Acteur
DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
Définition : Administration française qui contrôle les allégations environnementales (greenwashing) et les pratiques commerciales déloyales.
En détail
Sanctionne les abus : 'neutre en carbone' non justifié, allégations de durabilité non prouvées, faux labels. Sanctions jusqu'à 80 000€ ou 10% du CA. Code de la consommation articles L121-1 et suivants.