SNBC 3 : quelles obligations pour les entreprises ?
La troisième Stratégie nationale bas-carbone est un document de planification de l'État, pas une réglementation d'entreprise, et sa propre notice le confirme. Ce qu'elle apporte à un dirigeant est ailleurs : elle publie la trajectoire de référence, secteur par secteur et année par année, contre laquelle les futures réglementations, les acheteurs publics et les donneurs d'ordre vont calibrer leurs exigences.
La troisième Stratégie nationale bas-carbone a été adoptée par le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026, publié au Journal officiel du 18 juillet. Elle était attendue depuis 2023 et a connu autant de reports que de remaniements. Sa publication a produit le titre de presse habituel, "la France vise -50 % d'émissions en 2030", et la question que se posent les dirigeants qui la voient passer : est-ce que ça m'oblige à quelque chose ?
Le décret répond lui-même à cette question, dans sa notice, et la réponse est non : il ne crée aucune obligation à la charge des entreprises. Ce qu'il apporte à un dirigeant est d'un autre ordre, et probablement plus utile qu'une obligation supplémentaire : la trajectoire chiffrée de son secteur sur quinze ans, et la carte du régime réglementaire dont son site dépend.
Ce que fixe le décret du 16 juillet 2026
La Stratégie nationale bas-carbone est la feuille de route climatique de la France depuis 2015. Elle est révisée tous les 5 ans et fixe des budgets carbone, c'est-à-dire des plafonds d'émissions à ne pas dépasser sur une période donnée, assortis d'orientations de politiques publiques pour chaque secteur.
Trois budgets carbone jusqu'en 2038
L'article 2 du décret révise les deux budgets existants et en crée un troisième. Les plafonds sont fixés à 342 Mt CO2e par an pour 2024-2028, 262 Mt pour 2029-2033 et 194 Mt pour 2034-2038. Ce sont des moyennes annuelles sur la période, pas des plafonds cumulés. Pour situer l'ordre de grandeur, la France a émis 367 Mt CO2e en 2024 et 359 Mt en 2025 selon l'inventaire du Citepa.
Le décret décline ensuite ces budgets par domaine d'activité. Les transports passent de 125 Mt en 2024 à 116, 86 puis 54 Mt. Les bâtiments, de 56 à 51, 34 puis 21. L'industrie, de 62 à 56, 40 puis 28 Mt, soit une baisse de 55 % en une dizaine d'années. L'agriculture, à l'inverse, ne descend que de 78 à 60 Mt sur la même période : l'effort est très inégalement réparti, et c'est une information stratégique pour qui veut anticiper où tomberont les prochaines réglementations.
Ce que "hors puits de carbone" veut dire
Tous ces chiffres portent la même mention : ils sont fixés hors puits de carbone, c'est-à-dire sans compter les absorptions des forêts et des sols (le secteur UTCATF) ni le captage technologique. Le décret leur consacre un plafond séparé, à l'article 10, et ce plafond programme une dégradation : de -52 Mt CO2e absorbés en 2024, le puits naturel français est attendu à -33 Mt en moyenne sur 2029-2033. Ce n'est pas une ambition revue à la baisse par manque de volonté, c'est le dépérissement forestier intégré à la planification.
Un mot sur le chiffre que tout le monde a retenu : le décret n'écrit jamais "-50 %". Il fixe une trajectoire annuelle qui passe par 276 Mt en 2030, pour une référence 1990 de 547 Mt figurant dans le même texte. Cela fait -49,5 %. L'écart est mince, et personne ne reprochera l'arrondi à un ministère. Mais dans un rapport ou une présentation au comité de direction, mieux vaut le chiffre du texte que celui du communiqué.
La SNBC s'impose à l'État, pas aux entreprises
La plupart des reprises de presse ont sauté ce point, alors qu'il figure dès la notice du décret, avant même le premier article. Celle-ci désigne ses destinataires :
Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; personnes morales de droit public ; filières économiques.
Les entreprises n'y figurent pas, sauf sous la formule collective et non contraignante de "filières économiques". Le mécanisme juridique est cohérent avec cette liste. L'article L. 222-1 B du code de l'environnement impose que l'État, les collectivités et leurs établissements publics prennent en compte la stratégie dans leurs documents de planification : documents d'urbanisme, schémas régionaux, plans climat territoriaux.
Cette contrainte a de la force, mais elle vise l'État. Dans l'affaire Commune de Grande-Synthe, le Conseil d'État a jugé en 2020 puis en 2021 que les objectifs de réduction engagent l'État sur des résultats, et lui a enjoint de prendre des mesures supplémentaires pour tenir sa trajectoire. La SNBC est donc un instrument juridiquement mobilisable, et il se retourne contre la puissance publique, pas contre les acteurs privés.
La formulation exacte, à la date de publication de cet article : aucun texte n'impose à une entreprise française de se doter d'une trajectoire compatible avec la SNBC. Ce qui existe par ailleurs, comme l'obligation de BEGES pour les entreprises de plus de 500 salariés, relève d'autres dispositions et n'a pas changé le 16 juillet.
Les 4 canaux par lesquels elle atteint quand même les entreprises
Une stratégie sans effet sur les acteurs économiques n'aurait pas grand intérêt. Les effets existent, ils passent simplement par des textes qui, eux, obligent. Ces relais sont au nombre de 4, et trois d'entre eux portent une date ferme.
La commande publique, dans trois semaines
C'est l'échéance la plus proche, et la plus tangible. En application de l'article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et du décret n° 2022-767, toute consultation engagée à compter du 21 août 2026 devra comporter un critère d'attribution intégrant les caractéristiques environnementales de l'offre, ainsi que des clauses environnementales dans les conditions d'exécution du marché.
Pour une PME qui répond à des marchés publics, et notamment pour celles engagées dans un diagnostic de décarbonation, cela change la nature de la compétition : l'empreinte carbone devient une composante de la note, pas un argument de plaquette. C'est aussi le relais le plus rapide : un marché perdu se compte en trésorerie dès l'exercice suivant.
Les régimes européens, qui traduisent la trajectoire en prix
Le marché carbone européen fixe un plafond décroissant et payant aux installations qu'il couvre. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est entré dans son régime définitif le 1er janvier 2026, avec une première restitution de certificats au 30 septembre 2027 et une vente des certificats qui ne démarre qu'au 1er février 2027 : le calendrier réel du CBAM pour les industriels est plus tardif que ce que beaucoup ont retenu. La RE2020 et le carbone du bâtiment neuf relèvent de la même logique de traduction sectorielle. Le second marché carbone, qui couvrira les bâtiments et le transport routier, a été reporté à 2028.
Le financement et les donneurs d'ordre
La SNBC 3 chiffre le besoin d'investissement supplémentaire à environ 80 milliards d'euros par an d'ici 2030 par rapport à 2024, tous acteurs confondus, et annonce une réflexion sur le renforcement de l'éco-conditionnalité des aides. C'est une intention, pas une règle. En pratique, les dispositifs qui financent déjà la décarbonation exigent une contrepartie méthodologique : le Diag Décarbon'Action suppose un diagnostic complet, et les aides à la transition s'appuient presque toutes sur un plan d'action chiffré.
L'ordre de grandeur de ces soutiens se lit sur les gros dossiers. La cimenterie d'Airvault, dans les Deux-Sèvres, a mis en service en mai 2026 une nouvelle ligne de cuisson représentant 285 millions d'euros, avec le concours de France Relance et de la Région Nouvelle-Aquitaine, pour une empreinte carbone réduite de 27 % par tonne de ciment. Peu de PME jouent dans cet ordre de grandeur, mais le principe vaut à toutes les échelles : l'argent public va aux projets dont le gain est chiffré.
Reste le quatrième canal, le moins visible et probablement le plus déterminant : la chaîne de valeur. Les entreprises soumises à la CSRD publient leurs émissions indirectes, donc interrogent leurs fournisseurs. Après la révision Omnibus, le champ de la directive est resserré aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, ce qui sort la plupart des PME du périmètre déclaratif sans les sortir des questionnaires clients. Le lien entre Bilan Carbone® et CSRD reste, de ce point de vue, le sujet le plus fréquent en clientèle.
Payer son carbone ou attendre la réglementation : les 2 régimes
L'article 4 est l'apport le plus concret du décret pour une entreprise, et c'est celui dont on a le moins parlé. Les SNBC précédentes répartissaient les budgets carbone par secteur économique. Celle-ci ajoute une seconde répartition, par régime européen de régulation, en trois lignes qui suffisent à situer n'importe quel site industriel.
Les installations fixes couvertes par le système d'échange de quotas européen (le SEQE, environ 1 200 sites en France) disposent de 60 Mt CO2e par an sur 2024-2028, puis 45, puis 33. Tout le reste, transports, bâtiments, agriculture, déchets et industrie non couverte, relève du règlement européen de partage de l'effort (l'ESR) : 278 Mt par an, puis 214, puis 158. L'aviation civile domestique complète le tableau avec 4 Mt.
La différence se voit dans les comptes. Sous SEQE, la contrainte est quantitative, européenne et payante : un quota, un prix, une facture. Sous ESR, la contrainte pèse sur l'État français, qui doit atteindre -47,5 % en 2030 par rapport à 2005, et elle redescend vers les entreprises sous forme de réglementations sectorielles, de fiscalité de l'énergie ou de normes produits. Dans le premier cas, l'entreprise a une facture et un compteur. Dans le second, elle a des échéances qui arrivent par la réglementation, souvent avec deux ou trois ans de préavis. Savoir ce que mesure un Bilan Carbone® reste le préalable dans les deux cas.
Le décret fournit au passage un étalon qui manquait aux industriels. L'industrie doit passer de 62 Mt en 2024 à 56 Mt sur 2024-2028 puis 40 Mt sur 2029-2033, soit environ -4,5 % par an d'ici 2030. Une entreprise qui réduit de 2 % par an est en retard sur son propre secteur, et elle peut maintenant le vérifier contre une source publiée au Journal officiel plutôt que contre le benchmark d'un cabinet. C'est un chiffre à connaître avant de construire une trajectoire de réduction, et avant de commander le Bilan Carbone® d'un site de production.
L'ordre de grandeur mérite d'être comparé à celui du référentiel privé le plus répandu. Une trajectoire SBTi alignée 1,5 °C en approche absolue demande -4,2 % par an sur les scopes 1 et 2. Les deux rythmes convergent, ce qui est rassurant, mais les périmètres diffèrent : la SBTi raisonne par entreprise et intègre la chaîne de valeur, la SNBC raisonne par territoire et par secteur. Une entreprise alignée SBTi n'est pas automatiquement "alignée SNBC", et l'inverse est tout aussi faux.
Un budget carbone sur les importations, une première mondiale
L'autre nouveauté du décret est un objet juridique qui n'existait nulle part. L'article 8 fixe des budgets carbone en empreinte de consommation, c'est-à-dire en comptant les émissions générées à l'étranger pour produire ce que la France importe. La France est le premier pays à inscrire un tel objectif dans un texte réglementaire.
Les valeurs sont exprimées en fourchettes, ce qui est en soi un aveu utile : 516 à 531 Mt CO2e par an sur 2024-2028, 408 à 446 sur 2029-2033, 312 à 358 sur 2034-2038. Le décret justifie cette imprécision par la "sensibilité au contexte international", autrement dit par le fait qu'une partie de la cible dépend de la décarbonation des fournisseurs étrangers, pas de la politique intérieure française.
Le tableau associé contient le chiffre qui devrait intéresser tout responsable achats : les émissions importées représentent 284 Mt CO2e en 2024, soit 50,4 % de l'empreinte carbone française de 563 Mt. Le décret leur assigne une cible de 148 à 194 Mt sur 2034-2038. Au passage, une correction de repère qui circule encore beaucoup : l'empreinte française vaut 1,53 fois les émissions territoriales, pas 2 fois. Le ratio de 2 appartenait à une méthodologie révisée depuis.
Pour une entreprise, c'est le premier signal public sur ce que la comptabilité carbone appelle le scope 3. L'État inscrit dans un décret que la moitié de l'impact national se joue hors de ses frontières, et les orientations associées sont explicites sur les moyens envisagés : renforcement du mécanisme d'ajustement aux frontières, écoconception, réindustrialisation. La question de savoir si le scope 3 est obligatoire ne se posera pas longtemps sous cette forme.
Ce qu'il faut retenir
- Le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 fixe 3 budgets carbone : 342, 262 puis 194 Mt CO2e par an jusqu'en 2038, hors puits de carbone.
- Aucune obligation nouvelle ne pèse sur les entreprises. La notice du décret désigne l'État, les collectivités, les personnes morales de droit public et les filières économiques.
- Le ruissellement est daté : critère environnemental obligatoire dans les marchés publics au 21 août 2026, restitution CBAM au 30 septembre 2027, second marché carbone en 2028.
- L'article 4 donne la carte des régimes : 60 Mt par an sous marché carbone européen, 278 Mt sous partage de l'effort. C'est cette ligne qui détermine la nature de votre contrainte.
- L'industrie doit tenir environ -4,5 % par an d'ici 2030, un rythme proche des -4,2 % d'une trajectoire SBTi 1,5 °C, mais sur un périmètre différent.
La SNBC 3 n'est pas une réglementation de plus à mettre en conformité. C'est le cadre dans lequel seront écrites les réglementations sectorielles des dix prochaines années, et le premier document public qui donne, secteur par secteur et année par année, le rythme attendu. Une entreprise qui connaît sa position sur cette trajectoire prend ses décisions d'investissement avec une information que ses concurrents n'ont pas encore ouverte. L'ordre des opérations n'a rien d'original mais il tient : mesurer, comparer, puis décider. Et si le sujet de la neutralité carbone revient dans les discussions internes, les ordres de grandeur du carbone sont un meilleur point d'entrée que les objectifs nationaux.
Questions fréquemment posées
La SNBC 3 est-elle obligatoire pour les entreprises ?
Non. La Stratégie nationale bas-carbone est un document de planification qui s'impose à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, via l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. La notice du décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 le confirme en désignant ses publics concernés : État, collectivités, personnes morales de droit public et filières économiques. Aucune obligation directe n'en découle pour une entreprise privée.
Quels sont les budgets carbone de la SNBC 3 ?
Le décret fixe 342 Mt CO2e par an pour la période 2024-2028, 262 Mt par an pour 2029-2033 et 194 Mt par an pour 2034-2038. Ce sont des moyennes annuelles, exprimées hors puits de carbone, c'est-à-dire sans compter les absorptions des forêts, des sols et du captage technologique, qui font l'objet d'un plafond distinct.
Quelle est la différence entre la SNBC 2 et la SNBC 3 ?
La SNBC 2 de 2020 visait -40 % d'émissions en 2030 par rapport à 1990 et s'arrêtait en 2033. La SNBC 3 abaisse les plafonds, prolonge l'horizon jusqu'en 2038 et ajoute trois éléments inédits : une répartition des budgets par régime européen (marché carbone contre partage de l'effort), des budgets chiffrés sur l'empreinte carbone de la consommation, importations comprises, et un budget dédié au transport international.
Le -50 % français est-il aligné avec le -55 % européen ?
Les deux chiffres ne se lisent pas sur le même périmètre. L'objectif européen de -55 % en 2030, fixé par le règlement (UE) 2021/1119, porte sur les émissions nettes, absorptions comprises. L'objectif français porte sur les émissions brutes, hors puits de carbone. Le décret fixe précisément 276 Mt en 2030 pour une référence 1990 de 547 Mt, soit -49,5 %. Rapportée aux émissions nettes, la trajectoire française se rapproche de la cible européenne.
Comment savoir si mon site est soumis au marché carbone européen ?
Le système d'échange de quotas européen couvre les installations fixes dépassant certains seuils de puissance ou de production dans des secteurs listés à l'annexe I de la directive : production d'énergie, sidérurgie, ciment, chimie lourde, papier, verre. Un site sous SEQE dispose d'un compte au registre national des quotas et déclare ses émissions chaque année. Toute installation qui n'entre pas dans ce champ relève par défaut du règlement de partage de l'effort.
Que change la SNBC 3 pour une trajectoire SBTi ?
Rien sur le plan formel : la SBTi est un référentiel privé de validation de trajectoires d'entreprise, sans lien juridique avec la planification française. La SNBC 3 fournit en revanche un point de comparaison utile. Le budget industrie du décret implique environ -4,5 % par an d'ici 2030, quand une trajectoire SBTi alignée 1,5 °C en approche absolue demande -4,2 % par an sur les scopes 1 et 2. Les périmètres diffèrent, les ordres de grandeur convergent.