Mandataire REP : qui doit en désigner un, et depuis quand

Mandataire REP : qui doit en désigner un, et depuis quand

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 11 août 2026 · Mis à jour le 12 octobre 2026

Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France et soumis à la REP doit y désigner un mandataire, même s'il paie déjà son éco-contribution. Un vendeur paie sa REP, se croit en règle, et reçoit pourtant un message de son éco-organisme : désignez un mandataire, sinon vous ne pouvez plus vendre en France. La mise en conformité est simple, une fois compris ce que l'administration attend d'un vendeur établi hors de France.

Des vendeurs à jour de leur éco-contribution emballages reçoivent de leur éco-organisme le même message : « désignez un mandataire, sinon vous ne pouvez plus vendre en France ». Certains ont suspendu leurs expéditions du jour au lendemain, sans comprendre ce qu'on leur reprochait.

Si c'est votre cas, vous n'avez rien fait de travers. La mise en conformité repose sur une distinction rarement expliquée entre payer la REP et en répondre juridiquement.

Pourquoi payer sa REP ne suffit-il pas ?

Payer l'éco-contribution ne suffit pas : l'administration veut aussi savoir qui, sur le sol français, porte juridiquement cette obligation.

Pour une entreprise établie en France, la réponse va de soi : elle-même. Pour un vendeur étranger, ou pour un vendeur qui expédie à distance vers la France sans y être installé, l'État veut un interlocuteur responsable et joignable sur place, et ce rôle revient au mandataire.

Payer sa REP en Allemagne ne remplit que les obligations allemandes, et la France exige en plus, depuis le 10 juillet 2026, un responsable établi sur son territoire.

Le mandataire est un représentant établi en France, désigné par mandat écrit, qui porte vos obligations à votre place. Le texte français précise qu'il est subrogé dans ces obligations. Il assure l'adhésion à l'éco-organisme, l'obtention de l'identifiant unique REP délivré par l'ADEME, les déclarations annuelles, le versement des contributions et l'interface avec les plateformes. Attention à l'homonyme : le PPWR connaît 2 mandataires. Celui de l'article 17, facultatif et établi n'importe où dans l'Union, représente le fabricant pour la conformité des emballages et tient sa déclaration UE de conformité à la disposition des autorités. Celui de l'article 45, dont parle cet article, porte la responsabilité élargie du producteur dans un pays où celui-ci n'est pas établi.

Qui doit désigner un mandataire en France ?

Le critère est votre lieu d'établissement, rapporté au pays où vous vendez.

Un cas vécu résume la mécanique. Une créatrice établie en Espagne vend en France, en Allemagne et en Italie. Elle paie sa REP française dans les règles. Elle reçoit pourtant un courrier lui demandant un mandataire, et suspend ses ventes, persuadée d'avoir fauté. Son dossier n'était rattaché à personne sur le territoire français, et la désignation d'un mandataire a suffi à relancer son compte. Vérifiez votre propre cas en 3 questions.

Côté produits, la filière des emballages ménagers est concernée de longue date. Celle des emballages professionnels démarre seulement : son lancement a été reporté au 1er janvier 2027. Si vous ne vendez qu'à des professionnels qui utilisent eux-mêmes vos produits, vous avez quelques mois devant vous ; s'ils les revendent à des consommateurs, vos emballages sont des emballages ménagers, déjà concernés.

Que disent les textes français et européens ?

Depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, issu de la loi AGEC, rend la place de marché responsable de la REP pour les ventes qu'elle facilite. La place de marché dispose toutefois d'une porte de sortie : elle en est dispensée si elle prouve que le vendeur est en règle, et la détention d'un identifiant unique vaut cette preuve.

C'est ce que vivent les vendeurs : sans identifiant unique (IDU), la plateforme n'a pas de preuve et porte donc le risque. En France, la Fnac et Cdiscount (dans leurs conditions générales) et Amazon paient l'éco-contribution à la place du vendeur non en règle, puis la lui refacturent (article L. 541-10-9). La suspension des annonces est pratiquée par Amazon en Allemagne. Le surcoût vient ainsi du canal de vente, avant tout contrôle de l'État.

Le durcissement date de cet été. L'article L. 541-10-9-1, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 et en vigueur depuis le 10 juillet 2026, impose à toute personne non établie en France et soumise à la REP d'y désigner un mandataire. La mesure vise toutes les filières, pas seulement les emballages. Le texte prévoit une exception : l'obligation est réputée satisfaite quand une plateforme établie en France assure déjà la conformité de vos produits.

L'étage européen arrive ensuite. Le règlement (UE) 2025/40, le PPWR, s'applique depuis le 12 août 2026. L'article 44 prévoit l'enregistrement au registre national des producteurs, que chaque État doit créer dans les 18 mois qui suivent l'acte d'exécution de la Commission sur son format (les registres existants, comme SYDEREP en France, s'appliquent en attendant). L'article 45 impose le mandataire dans chaque pays où vous n'êtes pas établi. La règle est territoriale : 6 pays de vente imposent 6 désignations, sans guichet unique européen, et le calendrier complet du règlement n'en prévoit aucun.

Une réserve à connaître : une proposition de la Commission (omnibus environnemental) suspendrait jusqu'en 2035 l'obligation européenne de mandataire pour les producteurs établis dans l'Union. Elle n'est pas adoptée, et elle a peu de chances de l'être en l'état. Le 24 juin 2026, le Conseil a interrompu les négociations sur ce volet, invoquant les fortes réserves d'une large majorité d'États membres. Il a renvoyé le sujet à la révision des filières REP prévue par le futur règlement sur l'économie circulaire, attendu à l'automne 2026. La proposition porte sur le droit européen, et son effet éventuel sur l'exigence française n'est pas établi.

Payer en Allemagne, via le système dual et l'enregistrement LUCID, remplit vos obligations allemandes et rien d'autre. Chaque pays a sa filière, son registre, ses éco-organismes. Le système reste national dans son exécution, même quand la règle devient européenne.

Se mettre en règle en 5 étapes

Pour choisir un prestataire, 4 critères suffisent : les filières couvertes, la portée du mandat et ce qu'il exclut, la couverture géographique si vous vendez dans plusieurs pays, et le délai d'obtention de l'identifiant. Un spécialiste emballages ne vous servira pas si vos produits déclenchent aussi le textile. Le délai compte, puisque c'est l'identifiant qui débloque un compte suspendu.

Côté budget, il y a 2 factures distinctes. D'abord l'adhésion à l'éco-organisme du pays concerné : pour la France, 110 € HT chez Citeo sous 10 000 UVC, ou 95 à 150 € HT chez Léko aux petits volumes (barèmes 2026 publics, comparés entre Citeo et Léko). Ensuite les honoraires du prestataire mandataire, à partir d'environ 200 € HT par an et par filière : ces montants sont des fourchettes constatées en 2026, ils varient selon les prestataires et ne relèvent d'aucun barème officiel. S'y ajoute l'éco-contribution elle-même, proportionnelle aux volumes et souvent forfaitaire aux faibles tonnages.

Ce qu'il faut retenir

Pour le règlement lui-même, notre guide complet du PPWR détaille les obligations de conception, la liste des formats interdits ce qui sort du marché, et le périmètre exact du metteur en marché qui porte quoi.

Je paie déjà l'éco-contribution, pourquoi me demande-t-on un mandataire ?

Ce sont 2 questions différentes. Le paiement finance la fin de vie ; le mandataire répond de qui porte l'obligation sur le territoire français. Depuis le 10 juillet 2026, une personne non établie en France doit y désigner un responsable joignable, que les contributions soient à jour ou non. Votre éco-organisme le demande parce qu'il ne peut pas maintenir votre adhésion sans ce rattachement.

Un cabinet de conseil ou mon fournisseur d'emballages peut-il être mon mandataire dans un autre pays ?

Pas pour la REP, sauf s'il est établi dans ce pays et en accepte les obligations. Le mandataire de l'article 45 doit être établi dans le pays de vente : un cabinet ou un fournisseur français ne peut donc pas être votre mandataire REP en Espagne ou en Belgique. Et ce n'est pas le même métier : le mandataire porte votre responsabilité de producteur (adhésion, identifiant unique, déclarations, contributions), il ne conseille pas, et votre fournisseur répond de la conformité de l'emballage qu'il vous vend, pas de cette responsabilité. À ne pas confondre avec le mandataire de conformité de l'article 17, facultatif, établi n'importe où dans l'Union, qui tient la déclaration de conformité du fabricant à la disposition des autorités. Le rôle d'un cabinet se situe en amont : cartographier les flux par pays, trancher qui est producteur de quoi et sélectionner le prestataire mandataire.

Je suis établi dans l'Union européenne, suis-je concerné pour la France ?

Oui, si vous n'y êtes pas établi et que vous y mettez des produits emballés sur le marché, y compris à distance. Être en règle dans son propre pays ne dispense pas de désigner un mandataire en France. Une exception existe lorsqu'une plateforme établie en France assure déjà la conformité REP de vos produits. Si vous vendez en France uniquement à des distributeurs, la question suivante s'applique à votre cas.

Je fabrique dans un autre pays de l'UE et je vends en France uniquement à des distributeurs : dois-je désigner un mandataire ?

Pas forcément, car la première question est de savoir qui est producteur de vos emballages en France. Depuis le 1er janvier 2026, le code de l'environnement (article R. 543-43, I, 2°) renvoie à la définition du règlement PPWR (article 3, point 15) : est producteur, en substance, celui qui met le produit emballé à disposition pour la première fois sur le marché français, ou qui le vend directement à l'utilisateur final depuis un autre pays. Si vos distributeurs achètent la marchandise chez vous et l'introduisent eux-mêmes en France, ce sont en principe eux les producteurs, et leur adhésion à Citeo ou à Léko couvre vos emballages. Si vous livrez en France et y vendez une marchandise déjà sur le territoire, ou si vous vous engagez par contrat à porter la REP, c'est vous : il faut alors un mandataire établi en France, qui adhère, déclare, verse les contributions et obtient votre identifiant unique. En pratique, la grande distribution et les grossistes demandent de plus en plus cet identifiant au référencement, même quand le texte ne l'impose pas au fournisseur étranger. Le point se règle donc dans la négociation, avant signature, en écrivant qui importe, qui déclare et qui porte l'identifiant. Deux sujets restent les vôtres quel que soit le producteur REP, puisque l'emballage finit chez un consommateur français : le marquage Triman et l'Info-tri, et, au titre du PPWR, la déclaration UE de conformité exigée depuis le 12 août 2026, limites de PFAS comprises pour un emballage au contact des aliments. Avant de chercher un mandataire, regardez vos contrats de distribution : c'est l'incoterm et la clause REP qui décident, pas le pays de votre siège. Notre outil de vérification vous situe en 3 questions.

Puis-je encore adhérer directement à Citeo ou Léko depuis l'étranger, comme avant juillet 2026 ?

Non, si vous êtes producteur en France sans y être établi. Depuis le 10 juillet 2026, l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement vous impose un mandataire établi en France, et c'est lui qui adhère, déclare et verse les contributions pour vous : les éco-organismes ne traitent plus un dossier étranger sans mandat. Un adhérent étranger inscrit avant cette date doit régulariser en désignant un mandataire, sous peine de voir son adhésion suspendue : c'est le courrier évoqué en début d'article. Le délai de régularisation dépend des modalités de votre éco-organisme. La seule exception, une plateforme établie en France qui assure déjà la conformité REP de vos produits, ne joue pas quand vous vendez à des distributeurs.

Combien coûte un mandataire ?

Les honoraires du mandataire lui-même démarrent autour de 200 € HT par an et par filière : ce sont des fourchettes constatées en 2026, variables selon les prestataires et le nombre de filières, sans barème officiel publié. À part, l'adhésion à l'éco-organisme suit un barème public : pour la France, 110 € HT chez Citeo sous 10 000 UVC, ou 95 à 150 € HT chez Léko aux petits volumes (barèmes 2026). Vient enfin l'éco-contribution, proportionnelle aux volumes mis en marché.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Le risque concret est commercial avant d'être administratif. Sans identifiant unique valide, la place de marché redevient responsable : en France, Amazon, la Fnac et Cdiscount paient l'éco-contribution à votre place puis vous la refacturent, et Amazon suspend les annonces en Allemagne. La régularisation reste possible à tout moment, et elle se compte en semaines.

Je revends des produits déjà emballés, qui porte la REP de l'emballage primaire ?

Cela dépend du pays de destination, et l'écart surprend. En vente domestique française, l'éco-contribution de l'emballage primaire, la bouteille ou le pot, est en principe portée en amont par celui qui a conditionné le produit pour le marché français. Vous ne déclarez alors que l'emballage d'expédition que vous ajoutez. En vente à distance vers un autre pays de l'Union, la logique s'inverse souvent, parce que c'est vous qui rendez ces emballages disponibles pour la première fois sur ce marché. Vous portez alors la REP locale sur l'ensemble du colis, emballage primaire compris. L'Allemagne, par exemple, désigne comme producteur celui qui met le premier des emballages sur le marché allemand à titre commercial. Les cavistes et épiceries en ligne découvrent ce point tardivement, souvent après un premier courrier. La règle se vérifie pays par pays avant d'expédier, la définition du producteur laissant aux États leur régime de responsabilité.

Quelle différence entre le mandataire exigé par la France et celui prévu par le PPWR ?

Le mandataire français couvre toutes les filières REP depuis le 10 juillet 2026, tandis que celui du PPWR porte sur les emballages depuis le 12 août 2026. Le premier découle de l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, qui vise toute personne non établie en France et soumise à la REP. Le second découle de l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 et s'applique dans chaque État membre de vente où le producteur n'est pas établi. Un vendeur étranger qui expédie en France doit satisfaire à chacune de ces obligations.

Vendre via une marketplace française me dispense-t-il de désigner un mandataire ?

Oui, mais seulement pour les produits dont une plateforme en ligne établie en France assure déjà le respect des obligations REP : le texte considère alors l'obligation comme satisfaite. Cette exception ne se présume pas, et il faut demander à la plateforme une confirmation écrite qui liste précisément les produits couverts. Elle ne vaut que pour les ventes réalisées par ce canal : celles faites en parallèle sur votre propre site, ou via une plateforme non établie en France, restent soumises à la désignation d'un mandataire.

Je vends uniquement à des entreprises, suis-je concerné ?

Cela dépend de ce que vos clients font du produit. S'ils l'utilisent eux-mêmes, vos emballages sont des emballages professionnels, dont la filière ne démarre qu'au 1er janvier 2027, après report : l'obligation française de désigner un mandataire, qui couvre toutes les filières REP, s'appliquera donc à vous à ce titre dès cette date si vous n'êtes pas établi en France. S'ils revendent le produit à des consommateurs, comme un distributeur ou un grossiste, vos emballages sont des emballages ménagers et la filière s'applique déjà : reste à savoir qui, de vous ou de votre client, les met à disposition en premier sur le marché français, comme l'explique la question sur la vente à des distributeurs. Vérifiez aussi si vos produits relèvent d'une autre filière (textile, équipements électriques, piles, ameublement), qui peut vous rendre concerné dès aujourd'hui.

Combien de mandataires faut-il si je vends dans plusieurs pays de l'Union ?

Un par pays de vente où vous n'êtes pas établi. L'article 45 du PPWR pose une règle territoriale, sans guichet unique européen : 6 pays de vente signifient 6 désignations, auxquelles s'ajoute l'enregistrement au registre national des producteurs de chacun de ces pays au titre de l'article 44. Certains prestataires couvrent plusieurs pays sous un même contrat, ce qui simplifie la gestion sans changer la nature de l'obligation. Le nombre de pays desservis devient ainsi un arbitrage économique, à mesurer avant d'ouvrir une nouvelle destination.

Une filiale de mon groupe établie dans le pays de vente peut-elle être mon mandataire ?

Oui, en principe. Le règlement définit le mandataire pour la responsabilité élargie du producteur comme toute personne physique ou morale établie dans l'État membre concerné et désignée par mandat écrit (articles 3 et 45) : rien n'impose un prestataire extérieur. Une société du groupe établie sur place peut donc tenir ce rôle, si elle accepte les obligations qui vont avec (enregistrement, déclarations, contributions, interlocuteur des autorités) et en a les moyens administratifs. Vérifiez aussi les modalités du pays concerné, que le droit national peut préciser. Pour les pays où le groupe n'a pas d'entité, un prestataire couvrant plusieurs pays complète le dispositif sous un seul contrat.

Faut-il désigner un mandataire tout de suite, ou attendre qu'un client étranger le demande ?

L'obligation existe déjà. Depuis le 12 août 2026, l'article 45 du PPWR l'impose dans chaque pays de l'Union où vous n'êtes pas établi. Elle s'applique quand vous y mettez des emballages ou des produits emballés à disposition directement auprès de l'utilisateur final, particulier ou entreprise qui utilise le produit. Si vous vendez à un distributeur établi sur place, c'est en principe lui le producteur. En France, l'obligation nationale vise depuis le 10 juillet 2026 toute personne non établie soumise à une filière REP, emballages professionnels compris à partir du 1er janvier 2027. Attendre la demande d'un client, c'est la recevoir dans un appel d'offres ou un courrier de suspension, avec des semaines de régularisation. La bonne méthode consiste à lister les pays de livraison, avec le volume et le type de client pour chacun. Les premiers pays à traiter sont ceux où les clients commencent à réclamer et ceux où une filiale peut porter le mandat. Pour les petits flux, reste à arbitrer entre désignation et renoncement à la destination. Notre outil de vérification vous situe en 3 questions.