Que risque une marque sans score environnemental ? Et si elle l'affiche mal ?

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 27 avril 2026 · Mis à jour le 17 octobre 2026

Une marque qui n'affiche rien ne risque aucune amende : au 17 octobre 2026, l'amende du défaut d'affichage ne vaut que pour un affichage rendu obligatoire par décret, et aucun décret ne l'a fait. Afficher un score qui ne respecte pas le cadre est en revanche déjà interdit, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une entreprise. Pour une marque de vêtements, le risque de l'abstention est ailleurs : depuis le 1er octobre 2026, un tiers peut publier son score.

Depuis le 1er octobre 2025, une marque peut afficher le coût environnemental de ses vêtements, un nombre de points d'impact calculé avec la méthode publique et déposé sur un portail officiel. Elle n'y est pas obligée : la loi Climat et résilience a posé en 2021 le principe d'un affichage obligatoire, mais seul un décret peut l'imposer à un secteur, et aucun ne l'a encore fait. Les sanctions prévues visent donc l'affichage mal fait, et pas encore l'abstention.

Le tableau répond pour un vêtement vendu en France. Les sections suivantes reprennent ces 4 situations une par une, puis la façon dont un contrôle peut finir en amende.

Risque-t-on une amende si l'on n'affiche rien ?

Non, pas en 2026. La loi prévoit bien une amende pour le défaut d'affichage : l'article L. 541-9-14 du code de l'environnement punit « tout manquement aux obligations d'affichage » d'une amende administrative de 15 000 € au plus pour une personne morale, et de 3 000 € pour une personne physique. Ces obligations n'existent pourtant qu'une fois qu'un décret a désigné une catégorie de biens ou de services, après l'évaluation des expérimentations (article L. 541-9-12).

Le textile, un cadre volontaire

Le seul décret pris pour cet affichage, le décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025, organise le coût environnemental des vêtements sans l'imposer. Il vise le fabricant, l'importateur ou le metteur sur le marché qui « porte volontairement à la connaissance du consommateur » ce coût. Une marque de vêtements qui ne publie rien ne commet donc aucun manquement. Les méthodes des autres secteurs avancent, ameublement en tête, sans décret à ce jour.

Une autre obligation, plus ancienne, vise en revanche les metteurs sur le marché qui réalisent plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et vendent au moins 10 000 unités par an (article R. 541-227). Ils doivent publier par voie électronique les qualités environnementales de leurs vêtements, dont les pays de tissage, de teinture et de confection (article L. 541-9-1). Le défaut de publication est passible de la même amende de 15 000 € au plus (article L. 541-9-4-1).

Quand l'amende du défaut d'affichage s'appliquera-t-elle ?

Le jour où un décret rendra l'affichage obligatoire pour une catégorie, l'article L. 541-9-14 s'appliquera aux produits de cette catégorie. La loi demande à ce décret de prévoir des conditions adaptées aux TPE et PME, et désigne le textile d'habillement comme secteur prioritaire. Aucune date n'est fixée au 17 octobre 2026 : notre simulateur dit en 30 secondes si une marque est concernée, quel que soit son secteur, et le guide de l'affichage environnemental en donne la vue d'ensemble.

Ne rien publier, est-ce sans risque ?

Sans amende, l'abstention n'est pas neutre pour autant. Depuis le 1er octobre 2026, l'article D. 541-244 permet à toute personne physique ou morale de calculer et de communiquer le coût environnemental d'un vêtement, « sur la base des données disponibles ou de données estimées », sans l'accord de la marque. Une association, un média, un comparateur ou un concurrent peut donc publier le premier chiffre sur vos produits. Notre article sur le 1er octobre 2026 détaille ce que ce tiers doit déposer et respecter.

Un portail que tout le monde consulte

Le portail officiel de l'affichage environnemental est public. Sa page d'accueil montre les 5 dernières marques à avoir déclaré, et chacun peut y chercher un vêtement par son code-barres. Sa page de statistiques compte, au 17 octobre 2026, 118 566 références déposées par 188 marques. Une rubrique signalée comme nouvelle invite aussi les citoyens à « contribuer au catalogue de références » en déclarant eux-mêmes des produits : 11 déclarations venaient de citoyens à cette date.

Le ministère de la Transition écologique cite, parmi les près de 100 marques engagées en juin 2026, des enseignes de la grande distribution comme Leclerc, Carrefour et Système U, à côté de Kiabi, Jules ou Petit Bateau. Les concurrents directs d'une marque qui s'abstient peuvent donc déjà y figurer.

Un chiffre calculé avec des valeurs par défaut

Un tiers ne connaît ni vos filatures ni vos tisseurs. Les paramètres qu'il ne peut pas renseigner prennent les valeurs par défaut de la méthode, qui sont majorantes : la filature passe par exemple en « pays inconnu ». Le coût publié sera donc souvent plus élevé que celui que donneraient vos propres données, comme le montre notre article sur le coût de l'affichage avec 2 exemples officiels de t-shirt. La méthode du coût environnemental textile explique d'où viennent ces écarts.

Votre propre chiffre fait référence

Le même article donne la main à la marque. Si elle détermine elle-même le coût environnemental d'une référence, ce chiffre devient « l'information utilisée par toute personne communiquant volontairement dessus ». Le tiers qui avait publié un autre chiffre doit alors le mettre à jour dans un délai d'1 mois au plus. Calculer ses meilleures ventes avec l'outil public Ecobalyse, gratuit, reste le moyen le plus direct de garder la main sur le chiffre public.

Ce que regardent les acheteurs publics

Depuis le 22 août 2026, l'article L. 2152-7 du code de la commande publique impose qu'« au moins un » des critères d'attribution d'un marché prenne en compte « les caractéristiques environnementales de l'offre ». Pour l'habillement, le site interministériel des achats durables présente Ecobalyse comme utilisable jusqu'à l'analyse des offres, à condition d'obtenir les données des fournisseurs. L'acheteur y retient le coût environnemental « hors durabilité ». Aucun texte ne lui impose ce chiffre, mais le critère environnemental d'un marché se prépare avec les mêmes données.

Que risque-t-on à afficher un score non conforme ?

L'article L. 541-9-15 du code de l'environnement interdit « l'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions » prévues par la loi. Tout manquement est passible d'une amende administrative de 15 000 € au plus pour une entreprise, 3 000 € pour une personne physique. Ces conditions comprennent celles du décret, car pour les produits sans obligation, « l'affichage volontaire se conforme aux prescriptions » de ce décret (article L. 541-9-12).

Pour un vêtement, ces prescriptions sont celles du décret de 2025 et de son arrêté. Un affichage du coût environnemental devient non conforme, et donc passible de l'amende, dans les cas suivants :

• Le coût est communiqué avant d'avoir été déposé sur le portail officiel, avec sa décomposition par catégorie d'impact, son coefficient de durabilité, la date du calcul et la version de la méthode.
• Le calcul ne suit pas la méthodologie fixée par arrêté, que met en œuvre l'outil public Ecobalyse : un score maison présenté comme le coût environnemental en fait partie.
• Le chiffre n'est pas accessible au moment de l'achat, ou il est présenté sans la signalétique officielle prévue par arrêté, sur l'étiquette comme sur le site.
• Le coût n'est pas actualisé dans les 12 mois qui suivent une évolution de la méthode, sauf s'il est imprimé sur le produit, ou il est modifié plus d'une fois tous les 3 mois.
• La marque ne peut pas présenter aux agents de contrôle les éléments qui justifient son calcul, que l'article R. 541-246 lui impose de tenir à leur disposition.

Une marque peut se taire sans risquer d'amende, mais tout score qu'elle affiche doit suivre la méthode officielle et passer par le portail.

Quand le chiffre devient une pratique trompeuse

Un score faux, ou présenté de façon à induire en erreur, relève aussi du code de la consommation. Son article L. 121-2 range parmi les pratiques commerciales trompeuses celle qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur l'impact environnemental d'un produit. C'est un délit, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article L. 132-2), montant quintuplé pour une entreprise, soit 1,5 million d'euros (code pénal, article 131-38). L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen, ou à 80 % des dépenses de la campagne pour une allégation environnementale. Sur un site marchand, les peines passent à 5 ans et 750 000 €.

Les 2 textes ne visent pas le même manquement : l'amende administrative sanctionne un affichage hors des règles, le délit sanctionne la tromperie du consommateur. Sur les allégations environnementales, les contrôles de la DGCCRF finissent le plus souvent par un avertissement ou une injonction de mise en conformité, et le guide des allégations interdites liste les mentions déjà proscrites sur un vêtement.

Peut-on afficher un autre score que le coût officiel ?

Oui, à une condition depuis le 1er octobre 2026 : l'afficher avec le coût environnemental. L'article D. 541-245 impose à « toute personne morale ou physique qui communique volontairement sur un score relatif à un ou plusieurs impacts environnementaux d'un produit textile » de communiquer aussi le coût environnemental. Ce score « ne doit pas être contradictoire ou prêter à confusion » avec lui. S'il est communiqué sur un support physique, comme une étiquette, le coût environnemental doit l'être aussi. Publié seul, ce score ne respecte pas le décret : l'affichage devient non conforme, et tombe sous l'interdiction de l'article L. 541-9-15.

Les scores concernés

Le décret ne définit pas le mot score. Ce que l'on peut en dire, à la lecture du texte :

• Une empreinte carbone par article, en kgCO2e, imprimée sur l'étiquette ou affichée sur la fiche produit, porte sur un impact environnemental et entre dans le champ.
• Une note de A à E, un indice maison sur 100 ou un pourcentage d'impact évité sont des scores, même quand ils agrègent plusieurs critères.
• Une mention qualitative comme « coton biologique » ou « fibres recyclées » n'est pas un score : elle relève des règles sur les allégations environnementales.

Les marques qui avaient construit leur propre indicateur avant le dispositif public sont les premières concernées. Avant le 1er octobre 2026, l'obligation ne jouait que si la marque avait déjà calculé et communiqué le coût environnemental. Elle s'applique désormais dans tous les cas. Notre comparatif des outils d'éco-score textile situe ces indicateurs par rapport à Ecobalyse.

Un logo maison, bientôt visé par EmpCo

La directive européenne EmpCo ajoute une règle pour un score présenté comme un logo. Elle ajoute aux pratiques commerciales interdites en toutes circonstances le fait d'afficher un « label de développement durable » qui n'est pas fondé sur un système de certification ou qui n'a pas été mis en place par des autorités publiques. Le coût environnemental, mis en place par l'État, relève a priori de cette exception, contrairement à une pastille maison sans certification. En France, cette interdiction attend la loi de transposition, non votée au 17 octobre 2026 : le calendrier d'EmpCo suit son avancement.

Qui contrôle, et comment se décide une amende ?

Les agents de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contrôlent le dispositif. Le décret leur réserve un accès aux données déposées sur le portail, celles qui ont servi au calcul pour chaque paramètre et que le public ne voit pas. Toute personne qui calcule ou communique ce coût doit aussi tenir à leur disposition « les éléments permettant de justifier le calcul réalisé » (article R. 541-246). Dans son bilan publié le 8 juillet 2026, la DGCCRF fait état d'un protocole de coopération signé avec l'ADEME, qui doit lui permettre de « mieux cibler les enquêtes ».

Une amende décidée par l'administration

L'amende des articles L. 541-9-14 et L. 541-9-15 est prononcée par l'administration, selon la procédure du code de la consommation. L'article L. 522-5 impose une procédure contradictoire : l'administration « informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée ». Celle-ci peut se faire assister d'un conseil et dispose d'1 mois pour présenter ses observations. La décision est ensuite motivée, et l'article L. 522-6 permet de la rendre publique, aux frais de l'entreprise. Quand plusieurs manquements sont sanctionnés, les amendes s'additionnent (article L. 522-7).

Ce que la marque doit pouvoir montrer

Les justificatifs se rassemblent au moment du calcul. Pour chaque référence publiée, une marque garde au minimum :

• La composition et la masse de la référence, telles qu'elles ont été saisies dans le calcul, avec la fiche technique qui les fonde.
• Les pays des étapes de fabrication, appuyés sur les déclarations des fournisseurs de tissage, d'ennoblissement et de confection.
• La version de la méthode et la date du calcul, identiques à celles qui figurent sur le portail.
• Pour chaque paramètre facultatif renseigné, comme le pays de filature ou la part de transport aérien, la pièce qui justifie la valeur retenue.

Pour nous, au Projet Celsius, la question utile pour une marque de vêtements est « quel chiffre sortira en premier sur nos meilleures ventes, et saurons-nous le justifier ? ». Nous recommandons de calculer d'abord le coût environnemental de quelques références qui comptent, avec les données réelles des fournisseurs. Les justificatifs s'archivent au moment du calcul. Il reste à vérifier qu'aucun autre score ne circule sans lui sur les étiquettes et le site. C'est le travail que nous menons avec les marques, de la collecte des données fournisseurs à la relecture des supports.

Ce qu'il faut retenir

• Une marque qui n'affiche aucun score environnemental ne risque aucune amende en 2026, faute de décret qui rende l'affichage obligatoire.
• Un affichage qui ne respecte pas le décret est interdit dès aujourd'hui, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une entreprise.
• Depuis le 1er octobre 2026, tout autre score environnemental sur un vêtement doit être accompagné du coût environnemental officiel.
• Un tiers peut publier le coût de vos vêtements avec des données estimées, mais votre propre calcul fait référence : le tiers doit alors mettre à jour son chiffre dans un délai d'1 mois.

Pour savoir si et quand l'affichage deviendra obligatoire dans votre secteur, le calendrier secteur par secteur reprend chaque étape.

Questions fréquemment posées

Y a-t-il une amende si l'on n'affiche pas le coût environnemental ?

Non, pas en 2026. L'article L. 541-9-14 du code de l'environnement prévoit une amende pour le défaut d'affichage, mais seulement pour les produits qu'un décret rend obligatoires, et aucun décret ne l'a encore fait. Pour les vêtements, le décret du 6 septembre 2025 organise un affichage volontaire.

Quelle est l'amende pour un affichage environnemental non conforme ?

Jusqu'à 15 000 € pour une entreprise et 3 000 € pour une personne physique. L'article L. 541-9-15 du code de l'environnement interdit d'utiliser ou de publier un affichage qui ne respecte pas les conditions légales, y compris celles du décret pour un affichage volontaire. Un score trompeur peut aussi relever du délit de pratique commerciale trompeuse.

Peut-on afficher l'empreinte carbone d'un vêtement sans son coût environnemental ?

Non, depuis le 1er octobre 2026. L'article D. 541-245 du code de l'environnement impose à quiconque communique un score sur un ou plusieurs impacts environnementaux d'un vêtement de communiquer aussi son coût environnemental, sans contradiction ni confusion entre les 2. Si le score figure sur un support physique, comme une étiquette, le coût environnemental doit y figurer aussi.

Qui contrôle l'affichage environnemental des vêtements ?

Les agents de la DGCCRF. Ils ont accès aux données de calcul déposées sur le portail officiel, que le public ne voit pas, et peuvent demander les éléments qui justifient le calcul. L'amende est prononcée par l'administration après une procédure contradictoire, et la décision peut être rendue publique.

Un concurrent peut-il publier le score de mes vêtements ?

Oui, depuis le 1er octobre 2026, sans votre accord, à condition de respecter les mêmes règles que vous : méthode officielle, dépôt sur le portail, signalétique. Si vous calculez vous-même le coût environnemental d'une référence, votre chiffre fait référence et le tiers doit s'aligner dans un délai d'1 mois au plus.

L'affichage environnemental deviendra-t-il obligatoire ?

La loi Climat et résilience de 2021 le prévoit, par décret et secteur par secteur, en commençant par le textile d'habillement. Au 17 octobre 2026, aucun décret n'a fixé de date. Quand il paraîtra, l'amende du défaut d'affichage s'appliquera aux produits qu'il désigne.