Communication environnementale 2026 : EmpCo et Green Claims

Communication environnementale 2026 : EmpCo et Green Claims

Trois questions remontent dans toutes les missions RSE depuis fin 2025 : « Green Claims, c'est mort ou pas ? », « EmpCo concerne ma boîte ? », « Mes allégations tiennent encore ? » La réponse honnête : personne ne sait précisément, le cadre est en mouvement permanent. Mais on peut cartographier ce qui s'applique en 2026, ce qui est suspendu, ce qui se durcit. Cinq dispositifs convergent : Loi Climat (2021) + décret neutralité (2022), Code de la consommation activé par la DGCCRF, directive Empowering Consumers (UE 2024/825) applicable le 27 septembre 2026, Green Claims Directive (suspendue mais pending au programme 2026), et côté finance l'AMF avec SFDR, label ISR et CSRD. Cet article cartographie l'ensemble : qui s'applique à qui, ce qui change quand, et les méthodes qui résistent quel que soit le verrouillage juridique - parce que la solidité scientifique d'une allégation reste la seule constante.

On peut découper le cadre en deux étages : ce qui s'applique maintenant (2024-2025-2026), et ce qui est en mouvement (Green Claims, durcissements ECGT par actes délégués). Le premier étage suffit déjà à exposer la plupart des marques actuelles : peu d'entreprises ont retravaillé leur communication sur la base du décret neutralité 2022, peu ont anticipé EmpCo, et les premières sanctions tombent depuis fin 2024.

L'erreur classique consiste à attendre la "version finale" du paysage réglementaire avant d'agir. C'est une erreur stratégique : (a) il n'y aura jamais de version finale - le cadre se construit par sédimentation, (b) chaque dispositif ouvre une voie de sanction indépendante, (c) le marché B2B (CSRD, due diligence) anticipe les exigences avant même la transposition. La méthode défendable consiste à se positionner sur ce qui est commun à tous les dispositifs : la solidité scientifique et la traçabilité documentée d'une allégation.

La photo en 2026 : cinq dispositifs qui se superposent

Aucun dispositif ne remplace les autres. Ils s'empilent et offrent chacun un angle de sanction. Pour comprendre ce qui s'applique à votre situation, il faut tenir les cinq étages en tête.

Étage 1 - Loi Climat et Résilience (France, 2021)

L'article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 introduit une obligation spécifique pour les allégations de neutralité carbone. Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 précise l'application : pour pouvoir afficher "neutre en carbone", "zéro carbone", "climatiquement neutre" sur un produit ou un service, l'entreprise doit publier un Bilan Carbone, une trajectoire de réduction (scope 1, 2 et 3), et le détail nominatif des projets de compensation utilisés. Sanctions : amende administrative jusqu'à 100 000 € (300 000 € pour personne morale), voire pénale en cas de récidive.

Étage 2 - Code de la consommation, articles L. 121-2 et suivants (France)

Avant 2021, c'est déjà la base juridique de la lutte contre le greenwashing en France. Une pratique commerciale trompeuse est définie comme une allégation "susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen" - définition très large qui couvre la quasi-totalité des allégations environnementales sans preuve. Sanctions : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel pour personne morale. La DGCCRF a structuré depuis 2023 une équipe dédiée allégations environnementales qui mène plus de mille contrôles ciblés par an, avec un taux d'anomalie supérieur à 30 %.

Étage 3 - Empowering Consumers / ECGT (UE 2024/825)

Adoptée le 28 février 2024, transposition obligatoire pour le 27 mars 2026, application pleine et entière au 27 septembre 2026. La directive Empowering Consumers (UE 2024/825) - aussi appelée ECGT pour Empowering Consumers for the Green Transition - durcit le cadre des allégations environnementales sur tous les biens et services destinés aux consommateurs européens. Elle ajoute notamment dix pratiques commerciales déloyales par nature à la liste noire de la directive 2005/29/CE - dont sept formulations environnementales détaillées plus loin. Sanctions : transposition libre par les États membres, mais pour la France l'arsenal du Code de la consommation s'applique (10 % du CA possible).

Étage 4 - Green Claims Directive (UE - suspendue, pas retirée)

Adoption proposée par la Commission en mars 2023. Statut en avril 2026 : suspendue. Le 20 juin 2025, la Commission européenne a annoncé son intention de retirer la proposition, suite à une lettre du PPE et de l'Italie soulevant l'impact disproportionné sur les microentreprises (moins de 10 salariés). Le trilogue prévu le 23 juin 2025 a été annulé par le Conseil. Mais la proposition n'est pas formellement retirée : le Programme de travail 2026 de la Commission (adopté le 21 octobre 2025) la liste comme pending (en attente). Le Parlement européen reste ouvert à reprendre les négociations. Conséquence pratique : Green Claims peut revenir sur la table à tout moment, avec un texte ajusté (notamment sur le seuil microentreprises). Les équipes RSE qui ont parié sur sa mort définitive prennent un risque.

Étage 5 - Cadre financier (AMF, SFDR, CSRD)

Côté finance, le greenwashing tombe sous d'autres autorités. L'AMF a renforcé sa doctrine sur les fonds article 8 et article 9 SFDR depuis 2024, et durci le label ISR français en mars 2024 (exclusions énergies fossiles, exigences sur les indicateurs climat). Les rapports de durabilité CSRD publiés à partir de 2025 (exercice 2024) sont systématiquement examinés sur les allégations climat : engagement Net Zero non documenté, trajectoires SBTi annoncées sans validation, scope 3 partiel mais présenté comme complet. Sanctions AMF : amende administrative jusqu'à 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires.

Empowering Consumers et Green Claims : les directives européennes en mouvement

EmpCo modifie les directives 2005/29/CE (pratiques commerciales déloyales) et 2011/83/UE (droits des consommateurs). Sa contribution majeure : ajouter une liste noire de pratiques commerciales déloyales par nature - c'est-à-dire des pratiques qui, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice consommateur, sont automatiquement qualifiées de trompeuses. Sept de ces pratiques concernent directement les allégations environnementales.

Champ d'application : tous les biens et services destinés à un consommateur final dans l'UE. Les transactions strictement B2B sont en principe hors champ - mais les effets de cascade sont massifs (CSRD, due diligence, marchés publics).

Le calendrier ECGT en France

Green Claims Directive : un texte en suspens, pas un cadavre

Beaucoup de directions de la communication ont vu dans le retrait annoncé de Green Claims un répit. C'est une mauvaise lecture pour trois raisons.

Premièrement, l'annonce est une intention, pas un retrait formel. Le 20 juin 2025, la Commission a annoncé son intention de retirer la proposition, suite à une lettre du PPE et de l'Italie. Mais le Programme de travail 2026 de la Commission, adopté le 21 octobre 2025, liste toujours la proposition comme pending. La proposition peut donc être réintroduite à tout moment, avec un texte ajusté (notamment sur le périmètre microentreprises qui était le point de blocage politique). Plusieurs sources juridiques (Latham & Watkins, Hogan Lovells, KPMG-Law) considèrent que le retour est probable d'ici 2027.

Deuxièmement, Green Claims n'a jamais visé à remplacer EmpCo - elle visait à la compléter. Là où EmpCo interdit a posteriori les allégations trompeuses, Green Claims voulait imposer une **vérification ex ante par un organisme tiers indépendant avant publication. Le retrait évite cette nouvelle contrainte mais ne diminue en rien** le champ des sanctions ouvertes par EmpCo et le droit français existant.

Troisièmement, la jurisprudence française et les contrôles DGCCRF prennent déjà le relais. En 2024-2025, plusieurs décisions civiles emblématiques (Total Energies, BNP Paribas, BlackRock) ont reconnu le préjudice écologique lié à des allégations trompeuses, et la DGCCRF a triplé ses contrôles ciblés. Le besoin de vérification ex ante que Green Claims voulait formaliser est, de fait, en train de se construire par la pratique - acheteurs B2B, comités d'audit, autorités de marché. Une marque qui parie sur la mort définitive de Green Claims prend le risque inverse : se retrouver dans 18 mois avec une directive ressuscitée et un dossier non-conforme.

Le cadre français : déjà plus strict qu'EmpCo en 2026

Une lecture trop centrée Bruxelles fait passer à côté d'un fait majeur : la France a anticipé le verrouillage. Trois textes sont déjà actifs et indépendants d'EmpCo et de Green Claims.

Loi Climat et Résilience (article 12) + décret du 13 avril 2022

Pour utiliser "neutre en carbone", "zéro carbone", "climatiquement neutre" sur un produit ou service, l'entreprise doit publier (a) un Bilan Carbone scopes 1-2-3 daté, (b) une trajectoire de réduction des émissions, (c) le détail nominatif des projets de compensation utilisés (méthodologie, vérification tierce, registre). Le tout doit être accessible au public sur le support de communication. Sanctions administratives jusqu'à 300 000 €, et le concept même de neutralité carbone à l'échelle d'une entreprise est scientifiquement contesté - ce qui rend le respect strict du décret quasi impossible pour la plupart des marques.

Code de la consommation (DGCCRF en mode actif)

Les articles L. 121-2 et suivants définissent la pratique commerciale trompeuse. La DGCCRF a structuré depuis 2023 une équipe dédiée allégations environnementales, avec une montée en puissance progressive : plus de 1 200 contrôles ciblés en 2024, taux d'anomalie autour de 30 %, plusieurs procédures judiciaires emblématiques sortant dans la presse (FMCG, cosmétique, énergie). La logique est de faire jurisprudence sur des cas symboliques pour cadrer le marché.

Code monétaire et financier (AMF) + label ISR

Côté finance, l'AMF a renforcé sa doctrine SFDR depuis 2024 et durci le label ISR français en mars 2024 (exclusions énergies fossiles, indicateurs climat obligatoires). Les rapports CSRD publiés depuis 2025 sont scrutés sur les allégations climat. Sanctions jusqu'à 100 M€ ou 10 % du chiffre d'affaires.

Qui s'applique à qui : la carte de décision pour les équipes RSE

Les cinq dispositifs ne s'appliquent pas avec la même intensité selon votre profil. Quatre cas-types couvrent la majorité des situations - B2C, B2B, finance, PME/TPE - et un cas transverse, la CSDDD (UE 2024/1760), recoupe spécifiquement le B2B fournisseur des grands groupes. La carte ci-dessous synthétise pour chaque profil l'exposition principale, l'indicateur réglementaire le plus saillant, et la priorité d'action immédiate.

Les formulations à risque et les méthodes qui résistent

Sur le terrain, on observe les mêmes formulations à risque chez la majorité des marques. L'infographie ci-dessous reprend les sept qui méritent un traitement urgent avant fin 2026, avec pour chacune la reformulation défendable correspondante. Une fois ces sept formulations sécurisées, l'essentiel du risque DGCCRF et EmpCo est neutralisé.

Les cinq méthodes qui résistent au brouillard juridique

Voilà la thèse centrale de cet article : inutile de parier sur le verrouillage juridique. Il bouge en permanence, certaines directives sont retirées puis réintroduites, les transpositions nationales prennent du retard. La constante qui tient toujours : la solidité scientifique d'une allégation. Les marques qui s'appuient sur des méthodes reconnues survivent à tous les changements de directive. Cinq cadres méthodologiques constituent le kit de survie d'une équipe RSE en 2026 : l'ACV multicritères (ISO 14040/14044) pour les produits, le Bilan Carbone® scopes 1-2-3 pour l'entreprise, la PEF européenne pour l'affichage environnemental, les normes ISO 14020 pour choisir le bon type d'allégation, et le guide ADEME-CNC comme référence française des contrôles DGCCRF. La synthèse ci-dessous précise pour chacun le périmètre, l'usage recommandé et la solidité juridique.

Zoom sur la quatrième méthode, qui est aussi la plus mal comprise : la famille ISO 14020 structure les allégations en trois grands types selon le mode de preuve. Bien choisir le type, c'est déjà neutraliser la moitié des risques juridiques. Pour une allégation marketing courante structurée et défendable, un Type II correctement documenté reste l'outil que la plupart des équipes RSE devraient avoir en kit de survie.

Ce qu'il faut retenir

Questions fréquentes

Green Claims est-elle vraiment retirée ou pas ?

Non, pas formellement. La Commission européenne a annoncé son intention de retirer la proposition le 20 juin 2025, suite à une lettre du PPE et de l'Italie. Le trilogue prévu le 23 juin 2025 a été annulé. Mais le Programme de travail 2026 de la Commission (adopté le 21 octobre 2025) liste toujours la proposition comme pending. Concrètement, la directive est suspendue, pas retirée. Le Parlement européen reste ouvert à reprendre les négociations. Plusieurs cabinets juridiques (Latham & Watkins, Hogan Lovells, KPMG-Law) anticipent un retour d'ici 2027 avec un texte ajusté sur les microentreprises.

Empowering Consumers (EmpCo) concerne-t-elle ma PME ?

EmpCo s'applique aux pratiques commerciales vis-à-vis du consommateur (B2C). Si vous vendez à des consommateurs finaux dans l'UE, oui, sans seuil de taille. Si vous êtes en B2B uniquement, vous n'êtes pas dans le champ direct. Mais les effets de cascade arrivent vite : (a) vos clients B2C exigent des dossiers de preuve sur vos allégations, parce qu'ils sont eux-mêmes exposés ; (b) la CSRD (depuis Omnibus déc 2025, seuil relevé à 1 000 salariés) force les grandes entreprises à reporter scope 3, donc vos données ; (c) les marchés publics intègrent des clauses anti-greenwashing depuis 2023. Une PME B2B qui n'a pas anticipé sa documentation perdra des appels d'offres en 2026.

Mes allégations actuelles tiennent-elles ? Comment savoir ?

Test rapide en quatre questions : (1) Pour chaque allégation environnementale publique, ai-je un dossier de preuve documenté (ACV, Bilan Carbone, étude méthodologique) accessible en moins de 30 secondes ? (2) Mon dossier précise-t-il le référentiel utilisé, les données sources, les hypothèses majeures et la date de validité ? (3) Ai-je un tiers de confiance vérifiable (organisme accrédité, audit ISO) ou suis-je en auto-déclaration ISO 14021 type II ? (4) Mon allégation est-elle multicritère quand l'étude est multicritère, et reste-t-elle calibrée au périmètre que je peux défendre ? Si une seule des quatre réponses est non, l'allégation est fragile et probablement à reformuler avant fin 2026.

Pourquoi parler d'ACV plutôt que juste de Bilan Carbone ?

Le Bilan Carbone est mono-critère (changement climatique uniquement). Une allégation "écologique" ou "durable" porte sur un impact multi-dimensionnel (eau, ressources, écotoxicité, pollution, etc.). EmpCo qualifie de trompeuse une allégation multicritère qui ne s'appuie que sur une mesure mono-critère - c'est pour ça que "neutre en carbone" peut être documenté avec un Bilan Carbone, mais que "écologique" ou "durable" exige une ACV multicritère. La règle pratique : faire correspondre la profondeur de l'allégation à la profondeur de l'étude.

Combien de temps pour reformater une stratégie de communication environnementale ?

Sur les missions que nous accompagnons : 3 à 6 mois pour une PME (audit supports + reformulation + dossier de preuve sur les allégations conservées + formation équipe), 6 à 12 mois pour une ETI/grand groupe (multi-marques, multi-pays, processus juridique plus lourd). Le facteur limitant est rarement la méthode - c'est la gouvernance interne : qui décide d'arrêter une allégation que la direction marketing veut conserver ? Les directions RSE qui ont structuré tôt un comité d'arbitrage allégations (RSE + juridique + marketing + DG) avancent deux fois plus vite.

Quelle norme privilégier pour structurer une allégation auto-déclarée ?

La norme ISO 14021 (Auto-déclarations environnementales, type II) est la référence pour les allégations sans certification tierce. Elle impose : justification scientifique, vérifiabilité, transparence des hypothèses, accessibilité de la documentation. Pour une allégation produit multicritères, viser une PEF (Product Environmental Footprint) sectorielle si elle existe. Pour la communication corporate, le guide ADEME-CNC "Allégations environnementales" (mise à jour 2023) donne le standard français utilisé par la DGCCRF.

Sources