EmpCo et Green Claims : qu'est-ce qui change en 2026 pour les marques ?

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 29 avril 2026 · Mis à jour le 26 septembre 2026

EmpCo, Green Claims, loi Climat, DGCCRF, AMF : 5 dispositifs encadrent désormais ce qu'une marque a le droit de dire sur l'environnement. Ils s'additionnent sans se remplacer et soulèvent tous les mêmes 5 questions. Cette page présente le cadre complet, indique qui est concerné par quel texte et renvoie vers le guide détaillé de chaque question. D'un texte à l'autre, ce qu'un contrôleur examine reste la solidité de la preuve.

En 2026, la communication environnementale relève de 5 dispositifs qui se superposent pour encadrer ce qu'une marque peut affirmer sur l'environnement (loi Climat, Code de la consommation, EmpCo, Green Claims, cadre financier). Aucun ne remplace les autres, et chacun a sa propre voie de sanction. Les questions que se posent les équipes marketing et RSE restent pourtant les mêmes, au nombre de 5 : la carte ci-dessous les reprend une à une et renvoie, pour chacune, vers son guide détaillé.

Attendre une « version finale » du cadre avant d'agir est une erreur, car le cadre continuera d'évoluer et les sanctions tombent déjà sur la base des textes français en vigueur. La méthode la plus sûre consiste à travailler le seul point commun à tous les dispositifs, la solidité scientifique de chaque allégation.

Quels sont les 5 textes qui encadrent vos allégations ?

EmpCo, la directive européenne anti-greenwashing, est votée, avec une date d'application européenne au 27 septembre 2026 (la France ne l'a pas encore transposée). Mais elle n'arrive pas seule, et la regarder isolément fait passer à côté de l'essentiel du risque, qui est déjà actif en France.

Aucun de ces textes ne remplace les autres : chacun ouvre un angle de sanction indépendant. Pour savoir ce qui s'applique à vous, il faut les tenir tous les 5 en tête en même temps. Les voici, du plus ancien au plus récent.

Loi Climat et décret neutralité (France, depuis 2023)

L'article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précisé par le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022, encadre les mentions « neutre en carbone » et équivalentes. Pour les afficher dans une publicité, l'annonceur doit publier un rapport présentant l'empreinte carbone du produit ou du service sur son cycle de vie, sa trajectoire de réduction et les modalités de compensation des émissions résiduelles. Sanction : amende jusqu'à 100 000 € pour une personne morale, montant qui peut être porté à la totalité des dépenses consacrées à l'opération. Le texte est effectif depuis le 1er janvier 2023.

Code de la consommation et DGCCRF (France, déjà actif)

Les articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation définissent la pratique commerciale trompeuse : toute allégation « susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen ». Cette définition très large couvre la quasi-totalité des allégations vertes sans preuve. Dans ses enquêtes sur l'écoblanchiment, la DGCCRF a contrôlé plus de 3 000 établissements en 2023 et 2024, dont plus de 15 % présentaient des manquements graves. Sanction : jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires.

EmpCo / ECGT (UE 2024/825, application 27 septembre 2026)

La directive Empowering Consumers (UE 2024/825), aussi appelée ECGT, a été adoptée le 28 février 2024. Elle insère 12 nouvelles entrées dans la liste noire de la directive 2005/29/CE, dont 4 ciblent directement les allégations environnementales, plus la présentation d'une exigence légale comme un atout. Ces pratiques sont désormais interdites par nature, sans avoir à prouver le préjudice. Plafond de sanction coordonné UE (directive Omnibus 2019/2161) : au moins 4 % du chiffre d'affaires, la France conservant son plafond de 10 %. Le détail de ces pratiques est dans le guide EmpCo, c'est quoi.

Green Claims (UE, suspendue mais pas retirée)

Proposée en mars 2023, elle imposait une vérification par un tiers avant publication. Le 20 juin 2025, la Commission a annoncé son intention de la retirer, et le trilogue prévu le 23 juin a été annulé. Mais le Programme de travail 2026, adopté le 21 octobre 2025, la liste toujours comme pending, et plusieurs cabinets (Latham & Watkins, Hogan Lovells) anticipent un retour d'ici 2027 sur un texte ajusté. Tant qu'elle figure dans ce programme, un retour du texte reste possible.

Le cadre financier : AMF, SFDR, CSRD

Côté finance, le greenwashing relève d'autres autorités. L'AMF a durci sa doctrine sur les fonds article 8 et 9 SFDR et le label ISR. Les rapports CSRD publiés depuis 2025 sont scrutés sur les engagements Net Zero non documentés et les scope 3 partiels présentés comme complets. Sanction AMF : jusqu'à 100 M€ ou 10 % du chiffre d'affaires.

Le principe est commun aux 5 : interdire de tromper le consommateur, et déplacer la charge sur la preuve. Avec EmpCo, l'allégation vague cesse d'être une zone grise et devient une pratique interdite en toutes circonstances.

Suis-je concerné, et à quel point ?

La réponse tient en 2 critères cumulatifs, et aucun ne regarde votre taille : vous vous adressez à des particuliers (B2C), et votre message touche à l'environnement. Si ces 2 critères sont réunis, vous êtes dans le champ, qu'on parle d'une PME de 8 salariés ou d'un groupe coté. C'est la différence nette avec la CSRD, qui, elle, filtre par seuils d'effectif et de chiffre d'affaires.

Et « toucher à l'environnement » va plus loin qu'un mot. Une simple feuille verte sur un flacon, un packaging tout vert, un nom de gamme « Nature » : le code visuel tient lieu d'allégation, et c'est souvent ce qu'un contrôleur regarde en premier. La promesse implicite est encadrée au même titre que la promesse écrite. Une feuille verte se teste donc comme un mot, avec la méthode PIF.

Les 4 profils types

Les 5 dispositifs ne pèsent pas de la même façon selon votre situation. 4 profils couvrent l'essentiel des cas, B2C, B2B, finance, PME ou TPE, chacun avec son exposition principale et sa priorité d'action immédiate. La carte ci-dessus situe le vôtre en un coup d'œil.

Le cas le plus mal compris est le B2B. Un fournisseur purement B2B n'échappe pas à l'amende, car le code de la consommation (article L. 121-5) applique aussi la pratique commerciale trompeuse entre professionnels. Il n'échappe pas non plus à la demande de preuve, qui redescend jusqu'à lui par 3 canaux. D'abord, ses clients sous CSRD réclament ses données de scope 3. Ensuite, le devoir de vigilance (CSDDD, UE 2024/1760) s'appliquera à partir du 26 juillet 2029 aux groupes de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires. Ces groupes pourront interroger leurs fournisseurs quand l'information n'est pas disponible autrement. Enfin, les marchés publics comme les donneurs d'ordre privés écartent les dossiers incomplets.

Pour un fournisseur B2B, la question utile porte donc sur ses clients B2C : ils ne sont pas exemptés, et ils répercutent leurs exigences de preuve sur leurs fournisseurs. Ceux qui n'auront pas constitué leur socle de preuve d'ici fin 2026 risquent de perdre des marchés face à ceux qui l'ont fait.

Côté contrôles, les enquêtes de la DGCCRF sur l'écoblanchiment ont notamment visé le textile, où l'affichage environnemental textile fournit déjà une partie de la preuve attendue, la cosmétique (voir l'éco-conception cosmétique), l'ameublement et les produits alimentaires. Le test secteur par secteur déroule les cas limites.

À partir de quand suis-je exposé ?

Le calendrier tient sur 3 dates, et le risque se loge entre les 2 dernières. 28 février 2024 : la directive est adoptée. 27 mars 2026 : date limite de transposition en droit français, non tenue, la Commission ayant mis la France en demeure, avec 19 autres États, le 28 mai 2026. 27 septembre 2026 : date d'application fixée par la directive. En France, elle attend la loi de transposition, adoptée par le Sénat le 18 février 2026 et en attente à l'Assemblée nationale.

En attendant la loi française de transposition, une entreprise risque déjà d'être sanctionnée. Le décret neutralité s'applique depuis le 1er janvier 2023, la loi AGEC interdit déjà certains termes (« biodégradable », « respectueux de l'environnement ») et la pratique commerciale trompeuse est sanctionnée depuis longtemps. En juillet 2025, plus d'un an avant la date d'application d'EmpCo, la DGCCRF a ainsi infligé une amende de 40 M€ à SHEIN, en partie pour une allégation environnementale injustifiée.

Directive ou règlement : pourquoi ce délai de 2 ans

L'écart entre le vote (2024) et l'application (2026) tient à la nature du texte : EmpCo est une directive. Un règlement européen s'applique tel quel dans tous les pays, alors qu'une directive fixe un objectif que chaque État doit reprendre dans sa loi nationale dans un délai donné, ce qu'on appelle la transposition. Ce délai de transposition explique le calendrier étalé sur 2 ans.

Le retard français ne protège pas, pour 2 raisons. D'abord, l'arsenal national sanctionne déjà l'essentiel. Ensuite, un juge saisi d'un litige lit le droit français à la lumière de la directive (l'interprétation conforme), et un concurrent ou une association peut s'en saisir. Tant qu'elle n'est pas transposée, la directive ne crée toutefois pas à elle seule d'interdiction nouvelle entre une entreprise et ses clients. Mais une allégation qu'elle interdit est déjà fragile au regard du droit actuel.

En pratique, la date européenne du 27 septembre 2026 est passée, et la loi française de transposition reste en attente à l'Assemblée nationale. Reformuler les allégations, réunir les preuves et faire valider prend souvent 6 à 9 mois. Une entreprise qui n'a pas encore commencé a donc intérêt à le faire sans attendre le vote. Le calendrier complet et ce qu'il faut préparer détaille chaque cas de figure.

Qu'est-ce que j'ai encore le droit de dire ?

EmpCo vise les allégations floues et invérifiables ; une communication précise et prouvée reste possible. La règle à retenir : la preuve doit être aussi large que l'allégation. Un Bilan Carbone® suffit pour une mention climat, une ACV multicritère pour une allégation large et chiffrée. Un « écologique » employé seul exige, lui, un écolabel officiellement reconnu, qu'aucune ACV ne remplace.

Tout commence par qualifier le claim, car la preuve attendue n'est pas la même. Un claim factuel (« 30 % de matière recyclée ») se prouve par un certificat ou une auto-déclaration ISO 14021. Un claim comparatif (« 40 % d'émissions en moins ») exige une référence, une période, un périmètre. Un claim global (« écologique », « durable ») est le plus exposé : EmpCo en interdit l'emploi seul, sauf label public reconnu.

4 formulations reviennent dans presque tous les supports. Pour chacune, voici la version qui ne passe plus et celle qui tient :

• « Écologique » seul devient « emballage en carton recyclé à 80 % », taux certifié par le fournisseur ; le pictogramme Triman, obligatoire, ne se présente pas comme un atout.
• « Bas carbone » devient « 1,2 kgCO2e par unité, mesuré par ACV selon ISO 14040, du berceau à la sortie d'usine ».
• « Naturel » devient « 92 % d'origine naturelle selon ISO 16128 », calcul ligne à ligne conservé.
• « Neutre en carbone » ou « compensé » devient inutilisable : afficher la réduction réelle (« -15 % vs 2022 sur scope 1+2 ») et la contribution carbone affichée à part.

La règle générale consiste à remplacer le qualificatif par le fait chiffré. La méthode complète pour prouver une allégation déroule les 4 étapes, et la méthode PIF, pour Précise, Intègre, Fondée, donne une grille de tri en 3 questions à passer avant chaque publication.

Quelle preuve résiste aux changements de texte ?

Tout ce qui précède peut évoluer. Green Claims a été annoncée retirée, puis listée pending. Les transpositions prennent du retard, les actes délégués arriveront d'ici 2030. Une stratégie calée sur l'état du droit à un instant donné devra donc être revue à chaque étape.

Quel que soit le texte applicable au moment du contrôle, les autorités, les acheteurs B2B et les juges examinent la solidité scientifique de l'allégation. C'est pourquoi nous conseillons d'investir d'abord dans la preuve, qui restera utile quelle que soit l'issue des textes en discussion.

Les 5 méthodes de référence

5 cadres méthodologiques tiennent quel que soit le verrouillage juridique. L'ACV multicritère (ISO 14040/14044) s'emploie pour les produits, le Bilan Carbone® scopes 1-2-3 pour l'entreprise, et la PEF européenne pour les comparaisons produit (sa dérivée française Ecobalyse servant à l'affichage environnemental textile). Les normes ISO 14020 servent à choisir le bon type d'allégation, et le guide ADEME-CNC des allégations environnementales sert de référence aux contrôles DGCCRF. La synthèse ci-dessous précise le périmètre et l'usage de chacun.

Bien choisir : les 3 types d'allégation (ISO 14020)

La famille ISO 14020 structure les allégations en 3 types selon le mode de preuve. Il s'agit du Type I (label vérifié par un tiers, comme l'Écolabel européen), du Type II (auto-déclaration documentée, norme ISO 14021) et du Type III (déclaration chiffrée et vérifiée, type EPD). Le choix du type détermine la preuve à réunir. Pour la plupart des allégations marketing, c'est un Type II correctement étayé qu'il faut savoir construire en interne.

Les juges s'en saisissent déjà : le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses, en raison de ses allégations de neutralité carbone à horizon 2050. Au Projet Celsius, nous lisons EmpCo comme une clarification. En interdisant la neutralité par compensation et en exigeant une preuve de même profondeur que l'allégation, le texte replace la mesure au centre. C'est l'objet de notre accompagnement sur les allégations et EmpCo : rapprocher les messages diffusés, les périmètres revendiqués et leurs justificatifs.

Ce qu'il faut retenir

• 5 dispositifs se superposent en 2026 : loi Climat et décret neutralité, Code de la consommation (DGCCRF), EmpCo (UE 2024/825), Green Claims (suspendue mais pending), cadre financier AMF/SFDR/CSRD. Aucun ne remplace les autres.
• EmpCo fixe le 27 septembre 2026, sans seuil de taille, mais la France ne l'a pas encore transposée. Le cadre français sanctionne déjà : décret neutralité depuis 2023, amende de 40 M€ infligée à SHEIN en juillet 2025.
• Vous êtes concerné dès que vous parlez d'environnement à des particuliers, qu'il s'agisse d'un mot, d'un visuel ou d'une feuille verte. Le B2B n'échappe ni à l'amende, la pratique commerciale trompeuse valant aussi entre professionnels, ni à la demande de preuve de ses clients.
• 4 formulations sont à revoir en priorité : « écologique » doit être précisé, « bas carbone » chiffré, « naturel » adossé à une norme, et « compensé » n'est plus utilisable.
• D'un texte à l'autre, la solidité de la preuve reste le critère décisif. La question à se poser est de savoir si vos allégations tiendraient face à un contrôle demain.

Le guide à lire ensuite dépend de votre question : ce qu'EmpCo interdit, si vous êtes concerné, à partir de quand, comment prouver une allégation, ou tester une phrase en 1 minute.

Questions fréquemment posées

Green Claims est-elle vraiment retirée ?

Non, pas formellement. La Commission a annoncé son intention de retrait le 20 juin 2025, mais le Programme de travail 2026 (adopté le 21 octobre 2025) la liste toujours comme pending. Elle est suspendue et peut revenir sous une forme ajustée, notamment pour les microentreprises.

EmpCo concerne-t-elle ma PME ?

Oui, si vous communiquez sur l'environnement auprès de consommateurs : aucun seuil de taille. En B2B pur, EmpCo ne vous vise pas directement, mais la pratique commerciale trompeuse s'applique aussi entre professionnels (article L. 121-5 du code de la consommation), et la demande de preuve vous rattrape via la CSRD de vos clients, les marchés publics et les donneurs d'ordre. Détail dans êtes-vous concerné.

Mes allégations actuelles tiennent-elles ?

Test rapide : pour chaque allégation publique, ai-je une preuve documentée (ACV, Bilan Carbone®, étude) accessible en moins de 5 minutes, précisant le référentiel, les données, le périmètre et la date de validité ? Si une seule réponse est non, l'allégation est fragile. La méthode de preuve donne la marche à suivre.

ACV ou Bilan Carbone® : lequel pour mon allégation ?

Le Bilan Carbone® est mono-critère (climat). Une allégation environnementale large est multi-dimensionnelle et exige une ACV multicritère ; « écologique » ou « durable » employés seuls exigent en plus un écolabel officiellement reconnu. La règle consiste à faire correspondre la profondeur de l'étude à celle de l'allégation. « Neutre en carbone » se documente avec l'empreinte carbone du produit ou du service sur son cycle de vie, pas avec un Bilan Carbone® d'organisation.

Le retard de transposition français me protège-t-il ?

Non. L'arsenal français (pratique commerciale trompeuse, loi AGEC, décret neutralité) sanctionne déjà l'essentiel, et le juge le lit à la lumière de la directive. Les nouvelles interdictions, elles, attendent la loi de transposition, adoptée au Sénat et en attente à l'Assemblée nationale. Le calendrier détaillé l'explique.

Quelle norme pour structurer une allégation auto-déclarée ?

La norme ISO 14021 (auto-déclarations, Type II) : justification scientifique, vérifiabilité, transparence des hypothèses. Pour un produit, viser une PEF sectorielle si elle existe. Pour la communication corporate, le guide ADEME-CNC donne le standard utilisé par la DGCCRF.

Quel est le cadre légal actuel de la communication environnementale ?

5 dispositifs se superposent en 2026, chacun avec sa propre voie de sanction. En France, l'article 12 de la loi Climat et Résilience et le décret n° 2022-539 encadrent les allégations de neutralité carbone depuis 2023. La loi AGEC interdit certaines mentions, et le Code de la consommation réprime la pratique commerciale trompeuse, contrôlée par la DGCCRF. Au niveau européen, la directive EmpCo (UE 2024/825) fixe sa date d'application au 27 septembre 2026, mais la France ne l'a pas encore transposée. La directive Green Claims est, elle, suspendue sans être formellement retirée. Côté finance, l'AMF encadre les allégations des fonds (SFDR, label ISR).

Quels termes sont interdits ou strictement encadrés ?

La loi AGEC interdit déjà, sur les produits et emballages, les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » et leurs équivalents. En France, « neutre en carbone » n'est permis dans une publicité qu'avec la publication de l'empreinte carbone du produit ou du service sur son cycle de vie, d'une trajectoire de réduction et des modalités de compensation. La directive EmpCo s'applique depuis le 27 septembre 2026 dans les pays qui l'ont transposée (la loi française est en attente). Elle interdit en plus les allégations génériques (« écologique », « durable ») sans performance reconnue, les labels qui ne reposent ni sur une certification ni sur une autorité publique, et toute allégation de neutralité fondée sur la compensation.

Que change la directive Empowering Consumers (UE 2024/825) ?

Elle ajoute 12 pratiques à la liste noire de la directive 2005/29/CE, interdites en toutes circonstances sans avoir à prouver le préjudice. 4 visent les allégations environnementales : allégations génériques sans performance reconnue, labels de durabilité non certifiés, allégation portant sur tout un produit quand elle ne vaut que pour une partie, neutralité fondée sur la compensation. Les autres portent sur la durabilité et la réparabilité des produits, ou sur la présentation d'une obligation légale comme un atout. Les engagements futurs, comme « neutre en 2030 », doivent reposer sur un plan détaillé et vérifié par un tiers. Adoptée le 28 février 2024, elle fixe son application au 27 septembre 2026, mais la France ne l'a pas encore transposée. Elle ne fixe pas elle-même les sanctions : le plafond d'au moins 4 % du chiffre d'affaires vient de la directive (UE) 2019/2161, et la France punit la pratique commerciale trompeuse jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires.

Qui contrôle les allégations environnementales en France ?

La DGCCRF est l'autorité principale : ses enquêtes sur l'écoblanchiment ont porté sur plus de 3 000 établissements en 2023 et 2024, dont plus de 15 % présentaient des manquements graves. La pratique commerciale trompeuse est un délit, sanctionné jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires ; en juillet 2025, la DGCCRF a infligé 40 M€ à SHEIN, en partie pour une allégation environnementale injustifiée. Côté finance, l'AMF contrôle les allégations des fonds. L'ARPP, organisme d'autorégulation de la publicité, publie des recommandations et son Jury de déontologie publicitaire examine les plaintes. Les juges civils peuvent aussi être saisis.