Réglementation

BEGES (Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre)

Définition : Bilan carbone réglementaire obligatoire en France pour les entreprises de plus de 500 salariés et l'État.

Qu'est-ce que Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) ?

Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre, obligation réglementaire française (article L229-25 du Code de l'environnement, décret 2011-829 amendé par décret 2022-982). Concerne : entreprises > 500 salariés métropole / > 250 outre-mer, personnes morales de droit public > 250 agents, collectivités > 50 000 habitants. Périodicité : tous les 4 ans (entreprises) ou 3 ans (publics). Depuis le décret du 1er juillet 2022, le scope 3 est devenu obligatoire pour toutes les entités assujetties. Dépôt sur bilans-ges.ademe.fr. Sanction théorique : 50 000 € (rarement appliquée mais durcie en 2023). À ne pas confondre avec le Bilan Carbone® (la méthode ABC sous-jacente, libre d'usage et applicable à toutes les organisations) ni avec la CSRD (qui impose un reporting plus large sur 12 standards ESRS).

Questions fréquentes sur BEGES

Qu'est-ce que Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) ?

Bilan carbone réglementaire obligatoire en France pour les entreprises de plus de 500 salariés et l'État.

À qui s'applique BEGES ?

Quels concepts sont associés à BEGES ?

BEGES s'inscrit dans un ensemble de notions liées : BC, Scope 1, Scope 2, Scope 3, ADEME. Ces termes structurent le vocabulaire technique du climat en entreprise.

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Sources officielles

Article L229-25

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