Qu'est-ce que le Diag Decarbon'Action ?

Dispositif Bpifrance lance en 2021, gere conjointement avec l'ADEME, qui permet a une PME ou ETI francaise moins de 500 salaries de beneficier d'un Bilan Carbone reglementaire avec accompagnement plan d'action, finance a 60 pourcents par Bpifrance. Le reste a charge plafonne 6000 euros HT depuis 2024. Mission realisee par prestataire reference Bpifrance, en 8-12 semaines.

Quatre criteres cumulatifs : entreprise francaise de droit prive (siege social ou etablissement en France), moins de 500 salaries ETP, pas de Diag Decarbon'Action precedent, plafond de minimis aides d'Etat (200000 euros sur 3 ans cumules avec autres aides Bpifrance). Exclus : entreprises en difficulte, secteurs specifiques (peche, agriculture primaire).

Combien coute le Diag pour l'entreprise ?

Reste a charge plafonne 6000 euros HT depuis 2024. Bpifrance prend en charge 60 pourcents du cout total (9000-15000 euros HT typiquement pour la mission). Paiement direct du prestataire par Bpifrance pour la part de 60 pourcents.

Quel parcours pour candidater ?

Candidature sur diagnostic.bpifrance.fr (formulaire 30 minutes plus justificatifs Kbis, effectif, chiffre d'affaires). Bpifrance valide l'eligibilite (1-2 semaines). Choix du prestataire reference parmi 100+ cabinets. Realisation 8-12 semaines. Livraison rapport BEGES plus plan d'action.

Quels livrables sont produits ?

Rapport BC scope 1 2 3 conforme methode ABC v9 ADEME, plan d'action de reduction structure (10-20 actions, calendrier 3-5 ans, indicateurs), restitution finale a la direction. Conforme depot ADEME bilans-ges. Optionnellement dep direct sur la plateforme par le prestataire.

Combien d'entreprises ont deja beneficie du Diag ?

Plus de 8000 entreprises francaises entre 2021 et 2025 selon Bpifrance. Le dispositif est l'un des plus populaires de Bpifrance Climat. Sa simplicite (60 pourcents pris en charge, reste a charge faible, parcours digital) explique son succes.

Y a-t-il d'autres Diag complementaires ?

Oui, Bpifrance propose plusieurs Diag complementaires (Eco-conception, Eco-Flux, Energie, Affichage Environnemental), chacun finance a 60 pourcents avec plafond 6000 euros HT reste a charge. Cumul possible dans la limite des aides de minimis 200000 euros sur 3 ans.

Quels sont les criteres d'exclusion ?

Cinq cas d'exclusion. Premier : entreprise au-dela 500 salaries ETP. Deuxieme : entreprise ayant deja beneficie du Diag Decarbon'Action. Troisieme : entreprise en difficulte au sens de la reglementation europeenne. Quatrieme : depassement du plafond minimis 200000 euros sur 3 ans. Cinquieme : secteurs exclus (peche, agriculture primaire avec autres dispositifs).

Le Diag est-il equivalent a un BC complet ?

Globalement oui. Le perimetre scope 1 2 3 couvert respecte la methode ABC v9 ADEME. Limitations : profondeur scope 3 souvent en methode 1 monetaire, perimetre generalement mono-site ou mono-perimetre social. Pour ETI grand groupe ou conformite CSRD, un complement est souvent necessaire.

Quel delai pour candidater ?

Pas de date limite stricte, le dispositif est ouvert en continu sous reserve du budget annuel Bpifrance. Mais traitement par ordre d'arrivee et selection sur certaines periodes. Recommande de candidater tot dans l'annee fiscale plutot que d'attendre.

Mon prestataire actuel peut-il faire le Diag ?

Seulement s'il est reference Bpifrance. La liste des prestataires referenceds Diag Decarbon'Action est publiee sur diagnostic.bpifrance.fr. Un prestataire non reference ne peut pas etre paye par Bpifrance pour ce dispositif. Cabinet Celsius (et de nombreux autres cabinets specialises) sont referenceds.

Que se passe-t-il si je depasse 500 salaries pendant la mission ?

L'eligibilite s'apprecie au moment de la candidature. Si vous depassez 500 salaries pendant la mission en cours, celle-ci continue normalement. Pour une nouvelle demande Diag, vous ne serez plus eligible. Anticipez si vous etes proche du seuil.

Éligibilité au Diag Décarbon'Action Bpifrance

Simulateur d'éligibilité au dispositif Diag Décarbon'Action de Bpifrance. Estimez votre éligibilité PME en 2 minutes et le reste à charge après aide.