Réglementation
Green Claims (Directive Green Claims UE)
Définition : Proposition de directive européenne (2023) qui exige une vérification scientifique tierce-partie pour toute allégation environnementale explicite faite par une entreprise.
Aussi appelé : Green Claims Directive, Directive allégations vertes.
En détail
Proposal for a Directive on Substantiation and Communication of Explicit Environmental Claims (Green Claims Directive). Proposée par la Commission européenne en mars 2023, accord politique trouvé en 2024, transposition prévue à horizon 2026-2027. Trois exigences clés : (1) substantiation scientifique de toute allégation environnementale explicite ("réduit l'empreinte de X %", "100 % recyclable", "compatible 1,5 °C") via méthode reconnue type ACV PEF ; (2) vérification ex ante par tierce-partie indépendante accréditée avant publication ; (3) encadrement strict des labels environnementaux privés (interdiction de créer un nouveau label sans validation publique). Articulation avec EmpCo : EmpCo interdit les allégations trompeuses (négatif), Green Claims encadre les conditions des allégations légitimes (positif). À ne pas confondre avec le règlement EU Taxonomy (qui définit ce qui est durable au sens financier) ni avec les normes ISO 14021/14024/14025 sur les déclarations environnementales (utilisées comme socle).