EmpCo : quand la directive s'applique-t-elle, et depuis quand ?

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 13 juin 2026 · Mis à jour le 24 octobre 2026

EmpCo, la directive anti-greenwashing (UE) 2024/825, s'applique depuis le 27 septembre 2026 dans les pays qui l'ont transposée. En France, la loi de transposition n'est pas encore votée. Une partie des règles est pourtant en vigueur depuis 2023, et la DGCCRF sanctionne déjà. Vous pouvez donc être concerné dès aujourd'hui. Voici les dates dans l'ordre, et ce qu'il faut préparer selon votre projet.

La directive fixe sa date d'application au 27 septembre 2026, et EmpCo s'applique depuis ce jour dans les pays qui l'ont transposée. En France, les nouvelles interdictions attendent encore leur loi, mais une partie des règles s'applique déjà : une entreprise peut être sanctionnée dès aujourd'hui.

Les sections suivantes reprennent le calendrier date par date, puis ce qu'il faut préparer selon votre projet.

EmpCo est votée depuis 2024 : où en est-on ?

EmpCo est un texte européen adopté et publié en 2024. Le flou tient aux étapes qui séparent le vote d'un texte européen de son application à une entreprise française.

Adoptée et publiée en 2024

Le Parlement et le Conseil européens ont voté la directive (son nom officiel : directive (UE) 2024/825) début 2024, et elle a été publiée au Journal officiel de l'Union le 6 mars 2024. Depuis, le texte engage les 27 pays de l'Union.

Pas encore transposée en France, ce qui ne protège pas les entreprises

Un mot de vocabulaire, parce qu'on va le croiser souvent : transposer, c'est réécrire une directive européenne dans la loi nationale. L'Europe fixe l'objectif, chaque pays a un délai pour l'inscrire dans son propre droit, avec ses mots. La France ne l'a pas encore fait : le projet de loi DDADUE, qui contient la transposition, a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 et n'a toujours pas été examiné par l'Assemblée nationale. La Commission européenne l'a même rappelée à l'ordre le 28 mai 2026. Ce retard ne supprime pas pour autant le risque pour les entreprises.

Quelles sont les 3 dates du calendrier EmpCo ?

3 dates structurent le calendrier :

• La directive a été adoptée le 28 février 2024.
• Le 27 mars 2026 était la date limite que la France avait pour la transposer (la réécrire en loi française). Elle est passée sans transposition.
• Le 27 septembre 2026 est la date d'application fixée par la directive. Dans les pays qui l'ont transposée, les nouvelles interdictions s'appliquent depuis ce jour. En France, elles attendent l'entrée en vigueur de la loi de transposition.

Pourquoi ce décalage : directive et règlement

Le délai entre le vote (2024) et l'application (2026) tient à la nature du texte : EmpCo est une directive. Un règlement européen s'applique tel quel, immédiatement, dans tous les pays. Une directive fixe un objectif et laisse chaque pays le traduire dans sa loi dans un délai donné, d'où un calendrier étalé sur 2 ans.

Suis-je déjà exposé aujourd'hui ?

Une entreprise peut déjà être sanctionnée en France, sans attendre la transposition : le droit français punissait le greenwashing bien avant EmpCo.

Ce qui sanctionne déjà le greenwashing en France

• La pratique commerciale trompeuse (code de la consommation) interdit de longue date de tromper le client, même par sous-entendu, et une allégation verte fausse en relève.
• La loi AGEC bannit déjà certains mots des produits et emballages, comme « biodégradable » ou « respectueux de l'environnement ».
• Depuis le 1er janvier 2023, le décret « neutralité carbone » (n° 2022-539) rend sanctionnable le fait d'afficher « neutre en carbone » dans une publicité sans publier certaines informations. Il s'agit de l'empreinte carbone du produit ou du service sur son cycle de vie, de la trajectoire de réduction de ses émissions et des modalités de compensation.

Un précédent : SHEIN, 40 M€ d'amende en 2025

En juillet 2025, plus d'un an avant la date d'application d'EmpCo, la DGCCRF (le gendarme de la consommation) a infligé 40 M€ d'amende à SHEIN, notamment pour des allégations environnementales qu'il ne pouvait pas justifier. Cette sanction reposait sur le droit déjà en vigueur. EmpCo étend ce risque aux 27 États membres.

Le retard de la France ne vous met pas à l'abri

L'absence de loi française ne met pas les entreprises à l'abri, pour 2 raisons. La première, vue plus haut, est que la France sanctionne déjà avec ses propres textes. La seconde tient au juge : saisi d'un litige, il lit le droit français à la lumière de la directive, ce qu'on appelle l'interprétation conforme. Un concurrent ou une association de consommateurs peut porter l'affaire sur ce terrain. Tant qu'elle n'est pas transposée, la directive ne crée toutefois pas à elle seule d'obligation nouvelle entre une entreprise et ses clients. Le risque concret, aujourd'hui, tient aux supports qu'on fige maintenant et qui deviendront illégaux dès l'entrée en vigueur de la loi française.

Combien de temps me reste-t-il pour agir ?

Comptez 6 à 9 mois selon le projet : c'est le temps que nous observons en mission pour reformuler une allégation, réunir les preuves et faire valider le tout. Le 27 septembre 2026 est passé et la loi française n'a pas encore de date : un chantier lancé aujourd'hui ne sera bouclé qu'au printemps 2027. La date butoir réelle dépend de ce que vous préparez.

Vous refaites un site ou une plaquette pour fin 2026

Date butoir : l'entrée en vigueur de la loi de transposition, que personne ne peut encore dater. Un site ou une plaquette lancés cet automne vivront au-delà : visez la conformité EmpCo dès la conception. Préparez 3 choses en amont : l'inventaire de toutes les allégations dans les maquettes (page par page), la preuve derrière chacune, et une relecture finale par celui qui détient la preuve. Notre revue des allégations environnementales organise ce travail entre marketing, RSE et juridique, avec un dossier de preuves et des propositions de reformulation.

Vous lancez un produit avec une promesse environnementale

Date butoir : votre date de lancement, car le code de la consommation s'applique déjà. La solidité de la preuve doit être à la hauteur de la promesse. « 80 % de matière recyclée, certificat à l'appui » se prouve vite. « Produit écologique », employé seul, est déjà interdit en France sur un produit ou son emballage par la loi AGEC, et le sera sur tous les supports avec la transposition d'EmpCo, sauf Écolabel européen ou écolabel officiellement reconnu. Une analyse de cycle de vie (ACV) ne suffit pas à le justifier : elle sert à étayer des allégations précises et chiffrées.

Vous avez une « neutralité carbone » déjà en ligne

Date butoir : aujourd'hui. Le décret neutralité s'applique depuis 2023, donc une page, un rapport ou un packaging qui affiche « neutre en carbone » est déjà exposé. L'arbitrage est binaire : soit vous retirez la mention (2 à 4 semaines), soit vous la gardez et montez le dossier de preuve complet. Ce dossier comprend l'empreinte carbone du produit ou du service sur son cycle de vie, la trajectoire de réduction et des projets de compensation nommés. Une fois EmpCo transposée, une neutralité fondée sur la compensation sera interdite, quel que soit le dossier. Sur le fond, rappelons-le, la neutralité carbone d'une entreprise n'existe pas.

Notre regard, au Projet Celsius

Plutôt que de caler un plan sur une date de loi, partez de votre propre échéance (refonte de site, lancement produit, rapport annuel) et reculez de 6 à 9 mois. C'est le réflexe que nous appliquons en mission. Avec le 27 septembre 2026 passé et une loi française sans date, ce calcul tombe pour la plupart des entreprises sur maintenant. La question à se poser dès aujourd'hui : vos allégations tiendraient-elles si un contrôleur de la DGCCRF appelait ?

Ce qu'il faut retenir

• Le calendrier ne commence pas en 2026 : le décret neutralité s'applique depuis le 1er janvier 2023, et la DGCCRF sanctionne déjà (SHEIN, 40 M€, juillet 2025).
• EmpCo s'applique depuis le 27 septembre 2026 dans les pays qui l'ont transposée. En France, la loi de transposition n'est pas votée.
• Le retard de la France ne protège pas les entreprises : l'arsenal national sanctionne déjà, et le juge lit le droit français à la lumière de la directive.
• Comptez 6 à 9 mois pour vous mettre en conformité, ce qui impose de commencer maintenant.

5 dates résument le dossier : 1er janvier 2023 (le décret neutralité), 3 juillet 2025 (l'amende SHEIN), 27 mars 2026 (la transposition ratée) et 27 septembre 2026 (l'application dans les pays qui ont transposé). La cinquième, celle de Green Claims, le texte cousin, n'est toujours pas fixée. Pour le détail de ce qui est interdit, voyez EmpCo, c'est quoi ; pour savoir si vous êtes dans le champ, êtes-vous concerné ; pour prouver une allégation, la méthode.

Questions fréquemment posées

EmpCo, c'est déjà voté ?

Oui. La directive (UE) 2024/825 a été adoptée et publiée en 2024 au niveau européen. Il manque sa transposition en loi française : le projet DDADUE, adopté au Sénat, n'a pas encore été examiné par l'Assemblée nationale. Ce retard ne supprime pas le risque : l'arsenal français sanctionne déjà, et le juge lit ce droit à la lumière de la directive.

Et Green Claims, ça arrive quand ?

Green Claims est le texte cousin d'EmpCo, qui devait imposer une vérification des allégations par un tiers avant publication. La Commission a annoncé en 2025 son intention de le retirer : il est suspendu, sans date d'application.

Mon site déjà en ligne est-il concerné ?

Oui, dès que les nouvelles règles s'appliqueront en France. EmpCo vise les communications visibles à cette date, pas seulement les nouvelles publications. Une page d'engagement écrite en 2023 et toujours en ligne entre dans le champ.

EmpCo, c'est une directive européenne ou une loi française ?

Une directive européenne, que la France doit transposer (réécrire) en loi nationale. Tant que ce n'est pas fait, ses nouvelles interdictions ne s'appliquent pas telles quelles en France, mais l'arsenal français déjà en vigueur couvre l'essentiel du greenwashing.

Ça concerne aussi les petites entreprises ?

Oui. EmpCo ne prévoit aucun seuil de taille ni de chiffre d'affaires. Le détail figure dans notre article sur qui est concerné par EmpCo.