Réglementation
Climat et résilience (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience)
Définition : Loi issue de la Convention citoyenne pour le climat, dont l'article 35 rend obligatoire un critère environnemental dans tous les marchés publics au plus tard le 22 août 2026.
Aussi appelé : loi Climat et Résilience, loi 2021-1104, article 35 loi climat.
Qu'est-ce que Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience (Climat et résilience) ?
La loi Climat et résilience, publiée au Journal officiel le 24 août 2021, traduit une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Elle couvre la consommation, la production, les déplacements, le logement, l'alimentation et la protection judiciaire de l'environnement. Deux de ses dispositions touchent directement les entreprises et les territoires. L'article 35 impose que tout marché public comporte un critère d'attribution intégrant les caractéristiques environnementales de l'offre et des clauses environnementales dans les conditions d'exécution, ces obligations entrant en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 22 août 2026 ; les marchés de défense et de sécurité sont exclus, et les dispositions relatives au SPASER sont entrées en vigueur plus tôt. Pour une PME qui répond à des marchés publics, l'empreinte carbone devient une composante de la note et non un argument de plaquette. La loi encadre aussi les allégations environnementales, notamment l'usage de la mention neutre en carbone, et impose aux communes littorales listées une cartographie de l'exposition au recul du trait de côte à 30 et 100 ans, seul cadre où la relocalisation est organisée en droit français.
Questions fréquentes sur Climat et résilience
Qu'est-ce que Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience (Climat et résilience) ?
Loi issue de la Convention citoyenne pour le climat, dont l'article 35 rend obligatoire un critère environnemental dans tous les marchés publics au plus tard le 22 août 2026.
À qui s'applique Climat et résilience ?
La loi Climat et résilience, publiée au Journal officiel le 24 août 2021, traduit une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Elle couvre la consommation, la production, les déplacements, le logement, l'alimentation et la protection judiciaire de l'environnement. Deux de ses dispositions touchent directement les entreprises et les territoires. L'article 35 impose que tout marché public comporte un critère d'attribution intégrant les…
Quels concepts sont associés à Climat et résilience ?
Climat et résilience s'inscrit dans un ensemble de notions liées : SNBC, Greenwashing, Affichage Env., Adaptation. Ces termes structurent le vocabulaire technique du climat en entreprise.
Articles Celsius en lien
Sources officielles
Termes liés
Vous devez vous mettre en conformité ? Celsius accompagne les entreprises sur ces obligations depuis 2019. Échanger 15 minutes avec un consultant senior · Outils gratuits