Réglementation

Décret chaleur (Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la prévention des risques liés à la chaleur au travail)

Définition : Texte du code du travail entré en vigueur le 1er juillet 2025 qui impose à tout employeur d'évaluer le risque chaleur et de prendre des mesures de prévention, indexées sur les seuils de vigilance de Météo-France.

Aussi appelé : décret n° 2025-482, décret chaleur au travail, R. 4463-1.

Qu'est-ce que Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la prévention des risques liés à la chaleur au travail (Décret chaleur) ?

Le décret n° 2025-482 crée les articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du code du travail et s'applique depuis le 1er juillet 2025. Le droit français ne fixe toujours aucune température maximale au-delà de laquelle le travail serait interdit : l'obligation porte sur l'évaluation du risque, en intérieur comme en extérieur, par référence aux niveaux de vigilance jaune, orange et rouge de Météo-France. Les mesures de prévention attendues sont listées : modification des procédés, déplacement des postes vers des zones plus fraîches, aménagement des horaires et des temps de pause, ombrage et isolation, équipements de protection adaptés, formation des salariés. L'employeur doit mettre de l'eau potable fraîche à proximité des postes, avec un minimum de 3 litres par jour et par travailleur sur les chantiers. En vigilance rouge, le risque est réévalué chaque jour et le travail suspendu si les mesures prises ne suffisent pas. Les moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à des travaux les exposant à des températures extrêmes. C'est aujourd'hui la seule obligation d'adaptation qui pèse directement sur une PME industrielle, un hôpital ou une entreprise du BTP. La climatisation n'est pas la réponse imposée : le texte cite l'ombrage, l'isolation et le déplacement des postes.

Fiche mise à jour le 2026-07-29.

Questions fréquentes sur Décret chaleur

Qu'est-ce que Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la prévention des risques liés à la chaleur au travail (Décret chaleur) ?

Texte du code du travail entré en vigueur le 1er juillet 2025 qui impose à tout employeur d'évaluer le risque chaleur et de prendre des mesures de prévention, indexées sur les seuils de vigilance de Météo-France.

À qui s'applique Décret chaleur ?

Quels concepts sont associés à Décret chaleur ?

Décret chaleur s'inscrit dans un ensemble de notions liées : Adaptation, ICU, Risques physiques, PNACC. Ces termes structurent le vocabulaire technique du climat en entreprise.

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Sources officielles

INRS - Réglementation chaleur au travail

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