Qu'est-ce que l'ESPR, le règlement européen d'écoconception ? Que change-t-il, et quand ?

Par Guillaume Pakula · Publié le 24 avril 2026 · Mis à jour le 17 octobre 2026

L'ESPR est le règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception : en vigueur depuis le 18 juillet 2024, il permet d'imposer des exigences de durabilité, de réparabilité, de contenu recyclé ou d'information à presque tous les produits vendus dans l'Union. Ces exigences arrivent famille par famille, l'acier en premier, prévu en 2026 par le plan de travail. Ce qui s'applique déjà : l'interdiction de détruire vêtements et chaussures invendus, depuis le 19 juillet 2026.

Les points clés à retenir

1. Le règlement européen d'écoconception vise presque tous les produits physiques vendus dans l'Union.
2. Ses exigences arrivent famille par famille, au plus tôt 18 mois après chaque acte.
3. Le plan prévoit l'acier en 2026, puis textile, pneus et aluminium en 2027.
4. Détruire vêtements et chaussures invendus est interdit aux grandes entreprises depuis juillet 2026.

L'ESPR est le règlement 2024/1781 sur l'écoconception des produits durables. Il permet à l'Union d'imposer à presque tous les biens physiques vendus sur son marché des exigences de durabilité, de réparabilité, de contenu recyclé ou d'information. Un produit qui ne les respecte pas ne pourra plus y être vendu.

Le règlement lui-même ne fixe presque aucune exigence chiffrée. Elles arrivent famille par famille, par des actes de la Commission, dans l'ordre d'un plan de travail publié le 16 avril 2025. Au 16 octobre 2026, aucun de ces actes n'est adopté, et ce qui s'applique déjà porte sur les invendus et sur l'infrastructure du passeport numérique.

Qu'est-ce que l'ESPR, et que change-t-il ?

Adopté le 13 juin 2024 et publié au Journal officiel le 28 juin, le règlement est entré en vigueur le 18 juillet 2024. Comme tout règlement européen, il s'applique tel quel dans les 27 États membres, sans loi de transposition. Son nom anglais, Ecodesign for Sustainable Products Regulation, lui donne son sigle.

Ce qu'il remplace

Il remplace la directive 2009/125/CE, qui ne visait que les produits liés à l'énergie : réfrigérateurs, lave-linge, sources lumineuses, moteurs électriques. L'ESPR étend la logique à tout bien physique, composants et produits intermédiaires compris, comme l'acier ou l'aluminium. Les règlements adoptés sous l'ancienne directive, pour les sources lumineuses ou les smartphones par exemple, restent applicables jusqu'à leur remplacement. Pour 19 produits dont la révision était en cours, la Commission peut encore les adopter sous l'ancienne directive jusqu'au 31 décembre 2026.

Ce qu'il exclut

Le règlement écarte quelques familles, énumérées à son article 1er et à son article 5 :

• Les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments et les médicaments vétérinaires, déjà encadrés par leurs propres textes européens.
• Les plantes, les animaux et les micro-organismes vivants, les produits d'origine humaine et les produits de plantes et d'animaux liés à leur reproduction, comme les semences.
• Les véhicules (automobiles, deux et trois-roues, engins agricoles et forestiers), pour les aspects réglés par leur homologation, et les produits destinés à la seule défense ou sécurité nationale.

Un cadre, puis des actes par famille

L'ESPR fonctionne comme un règlement-cadre. Il fixe le vocabulaire, les obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs, la surveillance du marché et les sanctions. Les exigences précises viennent d'actes délégués, adoptés pour un groupe de produits ou, de façon transversale, pour plusieurs groupes à la fois. Chaque acte s'applique au plus tôt 18 mois après son entrée en vigueur, sauf cas dûment justifié (article 4).

Que peut imposer l'ESPR à un produit ?

L'article 5 liste 16 aspects sur lesquels un acte délégué peut agir, quand ils sont pertinents pour la famille visée. Ils se rangent en 4 groupes :

• Pour la durée de vie, un acte peut viser la durabilité, la fiabilité, le réemploi, la mise à niveau, la réparabilité, ainsi que l'entretien et le reconditionnement, qui forment un seul aspect.
• Pour les ressources, il peut viser la consommation d'énergie et d'eau, l'utilisation efficace des matières et la part de contenu recyclé.
• Pour la fin de vie, il peut viser le remanufacturage, la recyclabilité, la valorisation des matériaux et la quantité de déchets que le produit génère.
• Pour les impacts, il peut viser les substances préoccupantes et les incidences environnementales, empreinte carbone et empreinte environnementale comprises.

Pour chaque aspect, l'acte fixe des exigences de performance, comme une part minimale de matière recyclée, ou des exigences d'information, comme une empreinte à déclarer (articles 6 et 7). Le règlement vise aussi l'obsolescence prématurée, qu'elle vienne des choix de conception, de l'absence de pièces détachées ou de mises à jour logicielles.

Le passeport numérique de produit

Les exigences d'information passent en principe par un passeport numérique de produit, un enregistrement électronique lu par un support de données, le plus souvent un QR code (article 9). L'acte de chaque famille précise les données, le niveau (modèle, lot ou article) et qui y a accès. Notre article sur le passeport numérique produit détaille son contenu, et celui sur le calcul de ses données environnementales sa méthode.

La déclaration UE de conformité

Avant de vendre un produit couvert par un acte, le fabricant fait évaluer sa conformité, établit une déclaration UE de conformité et appose le marquage CE (articles 27 et 43 à 46). Il garde la documentation technique et la déclaration 10 ans. L'importateur vérifie que ce travail a été fait, et le distributeur que le produit porte son marquage et son passeport.

Les marchés publics

Les acheteurs publics devront suivre des exigences minimales, fixées famille par famille, quand ils achètent des produits couverts par un acte (article 65). Un produit conforme à l'ESPR deviendra ainsi une condition d'accès à une partie de la commande publique.

Quels produits sont visés en premier, et quand ?

Le premier plan de travail, publié par la Commission le 16 avril 2025, couvre 2025 à 2030. Il retient 4 produits finaux, 2 produits intermédiaires et 2 exigences transversales, chacun avec une année indicative d'adoption de son acte :

• Le fer et l'acier en 2026, premier produit intermédiaire visé, pour leurs incidences sur le climat, l'énergie, l'eau et l'air.
• Les textiles et vêtements, les pneus et l'aluminium en 2027, pour la durée de vie, le contenu recyclé, la recyclabilité et les matières ; les chaussures attendent une étude d'ici fin 2027.
• Les meubles en 2028 et les matelas en 2029, pour l'utilisation des ressources, les déchets et l'allongement de la durée de vie.
• La réparabilité, avec une note, en 2027, puis le contenu recyclé et la recyclabilité des équipements électriques et électroniques en 2029.

Ces années sont celles de l'adoption de chaque acte. Avec le délai minimal de 18 mois, aucune exigence de produit ne devrait s'appliquer avant 2028, et la plupart des produits de consommation devraient suivre entre 2029 et le début des années 2030.

Où en est le premier acte ?

Celui du fer et de l'acier en est au début : la Commission a ouvert le 20 mai 2026 l'appel à contributions de son analyse d'impact, et prévoit l'adoption au 4e trimestre 2026. Au 16 octobre 2026, aucun acte délégué de produit n'est adopté au titre de l'ESPR. Les seuls actes adoptés portent sur les invendus.

Ce que le plan laisse de côté

L'article 18 du règlement citait aussi les détergents, les peintures, les lubrifiants et les produits chimiques. Le plan ne les retient pas pour cette période et prévoit un réexamen à mi-parcours en 2028. Les produits liés à l'énergie restent suivis : 16 d'entre eux y sont repris, dont les lave-vaisselle, les téléphones et les tablettes, avec des adoptions étalées jusqu'à fin 2030.

Notre calendrier de l'écoconception réglementaire place ces dates à côté de celles de l'affichage environnemental et de la CSRD. Le cas des meubles est détaillé dans notre article sur l'ameublement, celui du textile dans notre guide de l'écoconception textile.

Qu'est-ce qui s'applique déjà en 2026 ?

Sans attendre les actes de produit, 3 volets du règlement produisent déjà leurs effets : les invendus, le registre du passeport et ses normes.

L'interdiction de détruire les invendus

Depuis le 19 juillet 2026, une grande entreprise ne peut plus détruire les vêtements, accessoires du vêtement et chaussures invendus listés à l'annexe VII (article 25). Les moyennes entreprises y entrent le 19 juillet 2030, et les micro et petites entreprises en sont exemptées. Le règlement délégué 2026/296 fixe les dérogations admises, sur les motifs que prévoit l'article 25 : sécurité, produits abîmés, contrefaçons, entre autres.

Les entreprises qui mettent au rebut des produits invendus publient aussi, chaque année, leur nombre, leur poids, les raisons et la destination (article 24). Le règlement d'exécution 2026/2 en fixe le format, applicable à partir du 2 mars 2027. Notre article sur la destruction des invendus textiles détaille ces règles, et celui sur la loi fast fashion l'autre texte qui vise les marques.

Le registre et les normes du passeport

La Commission a ouvert le 20 juillet 2026 le registre des identifiants des passeports (article 13). Le règlement d'exécution 2026/1778 du 16 juillet 2026 en fixe les modalités. La décision d'exécution 2026/1736 du 14 juillet a cité au Journal officiel 6 normes harmonisées du passeport, EN 18216 et EN 18219 à 18223. Aucun passeport n'est pourtant encore exigé au titre de l'ESPR.

Le passeport des batteries, sous un autre texte

Le premier passeport obligatoire viendra du règlement 2023/1542 sur les batteries : le 18 février 2027, chaque batterie de vélo, de véhicule électrique ou industrielle de plus de 2 kWh en recevra un. Ses identifiants rejoindront le registre de l'ESPR, et notre article sur l'amovibilité et le passeport des batteries détaille cette échéance.

Comment se préparer avant l'acte de sa famille ?

Tout commence par 2 questions : quel rôle tient l'entreprise, et dans quelle famille tombe son produit.

Qui porte les obligations ?

Le règlement vise d'abord le fabricant, c'est-à-dire l'entreprise qui fabrique un produit ou le fait fabriquer et le vend sous son nom, puis l'importateur qui le met sur le marché de l'Union. Une marque de distributeur vendue sous enseigne propre est dans le même cas. Un distributeur qui revend une marque tierce a des obligations de vérification plus légères (article 30).

4 chantiers utiles quel que soit l'acte

4 chantiers servent quel que soit le contenu de l'acte à venir :

• Une analyse de cycle de vie sur un produit phare, alignée sur la méthode européenne d'empreinte environnementale, puisque l'empreinte fait partie des aspects que les actes peuvent viser.
• Une cartographie des fournisseurs et des données qu'ils peuvent transmettre : composition, origine des matières, part recyclée et électricité consommée par leurs usines.
• Une revue de conception sur la réparabilité, le démontage et les pièces détachées, en lien avec le droit à la réparation des consommateurs.
• Une organisation interne pour la documentation technique et la déclaration UE de conformité, que le fabricant devra tenir à jour.

Une démarche d'écoconception structure ces chantiers, et une première analyse de cycle de vie permet de commencer sur un seul produit. Notre article sur le prix d'une ACV donne les ordres de grandeur, et des aides publiques peuvent en financer une partie.

Le cas des PME

Les exigences d'écoconception s'attachent au produit, quelle que soit la taille de l'entreprise qui le vend. Seules l'interdiction de destruction et la publication des invendus exemptent les micro et petites entreprises, et laissent aux moyennes jusqu'en 2030. La Commission doit accompagner chaque acte d'outils et de lignes directrices pour les PME (article 22).

Que risque-t-on à ne pas être conforme ?

Chaque État membre fixe ses sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives (article 74). Le règlement lui impose de disposer au moins de 2 outils :

• Des amendes, dont le montant tient compte de la gravité et de la durée de la violation, des gains qu'elle a procurés et des dommages environnementaux.
• Une exclusion temporaire des marchés publics, qui pèse lourd pour une entreprise qui fournit l'État, les collectivités ou les hôpitaux.

Quand un produit n'a pas de marquage CE, de déclaration UE de conformité ou de documentation technique, l'autorité de surveillance du marché exige la mise en conformité. Si le manquement persiste, elle restreint ou interdit sa vente, ou le fait retirer ou rappeler (article 71).

Une allégation environnementale tirée du passeport reste soumise aux règles contre l'écoblanchiment, que la directive EmpCo a renforcées, et doit pouvoir être prouvée.

Les entreprises qui auront leurs données fournisseurs avant l'acte de leur famille aborderont les 18 mois de transition sans urgence.

Pour nous, au Projet Celsius, la question utile avant l'acte de sa famille porte sur les données : lesquelles l'entreprise sait-elle déjà produire, et lesquelles dépendent de ses fournisseurs ? Nous réalisons des analyses de cycle de vie et préparons les données du passeport. La collecte chez les fournisseurs reste le chantier le plus long, et c'est par elle qu'il vaut mieux commencer.

Ce qu'il faut retenir

• L'ESPR, règlement (UE) 2024/1781 entré en vigueur le 18 juillet 2024, permet d'imposer des exigences d'écoconception à presque tous les biens physiques vendus dans l'Union.
• Les exigences arrivent par actes délégués, famille par famille, et chacune s'applique au plus tôt 18 mois après l'entrée en vigueur de son acte.
• Le plan de travail vise d'abord l'acier en 2026, puis le textile, les pneus et l'aluminium en 2027, les meubles en 2028 et les matelas en 2029.
• Depuis le 19 juillet 2026, les grandes entreprises ne peuvent plus détruire leurs vêtements et chaussures invendus, et le registre du passeport est en ligne.
• Aucun acte de produit n'est adopté au 16 octobre 2026 : c'est le moment de réunir ses données fournisseurs et de lancer une première analyse de cycle de vie.

Pour situer ces échéances parmi les autres textes, voyez notre calendrier de l'écoconception réglementaire.

Questions fréquemment posées

Qu'est-ce que l'ESPR ?

L'ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) est le règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception des produits durables, en vigueur depuis le 18 juillet 2024. Il permet à la Commission d'imposer, famille par famille, des exigences de durabilité, de réparabilité, de contenu recyclé ou d'information à presque tous les biens physiques vendus dans l'Union. Il crée aussi le passeport numérique de produit et interdit de détruire certains invendus.

Quelle différence entre l'ESPR et la directive 2009/125/CE ?

La directive 2009/125/CE ne visait que les produits liés à l'énergie, comme les réfrigérateurs ou les moteurs, et surtout leur efficacité énergétique. L'ESPR vise presque tous les biens physiques et 16 aspects, de la durabilité au contenu recyclé. C'est un règlement, applicable sans transposition. Les règlements adoptés sous l'ancienne directive restent applicables jusqu'à leur remplacement par des actes de l'ESPR.

Quand l'ESPR s'applique-t-il à mon produit ?

Quand l'acte délégué de sa famille entre en application, au plus tôt 18 mois après son entrée en vigueur. Selon le plan de travail du 16 avril 2025, les actes sont prévus en 2026 pour l'acier, en 2027 pour le textile, les pneus et l'aluminium, en 2028 pour les meubles et en 2029 pour les matelas. Au 16 octobre 2026, aucun n'est adopté.

Les PME sont-elles concernées par l'ESPR ?

Oui, dès qu'elles mettent sur le marché un produit couvert par un acte délégué : les exigences s'attachent au produit, quelle que soit la taille de l'entreprise. Seules l'interdiction de détruire les invendus et la publication des invendus mis au rebut exemptent les micro et petites entreprises, les moyennes n'y entrant que le 19 juillet 2030.

Le passeport numérique de produit est-il déjà obligatoire ?

Pas au titre de l'ESPR : il le deviendra famille par famille, avec chaque acte délégué. Le registre des identifiants est en ligne depuis le 20 juillet 2026 et 6 normes harmonisées sont publiées. Le premier passeport obligatoire est celui des batteries de vélo, de véhicule et industrielles de plus de 2 kWh, le 18 février 2027, au titre du règlement (UE) 2023/1542.

Faut-il une analyse de cycle de vie pour être conforme à l'ESPR ?

Pas toujours : tout dépend des exigences retenues dans l'acte de sa famille. Quand un acte impose de déclarer une empreinte carbone ou environnementale, celle-ci se calcule selon une méthode fixée par le texte, proche d'une analyse de cycle de vie. Une première analyse sur un produit phare aide aussi à repérer les aspects que l'acte risque de viser.

Quelles sanctions prévoit l'ESPR ?

Chaque État membre fixe des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, avec au minimum des amendes et une exclusion temporaire des marchés publics (article 74). L'autorité de surveillance du marché peut aussi exiger la mise en conformité d'un produit, puis restreindre sa vente, le retirer ou le rappeler si le manquement persiste.