Le scope 3 d'un Bilan Carbone® est-il obligatoire ?

Légalement, dans la plupart des cas, le scope 3 n'est que recommandé en France. En pratique, entre la CSRD qui se déploie, les donneurs d'ordre qui pilotent leur propre scope 3 et la SBTi qui l'impose au-dessus de 40 %, la question est obsolète pour 9 entreprises sur 10.

Ce que dit la loi, précisément

La réglementation française sur le BEGES a été rénovée en 2022 avec le décret n° 2022-982. Il faut distinguer deux statuts, parce qu'ils ne sont pas traités de la même façon.

Pour les personnes morales de droit public - l'État, les régions, les départements, les communes de plus de 50 000 habitants, les EPCI et les établissements publics de plus de 250 agents - le scope 3 est intégré au périmètre obligatoire. Collectivités et services publics doivent désormais couvrir scope 1, scope 2 et scope 3.

Pour les entreprises privées assujetties au BEGES - plus de 500 salariés en métropole, plus de 250 en outre-mer - le scope 3 reste "recommandé mais pas strictement imposé". Une entreprise qui publie son BEGES sur scope 1 + 2 uniquement est en conformité réglementaire. La seule obligation est d'expliquer dans le rapport comment le scope 3 a été traité, y compris s'il a été exclu - la non-inclusion devient donc une décision assumée visible, plus un oubli silencieux.

Dans la pratique, les entreprises déjà soumises à la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière, applicable jusqu'en 2024 aux grandes entreprises cotées) traitaient le scope 3 de fait, parce que leurs investisseurs et auditeurs le demandaient. Ce sont à peu près les mêmes entreprises passées maintenant sous CSRD, laquelle impose le scope 3 dès qu'il est "matériel" (c'est-à-dire significatif dans le total) - critère rempli dans la quasi-totalité des cas.

Ajoutons la SBTi (Science Based Targets initiative, la référence internationale pour aligner ses objectifs de réduction sur l'Accord de Paris) : elle exige le scope 3 dès qu'il représente plus de 40 % des émissions totales, un seuil franchi par plus de 90 % des entreprises.

Résultat : entre la pression réglementaire européenne, la pression investisseur et la pression des donneurs d'ordre, l'obligation stricte reste limitée, mais l'obligation de fait s'installe partout.

Ce que dit la réalité

Avant même la question réglementaire, il y a une question de sens. Un Bilan Carbone® sans scope 3, c'est un peu comme faire le diagnostic d'une entreprise en ne regardant que la facture d'électricité. Techniquement, c'est un diagnostic. Dans la vraie vie, il rate 88 % de l'histoire - parce que c'est en moyenne ce que pèse le scope 3 dans le total des émissions. Et surtout, il rate le point même d'un Bilan Carbone® : décarboner l'activité, pas juste mesurer ses consommations directes.

Au-delà de ce point de principe, publier un bilan sans scope 3 a trois conséquences très concrètes.

Les donneurs d'ordre refusent le bilan. Les grandes entreprises qui pilotent leur propre scope 3 demandent à leurs fournisseurs des bilans incluant le leur. Un bilan sans scope 3 revient avec la mention "insuffisant pour intégration dans notre reporting". Sur un appel d'offres exigeant, c'est disqualifiant.

Le bilan ne sert à rien en interne. Quand le scope 1 + 2 ne représente que 12 % des émissions, publier un bilan sur cette base donne un chiffre qui ne veut rien dire par rapport à l'enjeu réel. Si vos émissions "officielles" sont de 400 tonnes de CO₂e par an alors que votre scope 3 en fait 3 000, vous êtes techniquement en règle et complètement aveugle sur les leviers de décarbonation.

Le rattrapage coûte cher. Une entreprise qui publie un BEGES scope 1 + 2 en 2026 et se fait demander un scope 3 en 2027 par un donneur d'ordre doit refaire une mission complète - avec cette fois la vraie collecte de données (achats, fret, déplacements, immobilisations, fin de vie). Au total, ça coûte souvent plus cher qu'un bilan complet fait en une seule fois. On a eu le cas l'an dernier d'une ETI industrielle qui avait publié un BEGES scope 1+2 à 9 000 € HT en 2023 pour "faire le minimum" - son premier grand client automobile lui a demandé fin 2024 un bilan complet avec scope 3 catégorie 1 (achats) détaillé. La mission de rattrapage a coûté 17 000 € HT, avec quatre mois de délai pendant lesquels le dossier commercial est resté bloqué. Total sur 18 mois : 26 000 € HT et une commande de 1,2 M€ fragilisée. Un bilan complet initial aurait coûté 14 000 € HT.

Les trois cas où ne pas faire son scope 3 se défend

Soyons honnêtes : il existe des situations où faire un bilan sans scope 3 reste raisonnable.

Le premier bilan d'une TPE de moins de 10 salariés, quand l'enjeu principal est la sensibilisation interne et que le scope 3 peut être approximé rapidement par des ratios monétaires sans compromettre l'usage du bilan.

Une structure publique sous forte contrainte budgétaire, qui ne peut pas financer un bilan complet et doit juste publier son BEGES. Beaucoup de petites collectivités sont dans ce cas : le scope 1 + 2 est un premier pas, c'est mieux que rien.

Un diagnostic énergie ciblé, qui n'est pas un Bilan Carbone® mais un audit plus restreint. Dans ce cas on ne parle plus de Bilan Carbone®, on parle d'autre chose - et l'exigence de scope 3 n'a pas lieu.

En dehors de ces situations, faire un bilan sans scope 3 est un calcul de court terme qui se paie plus cher sur la durée.

Ce que ça change sur la facture

Un bilan scope 1 + 2 seul coûte environ 4 000 à 7 000 € HT pour une PME, contre 11 000 à 18 000 € HT pour un bilan complet avec scope 3 traité en données physiques. L'écart semble justifier la tentation d'économiser - on détaille les vraies fourchettes dans notre guide du coût d'un Bilan Carbone®.

Sauf que le coût du bilan n'est pas le seul coût à regarder. Un bilan scope 1 + 2 réutilisé dans un appel d'offres perdu, c'est plusieurs centaines de milliers d'euros de chiffre d'affaires qui partent. Un bilan scope 1 + 2 à refaire en scope 1 + 2 + 3 l'année suivante, c'est une deuxième facture et 6 mois de travail en plus. Rapporté à la valeur créée ou préservée, faire l'économie du scope 3 au premier bilan se paie presque toujours plus cher dans les 18 à 24 mois qui suivent - et on voit plusieurs leviers d'économie plus intelligents que couper le scope 3.

Ce qui évolue d'ici 2028

Dernier élément à avoir en tête : la tendance réglementaire est univoque. La CSRD élargit son périmètre chaque année - ETI en 2025, certaines PME cotées en 2026, chaîne de sous-traitance des grandes entreprises visée pour 2027-2028. Le BEGES devrait être révisé en 2027 avec un probable renforcement du scope 3. Les grandes entreprises européennes appliquent déjà l'exigence en cascade à leurs fournisseurs.

Dit simplement : le scope 3 n'est "pas obligatoire" aujourd'hui dans les textes, il le devient à toute vitesse. Une entreprise qui pose un premier bilan sans scope 3 en 2026 devra très probablement le refaire avec scope 3 entre 2027 et 2029 - avec, à la clé, deux missions au lieu d'une et une facture totale plus élevée.

Notre conseil pour 9 entreprises sur 10

L'obligation stricte est devenue secondaire - la vraie pression vient du marché, pas du texte. Pour une entreprise qui sert des grands comptes, vise une certification B Corp, prépare une trajectoire SBTi ou entre dans le périmètre CSRD, la question "faut-il le faire" est obsolète. La seule discussion qui reste, c'est le niveau de granularité - ratios monétaires vs données physiques, selon la matérialité de chaque catégorie. Et sur le plan économique, le calcul qui tient la route, c'est l'horizon 18-36 mois : un bilan complet initial coûte presque toujours moins qu'une mise à jour forcée dans les deux ans.

Le bon réflexe avant de signer un devis : vérifier l'éligibilité au Diag Décarbon'Action et comparer le coût total sur 3 ans, pas le prix d'appel du premier bilan.