Réglementation
BEGES (Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre)
Définition : Bilan carbone réglementaire obligatoire en France pour les entreprises de plus de 500 salariés et l'État.
En détail
Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre, obligation réglementaire française (article L229-25 du Code de l'environnement, décret 2011-829 amendé par décret 2022-982). Concerne : entreprises > 500 salariés métropole / > 250 outre-mer, personnes morales de droit public > 250 agents, collectivités > 50 000 habitants. Périodicité : tous les 4 ans (entreprises) ou 3 ans (publics). Depuis le décret du 1er juillet 2022, le scope 3 est devenu obligatoire pour toutes les entités assujetties. Dépôt sur bilans-ges.ademe.fr. Sanction théorique : 50 000 € (rarement appliquée mais durcie en 2023). À ne pas confondre avec le Bilan Carbone (la méthode ABC sous-jacente, libre d'usage et applicable à toutes les organisations) ni avec la CSRD (qui impose un reporting plus large sur 12 standards ESRS).