Que demande l'ESRS E1, la norme climat de la CSRD ? Un bilan carbone suffit-il ?

Par Guillaume Pakula · Publié le 19 avril 2026 · Mis à jour le 17 octobre 2026

L'ESRS E1, la norme climat de la CSRD, demande à une grande entreprise de publier 11 séries d'informations dans sa version révisée de juillet 2026, du plan de transition aux effets financiers des risques climatiques. L'inventaire des émissions d'un Bilan Carbone® ou du GHG Protocol en remplit 2 et en prépare 3. Le reste relève de la stratégie, de l'analyse des risques et des comptes.

L'ESRS E1 est la norme européenne qui fixe ce qu'une entreprise soumise à la CSRD publie sur le changement climatique dans son rapport de durabilité. Elle s'applique dès que le climat est un enjeu matériel pour l'entreprise. C'était le cas de 99 % des entreprises dans les 905 rapports sur l'exercice 2025 analysés par l'EFRAG, l'organisme qui prépare ces normes pour la Commission européenne. Dans sa version révisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 21 septembre 2026, elle compte 11 exigences de publication.

Cette version, fixée par le règlement délégué (UE) 2026/1563, s'applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027. Pour l'exercice 2026, une entreprise peut garder la version de 2023, dont les exigences portaient d'autres numéros, ou passer à la nouvelle par anticipation : l'article sur les ESRS révisés compare ces options. Une fois transposée en droit français, au plus tard le 19 mars 2027, la directive Omnibus réservera la CSRD aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires. Notre guide de la CSRD après l'Omnibus détaille qui est concerné.

Comment la norme climat de la CSRD est-elle construite ?

La norme fixe son objectif dès ses premiers paragraphes. Les informations publiées doivent permettre de comprendre si la stratégie de l'entreprise est compatible avec 1,5 °C de réchauffement, comme le prévoit l'accord de Paris, et avec la neutralité climatique de l'Union en 2050. Elle couvre 3 sous-thèmes, l'atténuation, l'adaptation et l'énergie, et 7 gaz à effet de serre, du CO2 au trifluorure d'azote.

Les 11 exigences se rangent en 3 blocs. La stratégie regroupe le plan de transition, l'identification des risques climatiques et la résilience du modèle économique. La gestion couvre les politiques, puis les actions et leurs moyens. Le dernier bloc, indicateurs et cibles, réunit les chiffres : cibles, énergie, émissions, crédits carbone, prix interne du carbone et effets financiers attendus.

La révision a changé la numérotation. Les émissions des scopes 1, 2 et 3, publiées sous le numéro E1-6 dans la version de 2023, passent en E1-8, et les cibles passent de E1-4 à E1-6. L'identification des risques et la résilience, qui se rattachaient à la norme générale ESRS 2, deviennent les exigences E1-2 et E1-3. Seul le plan de transition garde son numéro, E1-1.

Que publier sur le plan de transition et les cibles ?

Le plan de transition, exigence E1-1, se décrit par ses caractéristiques principales : ses objectifs de réduction, ses leviers de décarbonation, ses actions clés, les investissements qui le financent et son approbation par les organes de direction. L'entreprise y ajoute les hypothèses dont il dépend, une évaluation des émissions verrouillées par ses actifs et ses produits, et les progrès accomplis. Elle publie aussi ses investissements de l'année dans le charbon, le pétrole et le gaz.

Une entreprise qui n'a pas de plan le déclare, et indique si elle compte en adopter un et à quelle échéance. Si les cibles de son plan ne sont pas compatibles avec 1,5 °C, elle doit l'expliquer dans son rapport, en situant ses valeurs par rapport à la trajectoire de référence. Sur l'exercice 2025, 69 % des entreprises analysées par l'EFRAG déclaraient un plan de transition, contre 55 % un an plus tôt.

Une entreprise peut publier sans plan de transition, à condition de le dire et d'indiquer si elle compte en adopter un.

Les politiques, exigence E1-4, suivent le cadre commun à toutes les normes. Les actions, exigence E1-5, se présentent par levier de décarbonation, avec les réductions déjà obtenues et celles attendues. Les cibles, exigence E1-6, se publient ainsi :

• Les cibles de réduction portent sur les scopes 1, 2 et 3, séparés ou combinés, en valeur absolue et, le cas échéant, en intensité.
• Quand une cible ne couvre pas tout l'inventaire, l'entreprise indique la part de chaque scope qu'elle couvre et les gaz concernés.
• L'entreprise déclare si ses cibles sont fondées sur la science et compatibles avec 1,5 °C, avec le cadre et la méthode utilisés, comme une trajectoire sectorielle.

La méthode de l'initiative Science Based Targets est l'un de ces cadres : le guide du SBTi pour une PME industrielle en détaille les étapes.

Quelles émissions et quelle énergie déclarer ?

L'exigence E1-7 demande la consommation totale d'énergie des activités propres de l'entreprise, en mégawattheures (MWh), ventilée entre sources fossiles, nucléaires et renouvelables. Les entreprises des secteurs à fort impact climatique détaillent en plus les énergies fossiles : charbon, pétrole, gaz naturel, électricité et chaleur achetées d'origine fossile. Une entreprise qui produit de l'énergie déclare à part sa production renouvelable et non renouvelable.

L'exigence E1-8 porte l'inventaire des émissions, en tonnes d'équivalent CO2 (tCO2e). La norme renvoie au GHG Protocol, le standard international de comptabilité carbone, et admet aussi la norme ISO 14064-1 de 2018. Le périmètre par défaut est celui du contrôle financier, celui des comptes consolidés, et les autres approches du GHG Protocol restent admises. L'entreprise publie 3 blocs d'émissions :

• Le scope 1, les émissions directes de l'entreprise, avec la part émise par des installations soumises au marché européen des quotas d'émission.
• Le scope 2, l'énergie achetée, en 2 chiffres : l'un selon la localisation, au facteur moyen du réseau, l'autre selon le marché, d'après les contrats d'achat (guide du GHG Protocol).
• Le scope 3, la chaîne de valeur, pour chaque catégorie significative, avec le total et le détail par catégorie, dans les 15 catégories du GHG Protocol ou dans celles de l'ISO 14064-1.

Dans son rapport sur 2024, Danone publie ainsi un scope 2 de 694 742 tCO2e selon la localisation et de 122 408 tCO2e selon le marché. La version révisée ne demande plus le total des 3 scopes ni l'intensité des émissions par chiffre d'affaires, qu'exigeait la version de 2023.

Le CO2 biogénique, émis en brûlant du bois ou d'autres biomasses, se déclare séparément du scope 1. Pour le scope 3, la norme demande d'estimer d'abord toutes les catégories, les 15 du GHG Protocol ou celles de l'ISO 14064-1, puis de retenir celles qui pèsent. Les catégories importantes se mettent à jour chaque année, et l'inventaire complet du scope 3 au moins tous les 3 ans, un rythme qui rejoint la question de refaire son bilan tous les ans.

Que dire des crédits carbone, du prix interne et des risques ?

5 autres exigences demandent des informations qu'aucun inventaire ne contient : les crédits carbone (E1-9), le prix interne du carbone (E1-10) et l'exposition de l'entreprise aux effets du climat (E1-2, E1-3 et E1-11).

Les absorptions et les crédits carbone (E1-9)

La norme exclut du calcul des émissions toute absorption et tout crédit carbone. L'exigence E1-9 les publie à part : les projets d'absorption et de stockage de l'entreprise, puis les crédits annulés dans l'année, ceux achetés et pas encore annulés, et la part issue de projets d'absorption. Une entreprise qui se dit neutre en carbone grâce à des crédits doit expliquer pourquoi ils ne freinent pas ses cibles, un sujet que reprend l'article sur la neutralité carbone en entreprise.

Le prix interne du carbone (E1-10)

Un prix interne du carbone attribue une valeur à chaque tonne émise dans les décisions de l'entreprise. L'exigence E1-10 demande si et comment ce prix est utilisé, dans les investissements, les prix de transfert ou les scénarios, et le prix moyen par tonne de chaque système. L'entreprise vérifie aussi qu'il est cohérent avec les prix retenus dans les tests de dépréciation de ses comptes. Dans les rapports sur l'exercice 2024 analysés par l'EFRAG, 20 % des entreprises utilisaient un tel prix.

Les risques climatiques et leurs effets financiers (E1-2, E1-3, E1-11)

L'entreprise classe chaque risque climatique matériel en risque physique, comme une crue ou une canicule, ou en risque de transition, comme une réglementation ou un marché qui change. Si elle mène une analyse de scénarios, elle indique si elle a retenu au moins un scénario à fortes émissions pour les risques physiques, et au moins un scénario compatible avec 1,5 °C pour les risques de transition. Elle en tire une évaluation de la résilience de son modèle économique.

L'exigence E1-11 traduit ces risques en euros : la valeur des actifs exposés, la part couverte par des actions d'adaptation ou d'atténuation, le chiffre d'affaires exposé, les actifs qui pourraient perdre leur valeur et les opportunités. La norme accorde un délai pour la plupart de ces montants, jusqu'à l'exercice 2027 pour les entreprises qui publient déjà et ses 2 premiers exercices pour une entreprise qui entre dans la CSRD. La valeur des actifs exposés et la part couverte se publient dès le premier rapport. La carte de l'exposition des communes en 2050 donne une idée des aléas qu'une analyse de sites doit regarder.

Un Bilan Carbone® suffit-il pour l'ESRS E1 ?

Non, mais il en fournit la base chiffrée. La CSRD n'impose aucune méthode nommée et, à notre lecture de la norme, l'inventaire d'un Bilan Carbone® ou du GHG Protocol donne les émissions et l'énergie, soit 2 des 11 exigences. Il prépare aussi le plan de transition, les actions et les cibles, qui partent de lui. L'Association pour la transition Bas Carbone, qui porte la méthode, estime qu'une démarche Bilan Carbone® suivie jusqu'au niveau Avancé répond à la majeure partie de l'ESRS E1 de 2023. Cette démarche va au-delà de l'inventaire, puisqu'elle comprend le plan de transition et l'analyse des risques.

La méthode réglementaire française de 2022 reprend les 6 catégories de l'ISO 14064-1, et son annexe 7 publie un tableau de correspondance avec les postes du Bilan Carbone® et du GHG Protocol.

Pour passer d'un bilan réglementaire au format de l'exigence E1-8, 4 points sont à reprendre ou à trancher :

• Le scope 2 selon le marché est à calculer en plus, car la méthode française impose le facteur moyen du réseau et prohibe tout autre facteur.
• Les émissions indirectes peuvent garder les catégories de l'ISO 14064-1, que suit la méthode française, ou passer dans les 15 catégories du GHG Protocol, la référence première de la norme, grâce au tableau de correspondance.
• Les scopes 1 et 2 se scindent entre le groupe comptable consolidé et le reste, et le choix du périmètre, que la méthode française fait par défaut au contrôle opérationnel, se déclare.
• Les services de centres de données et d'informatique en nuage s'isolent des autres achats, en sous-catégorie des biens et services achetés.

Le reste ne sort d'aucun inventaire des émissions : les risques et les scénarios, la résilience, les politiques, les crédits carbone, le prix interne et les effets financiers, soit 6 exigences sur 11. En France, le rapport de durabilité peut en revanche dispenser du bilan d'émissions réglementaire : l'article L. 229-25 du code de l'environnement, modifié par la loi du 30 avril 2025, l'admet quand le rapport publie un bilan d'émissions et un plan de transition, et que le bilan décrit les activités exercées en France.

Les chiffres publiés sont vérifiés en assurance limitée par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, comme pour un bilan fait en interne puis vérifié.

Un bilan des émissions remplit les lignes chiffrées de l'ESRS E1, et la moitié de la norme se joue ailleurs, dans la stratégie et les comptes.

Pour nous, au Projet Celsius, le bon ordre consiste à construire le prochain bilan au format E1-8. Le scope 2 s'y calcule en 2 méthodes, le scope 3 dans les 15 catégories du GHG Protocol, la référence première de la norme, et le CO2 biogénique comme les crédits restent à part. Ce même inventaire sert alors au rapport de durabilité, au bilan réglementaire et aux cibles. Les risques physiques et leurs effets financiers demandent un chantier distinct, à lancer avec la direction financière, car ils se chiffrent dans les comptes.

Ce qu'il faut retenir

• L'ESRS E1 révisée compte 11 exigences de publication, obligatoires pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, et applicables par anticipation dès 2026.
• L'inventaire d'un Bilan Carbone® ou du GHG Protocol remplit 2 exigences, l'énergie et les émissions, et prépare le plan de transition, les actions et les cibles.
• L'électricité se déclare selon la localisation et selon le marché, alors que la méthode réglementaire française n'admet que le facteur moyen du réseau.
• Les absorptions et les crédits carbone ne se déduisent jamais des émissions : ils se publient à part, avec la justification de toute allégation de neutralité.
• Les risques climatiques, la résilience et les effets financiers demandent un travail avec la direction financière, qu'aucun bilan des émissions ne remplace.

Pour choisir la version des normes à appliquer sur l'exercice 2026, notre article sur les ESRS révisés détaille les 3 options ouvertes par le règlement.

Questions fréquemment posées

Qu'est-ce que l'ESRS E1 ?

L'ESRS E1 est la norme européenne de reporting sur le changement climatique, l'une des normes thématiques que la CSRD impose aux grandes entreprises. Elle s'applique quand le climat est un enjeu matériel. Dans sa version révisée de 2026, elle compte 11 exigences : plan de transition, risques, résilience, politiques, actions, cibles, énergie, émissions des scopes 1, 2 et 3, crédits carbone, prix interne du carbone et effets financiers attendus.

Le Bilan Carbone® est-il obligatoire pour la CSRD ?

La CSRD n'impose aucune méthode nommée, mais l'ESRS E1 exige un inventaire des émissions des scopes 1, 2 et 3. La norme renvoie au GHG Protocol et admet l'ISO 14064-1. Un Bilan Carbone® convient s'il est présenté au format demandé : scope 2 selon la localisation et selon le marché, scope 3 par catégorie, celles du GHG Protocol ou de l'ISO 14064-1, CO2 biogénique et crédits carbone à part.

Que demande l'ESRS E1-1 ?

L'exigence E1-1 porte sur le plan de transition pour l'atténuation du changement climatique. L'entreprise décrit ses objectifs de réduction, ses leviers, ses actions clés, les investissements prévus et l'approbation du plan par la direction, et dit s'il est compatible avec 1,5 °C. Sans plan, elle le déclare et indique si elle compte en adopter un et à quelle échéance.

Le scope 3 est-il obligatoire dans l'ESRS E1 ?

Oui, pour les catégories significatives. L'entreprise estime d'abord ses émissions sur les 15 catégories du GHG Protocol ou sur celles de l'ISO 14064-1, puis publie chaque catégorie significative, avec le total du scope 3. Les catégories importantes se mettent à jour chaque année, et l'inventaire complet du scope 3 au moins tous les 3 ans.

Les crédits carbone réduisent-ils les émissions publiées ?

Non. L'ESRS E1 interdit d'inclure absorptions, crédits carbone et quotas dans le calcul des émissions des scopes 1, 2 et 3. Les crédits se publient à part, dans l'exigence E1-9 : quantités annulées dans l'année, quantités achetées non annulées et part issue de projets d'absorption. Une allégation de neutralité doit être justifiée.

Faut-il publier le scope 2 selon le marché dans l'ESRS E1 ?

Oui. L'exigence E1-8 demande le scope 2 en 2 chiffres : selon la localisation, au facteur moyen du réseau, et selon le marché, d'après les contrats d'achat d'électricité comme les garanties d'origine. Le calcul suit le guide scope 2 du GHG Protocol de 2015. La méthode réglementaire française n'admet que le facteur moyen du réseau : le chiffre selon le marché est à calculer en plus.