ESR (Effort Sharing Regulation (règlement de partage de l'effort))

Qu'est-ce que Effort Sharing Regulation (règlement de partage de l'effort) (ESR) ?

Le règlement de partage de l'effort couvre les secteurs qui ne relèvent pas du marché carbone européen : transport routier domestique hors aviation, bâtiments, agriculture, petite industrie et déchets, soit environ 66 % des émissions domestiques de l'UE. L'objectif collectif a été relevé de -30 % à -40 % en 2030 par rapport à 2005 par le règlement (UE) 2023/857, qui révise le règlement (UE) 2018/842. L'objectif français passe de -37 % à -47,5 %. Quatre flexibilités existent : annulation de quotas EU-ETS (la France peut mobiliser 2 % de ses émissions ESR de 2005 par an), crédits d'usage des terres plafonnés à 131 millions pour l'ensemble des États sur chaque période quinquennale, mise en réserve et emprunt sur les années suivantes, échanges d'allocations entre États. Pour une entreprise, cette ligne détermine la nature de la contrainte : sous marché carbone, elle a un quota, un prix et une facture ; sous ESR, la contrainte pèse d'abord sur l'État français et redescend sous forme de réglementations sectorielles, de fiscalité de l'énergie ou de normes produits, avec deux à trois ans de préavis. La SNBC 3 chiffre ce partage à 278 Mt CO2e par an sous ESR contre 60 Mt sous marché carbone sur 2024-2028.

Fiche mise à jour le 2026-07-29.

Questions fréquentes sur ESR

Qu'est-ce que Effort Sharing Regulation (règlement de partage de l'effort) (ESR) ?

Régime européen qui fixe à chaque État membre un objectif national de réduction pour les secteurs hors marché carbone : la France doit atteindre -47,5 % en 2030 par rapport à 2005.

À qui s'applique ESR ?

Le règlement de partage de l'effort couvre les secteurs qui ne relèvent pas du marché carbone européen : transport routier domestique hors aviation, bâtiments, agriculture, petite industrie et déchets, soit environ 66 % des émissions domestiques de l'UE. L'objectif collectif a été relevé de -30 % à -40 % en 2030 par rapport à 2005 par le règlement (UE) 2023/857, qui révise le règlement (UE) 2018/842. L'objectif français passe de -37 % à -47,5 %. Quatre flexibilités existent…

Quels concepts sont associés à ESR ?

ESR s'inscrit dans un ensemble de notions liées : EU-ETS, SNBC, Budget Carbone, Quotas gratuits. Ces termes structurent le vocabulaire technique du climat en entreprise.

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Sources officielles

• Commission européenne - Effort sharing 2021-2030

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