturbateurs du tri ou non-recyclables. Le PPWR généralise cette logique aux 27 États et la durcit. Pour un metteur sur le marché à fort tonnage, ce surcoût évitable devient une ligne budgétaire à part entière, que le calculateur plus haut permet d'estimer.
3. Exclusion des marchés publics. Elle découle du droit de la commande publique : la directive marchés publics (UE) 2014/24 et la transposition française permettent déjà d'exclure des candidats en cas de manquement environnemental documenté. La conformité PPWR devient un critère d'admission de facto pour les fournisseurs B2B des collectivités, des hôpitaux et des administrations - autant de débouchés à protéger.
À ces conséquences s'ajoute le risque d'image : les ONG (Zero Waste Europe, EEB, Fondation Tara, Surfrider) ont annoncé qu'elles surveilleraient activement la mise en œuvre, et les médias suivront. Les premières marques épinglées pour non-conformité feront l'actualité.
Le PPWR se traite mal depuis le seul pôle conformité : il touche 4 fonctions internes en même temps, packaging et R&D, achats et supply, qualité, marketing et logistique. La démarche tient en 5 jalons, pour passer d'un portefeuille d'emballages jamais évalué à un catalogue conforme avant l'échéance du 1er janvier 2030. Notre accompagnement PPWR précise le périmètre, les documents à réunir et les travaux à organiser avec vos équipes.
La séquence n'est pas linéaire - certains jalons se mènent en parallèle - mais l'ordre logique reste celui-ci, avec l'inventaire des emballages comme point de départ indispensable. Le poste critique reste cet inventaire consolidé : sans cartographie matière/poids/format/recyclabilité à l'échelle du portefeuille, impossible de prioriser les refontes. Beaucoup d'industriels n'ont pas cet inventaire aujourd'hui - les données vivent dans les fiches techniques fournisseurs, dispersées entre achats et qualité. Commencer par cet inventaire évite de lancer des refontes sur de mauvaises priorités. Pour les PME françaises, le Diag Éco-conception de Bpifrance/ADEME finance une partie significative du coût d'une première démarche emballage.
Le packaging passe de discipline esthétique et fonctionnelle à cahier des charges réglementaire chiffré. Il faut désormais intégrer dès la conception :
Cela suppose de traiter l'analyse de cycle de vie de l'emballage comme un outil de design, pas seulement de communication. La première action utile consiste à lancer une ACV emballage sur les références phares (3 à 5 SKU à fort volume). Elle identifie les hotspots, chiffre les gains d'une refonte éco-conçue, et sert ensuite de base à toutes les obligations qui arrivent : DPP, affichage environnemental, modulation REP, CSRD côté ESRS E1. C'est l'investissement le plus rentable du chantier. Notre méthode d'éco-conception des emballages en donne le déroulé, les coûts et les arbitrages matériaux.
Les fournisseurs d'emballages doivent désormais certifier la matière (taux PCR exact, certification post-consommation), le grade de recyclabilité et l'origine. La fonction achats devient garante de la qualité de la donnée qui alimentera la déclaration de conformité et le DPP. 3 actions s'imposent :
Côté qualité, la déclaration de conformité PPWR fonctionne sur le même modèle que celles de l'ESPR ou du marquage CE : signée par un dirigeant, opposable, conservée 10 ans pour les emballages réemployables et 5 ans pour l'usage unique, présentable à toute autorité de surveillance. La fonction qualité doit construire les modes opératoires qui rendent cette déclaration crédible : revue de conception, tests de recyclabilité, audits internes.
Le pictogramme de tri harmonisé devient un point de contact client unifié sur les 27 marchés. C'est l'occasion de simplifier les artworks et de faire de l'éco-conception un argument de différenciation. Pour la logistique, le réemploi en flux fermés (palettes, caisses navette, films réutilisables) devient un sujet de DAF - les économies matière compensent largement l'investissement initial dans les bons cas d'usage.
La date que tout le monde retient est le 12 août 2026, celle de l'entrée en application. Pour la conception des emballages, l'échéance décisive est le 1er janvier 2030 : formats interdits retirés du marché et premiers quotas de réemploi, puis, à cette date au plus tôt, recyclabilité de tous les emballages et premiers seuils de contenu recyclé. Un cycle de refonte d'emballage (cahier des charges, sourcing matière, tests de tenue, validation industrielle, bascule des lignes) prend 18 à 36 mois : une entreprise qui commence en 2028 sera déjà en retard.
Le premier livrable est donc un inventaire consolidé des emballages, avant toute note juridique : pour chaque référence, la matière, le poids, le taux de contenu recyclé et le statut de recyclabilité. Sans cette donnée, aucune simulation des seuils 2030 n'est possible, ni aucun arbitrage. Avec elle, on repère dès aujourd'hui les références touchées par un format interdit par l'annexe V ou un quota de réemploi, et celles qui passeront sans toucher au design.
Notre conviction de praticiens : le PPWR avantage les entreprises qui connaissent précisément leurs emballages, bien plus que celles qui communiquent dessus. Traité comme un cahier des charges de conception, le règlement conduit à des emballages plus légers, moins pénalisés par la REP modulée et mieux notés. Nous recommandons de faire l'inventaire avant tout arbitrage : les entreprises qui découvriront leur retard en 2029 trouveront des bureaux d'études saturés.
Le PPWR fait de l'emballage un livrable de conformité produit, au même titre que la sécurité ou le marquage CE. Les arbitrages sont tranchés à Bruxelles, les chiffres sont opposables, et l'inaction a un coût : sur-modulation REP, retrait du marché, perte de marchés publics. Les points à garder en tête :
Les industriels qui démarrent maintenant arriveront prêts en 2030. Attendre le dernier acte d'exécution laisserait environ 6 mois pour un travail qui en demande 18. L'inventaire des emballages, l'ACV et la gouvernance interne servent à la fois le PPWR, l'ESPR et le DPP : le même travail couvre les 3 régimes.
Vous vendez dans plusieurs pays de l'UE ? Depuis le 12 août 2026, le PPWR impose, dans chaque pays où vous mettez des produits emballés sur le marché, l'enregistrement au registre national des producteurs (article 44, les registres existants comme SYDEREP en France s'appliquant en attendant ceux du PPWR) et, si vous n'y êtes pas établi, la désignation d'un mandataire local chargé de la responsabilité élargie du producteur (article 45) - un mandataire par pays, sans guichet unique, y compris entre États membres. La Commission a proposé en décembre 2025 (omnibus environnemental) de suspendre cette obligation pour les producteurs établis dans l'UE ; le Conseil a refusé cette suspension le 24 juin 2026 et rien n'est adopté à ce jour. Le guide dédié aux créateurs et petites boutiques détaille comment arbitrer pays par pays. Vérifiez votre cas en 3 questions. En France, la règle est déjà en vigueur depuis le 10 juillet 2026 : tout producteur non établi en France doit y désigner un mandataire REP (article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement), pour toutes les filières REP. Notre article dédié au mandataire REP détaille qui est concerné, les coûts et la marche à suivre.
3 différences majeures. D'abord le statut juridique : un règlement s'applique directement dans les 27 États sans transposition, ce qui met fin aux régimes nationaux divergents. Ensuite le périmètre : la directive de 1994 fixait surtout des objectifs de recyclage agrégés, alors que le PPWR descend au niveau du produit (recyclabilité de chaque emballage, taux PCR par catégorie, formats interdits). Enfin les outils : le PPWR introduit les quotas de réemploi, l'interdiction de formats (annexe V), le ratio de vide plafonné à 50 %, l'étiquetage harmonisé et des seuils PFAS pour les emballages alimentaires, que la directive 94/62/CE ne prévoyait pas.
Le règlement est en vigueur depuis le 11 février 2025 et applicable depuis le 12 août 2026. Depuis cette date, les emballages au contact des denrées alimentaires doivent respecter les seuils PFAS de l'article 5 § 5, et chaque emballage doit être couvert par une déclaration UE de conformité. Les formats interdits de l'annexe V s'appliquent au 1er janvier 2030 ; la recyclabilité, les taux PCR et le ratio de vide de 50 % à cette date au plus tôt, plus tard si les actes de la Commission qui les précisent tardent. Les quotas de réemploi suivent un calendrier 2030/2040. La consigne harmonisée bouteilles/canettes est obligatoire au 1er janvier 2029. L'arbre de décision plus haut dans cet article permet de situer son cas en 3 questions.
Oui en principe, si vous mettez sur le marché un produit emballé sous votre marque (ou en MDD), vous êtes le déclarant PPWR pour cet emballage - même si vous l'achetez à un fournisseur. C'est à vous de vérifier que l'emballage acheté respecte le règlement (recyclabilité, PCR, format autorisé). Vos fournisseurs vont devoir vous transmettre les certifications, mais la responsabilité juridique vis-à-vis des autorités reste vôtre. D'où l'importance des clauses PPWR dans les contrats d'achat. Exception pour les micro-entreprises : si vous êtes en dessous des seuils (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de CA au sens de la recommandation 2003/361/CE), les articles 3 et 15 § 12 basculent les obligations de conformité sur votre fournisseur d'emballages, dès lors qu'il est établi dans l'UE. Voir notre article dédié : PPWR pour une micro-entreprise ou un créateur.
Très variable selon le portefeuille. Ordres de grandeur observés : 15 000 à 30 000 € pour un inventaire emballages consolidé (3 mois), 20 000 à 50 000 € pour une ACV emballage sur 3-5 références (4 mois), 30 000 à 100 000 € pour une refonte priorisée avec qualif fournisseur (6-12 mois), plus le temps interne (3 à 6 mois équivalent temps plein réparti sur packaging, achats, qualité). Pour les PME françaises, le Diag Éco-conception de Bpifrance/ADEME couvre une partie significative du coût ACV. Le calculateur plus haut donne une estimation du ROI selon votre volume.
L'annexe V du règlement liste les formats interdits à compter du 1er janvier 2030 : miniatures d'hôtel à usage unique, sans seuil de contenance et quel que soit le matériau (shampoings, gels, savons individuels), emballages plastique jetables pour les repas et boissons consommés sur place en restauration, emballages plastique des fruits et légumes frais vendus par lots de moins de 1,5 kg (sauf justification), suremballages plastique de regroupement en magasin, portions individuelles en plastique à usage unique de condiments et sauces en restauration (vente à emporter exclue), et sacs plastique très légers (moins de 15 microns), sauf s'ils sont requis pour l'hygiène ou servent d'emballage primaire aux denrées en vrac. Cette annexe est le levier le plus visible et le plus médiatique du PPWR : c'est elle qui fera l'actualité dès 2027-2028. Pour les marques HORECA, FMCG et restauration concernées, l'inventaire des SKU touchés doit démarrer maintenant, la qualif d'une alternative emballage prend 6 à 12 mois en industrie.
Oui. Tout produit emballé mis sur le marché européen est soumis au PPWR, quel que soit le pays de fabrication. L'obligation pèse sur le metteur sur le marché (importateur, marque, distributeur MDD ou mandataire établi dans l'UE), qui signe la déclaration de conformité et la conserve 10 ans (réemployable) ou 5 ans (usage unique). Les autorités de surveillance peuvent contrôler indifféremment un emballage produit en Allemagne ou en Chine. Pour une marque hors UE qui vend via une marketplace, c'est l'importateur ou le mandataire établi qui porte la responsabilité juridique, et cette désignation est désormais exigible : depuis le 10 juillet 2026 en France pour tout producteur non établi, et depuis le 12 août 2026 au titre de l'article 45 du PPWR. Le mécanisme est détaillé dans notre article dédié.
4 taux s'appliquent au 1er janvier 2030 au plus tôt (3 ans après l'acte d'exécution sur la méthode de calcul, s'il est plus tardif), calculés en moyenne par usine de fabrication et par année : 30 % pour les emballages sensibles au contact à base de PET (50 % en 2040), 10 % pour les emballages sensibles au contact en autres plastiques (25 % en 2040), 30 % pour les bouteilles de boisson à usage unique (65 % en 2040) et 35 % pour les autres emballages plastique (65 % en 2040). Ces taux concernent uniquement le plastique recyclé post-consommation (PCR), pas les chutes de production. Les emballages contact alimentaire bénéficient de dérogations limitées si aucune technologie de recyclage approuvée n'est disponible. Sécuriser un fournisseur certifié PCR est un chantier achats de 6 à 12 mois, à lancer dès maintenant pour ceux qui partent de zéro.
Le PPWR est le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, qui fixe les exigences d'éco-conception, de réemploi et de fin de vie de tous les emballages mis sur le marché de l'Union. Adopté le 19 décembre 2024 et publié au Journal officiel de l'UE le 22 janvier 2025, il est entré en vigueur le 11 février 2025 et s'applique depuis le 12 août 2026. Il remplace la directive 94/62/CE et s'impose directement dans les 27 États membres, sans transposition. L'essentiel des exigences chiffrées s'applique à partir du 1er janvier 2030, certaines au plus tôt à cette date selon l'avancement des actes de la Commission.
À partir du 1er janvier 2030 au plus tôt (24 mois après les actes délégués qui fixent les critères, s'ils tardent), tous les emballages mis sur le marché de l'UE devront être recyclables, avec un grade A, B ou C selon une méthode harmonisée à l'échelle européenne. Au 1er janvier 2035 s'ajoute l'exigence de recyclage à grande échelle : l'emballage devra alors être réellement collecté et recyclé. Au 1er janvier 2038, le grade C disparaît et seuls les grades A et B restent autorisés. Ces exigences s'ajoutent aux taux minimaux de plastique recyclé, qui s'appliquent eux aussi au plus tôt en 2030, et à la modulation des contributions REP selon la performance des emballages.
Les montants des sanctions sont fixés par chaque État membre, et la France prépare encore les siens. Le règlement prévoit déjà des instruments aux effets immédiats : l'autorité de surveillance du marché peut ordonner le retrait d'un lot ou d'une référence non conforme, ce qui revient à un arrêt commercial dans les 27 pays. La modulation des contributions REP pénalise aussi les emballages non recyclables, avec des malus pouvant déjà atteindre +100 % chez CITEO. Enfin, hors PPWR, le droit de la commande publique permet d'exclure d'un marché un candidat dont le manquement environnemental est documenté.