Qui doit faire un Bilan Carbone® obligatoire (BEGES) ? Que publier, et que risque-t-on ?

Qui doit faire un Bilan Carbone® obligatoire (BEGES) ? Que publier, et que risque-t-on ?

Par Guillaume Pakula · Publié le 10 avril 2026 · Mis à jour le 16 octobre 2026

Le Bilan Carbone® obligatoire, appelé BEGES, vise les entreprises de plus de 500 salariés en France (plus de 250 en outre-mer), l'État, les régions, les départements, les autres collectivités de plus de 50 000 habitants et les autres personnes publiques de plus de 250 agents. Il se publie avec un plan de transition sur la plateforme de l'ADEME, tous les 4 ans pour les entreprises. Le scope 3 n'y est obligatoire que pour les personnes publiques et les entreprises soumises à la CSRD. Le manquement expose à 50 000 € d'amende.

Les points clés à retenir

  1. Obligatoire au-delà de 500 salariés en France, 250 en outre-mer.
  2. Un plan de transition se publie avec le bilan, tous les 4 ans.
  3. Le scope 3 n'est dû que sous CSRD et pour les personnes publiques.
  4. Vérifiez votre effectif au 31 décembre : il fixe l'obligation de l'année suivante.

Au 16 octobre 2026, la plateforme Bilans GES de l'ADEME comptait 12 142 bilans publiés, d'entreprises, de collectivités et de services de l'État. Ce sont les traces d'une obligation précise : le Bilan Carbone® obligatoire, appelé BEGES (bilan d'émissions de gaz à effet de serre), que l'article L229-25 du code de l'environnement impose depuis 2010 aux grandes organisations. Il se publie avec un plan de transition, et il se refait tous les 3 ou 4 ans.

Tout se joue sur le seuil : plus de 500 salariés pour une entreprise, plus de 250 agents pour la plupart des personnes publiques, avec des exceptions que le test ci-dessus prend en compte.

Qui doit faire un Bilan Carbone® obligatoire ?

L'article L229-25, dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025, nomme 3 catégories d'organisations. Le seuil s'apprécie organisation par organisation, et non à l'échelle d'un groupe :

Les entreprises de plus de 500 salariés

L'effectif compté est celui qui travaille en France, calculé selon l'article L1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l'année précédant le bilan, précise le ministère de la Transition écologique. Une entreprise qui franchit les 500 salariés fin 2025 entre donc dans l'obligation pour un bilan établi en 2026. Un groupe peut publier un bilan consolidé pour toutes ses entreprises obligées, quel que soit leur secteur d'activité depuis le décret du 1er juillet 2022.

Les personnes publiques

L'État et les grandes collectivités sont obligés quel que soit leur effectif, les autres personnes publiques à partir de 251 agents : hôpitaux, universités, établissements publics. Leur rythme est de 3 ans au lieu de 4. Une collectivité couverte par un plan climat-air-énergie territorial peut intégrer son bilan à ce plan et se dispenser d'une publication séparée. Les guides du blog sur le BEGES hospitalier et sur les écoles et universités détaillent ces 2 cas.

Les PME : pas d'obligation, mais des demandes

Sous les seuils, aucun texte n'impose de Bilan Carbone®. Les demandes viennent alors des clients, des banques ou des appels d'offres, et le guide CSRD pour les PME décrit ce que les grands donneurs d'ordre leur réclament. Pour un 1er bilan complet, le Diag Décarbon'Action de Bpifrance et de l'ADEME laisse 6 000 € HT à la charge d'une PME éligible. Il est réservé aux entreprises qui ne sont pas soumises au BEGES. Le test BEGES par numéro SIREN vérifie la situation d'une entreprise à partir des données de l'INSEE.

Que doit contenir un BEGES ?

Un BEGES évalue en tonnes équivalent CO2 (tCO2e) les émissions d'une année, en principe l'année qui précède le bilan, sur le territoire national. La méthode réglementaire publiée par le ministère en juillet 2022, version 5, les range en 6 catégories et 22 postes, des chaudières aux produits vendus. Sur un site industriel, les procédés et les fluides frigorigènes ont leurs propres postes. Elle est conforme à la norme ISO 14064-1:2018, ce que rappelle la plateforme.

Le scope 3 n'est obligatoire que pour une partie des organisations

L'article R229-47, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, distingue 2 cas. Les personnes publiques et les entreprises soumises au rapport de durabilité (CSRD) comptent toutes leurs émissions indirectes significatives, scope 3 compris. Les autres entreprises peuvent s'arrêter aux scopes 1 et 2 : émissions directes, électricité, chaleur et vapeur achetées. La méthode leur recommande d'aller plus loin, et la question du scope 3 obligatoire a son propre article.

Quand le scope 3 est dû, la méthode fixe un seuil d'ampleur d'au moins 80 % : les postes indirects retenus doivent couvrir au moins 80 % des émissions indirectes estimées, sauf raison justifiée. Le choix des postes se documente dans le bilan, poste par poste.

Le plan de transition

Depuis la loi Énergie-climat de 2019, le bilan s'accompagne d'un plan de transition. Le code de l'environnement en fixe le contenu minimal :

Où se publie un BEGES, et qui le lit ?

Le bilan et son plan de transition se déposent sur la plateforme nationale gérée par l'ADEME, où ils deviennent consultables par tous : clients, concurrents, journalistes. Le bilan publié se lit en 7 rubriques : fiche d'identité, tableau de déclaration, informations complémentaires, plan de transition, présentation de l'organisation, méthodologie et coordonnées du responsable. Notre guide pratique décrit le dépôt sur la plateforme, étape par étape, du compte au bouton « Publier mon bilan ».

À quoi ressemble un BEGES publié

Le tableau de déclaration est la page que lisent les acheteurs et les journalistes. Celui de la préfecture des Vosges, publié le 16 octobre 2026, montre ce que le choix du périmètre change sur un cas réel :

Un service de l'État doit compter ces déplacements et ces achats. Une entreprise hors CSRD aurait pu les laisser de côté, et son bilan aurait affiché un total 3 fois plus faible pour la même activité.

Tous les 4 ans, ou tous les 3 ans

Le bilan et le plan se mettent à jour tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les personnes publiques. Le formulaire demande si l'entreprise est assujettie à la CSRD, ce qui fixe le périmètre minimal. Entre 2 bilans, une mise à jour annuelle reste utile pour suivre le plan de transition, sans être exigée. Un audit énergétique, obligation distincte, ne remplace pas le BEGES.

La dispense des entreprises sous CSRD

Une entreprise qui publie son bilan d'émissions et son plan de transition dans son rapport de durabilité est dispensée de BEGES, à condition que ce bilan décrive les activités exercées en France. Le champ de la CSRD a toutefois été resserré : la directive européenne du 24 février 2026 le limite aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires. Une fois la directive transposée, une entreprise de 600 salariés reste soumise au BEGES sans relever de la CSRD, ce que détaillent l'article faut-il un Bilan Carbone® pour la CSRD et celui sur les normes ESRS révisées.

Que risque-t-on sans BEGES ?

Le manquement est constaté par un agent habilité par le préfet de région, qui met d'abord l'organisation en demeure de publier dans un délai qu'il fixe. À l'expiration du délai, il peut prononcer une amende et décider de la rendre publique. L'amende, absente du texte de 2010, a été créée en 2016 puis relevée 2 fois :

Depuis la loi Industrie verte du 23 octobre 2023, elle atteint 50 000 €, et 100 000 € en récidive. Le texte en vigueur dit que l'autorité administrative « sanctionne » les manquements, là où la version de 2020 disait qu'elle « peut » sanctionner.

Une entreprise sans BEGES peut être écartée d'un marché public avant même d'être sanctionnée.

Les marchés publics

La même loi a créé l'article L2141-7-2 du code de la commande publique. Un acheteur public peut exclure d'une procédure une entreprise soumise au BEGES qui n'a pas établi son bilan pour l'année précédant l'appel à la concurrence. L'exclusion reste à l'appréciation de l'acheteur, et elle vaut depuis le 25 octobre 2023. Les critères environnementaux des marchés publics s'ajoutent à ce risque.

La publicité et les clients

Le bilan publié, ou son absence, se constate sur la plateforme, ouverte à tous. Un client qui interroge ses fournisseurs sur leurs émissions, ou un questionnaire de notation extra-financière, y trouve une partie de la réponse. Un BEGES à jour et lisible évite de refaire le travail pour chaque demande.

Comment réaliser son BEGES ?

Un BEGES suit le même calcul qu'un Bilan Carbone® : la méthode Bilan Carbone® de l'Association pour la transition Bas Carbone, le GHG Protocol ou une autre méthode conforme à l'ISO 14064-1 permettent de le produire. Ce qui le distingue, c'est le format réglementaire, le plan de transition et la publication. La démarche tient en 5 temps :

Le budget

Aucun barème officiel ne fixe le prix d'un BEGES. Pour un bilan complet réalisé en cabinet, l'ordre de grandeur constaté en 2026 va de 10 000 à 30 000 € HT, variable selon les prestataires, le nombre d'entités à consolider et la profondeur du scope 3. Le guide des prix du Bilan Carbone® détaille ce qui fait varier un devis, et les leviers pour réduire la facture ce qui allège la collecte.

Seul ou accompagné

Une équipe formée peut produire son BEGES avec un outil ; un 1er bilan, ou un bilan qui doit tenir devant des clients exigeants, gagne à être accompagné. Le choix entre logiciel et cabinet dépend surtout du temps interne disponible. La réglementation n'exige aucune vérification par un tiers ; si un client ou un référentiel la demande, la vérification d'un bilan réalisé en interne suit une autre démarche.

Pour nous, au Projet Celsius, un BEGES utile est celui dont le plan de transition sert au comité de direction, et pas seulement à la plateforme de l'ADEME. Nous recommandons aux entreprises hors CSRD de compter quand même leurs principaux postes indirects. Le jour où un client ou une banque demande le scope 3, le travail est déjà fait, et les leviers de réduction se choisissent sur des chiffres complets.

Ce qu'il faut retenir

Le budget et le contenu d'un devis sont détaillés dans le guide combien coûte un Bilan Carbone®.

Questions fréquemment posées

Le Bilan Carbone® est-il obligatoire pour les PME ?

Non. Le Bilan Carbone® obligatoire, ou BEGES, ne vise que les entreprises de plus de 500 salariés en France métropolitaine et de plus de 250 en outre-mer. Une PME peut faire un bilan volontaire, souvent à la demande de ses clients ; le Diag Décarbon'Action de Bpifrance le finance à 40 % pour les entreprises éligibles, avec 6 000 € HT à leur charge.

Quelle différence entre BEGES et Bilan Carbone® ?

Le BEGES est l'obligation légale de publier un bilan d'émissions et un plan de transition sur la plateforme de l'ADEME. Le Bilan Carbone® est une méthode de calcul, portée par l'Association pour la transition Bas Carbone, qui permet de le produire, comme le GHG Protocol. Une entreprise peut faire un Bilan Carbone® volontaire sans être soumise au BEGES.

Le scope 3 est-il obligatoire dans le BEGES ?

Oui pour les personnes publiques et pour les entreprises soumises au rapport de durabilité (CSRD), qui comptent toutes leurs émissions indirectes significatives, avec un seuil d'au moins 80 % fixé par la méthode. Les autres entreprises peuvent se limiter aux émissions directes et à l'énergie achetée, selon l'article R229-47 du code de l'environnement.

Quelle est l'amende si on ne fait pas son BEGES ?

Jusqu'à 50 000 €, et 100 000 € en cas de récidive, depuis la loi Industrie verte du 23 octobre 2023. Le préfet de région met d'abord l'organisation en demeure de publier, puis peut prononcer l'amende et la rendre publique. Un acheteur public peut aussi exclure de ses marchés une entreprise qui n'a pas établi son bilan.

Une entreprise soumise à la CSRD doit-elle encore publier un BEGES ?

Elle en est dispensée si son rapport de durabilité publie un bilan d'émissions et un plan de transition qui décrivent ses activités en France. La directive européenne du 24 février 2026 resserre la CSRD aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires : une fois transposée, les entreprises de plus de 500 salariés qui n'atteignent pas ces seuils restent soumises au BEGES.

Quelle norme suit un BEGES ?

Le BEGES suit la méthode réglementaire publiée par le ministère de la Transition écologique, version 5 de juillet 2022, qui range les émissions en 6 catégories et 22 postes. Selon la plateforme de l'ADEME, un BEGES réglementaire est conforme à la norme ISO 14064-1:2018. Les méthodes Bilan Carbone® et GHG Protocol permettent de le produire.