L'affichage environnemental est-il obligatoire ? Quels secteurs, et à partir de quand ?
Par Sébastien Pierfederici · Publié le 27 avril 2026 · Mis à jour le 17 octobre 2026
Non, pas encore : au 17 octobre 2026, aucun décret n'a rendu obligatoire l'affichage du coût environnemental, alors que la loi Climat et résilience le prévoit depuis 2021. Le textile a un cadre volontaire depuis le 1er octobre 2025, l'alimentaire une méthode stabilisée et l'ameublement attend la sienne d'ici fin 2026. D'autres informations environnementales, en revanche, sont déjà obligatoires, comme l'indice de durabilité et l'étiquette énergie, et le passeport des batteries le sera le 18 février 2027.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 pose le principe : un affichage de l'impact environnemental des biens et des services « est rendu obligatoire » (article L. 541-9-11 du code de l'environnement). Mais l'obligation ne vaut que pour les catégories de produits qu'un décret désigne, après des expérimentations limitées à 5 ans. Ces 5 ans se sont achevés en août 2026, et aucun décret n'a encore désigné une seule catégorie.
Ce qui existe au 17 octobre 2026, c'est un cadre volontaire pour le textile, des méthodes en construction pour d'autres secteurs, et plusieurs informations environnementales déjà imposées par d'autres textes. Cet article les date une par une. Pour une vue d'ensemble pratique, coûts et premiers pas compris, voyez notre guide de l'affichage environnemental.
L'affichage environnemental est-il obligatoire ?
Pas encore. La loi a posé l'obligation en principe et renvoyé sa mise en œuvre à un décret, secteur par secteur. Tant que ce décret n'existe pas pour un produit, l'affichage de ce produit reste volontaire, mais il doit respecter les règles fixées quand elles existent.
Ce que dit la loi de 2021
L'article 2 de la loi organise 3 temps. Des expérimentations d'une durée maximale de 5 ans, ouvertes pour le textile d'habillement, les produits alimentaires, l'ameublement, l'hôtellerie et les produits électroniques. Puis leur évaluation, transmise au Parlement. Enfin un décret qui rend l'affichage obligatoire, « prioritairement pour le secteur du textile d'habillement ». Le décret doit aussi prévoir des conditions adaptées aux très petites, petites et moyennes entreprises.
Pourquoi rien n'est encore obligatoire
Le seul décret publié, le décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025, encadre l'affichage textile sans l'imposer : il s'applique à celui qui communique « volontairement » le coût environnemental de ses vêtements. Pour les autres secteurs, l'ADEME indiquait en avril 2026 qu'il n'y a pas de travaux publics en cours au-delà du textile, de l'alimentaire, de l'ameublement, des véhicules intermédiaires et des fleurs (ADEME).
Ce que risque un affichage non conforme
Le volontariat n'est pas une liberté totale. Utiliser ou publier un affichage environnemental qui ne respecte pas le cadre légal est interdit, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une entreprise et 3 000 € pour une personne physique (article L. 541-9-15). Un score textile maison, calculé hors de la méthode officielle ou non déposé sur le portail, relève de cette règle, en plus du droit des allégations environnementales.
La loi de 2021 a rendu l'affichage obligatoire en principe, mais aucun décret ne l'a encore imposé à un secteur.
Où en est chaque secteur ?
Les secteurs avancent à des vitesses très différentes. Le textile a franchi toutes les étapes sauf l'obligation, l'alimentaire a sa méthode, l'ameublement termine ses expérimentations, et la plupart des autres produits n'ont aucun calendrier public.
Textile : un cadre complet, volontaire
Depuis le 1er octobre 2025, une marque peut afficher le coût environnemental de ses vêtements, calculé avec l'outil public Ecobalyse et déposé sur le portail officiel avant toute communication. Le dispositif vise les vêtements neufs ou remanufacturés, sans seuil de chiffre d'affaires, et l'arrêté du 6 septembre 2025 exclut notamment le linge de maison. Depuis le 1er octobre 2026, un tiers peut publier ce score sans l'accord de la marque. Depuis la même date, qui publie un autre score environnemental sur un vêtement, une empreinte carbone par exemple, doit aussi en donner le coût environnemental. Notre simulateur dit en 30 secondes si une marque est concernée, quel que soit son secteur, et le guide textile détaille la méthode.
Le portail officiel de déclaration est public. On y cherche un vêtement par son code-barres et on y voit les 5 dernières marques à avoir déclaré un produit, ce qui rend visibles celles qui affichent et celles qui ne le font pas. Les risques de ne pas publier tiennent surtout à cette visibilité, et à la possibilité qu'un tiers calcule le score avec des valeurs par défaut pénalisantes.
Alimentaire : une méthode stabilisée
Après une consultation technique close fin 2025, le ministère a stabilisé officiellement la méthode de calcul du coût environnemental des produits alimentaires, selon l'ADEME. Son usage reste volontaire, sans décret ni portail de dépôt à ce jour, et des travaux se poursuivent sur la biodiversité marine pour les produits de la pêche. L'ADEME porte aussi un projet européen, LIFE « Eco Food Choice », qui cherche à harmoniser l'affichage alimentaire entre pays.
Ameublement : une méthode attendue fin 2026
La phase d'expérimentations de l'ameublement s'est ouverte le 10 mars 2026 et s'est close le 19 juin 2026. Elle doit déboucher sur une première proposition méthodologique d'ici fin 2026. Aucun texte ne fixe encore de date d'affichage, et notre guide de l'ameublement détaille le calcul envisagé pour un canapé ou un matelas.
Les autres produits
L'ADEME mentionne des premiers tests sur les véhicules intermédiaires, entre le vélo et la voiture, et des données en construction pour les fleurs et l'horticulture. L'hôtellerie et l'électronique, citées par la loi de 2021, n'ont pas de travaux publics en cours. La cosmétique n'a aucune méthode publique française : ses marques préparent surtout l'éco-conception et la relecture de leurs allégations.
Quelles informations environnementales sont déjà obligatoires ?
Le coût environnemental n'est pas la seule information environnementale qu'un produit peut devoir porter. Plusieurs textes en imposent déjà une partie, souvent sur les mêmes produits que l'affichage à venir :
- L'indice de réparabilité, obligatoire depuis 2021 pour plusieurs appareils électriques et électroniques, informe sur la capacité à réparer le produit (article L. 541-9-2 du code de l'environnement).
- L'indice de durabilité, qui ajoute la fiabilité et la robustesse, l'a remplacé pour les téléviseurs en janvier 2025 et pour les lave-linge en avril 2025.
- Depuis le 20 juin 2025, smartphones et tablettes portent une étiquette énergie européenne qui inclut une classe de réparabilité.
- Les plus gros metteurs sur le marché publient depuis 2023 la recyclabilité et la part de recyclé de leurs produits et emballages, puis les suivants par paliers, jusqu'aux entreprises de plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2025.
- Les produits vendus aux ménages et soumis à une filière REP, emballages compris, portent le Triman et la consigne de tri depuis 2022, ce que rappelle notre article sur les filières REP.
Les obligations françaises de cette liste viennent de la loi anti-gaspillage de 2020 et de ses décrets, comme le décret n° 2024-316 pour l'indice de durabilité et le décret n° 2022-748 pour les qualités environnementales. L'étiquette énergie vient, elle, d'un règlement européen. Toutes reposent sur des données que le fabricant doit tenir et mettre à disposition du public par voie électronique, dans un format réutilisable. Organisées une fois, produit par produit, ces données servent à l'indice, à l'affichage et au futur passeport, comme le montre notre article sur la méthode de calcul d'un passeport numérique. Pour une entreprise qui vend en France, elles sont souvent plus urgentes que l'affichage du coût environnemental lui-même.
Avant le coût environnemental, ce sont l'indice de durabilité et l'étiquette énergie qui s'imposent déjà aux produits.
À partir du 18 février 2027, chaque batterie de véhicule électrique, chaque batterie de moyen de transport léger et chaque batterie industrielle de plus de 2 kWh devra être associée à un passeport numérique (règlement (UE) 2023/1542, article 77). C'est le premier passeport numérique de produit obligatoire en Europe, détaillé dans notre guide du règlement batteries.
Que prépare l'Europe d'ici 2030 ?
Le règlement européen sur l'écoconception des produits durables, dit ESPR, fixe ses exigences produit par produit, par des actes délégués. Son plan de travail du 16 avril 2025 donne les dates d'adoption indicatives des premiers actes, dont les règles s'appliqueront ensuite après un délai :
- Le fer et l'acier ouvrent la série, avec une adoption visée en 2026, en complément des règles climatiques déjà applicables à leur production.
- Les textiles et vêtements, les pneumatiques et l'aluminium suivent en 2027, avec une mesure transversale sur la réparabilité des appareils.
- Les meubles sont attendus en 2028, puis les matelas en 2029, avec une mesure transversale sur la recyclabilité des équipements électriques et électroniques.
Ces actes pourront exiger des performances minimales et un passeport numérique de produit, qui portera des informations environnementales dans un format commun à toute l'Union. Le calendrier de l'ESPR et notre article sur le passeport numérique détaillent ces échéances. Pour un fabricant de vêtements ou de meubles, l'affichage français et l'ESPR demanderont les mêmes données de base : matières, pays de fabrication, durabilité.
En parallèle, la directive EmpCo s'applique depuis le 27 septembre 2026 dans les États qui l'ont transposée, ce que la France n'a pas encore fait. Elle interdit d'afficher un label de développement durable maison qui ne repose pas sur un système de certification ou sur une autorité publique. Un score environnemental inventé par une marque, en attendant la méthode de son secteur, tombe donc sous 2 règles : celle de l'affichage environnemental français et celle des allégations à prouver. La méthode officielle, quand elle existe, est la voie la plus sûre.
Que faire sans attendre une obligation ?
L'absence de décret ne signifie pas l'absence de calendrier. Les données qu'un affichage demandera se collectent chez les fournisseurs, et c'est le délai le plus long de toute la démarche, quel que soit le secteur.
La bonne première étape dépend de l'avancement du secteur :
- Une marque de vêtements calcule dès maintenant le score de ses meilleures ventes avec Ecobalyse, avant qu'un tiers ne le fasse avec les valeurs par défaut.
- Un fabricant de meubles suit la proposition méthodologique attendue fin 2026 et réunit déjà les matières, les masses et les pays de fabrication de ses références.
- Une marque alimentaire teste la méthode stabilisée sur quelques produits et identifie les données agricoles qui lui manquent chez ses fournisseurs.
- Un fabricant d'appareils vérifie d'abord ses obligations en vigueur, indice de durabilité, étiquette énergie et données de recyclabilité, avant l'ESPR.
Les obligations ne viennent pas que de la loi. Un distributeur, un acheteur public ou un client industriel peut demander des données environnementales par produit dans un appel d'offres ou un référencement, avant tout décret. Ces demandes portent souvent sur l'empreinte carbone d'un produit, calculée selon une méthode reconnue, et les mêmes données fournisseurs y répondent. Le coût d'un affichage dépend surtout de l'état des données fournisseurs, et une première ACV sur un produit représentatif sert souvent de point de départ.
Pour nous, au Projet Celsius, la question utile à se poser est « qui publiera le premier chiffre sur nos produits ? ». Dans le textile, la réponse peut déjà être un tiers, avec des valeurs par défaut. Nous aidons les marques à réunir leurs données fournisseurs et à calculer leurs premiers scores, et nous suivons les méthodes de chaque secteur pour que ce travail serve aussi à l'ESPR.
Ce qu'il faut retenir
- La loi de 2021 prévoit un affichage environnemental obligatoire, mais seulement par décret, secteur par secteur, et aucun n'est paru.
- Le textile a un cadre volontaire depuis le 1er octobre 2025, et un tiers peut publier les scores depuis le 1er octobre 2026.
- L'alimentaire a une méthode stabilisée, l'ameublement attend la sienne d'ici fin 2026, les autres secteurs n'ont pas de calendrier.
- L'indice de durabilité et l'étiquette énergie sont déjà obligatoires, le passeport des batteries le sera en février 2027.
- Le plan de travail de l'ESPR vise des règles européennes pour les textiles en 2027, les meubles en 2028 et les matelas en 2029.
Pour savoir en 30 secondes si votre secteur est concerné, notre simulateur pose les questions utiles.
Questions fréquemment posées
L'affichage environnemental est-il obligatoire en 2026 ?
Non. La loi Climat et résilience de 2021 prévoit de le rendre obligatoire, mais par décret, secteur par secteur, après des expérimentations. Au 17 octobre 2026, aucun décret n'a désigné de catégorie. Le textile dispose d'un cadre volontaire depuis le 1er octobre 2025, que toute marque qui affiche un score doit respecter.
Quand l'affichage environnemental textile deviendra-t-il obligatoire ?
Aucune date n'est fixée. La loi désigne le textile d'habillement comme secteur prioritaire, mais le décret du 6 septembre 2025 organise un affichage volontaire. Depuis le 1er octobre 2026, un tiers peut toutefois calculer et publier le coût environnemental d'un vêtement sans l'accord de la marque, et toute marque qui publie un autre score environnemental doit aussi publier ce coût.
Une petite entreprise est-elle concernée ?
Pour le textile, il n'existe pas de seuil : toute marque qui vend des vêtements neufs en France peut afficher le coût environnemental, et voir un tiers le publier. La loi prévoit que le futur décret d'obligation adapte ses conditions aux très petites, petites et moyennes entreprises.
Que risque une entreprise qui affiche un score maison ?
L'utilisation d'un affichage environnemental qui ne respecte pas le cadre légal est interdite, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une entreprise (article L. 541-9-15 du code de l'environnement). Le score peut aussi être jugé trompeur au titre du droit de la consommation.
Quelles informations environnementales sont déjà obligatoires ?
L'indice de réparabilité depuis 2021, l'indice de durabilité pour les téléviseurs et les lave-linge depuis 2025, l'étiquette énergie européenne avec classe de réparabilité pour les smartphones depuis juin 2025, la publication de la recyclabilité par les grandes entreprises et le Triman avec la consigne de tri sur les produits ménagers soumis à une filière REP.
L'ESPR va-t-il imposer un affichage environnemental européen ?
Le règlement ESPR pourra imposer des informations environnementales et un passeport numérique de produit, catégorie par catégorie. Son plan de travail de 2025 vise une adoption en 2027 pour les textiles, en 2028 pour les meubles et en 2029 pour les matelas, avec un délai d'application ensuite.