- 1Depuis le 21 août 2026, tout marché public porte une clause environnementale, et un critère s'il est noté.
- 2Le critère unique du prix est écarté : seul un coût global intégrant l'environnement subsiste.
- 3Une clause incitative ne compte pas : la DAJ exige un objectif précis et mesurable.
- 4Bercy estime qu'une pondération d'au moins 10 % de la note peut être pertinente, à adapter au marché.
Quand l'État, une collectivité ou un hôpital achète, il choisit son fournisseur. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 veut que ce choix tienne compte de l'environnement. Son article 35 l'inscrit dans le code de la commande publique.
Depuis le 21 août 2026, toute consultation lancée par un acheteur public doit porter une exigence environnementale à 2 endroits, dans ce que le titulaire devra faire pendant le marché et dans la façon dont les offres sont notées. Si votre entreprise vend à une commune, un hôpital, une région, un ministère ou un bailleur social, vos offres ne sont plus jugées comme avant.
En juillet 2026, Bercy a publié une fiche pratique destinée aux acheteurs, qui tranche cas par cas ce qui satisfait l'obligation et ce qui ne la satisfait pas. Pour une entreprise qui répond, elle indique où se gagnent et se perdent des points.
1Clause et critère : quelles sont les 2 obligations ?
La première est une condition d'exécution environnementale, prévue à l'article L. 2112-2 du code de la commande publique. Elle engage le titulaire pendant toute la vie du marché. La seconde, le critère d'attribution, porte sur les caractéristiques environnementales de l'offre et sert à noter et classer les offres, à l'article L. 2152-7. Les concessions relèvent des articles L. 3114-2 et L. 3124-5.
La confusion entre les 2 coûte des points. « Le titulaire livre en véhicules électriques » est une condition d'exécution. Elle s'appliquera à celui qui remportera le marché, quel qu'il soit, et ne départage donc personne. « La part de la flotte de livraison en véhicules électriques », utilisée pour noter les offres, est un critère d'attribution, et c'est elle qui vous classe. La clause ne rapporte rien à la notation, seul le critère entre dans la note.
Ce que l'acheteur public regarde, avant et après la signature
Une exigence environnementale se glisse à 2 moments du même dossier d'appel d'offres.
Si vous n'y répondez pas, vous perdez des points face aux concurrents.
Si vous n'y répondez pas, rien à la notation, mais elle vous engage si vous êtes retenu.
« Performance environnementale au regard du questionnaire de performance environnementale (QPE). »
« Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental… »
Une seule des 2 obligations est notée. Un mémoire technique qui détaille longuement les engagements d'exécution, sans répondre au critère, travaille sur la clause : c'est le critère qui fait gagner le marché.
Sources : code de la commande publique, art. L. 2152-7 et L. 2112-2 (concessions : L. 3124-5 et L. 3114-2) ; loi Climat et résilience, art. 35. Extraits : CHU de Bordeaux, règlement de la consultation (p. 9) et CCAP (p. 8), consultation n° 26FHPFLA183 (fourniture d'étiquettes), septembre 2026, publiée sur PLACE (marches-publics.gouv.fr).
Vérifiez d'abord si la consultation se réfère à un cahier des clauses administratives générales, un document type que l'acheteur peut adopter tel quel. 2 de ses clauses peuvent couvrir une partie de l'obligation, celle sur les emballages et celle d'insertion sociale, à condition que les documents particuliers les précisent. Attention, la clause emballage n'existe pas dans le modèle applicable aux travaux : sur un marché de travaux, le renvoi au cahier type ne couvre rien côté environnement. Regardez ensuite le cahier des clauses particulières, où l'acheteur a le droit de déroger.
3 régimes selon le montant du marché
3 régimes se distinguent selon le montant, détaillés ci-dessous. Le socle est la clause environnementale. Le critère d'attribution s'y ajoute dès la procédure adaptée, et la clause sociale n'apparaît qu'au-dessus des seuils européens, ces montants à partir desquels le droit de l'Union impose une procédure et une publicité renforcées. Sur un marché alloti, ce seuil s'apprécie lot par lot : vérifiez le régime de votre lot, pas celui de la consultation entière. Les seuils figurent à l'annexe 2 du code de la commande publique et sont révisés tous les 2 ans, il faut donc vérifier la valeur en vigueur à la date de la consultation.
Un contrat passé sans publicité ni mise en concurrence doit malgré tout porter une clause environnementale, sous 3 formes selon le cas. En dessous de 25 000 euros hors taxes et sans écrit, l'acheteur doit mettre tout en œuvre pour que la prestation intègre ces objectifs, notamment en raisonnant en coût global. Le coût global tient compte de ce que l'achat coûtera aussi à l'usage et en fin de vie. Si un devis est établi, la clause doit figurer dans les conditions générales. Dans tous les autres cas, l'écrit est obligatoire et la clause doit être au contrat.
Obligations de l'acheteur selon le montant du marché
Plus le marché est gros, plus les obligations s'ajoutent. Il y en a trois au maximum.
Sans publicité ni mise en concurrence
Obligation de moyens
Procédure adaptée
Procédure formalisée
Sous 25 000 € HT et sans écrit, l'acheteur doit mettre tout en œuvre, notamment en raisonnant en coût global. Avec un devis ou un écrit, la clause est pleinement due. Sans critères d'attribution, aucun critère environnemental n'est exigé.
La pondération du critère n'est pas obligatoire à ce niveau, mais l'afficher relève de la bonne pratique.
La clause sociale connaît quatre dérogations pour les marchés, dont deux seulement valent pour les concessions.
* Les seuils européens sont fixés par l'annexe 2 du code de la commande publique et révisés tous les deux ans. Vérifiez la valeur en vigueur à la date de la consultation.
Sur un marché alloti, le montant s'apprécie lot par lot. Marchés de défense et de sécurité exclus.
2Le critère unique du prix a disparu
Puisque tout marché doit comporter un critère environnemental, un acheteur ne peut plus attribuer sur le seul prix. Bercy l'écrit sans détour. À critère unique, seul le coût global intégrant des considérations environnementales, ou fondé sur le coût du cycle de vie, peut être retenu, autrement dit un prix qui ne s'arrête pas au montant de la facture.

La fiche est écrite pour les acheteurs, mais sa colonne « non » intéresse d'abord les candidats : elle liste les formulations qui ne satisfont pas l'article 35. Elle tranche aussi le point le plus lourd de conséquences : si l'acheteur ne retient qu'un seul critère de sélection, ce sera le coût global intégrant des considérations environnementales, ou fondé sur le coût du cycle de vie. Le critère unique du prix disparaît de fait. Elle recommande enfin une pondération d'au moins 10 % pour que le critère conserve sa portée.
Pour une entreprise qui remportait ses marchés en étant la moins chère, l'équation change. Le coût du cycle de vie intègre l'acquisition, l'exploitation, la maintenance et la fin de vie. Un équipement bon marché mais énergivore y perd, un produit durable et réparable peut rattraper un écart de prix initial.
Si l'acheteur ne retient qu'un seul critère, ce sera le coût global intégrant l'environnement, ou le coût du cycle de vie.
Bercy recommande surtout une pondération suffisamment élevée pour que le critère garde sa portée, et estime qu'une pondération d'au moins 10 % de la note totale peut être pertinente, à adapter à l'objet du marché. La pratique qu'elle déconseille loge la valeur environnementale en sous-critère de la valeur technique, à 5 %. Celle qu'elle recommande en fait un critère autonome à 10 %.
Où loger le critère environnemental
Même note totale, deux grilles. La place du critère dans la pondération change sa portée réelle.
La valeur environnementale, noyée en sous-critère, pèse 3 % de la note finale.
Critère autonome, détaché de la valeur technique, suffisamment discriminant.
La direction des Affaires juridiques recommande une pondération d'au moins 10 % de la note totale. Aucun seuil n'est fixé par le texte.
3Ce qui ne compte pas comme critère environnemental
Le document passe en revue des rédactions réelles et tranche, pour chacune, si elle satisfait ou non l'article 35. Plusieurs formulations courantes n'y survivent pas. Pour un candidat, s'appuyer dessus revient à croire qu'il a répondu au critère alors qu'il n'a rien marqué.
Les formulations incitatives sont écartées
Une clause prévoyant que « le titulaire privilégiera », « autant que faire se peut » ou « si possible » ne répond pas à l'obligation si elle ne fixe ni objectif ni suivi. Le visuel ci-dessous met en regard les rédactions que Bercy écarte et celles qu'elle retient, clause par clause.
Rédactions écartées et rédactions qui satisfont l'obligation
À gauche, les rédactions que Bercy écarte. À droite, celles qui satisfont l'obligation.
Le raisonnement vaut pour les critères : une rédaction qui renvoie globalement au mémoire technique est écartée comme trop imprécise. Celle qui passe nomme les éléments d'appréciation et affiche une pondération.
Respecter une réglementation existante ne suffit pas
Une réglementation qui s'impose déjà à certains produits ou opérateurs, indépendamment de la démarche d'achat, ne peut pas fonder une condition d'exécution valorisable. Bercy cite les règles de tri des déchets et celles d'usage des produits phytosanitaires. En revanche, aller au-delà du texte redevient valorisable, et certaines obligations d'achat peuvent être mobilisées, comme celles de la loi EGAlim en restauration collective ou de l'article 58 de la loi anti-gaspillage AGEC.

Les labels recommandés par l'ADEME, dont l'écolabel européen, et leurs moyens de preuve associés permettent de répondre aux conditions de l'article 35 pour les clauses. La fiche DAJ pose toutefois une limite nette : hors de ces cas, la simple référence à un label ne suffit pas nécessairement. L'acheteur doit vérifier le label exigé, un label équivalent, ou les moyens de preuve attestant des caractéristiques qu'il attend. Avant de faire reposer une réponse sur un label, lisez le règlement de consultation.
4Quelles preuves un acheteur peut-il accepter ?
Un critère environnemental impose de produire une donnée vérifiable, et non une intention. Reste à savoir ce qu'un acheteur accepte comme preuve.
Les labels recommandés par l'ADEME, dont l'écolabel européen, et leurs moyens de preuve associés répondent aux conditions de l'article 35 pour les clauses. Hors de ces cas, la simple référence à un label ne suffit pas nécessairement. L'acheteur doit alors vérifier le label exigé, un équivalent, ou les moyens de preuve attestant des caractéristiques attendues.
Au-delà des labels, la donnée qui répond le plus directement à un critère de performance environnementale reste l'analyse de cycle de vie. Sa forme dépend de votre secteur. Ce sera une ACV produit, une fiche de déclaration environnementale et sanitaire ou un profil environnemental produit dans la construction et les équipements, ou encore un facteur d'émission par référence. Un Bilan Carbone® d'organisation répond, lui, aux critères qui portent sur l'entreprise plutôt que sur le produit.
Dans la construction, savoir lire une fiche FDES devient un prérequis pour répondre à un marché de travaux.
Une dernière voie, plus rare, tient à l'objet même du marché. Quand ce marché vise directement la protection de l'environnement, cela vaut au titre de l'article 35 pour les clauses, avec la dépollution des sols et la construction bas carbone comme exemples.
Le plan de progrès, à condition qu'il soit chiffré
Le plan de progrès est lui aussi reconnu comme réponse valable à l'obligation de clause, à condition que ses modalités de mise en œuvre et de suivi soient précises. Il doit porter des objectifs mesurables et réalistes, avec des indicateurs du type part de produits reconditionnés ou réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L'intérêt pour une PME est direct : le plan de progrès n'exige pas la donnée dès la remise de l'offre. Il engage sur une amélioration suivie pendant l'exécution, et il devient contractuel. C'est une voie d'entrée pour une entreprise qui n'a pas encore d'ACV.
Par où commencer
Le travail utile se concentre sur 3 points, du moins coûteux au plus structurant.
- Relire vos derniers mémoires techniques en séparant ce qui répond à une condition d'exécution et ce qui répond à un critère noté.
- Inventorier la donnée que vous savez produire aujourd'hui : consommation énergétique d'un équipement, part de matière recyclée, distance d'approvisionnement, taux de valorisation des déchets. Une donnée chiffrée vaut mieux qu'un engagement général.
- Décider si vous avez besoin d'une ACV produit. Elle sert aussi à l'affichage environnemental, au scope 3 de vos clients et au rapport de durabilité CSRD de vos donneurs d'ordre.
Côté budget, une première ACV produit se chiffre selon la complexité de la chaîne. Le Diag Éco-conception de Bpifrance en finance 60 à 70 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, micro-entreprises comprises, tous secteurs. Le reste à charge tombe à 5 400 € HT sous 50 salariés, 7 200 € HT entre 50 et 249. Pour un Bilan Carbone®, le Diag Décarbon'Action ramène un forfait de 10 000 € HT à 6 000 € HT. Une ACV à petit budget reste possible sur un périmètre restreint.
5Ce qu'il faut retenir
L'article 35 déplace une partie de la note du prix vers la donnée environnementale, et il le fait sur tous les marchés publics hors défense et sécurité. La SNBC 3 ne crée aucune obligation directe pour les entreprises, mais la commande publique est l'un des canaux par lesquels la trajectoire nationale les atteint.
- L'article 35 crée 2 obligations distinctes, une clause d'exécution, qui n'est pas notée, et un critère d'attribution, qui l'est.
- Le prix seul ne suffit plus, et un acheteur qui ne retient qu'un critère ne peut choisir que le coût global ou le coût du cycle de vie.
- Les engagements vagues sont écartés, car une clause sans objectif chiffré ni suivi ne satisfait pas l'article 35.
- La preuve se prépare en amont, qu'il s'agisse d'un label reconnu, d'une analyse de cycle de vie, d'une fiche environnementale produit ou d'un plan de progrès chiffré.
Pour une PME industrielle, ce chantier recoupe largement celui d'un diagnostic de décarbonation ou d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre si vous y êtes soumis, de sorte que la donnée collectée une fois sert plusieurs fois.




