CSRD 2026 : qui est encore concerné après l'Omnibus ?

CSRD 2026 : qui est encore concerné après l'Omnibus ?

Par Guillaume Pakula · Publié le 6 avril 2026 · Mis à jour le 31 octobre 2026

Depuis la directive Omnibus adoptée en février 2026, la CSRD ne vise plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires, soit plus de 80 % d'entreprises en moins. Elle impose à ces grandes entreprises européennes un reporting de durabilité standardisé, selon des normes ESRS qui ont été allégées. Les PME restent pourtant sollicitées : les services achats des grands groupes continuent de demander des données carbone à leurs fournisseurs, dans la limite que fixera la norme volontaire issue du VSME à partir des exercices 2027.

En 18 mois, la CSRD a été profondément remaniée. La directive Omnibus a relevé les seuils et exempté les PME cotées, et la révision des normes a supprimé environ 60 % des données obligatoires. Dans le même temps, les questionnaires ESG envoyés aux fournisseurs continuent de circuler.

Ce guide s'adresse aux dirigeants de PME et d'ETI : ce qui s'applique à leur entreprise à l'automne 2026, dans quel ordre agir et avec quel budget.

Comment la CSRD a-t-elle changé depuis 2022 ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été adoptée en 2022 pour remplacer l'ancienne NFRD. Elle devait obliger les entreprises européennes à publier un rapport de durabilité structuré selon les normes ESRS de l'EFRAG, audité par un tiers indépendant, couvrant le climat, le social, la gouvernance et le modèle d'affaires.

Le dispositif devait s'appliquer par vagues : les grandes cotées dès 2025, les grandes non cotées en 2026, les PME cotées en 2027. Les cabinets de conseil se sont structurés, les entreprises ont lancé leurs chantiers de double matérialité et les éditeurs de logiciels ESG ont levé des fonds.

Le contexte politique a ensuite changé. En avril 2025, la directive « stop the clock » (UE 2025/794) a reporté de 2 ans l'application pour les vagues 2 et 3. Puis est venue la directive Omnibus : accord politique en décembre 2025, adoption formelle par le Conseil le 24 février 2026, entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle modifie le fond du texte, au-delà du calendrier : seuils fortement relevés, données obligatoires réduites d'environ 60 %, normes sectorielles abandonnées, et PME cotées, qui devaient former la vague 3, totalement exemptées.

La traduction technique de cet allègement, l'acte délégué révisant les normes ESRS, a été adopté par la Commission le 3 juillet 2026 (plus de 60 % de datapoints obligatoires en moins). Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 21 septembre 2026 (règlement délégué (UE) 2026/1563) et s'applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027. En parallèle, l'EFRAG a ouvert le 23 juillet 2026 une consultation publique de 100 jours sur les normes N-ESRS destinées aux entreprises hors UE (article 40a), close le 31 octobre 2026.

Le nombre d'entreprises directement soumises passe ainsi d'environ 50 000 à environ 10 000 dans l'UE, et les articles sur la CSRD publiés en 2024 sont largement dépassés.

Ce que la CSRD exige (pour ceux qui sont dans le scope)

Quelles entreprises restent soumises à la CSRD ?

Avec l'Omnibus, la question du périmètre est devenue plus simple à trancher.

Une entreprise de 250 salariés et 40 M€ de CA n'est donc pas dans le champ obligatoire. Elle reste concernée de manière indirecte, et c'est souvent cette exposition qui pèse le plus.

Pourquoi l'effet cascade touche-t-il les PME ?

L'Omnibus a sorti plus de 80 % des entreprises du champ obligatoire. Mais celles qui restent soumises sont les plus grandes d'Europe, et elles comptent des milliers de fournisseurs PME dans leur chaîne de valeur.

Le mécanisme en 3 temps

Sur le terrain, nous voyons les questionnaires ESG fournisseurs se multiplier depuis 2024. Si vous êtes une PME de 150, 200 ou 300 salariés et que vos clients principaux sont des grands groupes, vous recevez déjà (ou recevrez bientôt) des demandes de données carbone et ESG. Ne pas avoir de données structurées devient un risque commercial : nous voyons des entreprises perdre des points dans les appels d'offres, et parfois être tout simplement écartées du panel fournisseur. Pour comprendre les ordres de grandeur en jeu, notre guide dédié pose les chiffres.

Reporting ESG fournisseur : ce que vos clients attendent

En pratique, le rapport ESG que vos donneurs d'ordre vous demandent se résume le plus souvent à 3 éléments. Il s'agit d'un Bilan Carbone® scopes 1-2-3, la première donnée demandée, d'un état des lieux social (effectifs, accidents du travail, formation) et d'une politique environnementale formalisée. Inutile de viser les centaines de données des ESRS : le VSME organise ces informations en une centaine d'indicateurs. La norme volontaire qui en est issue servira de plafond aux demandes de vos clients soumis à la CSRD à partir des exercices 2027.

Pour une PME, la pression vient donc désormais des services achats de ses clients plus que du régulateur, et ils n'attendent pas la transposition de l'Omnibus pour envoyer leurs questionnaires.

Hors du champ de la CSRD, une PME reste exposée par les questionnaires de ses clients qui y sont soumis.

À quoi sert le VSME face aux demandes des clients ?

Le VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) a été développé par l'EFRAG, l'organisme qui a conçu les normes ESRS. C'est un cadre de reporting simplifié, conçu pour les entreprises qui ne sont pas directement soumises mais qui doivent répondre aux demandes de leur chaîne de valeur. La Commission l'a repris dans une norme volontaire adoptée le 3 juillet 2026 et publiée au JOUE le 21 septembre 2026 (règlement délégué (UE) 2026/1560).

Ce que le VSME contient

Le plafond de la chaîne de valeur (« value chain cap »)

C'est un point méconnu de l'Omnibus. Le texte introduit un plafonnement de la chaîne de valeur. Pour leur reporting de durabilité, les entreprises soumises à la CSRD ne pourront pas exiger de leurs fournisseurs de 1 000 salariés au plus des informations allant au-delà de la norme volontaire issue du VSME. Ces fournisseurs pourront refuser de les fournir. Le plafond s'appliquera aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, une fois l'Omnibus transposé (au plus tard le 19 mars 2027).

Jusqu'ici, chaque donneur d'ordre pouvait envoyer son propre questionnaire, parfois très au-delà de ce qu'une PME peut produire. À partir des exercices 2027, une entreprise de 200 salariés à qui un client soumis à la CSRD réclame un rapport ESRS complet pourra s'en tenir à la norme volontaire et refuser le reste. D'ici là, le VSME reste le meilleur appui pour négocier le contenu des questionnaires.

Où en est l'adoption

Dans une enquête de l'EFRAG publiée en décembre 2025 (282 répondants), 43 % des entreprises répondantes qui produisent un rapport disent avoir appliqué entièrement le VSME. Parmi les utilisateurs (banques, grands groupes), 67 % disent avoir commencé à s'en servir comme cadre pour collecter les données de leurs contreparties. Le VSME est en train de devenir la référence du reporting de durabilité dans la chaîne de valeur.

À partir des exercices 2027, une entreprise de 1 000 salariés au plus pourra refuser les demandes de ses clients soumis à la CSRD qui dépassent la norme volontaire.

Calendrier, coûts et aides

Le calendrier publié en 2024 a été entièrement revu. Voici celui qui s'applique en septembre 2026, suivi des budgets par profil.

Le calendrier en vigueur

Pour les PME non soumises mais touchées par l'effet cascade, l'échéance qui compte est celle des questionnaires de leurs donneurs d'ordre, et beaucoup en reçoivent déjà.

Combien ça coûte pour une PME (réponse VSME)

Et pour une grande entreprise directement soumise

Budget tout compris année 1 : 45 000 à 105 000 € (Bilan Carbone® complet 15-30 k€, double matérialité 10-25 k€, structuration ESRS 15-35 k€, audit tiers 5-15 k€). Réduction de 40 à 60 % les années suivantes. Pour les ETI soumises au BEGES, une partie du travail est mutualisable avec la déclaration réglementaire française.

Les aides à connaître

Le Diag Décarbon'Action de Bpifrance finance 40 % du Bilan Carbone® pour les PME et ETI de moins de 500 salariés (reste à charge : 6 000 € HT sur un forfait de 10 000 € HT). C'est le premier dispositif à vérifier avant de budgéter. L'ACT Pas à Pas de l'ADEME subventionne ensuite la stratégie climat, à un taux qui dépend de la taille de l'entreprise. Et chaque région a ses propres dispositifs complémentaires, cumulables avec ces aides nationales.

Par où commencer : la checklist par profil

Voici ce que nous recommandons selon votre situation, avec un planning réaliste.

PME non soumise (moins de 1 000 salariés)

Ne visez pas la perfection au premier exercice. Un rapport VSME honnête, qui indique les données disponibles, celles qui manquent et le plan pour les obtenir, sera plus utile à vos clients qu'un rapport complet livré dans 2 ans.

Grande entreprise directement soumise (1 000+ salariés ET 450 M€+ CA)

Ce qu'il faut retenir

Depuis l'Omnibus, les PME ne sont plus soumises directement à la CSRD, mais l'effet cascade les rattrape par les questionnaires fournisseurs. L'Europe a prévu pour elles un cadre proportionné, le VSME, et un plafond aux demandes de leurs clients, applicable à partir des exercices 2027. D'autres dispositifs produit, obligatoires ou volontaires, se mettent en place en parallèle (affichage environnemental, DPP, ESPR), et la CSRD n'est qu'une partie du cadre réglementaire climat.

Les PME qui ont structuré leurs données dès 2025 s'en servent déjà dans leurs réponses aux appels d'offres, alors que celles qui attendront 2027 devront rattraper ce retard sous la pression de leurs clients.

Questions fréquemment posées

Ma PME de 250 salariés est-elle soumise à la CSRD ?

Non, plus depuis la directive Omnibus (mars 2026) : les nouveaux seuils sont de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de CA, critères cumulatifs. Avec 250 salariés, vous êtes hors du champ obligatoire, mais vos donneurs d'ordre soumis vous demanderont très probablement des données.

Qu'est-ce que la directive Omnibus a changé concrètement ?

Entrée en vigueur le 18 mars 2026, la directive Omnibus a relevé les seuils à 1 000 salariés ET 450 M€ CA. Elle a aussi réduit les datapoints ESRS obligatoires d'environ 60 %, supprimé les normes sectorielles et introduit un plafond de la chaîne de valeur (« value chain cap »). À partir des exercices 2027, les entreprises de 1 000 salariés au plus pourront refuser les demandes qui dépassent la norme volontaire issue du VSME.

Mon client me demande un rapport ESRS complet, c'est légal ?

Pour l'instant, rien ne l'interdit. À partir des exercices 2027, une fois l'Omnibus transposé, une entreprise de 1 000 salariés au plus pourra refuser les demandes de ses clients soumis à la CSRD qui dépassent la norme volontaire issue du VSME. D'ici là, le VSME donne une base solide pour négocier un périmètre raisonnable.

Combien coûte la mise en conformité pour une PME ?

Pour une réponse VSME complète : 13 000 à 45 000 € la première année (Bilan Carbone® + collecte ESG + structuration). Le Diag Décarbon'Action de Bpifrance finance 40 % du Bilan Carbone® (reste à charge 6 000 € HT), ce qui réduit significativement la facture. Années suivantes : 5 000 à 12 000 €.

Le VSME est-il déjà officiellement adopté ?

Oui. L'EFRAG avait publié le standard en décembre 2024, et la Commission européenne l'a repris le 3 juillet 2026 dans une norme volontaire, publiée au JOUE le 21 septembre 2026 (règlement délégué (UE) 2026/1560). Dans une enquête de l'EFRAG de décembre 2025, 43 % des entreprises répondantes qui produisent un rapport disaient l'avoir appliqué entièrement. Parmi les banques et grands groupes répondants, 67 % avaient commencé à s'en servir pour collecter les données de leurs fournisseurs. Il reste facultatif, mais servira de plafond aux demandes des clients soumis à la CSRD une fois l'Omnibus transposé.

Je reçois un questionnaire ESG de mon client, par quoi commencer ?

Par le Bilan Carbone® scopes 1-2-3, la donnée que les questionnaires demandent en priorité. Via le Diag Décarbon'Action, le reste à charge tombe à 6 000 € HT. Structurez ensuite votre réponse dans le cadre du VSME (une centaine de données), conçu pour ce cas. À partir des exercices 2027, si vous avez 1 000 salariés au plus, votre client soumis à la CSRD ne pourra plus exiger davantage.

Qu'est-ce que la CSRD ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive (UE) 2022/2464) impose aux grandes entreprises européennes de publier un rapport de durabilité structuré selon les normes ESRS de l'EFRAG, en remplacement de l'ancienne NFRD. Ce rapport couvre le climat, le social et la gouvernance, repose sur une analyse de double matérialité, est vérifié par un tiers indépendant et sera balisé au format XBRL quand les règles européennes de balisage seront adoptées. La directive Omnibus, entrée en vigueur le 18 mars 2026 mais pas encore transposée en France au 31 octobre 2026, la réserve aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires, soit plus de 80 % d'entreprises en moins qu'avant la réforme.

L'audit CSRD est-il obligatoire ?

Oui, pour les entreprises soumises : le rapport de durabilité doit être vérifié par un tiers indépendant, en France un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité. Le niveau exigé est une assurance limitée, la directive Omnibus, entrée en vigueur le 18 mars 2026, ayant supprimé le passage prévu à une assurance raisonnable. Le contrôle porte notamment sur la conformité aux normes ESRS et sur la fiabilité des données publiées, dont les émissions de gaz à effet de serre. Le standard volontaire VSME, utilisé par les PME non soumises, ne requiert pas de vérification tierce.

Combien coûte la conformité CSRD pour une ETI ?

Pour une entreprise directement soumise, comptez 45 000 à 105 000 € la première année. Ce budget couvre le Bilan Carbone® complet (15 à 30 k€), la double matérialité (10 à 25 k€), la structuration du rapport ESRS (15 à 35 k€) et l'audit tiers (5 à 15 k€). Les années suivantes, le budget baisse de 40 à 60 %. Depuis l'Omnibus, une ETI de moins de 1 000 salariés ou de moins de 450 M€ de chiffre d'affaires n'est plus soumise. Si ses clients lui demandent des données, une réponse au standard VSME revient à 13 000 à 45 000 € la première année.

Qu'est-ce que la double matérialité ?

C'est l'analyse qui détermine le contenu d'un rapport CSRD. Elle croise 2 regards. La matérialité d'impact désigne les effets de l'activité de l'entreprise sur l'environnement et la société (émissions de gaz à effet de serre, consommation d'eau, conditions de travail). La matérialité financière désigne les risques et opportunités que ces enjeux représentent pour son modèle économique (risques climatiques physiques et de transition, accès au financement). Un enjeu est retenu s'il est significatif selon l'un ou l'autre angle, et seuls les enjeux retenus sont détaillés dans le rapport ESRS.

Sources : directive Omnibus (UE) 2026/470, directive stop the clock (UE 2025/794), EFRAG - standard VSME (décembre 2024), règlements délégués (UE) 2026/1560 (norme volontaire) et 2026/1563 (ESRS révisées), texte CSRD (UE 2022/2464).