Scope 3 obligatoire ? Ce que dit la loi en 2026

Par Alexandre Veilly · Publié le 15 mars 2026 · Mis à jour le 27 mai 2026

Légalement, le scope 3 n'est le plus souvent que recommandé en France. En pratique, les donneurs d'ordre qui pilotent leur propre scope 3, la CSRD pour les plus grandes entreprises et la SBTi poussent à le mesurer, si bien que la question ne se pose plus vraiment pour la plupart des entreprises.

Ce que dit la loi, précisément

La réglementation française sur le BEGES a été rénovée en 2022 avec le décret n° 2022-982. Il faut distinguer 2 statuts, qui ne sont pas traités de la même façon.

Pour les personnes morales de droit public - l'État, les régions, les départements, les communes de plus de 50 000 habitants, les EPCI et les établissements publics de plus de 250 agents - le scope 3 est intégré au périmètre obligatoire. Collectivités et services publics doivent désormais couvrir scope 1, scope 2 et scope 3.

Pour les entreprises privées assujetties au BEGES (plus de 500 salariés en métropole, plus de 250 en outre-mer) qui ne sont pas tenues de publier un rapport de durabilité, le scope 3 reste « recommandé mais pas strictement imposé ». Une entreprise qui publie son BEGES sur les scopes 1 et 2 uniquement est en conformité réglementaire. Sa seule obligation est d'expliquer dans le rapport comment le scope 3 a été traité, y compris s'il a été exclu : la non-inclusion devient ainsi une décision assumée et visible, et non plus un oubli silencieux.

Dans la pratique, les entreprises soumises à la DPEF (déclaration de performance extra-financière, qui visait les grandes entreprises avant la CSRD) traitaient déjà le scope 3 : le décret de 2022 l'a rendu obligatoire dans leur BEGES dès 2023, et leurs investisseurs et leurs auditeurs le demandaient. Depuis la directive Omnibus I, la CSRD ne concerne plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 M€ de chiffre d'affaires. Elle leur impose le scope 3 dès qu'il est « matériel », c'est-à-dire significatif dans le total, ce qui est le cas presque partout.

Ajoutons la SBTi (Science Based Targets initiative, la référence internationale pour aligner ses objectifs de réduction sur l'Accord de Paris). Elle exige des grandes entreprises une cible de réduction sur le scope 3 : aujourd'hui dès qu'il dépasse 40 % des émissions totales, et, dans la version 2 de sa norme net zéro publiée en juin 2026, sur toutes les catégories qui pèsent au moins 5 % du scope 3. Pour la plupart des PME, cette cible est facultative, mais un scope 3 mesuré reste indispensable pour rendre la trajectoire crédible.

Au total, l'obligation légale reste limitée, mais entre la réglementation européenne, les investisseurs et les donneurs d'ordre, la plupart des entreprises finissent par devoir mesurer leur scope 3.

Ce que dit la réalité

Avant même la question réglementaire, il y a une question de sens. Un Bilan Carbone® sans scope 3 laisse de côté le scope 3, soit en moyenne 88 % des émissions. Il passe surtout à côté de ce qui justifie un Bilan Carbone® : décarboner l'activité, et pas seulement mesurer ses consommations directes.

Au-delà de ce point de principe, publier un bilan sans scope 3 a 3 conséquences directes.

Les donneurs d'ordre refusent le bilan. Les grandes entreprises qui pilotent leur propre scope 3 demandent à leurs fournisseurs des bilans qui l'incluent. Un bilan sans scope 3 revient avec la mention « insuffisant pour intégration dans notre reporting », ce qui peut disqualifier sur un appel d'offres exigeant.

Le bilan ne sert à rien en interne. Quand les scopes 1 et 2 ne représentent que 12 % des émissions, un bilan limité à ce périmètre donne un chiffre sans rapport avec l'enjeu réel. Si vos émissions « officielles » sont de 400 tCO2e par an alors que votre scope 3 en compte 3 000, vous êtes en règle, mais sans aucune visibilité sur les leviers de décarbonation.

Le rattrapage coûte cher. Une entreprise qui publie un BEGES scope 1 + 2 en 2026 et se fait demander un scope 3 en 2027 par un donneur d'ordre doit refaire une mission complète - avec cette fois la vraie collecte de données (achats, fret, déplacements, immobilisations, fin de vie). Au total, ça coûte souvent plus cher qu'un bilan complet fait en une seule fois. On a eu le cas d'une ETI industrielle qui avait publié un BEGES scope 1+2 à 9 000 € HT en 2023 pour « faire le minimum » - son premier grand client automobile lui a demandé fin 2024 un bilan complet avec scope 3 catégorie 1 (achats) détaillé. La mission de rattrapage a coûté 17 000 € HT, avec 4 mois de délai pendant lesquels le dossier commercial est resté bloqué. Total sur 18 mois : 26 000 € HT et une commande de 1,2 M€ fragilisée. Un bilan complet initial aurait coûté 14 000 € HT.

Les 3 cas où ne pas faire son scope 3 se défend

Il existe tout de même des situations où un bilan sans scope 3 reste raisonnable.

Le premier bilan d'une TPE de moins de 10 salariés, quand l'enjeu principal est la sensibilisation interne et que le scope 3 peut être approximé rapidement par des ratios monétaires sans compromettre l'usage du bilan.

Une structure publique sous forte contrainte budgétaire, qui ne peut pas financer un bilan complet et doit juste publier son BEGES. Beaucoup de petites collectivités sont dans ce cas : le scope 1 + 2 est un premier pas, c'est mieux que rien.

Un diagnostic énergie ciblé, qui n'est pas un Bilan Carbone® mais un audit plus restreint. Dans ce cas on ne parle plus de Bilan Carbone®, on parle d'autre chose - et l'exigence de scope 3 n'a pas lieu.

En dehors de ces situations, faire un bilan sans scope 3 est un calcul de court terme qui se paie plus cher sur la durée.

Ce que ça change sur la facture

Un bilan scope 1 + 2 seul coûte environ 4 000 à 7 000 € HT pour une PME, contre 10 000 à 30 000 € HT pour un bilan complet avec scope 3 traité en données physiques. L'écart semble justifier la tentation d'économiser - on détaille les vraies fourchettes dans notre guide du coût d'un Bilan Carbone®.

Sauf que le coût du bilan n'est pas le seul coût à regarder. Un bilan scope 1 + 2 réutilisé dans un appel d'offres perdu, c'est plusieurs centaines de milliers d'euros de chiffre d'affaires qui partent. Un bilan scope 1 + 2 à refaire en scope 1 + 2 + 3 l'année suivante, c'est une deuxième facture et 6 mois de travail en plus. Rapporté à la valeur créée ou préservée, faire l'économie du scope 3 au premier bilan se paie presque toujours plus cher dans les 18 à 24 mois qui suivent - et on voit plusieurs leviers d'économie plus intelligents que couper le scope 3.

Ce qui évolue d'ici 2028

La pression ne faiblit pas pour autant. La CSRD a été recentrée par la directive Omnibus I sur les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 M€ de chiffre d'affaires, qui doivent toujours documenter le scope 3 de leur chaîne de valeur. À partir des exercices 2027, une fois l'Omnibus transposé, elles ne pourront exiger de leurs fournisseurs de 1 000 salariés au plus que les informations prévues par le standard volontaire issu de la VSME, mais continueront de leur demander des données carbone.

Le scope 3 reste facultatif dans les textes pour la plupart des entreprises, mais il est de plus en plus exigé en pratique. Une entreprise qui réalise un premier bilan sans scope 3 en 2026 devra très probablement le refaire avec scope 3 entre 2027 et 2029, soit 2 missions au lieu d'une et une facture totale plus élevée.

Le scope 3 dès le premier bilan, dans la plupart des cas

Aujourd'hui, la pression vient surtout des clients et des investisseurs, plus que des textes. Pour une entreprise qui sert des grands comptes, vise une certification B Corp, prépare une trajectoire SBTi ou entre dans le périmètre de la CSRD, la question de faire ou non le scope 3 ne se pose plus. Reste à choisir le niveau de granularité, ratios monétaires ou données physiques, selon la matérialité de chaque catégorie. Sur le plan économique, le bon horizon est de 18 à 36 mois : un bilan complet initial coûte presque toujours moins cher qu'une mise à jour imposée dans les 2 ans.

Avant de signer un devis, vérifiez l'éligibilité au Diag Décarbon'Action et comparez le coût total sur 3 ans plutôt que le prix d'appel du premier bilan.

Questions fréquemment posées

Depuis quand le scope 3 est-il obligatoire en BEGES ?

Depuis le 1er janvier 2023, mais pas pour toutes les organisations. Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 rend obligatoires les émissions indirectes significatives (scope 3) pour les personnes morales de droit public (État, régions, départements, communes de plus de 50 000 habitants, établissements publics de plus de 250 agents) et pour les entreprises soumises à la DPEF, remplacée depuis par le rapport de durabilité de la CSRD. Pour les autres entreprises privées assujetties au BEGES (plus de 500 salariés en métropole, 250 en outre-mer), la loi n'impose que les scopes 1 et 2 : le scope 3 reste recommandé, et le rapport doit expliquer comment il a été traité.

Comment justifier l'exclusion d'une catégorie du scope 3 ?

En l'expliquant dans le rapport : c'est la seule obligation d'une entreprise privée assujettie au BEGES qui n'intègre pas tout ou partie de son scope 3, et l'exclusion devient alors une décision assumée et visible. Pour une catégorie donnée, la pratique consiste à l'estimer d'abord par ratios monétaires afin de montrer son poids réel, puis à argumenter sa faible matérialité au regard de l'activité. L'exercice mérite d'être fait sérieusement, car le scope 3 pèse en moyenne 88 % des émissions et une exclusion mal fondée rend le bilan inutilisable pour un donneur d'ordre.

Que se passe-t-il si le scope 3 est manquant ?

Pour la plupart des entreprises privées soumises au BEGES, rien sur le plan réglementaire, à condition d'expliquer dans le rapport comment le scope 3 a été traité. Pour une personne publique, un bilan sans émissions indirectes significatives n'est pas conforme, et les manquements au BEGES sont passibles d'une amende pouvant atteindre 50 000 € (100 000 € en cas de récidive). Côté entreprise, le risque est surtout commercial : des donneurs d'ordre refusent un bilan sans scope 3, le chiffre ignore en moyenne 88 % des émissions, et un rattrapage imposé l'année suivante coûte souvent plus cher qu'un bilan complet fait d'emblée.

Combien coûte l'ajout du scope 3 à un BEGES existant ?

Pour une PME, un bilan scope 1 et 2 coûte environ 4 000 à 7 000 € HT, contre 10 000 à 30 000 € HT avec un scope 3 traité en données physiques. L'ajouter après coup revient souvent à relancer une mission avec une vraie collecte (achats, fret, déplacements, immobilisations). Dans un cas suivi par Celsius, une ETI industrielle a payé 9 000 € HT pour un BEGES scope 1 et 2, puis 17 000 € HT pour le rattrapage, soit 26 000 € HT au lieu des 14 000 € HT d'un bilan complet initial.

Comment démarrer concrètement le scope 3 si on ne l'a jamais fait ?

En estimant d'abord toutes les catégories par ratios monétaires, puis en affinant en données physiques celles qui pèsent le plus. La première passe s'appuie sur l'export des achats par catégorie comptable, multiplié par les facteurs de la Base Empreinte de l'ADEME, et sur une enquête domicile-travail auprès des salariés, complétée par les données de fret, de déplacements professionnels et de déchets. Le niveau de granularité se décide ensuite catégorie par catégorie, selon leur matérialité. Avant de signer un devis, vérifiez l'éligibilité au Diag Décarbon'Action, qui finance une partie d'un premier bilan complet réalisé par un cabinet certifié.