EmpCo (UE 2024/825) & Green Claims : ce qui change en 2026 pour les marques

EmpCo (UE 2024/825) & Green Claims : ce qui change en 2026 pour les marques

EmpCo, Green Claims, loi Climat, DGCCRF, AMF : 5 dispositifs encadrent désormais ce qu'une marque a le droit de dire sur l'environnement. Ils ne se remplacent pas, ils s'empilent, et répondent tous aux mêmes 5 questions. Cette page est la tour de contrôle du sujet : la carte complète du cadre, qui s'applique à qui, et le bon guide pour chaque question. Une seule chose tient quand le droit bouge : la solidité de la preuve.

Le paysage 2026 de la communication environnementale ne se lit pas comme une loi unique, mais comme une superposition. 5 dispositifs encadrent ce qu'une marque peut affirmer sur l'environnement : loi Climat, Code de la consommation, EmpCo, Green Claims, cadre financier. Aucun ne remplace les autres, ils s'empilent, chacun avec sa propre voie de sanction. Derrière cette pile, il n'y a pourtant que 5 questions que toute équipe finit par se poser. Cette page est la tour de contrôle : la carte ci-dessous ouvre chaque question, et renvoie vers son guide dédié.

Beaucoup d'équipes attendent une « version finale » du cadre avant d'agir. C'est une erreur stratégique : cette version finale n'existera jamais, et les premières sanctions tombent déjà, sur la base des textes français en vigueur. La méthode qui résiste se positionne sur le seul point commun à tous les dispositifs, la solidité scientifique d'une allégation. On commence par le plus simple : de quoi parle-t-on exactement ?

De quoi parle-t-on ? Les 5 textes qui encadrent désormais vos allégations

En une phrase : EmpCo, la directive européenne anti-greenwashing, est votée et s'applique le 27 septembre 2026. Mais elle n'arrive pas seule, et la regarder isolément fait passer à côté de l'essentiel du risque, qui est déjà actif en France.

Aucun de ces textes ne remplace les autres : chacun ouvre un angle de sanction indépendant. Pour savoir ce qui s'applique à vous, il faut les tenir tous les 5 en tête en même temps. Les voici, du plus ancien au plus récent.

Loi Climat et décret neutralité (France, depuis 2023)

L'article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précisé par le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022, encadre les mentions « neutre en carbone » et équivalentes. Pour les afficher, l'entreprise doit publier un Bilan Carbone®, une trajectoire de réduction et le détail des projets de compensation. Sanction : jusqu'à 300 000 €. Le texte est effectif depuis le 1er janvier 2023.

Code de la consommation et DGCCRF (France, déjà actif)

Les articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation définissent la pratique commerciale trompeuse : toute allégation « susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen ». Définition très large, qui couvre la quasi-totalité des allégations vertes sans preuve. La DGCCRF a structuré depuis 2023 une équipe dédiée : plus de 1 200 contrôles en 2024, taux d'anomalie autour de 30 %. Sanction : jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires.

EmpCo / ECGT (UE 2024/825, application 27 septembre 2026)

La directive Empowering Consumers (UE 2024/825), aussi appelée ECGT, a été adoptée le 28 février 2024. Elle insère 12 nouvelles entrées dans la liste noire de la directive 2005/29/CE, dont 7 ciblent directement les allégations environnementales, désormais interdites par nature, sans avoir à prouver le préjudice. Plafond de sanction coordonné UE (directive Omnibus 2019/2161) : au moins 4 % du chiffre d'affaires, la France conservant son plafond de 10 %. Le détail des 7 pratiques est dans le guide EmpCo, c'est quoi.

Green Claims (UE, suspendue mais pas retirée)

Proposée en mars 2023, elle imposait une vérification par un tiers avant publication. Le 20 juin 2025, la Commission a annoncé son intention de la retirer, et le trilogue prévu le 23 juin a été annulé. Mais le Programme de travail 2026, adopté le 21 octobre 2025, la liste toujours comme pending, et plusieurs cabinets (Latham & Watkins, Hogan Lovells) anticipent un retour d'ici 2027 sur un texte ajusté. Suspendue, donc, pas enterrée : parier sur sa mort définitive est un risque.

Le cadre financier : AMF, SFDR, CSRD

Côté finance, le greenwashing relève d'autres autorités. L'AMF a durci sa doctrine sur les fonds article 8 et 9 SFDR et le label ISR. Les rapports CSRD publiés depuis 2025 sont scrutés sur les engagements Net Zero non documentés et les scope 3 partiels présentés comme complets. Sanction AMF : jusqu'à 100 M€ ou 10 % du chiffre d'affaires.

Le principe est commun aux 5 : interdire de tromper le consommateur, et déplacer la charge sur la preuve. Ce qui bascule vraiment le 27 septembre 2026, c'est que l'allégation vague cesse d'être une zone grise pour devenir une infraction présumée.

Suis-je concerné, et à quel point ?

La réponse tient en 2 critères cumulatifs, et aucun ne regarde votre taille : vous vous adressez à des particuliers (B2C), et votre message touche à l'environnement. Réunis, vous êtes dans le champ, qu'on parle d'une PME de 8 salariés ou d'un groupe coté. C'est la différence nette avec la CSRD, qui, elle, filtre par seuils d'effectif et de chiffre d'affaires.

Et « toucher à l'environnement » va plus loin qu'un mot. Une simple feuille verte sur un flacon, un packaging tout vert, un nom de gamme « Nature » : le code visuel tient lieu d'allégation, et c'est souvent ce qu'un contrôleur regarde en premier. La promesse implicite est encadrée au même titre que la promesse écrite : une feuille verte se teste comme un mot, avec la méthode PIF.

Les 4 profils types

Les 5 dispositifs ne pèsent pas de la même façon selon votre situation. 4 profils couvrent l'essentiel des cas, B2C, B2B, finance, PME ou TPE, chacun avec son exposition principale et sa priorité d'action immédiate. La carte ci-dessus situe le vôtre en un coup d'œil.

Le cas le plus mal compris est le B2B. Un fournisseur purement B2B échappe à l'amende, mais pas à la demande de preuve, qui redescend jusqu'à lui par 3 canaux : ses clients sous CSRD réclament ses données de scope 3, le devoir de vigilance (CSDDD, UE 2024/1760) étend l'exigence à toute la chaîne de valeur, et les marchés publics comme les donneurs d'ordre privés écartent les dossiers incomplets.

La vraie question pour un acteur B2B n'est donc pas « EmpCo me concerne ? » mais « mes clients B2C en sont-ils exemptés ? ». La réponse est non, et ceux qui n'auront pas constitué leur socle de preuve d'ici fin 2026 perdront des marchés face à ceux qui l'ont fait.

Côté contrôles, 4 secteurs concentrent les anomalies relevées par la DGCCRF (plus de 3 000 établissements visités en 2023-2024, plus de 15 % de manquements graves) : le textile (jusqu'à 40 % d'anomalie), où l'affichage environnemental textile fournit déjà la preuve attendue, la cosmétique (environ 36 %, voir l'éco-conception cosmétique), l'agroalimentaire grand public (environ 28 %) et l'e-commerce. Le test secteur par secteur déroule les cas limites.

À partir de quand suis-je exposé ?

Le calendrier tient sur 3 dates, et le piège se loge entre les deux dernières. 28 février 2024 : la directive est adoptée. 27 mars 2026 : date limite de transposition en droit français, non tenue, la Commission ayant mis la France en demeure, avec 19 autres États, le 28 mai 2026. 27 septembre 2026 : application pleine et entière, identique dans les 27 pays. Si vous ne retenez qu'une date, retenez la dernière.

Mais l'erreur coûteuse est de croire qu'avant cette date, on ne risque rien. Vous pouvez être sanctionné aujourd'hui. Le décret neutralité s'applique depuis le 1er janvier 2023, la loi AGEC bannit déjà certains mots (« biodégradable », « respectueux de l'environnement »), et la pratique commerciale trompeuse mord depuis longtemps. Preuve par l'exemple : en juillet 2025, plus d'un an avant EmpCo, la DGCCRF a infligé 40 M€ à SHEIN, en partie pour une allégation environnementale injustifiée.

Directive ou règlement : pourquoi ce délai de 2 ans

Pourquoi un tel écart entre le vote (2024) et l'application (2026) ? Parce qu'EmpCo est une directive, pas un règlement. Un règlement européen s'applique tel quel, immédiatement, partout. Une directive fixe un objectif et laisse chaque pays le réécrire dans sa loi nationale, dans un délai donné : c'est la transposition. D'où les étapes, et un calendrier qui s'étale sur deux ans.

Le retard français ne protège pas, pour deux raisons. D'abord, l'arsenal national sanctionne déjà l'essentiel. Ensuite, une fois le délai de transposition dépassé, le droit européen produit un effet direct : on ne peut plus se réfugier derrière l'absence de loi nationale pour défendre une allégation que la directive interdit.

Conséquence pratique : ne calez pas votre plan sur septembre 2026, partez de votre échéance et reculez de 6 à 9 mois, le temps de reformuler, réunir les preuves et faire valider. Pour la plupart des entreprises, ce compte à rebours tombe sur : maintenant. Le calendrier complet et ce qu'il faut préparer détaille chaque cas de figure.

Qu'est-ce que j'ai encore le droit de dire ?

EmpCo n'interdit pas de communiquer, elle interdit de communiquer flou. La règle d'or tient en une ligne : la profondeur de la preuve doit égaler celle de l'allégation. Un Bilan Carbone® pour une mention climat ; une ACV multicritère pour un « écologique » global.

Tout commence par qualifier le claim, car la preuve attendue n'est pas la même. Un claim factuel (« 30 % de matière recyclée ») se prouve par un certificat ou une auto-déclaration ISO 14021. Un claim comparatif (« 40 % d'émissions en moins ») exige une référence, une période, un périmètre. Un claim global (« écologique », « durable ») est le plus exposé : EmpCo en interdit l'emploi seul, sauf label public reconnu.

Concrètement, 4 formulations reviennent dans presque tous les supports. Pour chacune, la version qui ne passe plus et celle qui tient :

La logique est toujours la même : remplacer le qualificatif par le fait chiffré. La méthode complète pour prouver une allégation déroule les 4 étapes, et la méthode PIF, pour Précise, Intègre, Fondée, donne une grille de tri en 3 questions à passer avant chaque publication.

La seule chose qui ne change pas, c'est la preuve

Tout ce qui précède peut évoluer. Green Claims a été annoncée retirée, puis listée pending. Les transpositions prennent du retard, les actes délégués arriveront d'ici 2030. Construire sa stratégie sur l'état du droit à un instant T, c'est bâtir sur du sable.

La constante est ailleurs : quel que soit le texte qui s'applique au moment du contrôle, c'est la solidité scientifique de l'allégation que regardent les autorités, les acheteurs B2B et les juges. Investir dans la preuve plutôt que dans le pari réglementaire, c'est la seule position qui résiste à tout.

Le kit de survie : 5 méthodes qui tiennent

5 cadres méthodologiques tiennent quel que soit le verrouillage juridique : l'ACV multicritère (ISO 14040/14044) pour les produits, le Bilan Carbone® scopes 1-2-3 pour l'entreprise, la PEF européenne pour l'affichage environnemental, les normes ISO 14020 pour choisir le bon type d'allégation, et le guide ADEME-CNC des allégations environnementales comme référence des contrôles DGCCRF. La synthèse ci-dessus précise le périmètre et l'usage de chacun.

Bien choisir : les 3 types d'allégation (ISO 14020)

La famille ISO 14020 structure les allégations en 3 types selon le mode de preuve : Type I (label vérifié par un tiers, comme l'Écolabel européen), Type II (auto-déclaration documentée, norme ISO 14021), Type III (déclaration chiffrée et vérifiée, type EPD). Bien choisir le type, c'est déjà neutraliser la moitié du risque juridique. Pour la plupart des allégations marketing, un Type II correctement étayé est l'outil à maîtriser en interne.

Cette exigence n'a rien de théorique : en 2024-2025, plusieurs décisions civiles emblématiques (TotalEnergies, BNP Paribas, BlackRock) ont reconnu le préjudice écologique lié à des allégations trompeuses. Au Projet Celsius, nous lisons EmpCo moins comme une contrainte que comme une clarification : en interdisant la neutralité par compensation et en exigeant une preuve de même profondeur que l'allégation, le texte replace la mesure au centre. Bien lue, la règle est une invitation à dire vrai.

Ce qu'il faut retenir

Reste à plonger dans la question qui est la vôtre : ce qu'EmpCo interdit, si vous êtes concerné, à partir de quand, comment prouver une allégation, ou tester une phrase en 1 minute.

Questions fréquemment posées

Green Claims est-elle vraiment retirée ?

Non, pas formellement. La Commission a annoncé son intention de retrait le 20 juin 2025, mais le Programme de travail 2026 (adopté le 21 octobre 2025) la liste toujours comme pending. Elle est suspendue, pas enterrée, et peut revenir avec un texte ajusté sur les microentreprises. Parier sur sa mort définitive est un risque.

EmpCo concerne-t-elle ma PME ?

Oui, si vous communiquez sur l'environnement auprès de consommateurs : aucun seuil de taille. En B2B pur, pas d'amende directe, mais la demande de preuve vous rattrape via la CSRD de vos clients, les marchés publics et les donneurs d'ordre. Détail dans êtes-vous concerné.

Mes allégations actuelles tiennent-elles ?

Test rapide : pour chaque allégation publique, ai-je une preuve documentée (ACV, Bilan Carbone®, étude) accessible en moins de 5 minutes, précisant le référentiel, les données, le périmètre et la date de validité ? Si une seule réponse est non, l'allégation est fragile. La méthode de preuve donne la marche à suivre.

ACV ou Bilan Carbone® : lequel pour mon allégation ?

Le Bilan Carbone® est mono-critère (climat). Une allégation « écologique » ou « durable » est multi-dimensionnelle et exige une ACV multicritère. La règle : faire correspondre la profondeur de l'étude à celle de l'allégation. « Neutre en carbone » se documente avec un Bilan Carbone® ; « écologique » non.

Le retard de transposition français me protège-t-il ?

Non. L'arsenal français (pratique commerciale trompeuse, loi AGEC, décret neutralité) sanctionne déjà l'essentiel, et l'effet direct du droit européen joue dès le délai de transposition dépassé, le 27 mars 2026. Le calendrier détaillé l'explique.

Quelle norme pour structurer une allégation auto-déclarée ?

La norme ISO 14021 (auto-déclarations, Type II) : justification scientifique, vérifiabilité, transparence des hypothèses. Pour un produit, viser une PEF sectorielle si elle existe. Pour la communication corporate, le guide ADEME-CNC donne le standard utilisé par la DGCCRF.