Dépôt BEGES sur l'ADEME : comment faire ?

Par Guillaume Pakula · Publié le 2 novembre 2026

Un BEGES se dépose sur bilans-ges.ademe.fr, la plateforme de l'ADEME : un compte, le rattachement de l'organisation par son SIREN, puis 9 onglets à remplir avant de cliquer sur « Publier mon bilan ». Quand le dossier est prêt, le dépôt prend quelques heures ; c'est le bilan qui demande des mois. Une fois en ligne, il est public, et la DREAL de la région peut le relire.

Le 2 novembre 2026, la plateforme Bilans GES de l'ADEME comptait 12 215 bilans consultables par tous, et elle en recevait 37 par semaine en moyenne depuis janvier. C'est là que les entreprises de plus de 500 salariés, les collectivités et les services de l'État publient leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre, le BEGES. Tant qu'il n'est pas déposé, ce bilan n'existe pas pour l'administration. Le parcours ci-dessous en montre les 9 écrans.

Quand le tableau, le plan et la méthode sont rédigés, remplir le formulaire prend 2 à 4 heures, selon notre estimation au Projet Celsius. Le dépôt demande 1 à 2 jours s'il faut d'abord reclasser le bilan dans les 22 postes réglementaires. Ce qui allonge le dépôt, ce sont les pièces qui manquent au moment de remplir un onglet : elles se réunissent avant de se connecter.

À quoi sert le dépôt, et comment se passe-t-il ?

Le code de l'environnement demande que le bilan et son plan de transition soient « rendus publics », et la plateforme de l'ADEME est le canal prévu pour cela. Une fois publié, un bilan est consultable par tout internaute, et l'administration régionale le relit.

Qui doit déposer, et tous les combien

L'obligation vise les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer), l'État, les régions, les départements, les grandes collectivités et les autres personnes publiques de plus de 250 agents. Les entreprises déposent tous les 4 ans, les personnes publiques tous les 3 ans. Le guide du BEGES obligatoire détaille ces seuils, et le test BEGES par numéro SIREN vérifie la situation d'une entreprise en quelques secondes. Les hôpitaux et les universités ont leurs guides : le BEGES hospitalier et le bilan des écoles et universités.

Une organisation non obligée, comme une PME, peut aussi publier de façon volontaire. À l'inverse, une entreprise soumise au rapport de durabilité européen (CSRD), qui y publie déjà son inventaire et son plan de transition pour la France, est dispensée de la suite. Son bilan est publié dès l'enregistrement du premier onglet, précise l'article faut-il un Bilan Carbone® pour la CSRD.

Le dépôt en 4 temps

La procédure de l'ADEME tient en 4 temps, que l'infographie d'ouverture détaille en 9 écrans :

• Créer un compte avec son nom, son courriel et le type d'organisme ; depuis le 8 janvier 2026, chaque connexion demande un code reçu par courriel, valable 15 minutes.
• Se rattacher à l'organisation par son numéro SIREN : le premier inscrit en devient le référent, les suivants demandent l'accès au référent ou signalent un changement de référent.
• Remplir les 9 onglets du formulaire, de la fiche d'identité à la méthode, en enregistrant chaque onglet avant de passer au suivant.
• Cliquer sur « Publier mon bilan » dans le dernier onglet : le bilan est en ligne aussitôt, et il reste modifiable depuis l'espace « Mes bilans ».

Ce que la plateforme laisse à la DREAL

La plateforme bloque un champ obligatoire vide, rien de plus : elle publie sans broncher un bilan sur une année trop ancienne ou sans volume de réduction. C'est ensuite la DREAL, le service régional de l'État chargé du suivi, qui peut consulter le bilan, faire un retour, puis le valider ou le refuser, « avec justification », précise la FAQ de la plateforme. Aucune vérification par un tiers n'est exigée : le contrôle est administratif.

Que faut-il préparer avant de se connecter ?

Le formulaire ne demande presque rien que l'organisation n'ait déjà, mais les pièces sont dispersées entre la comptabilité, les ressources humaines et l'équipe qui a fait le bilan. Les réunir avant d'ouvrir la plateforme évite de laisser un onglet à moitié rempli :

• L'identité de l'organisation, à la comptabilité ou au juridique : le SIREN principal et ceux des entités consolidées, le code NAF, et le chiffre d'affaires, facultatif mais en milliers d'euros.
• L'effectif, aux ressources humaines : le formulaire demande celui de l'année du bilan, tous SIREN du bilan confondus, ainsi que le statut de l'entreprise au regard de la CSRD.
• Le tableau des émissions, chez l'équipe ou le prestataire du bilan : 22 postes en 6 catégories, pour l'année précédente ou, à défaut de données, la pénultième, avec la justification des postes indirects écartés.
• Le plan de transition, à la direction : le volume de réduction attendu en tCO2e, les actions prévues avec leurs moyens humains et financiers, et le bilan des actions engagées depuis le dernier BEGES.
• La méthode : les facteurs d'émission et leurs sources, le rapport complet en lien ou en PDF, et la comparaison avec le bilan de référence, obligatoire depuis le 29 septembre 2026. Pour un premier bilan, le formulaire propose la mention « Ce bilan est mon premier bilan ».

Deux personnes rattachées plutôt qu'une

Le compte est nominatif. Si le seul référent quitte l'organisation, son successeur doit signaler un changement de référent, que les administrateurs du site valident « dans les deux semaines ». L'ADEME invite aussi à signaler un référent parti par le formulaire de contact du site. Rattacher dès le départ 2 personnes, un référent et un contributeur, évite cette attente au moment du renouvellement, 4 ans plus tard, quand personne ne se souvient plus du compte.

Si un prestataire fait la saisie

La FAQ de l'ADEME admet que la saisie soit déléguée à un bureau d'études. L'onglet 7 désigne pourtant le responsable du bilan, que la DREAL peut contacter, et l'onglet 8 demande si le bilan a été fait en interne ou avec un prestataire.

Combien de temps faut-il compter pour un dépôt ?

Le dépôt lui-même est court. Les 2 à 4 heures de notre estimation supposent un bilan terminé et une personne qui le connaît. Les 1 à 2 jours servent à reclasser le tableau dans les 22 postes réglementaires, ou à écrire le plan de transition dans les champs du formulaire quand il n'existe que sous forme de présentation.

Le calendrier dépend surtout de 2 délais qui ne se pressent pas : la validation d'un changement de référent par les administrateurs, et le code de connexion envoyé par courriel. Une boîte partagée ou un filtre trop strict suffit à bloquer un après-midi : mieux vaut tester la connexion une semaine avant l'échéance.

Le bilan, lui, se compte en mois

Le Diag Décarbon'Action, le programme de Bpifrance et de l'ADEME pour le premier bilan d'une PME, prévoit 12 jours d'intervention d'un expert, étalés sur 6 à 10 mois selon les fiches publiques. Le temps de l'équipe interne s'y ajoute. Pour une organisation de plus de 500 salariés, la durée dépend surtout de la collecte des données, site par site et service par service. Les budgets sont détaillés dans combien coûte un Bilan Carbone®.

La vague de fin 2027

Les dépôts suivent le rythme des renouvellements. Décembre a concentré 64 % des BEGES d'entreprises obligées déposés en 2019 et 43 % de ceux de 2023, contre 13 à 27 % les autres années. Les entreprises renouvellent leur bilan tous les 4 ans, et beaucoup le font au dernier mois. La prochaine vague est attendue fin 2027, et un dépôt de dernière minute laisse peu de marge si le compte, le code ou le rattachement coince.

Que risque-t-on à ne pas déposer son BEGES ?

L'amende suppose un contrôle, et le ministère ne publie aucun décompte des sanctions prononcées. Un bilan absent se voit pourtant sur la plateforme, et il peut désormais coûter un marché public ou un financement.

L'amende, après une mise en demeure

Le manquement est constaté par un agent habilité par le préfet de région, qui met d'abord l'organisation en demeure de publier dans un délai qu'il fixe. Ensuite seulement, le préfet peut ordonner l'amende, jusqu'à 50 000 €, et 100 000 € en récidive, puis la rendre publique. La loi dit désormais que l'autorité « sanctionne » les manquements ; le décret laisse au préfet le soin d'ordonner l'amende une fois le délai expiré. Le guide du BEGES obligatoire retrace l'histoire de cette amende.

Un bilan public, ou son absence

La liste des bilans se filtre par SIREN : n'importe qui peut vérifier qu'une entreprise a déposé. Au 31 décembre 2021, 35 % seulement des organisations obligées étaient en règle, selon l'évaluation du Citepa pour l'ADEME, dont la Cour des comptes publie la synthèse. En octobre 2024, l'association Actionnaires pour le climat a mis en demeure 41 sociétés du SBF 120, dont 32 sans BEGES de moins de 4 ans, après les avoir cherchées sur la plateforme.

Un BEGES absent se voit sur la plateforme, et il peut écarter une entreprise d'un marché public ou d'une aide.

Les marchés publics et les aides

Depuis le 25 octobre 2023, le code de la commande publique permet à un acheteur public d'exclure une entreprise soumise au BEGES. Il suffit qu'elle n'ait pas établi son bilan pour l'année précédant l'appel d'offres. Depuis le 1er juin 2024, une entreprise soumise au BEGES qui n'a pas publié son bilan ne peut pas recevoir de financement de France 2030 pour un projet de transition écologique : l'article 235 de la loi de finances pour 2024 en fait une condition. Les critères environnementaux s'y ajoutent.

Le Diag Décarbon'Action : une publication attendue

Une PME qui a fait un Diag Décarbon'Action n'est pas obligée par la loi. Le cahier des charges du dispositif, publié par Bpifrance en 2022, range « le bilan GES publié sur le site de l'ADEME » parmi les livrables attendus de la mission. Le solde de la prestation se facture après la remise des livrables, et Bpifrance verse l'aide sur factures acquittées : tant que le bilan n'est pas publié, l'aide peut attendre. Ces bilans pèsent lourd sur la plateforme : 2 005 bilans déclarent l'aide du Diag, et ils ont représenté 42 % des bilans publiés en 2025.

Comment remplir la plateforme, onglet par onglet ?

Chaque onglet a ses champs obligatoires, marqués d'un astérisque, et un bouton « Enregistrer » en bas de page : un onglet non enregistré compte comme vide, même facultatif. Le bilan publié en août 2026 par la préfecture de région des Pays de la Loire montre ce que le public en voit, sur 7 rubriques.

Les onglets 1 à 3 : l'identité et le tableau

L'onglet 1 accepte plusieurs SIREN pour un bilan consolidé de groupe. L'onglet 2 reçoit le tableau, en saisie directe ou par l'import du modèle Excel de l'ADEME. L'onglet « Export BEGES-R » d'un Bilan Carbone®, fait avec l'outil de l'Association pour la transition Bas Carbone, s'y colle tel quel. Sur un site industriel, les procédés et les fluides frigorigènes y ont leurs propres postes. L'onglet 3, facultatif, reçoit les émissions évitées et l'énergie renouvelable.

Les onglets 4 à 6 : le plan et la méthode

L'onglet 4 porte le plan de transition : les objectifs pour le prochain bilan, les actions et leurs moyens, choisis parmi des leviers de réduction chiffrés, et l'analyse des résultats depuis le dernier bilan. L'onglet 5 présente l'organisation. L'onglet 6 décrit la méthode et reçoit le rapport complet ; les méthodes admises y sont nommées.

Les onglets 7 à 9 : les coordonnées et la publication

L'onglet 7 donne le responsable, visible du public ou réservé à l'ADEME et à la DREAL. L'onglet 8 est obligatoire et invisible du public : il dit si le bilan a été fait en interne ou par un bureau d'études. L'onglet 9 porte le bouton « Publier mon bilan ». Au renouvellement, on crée un nouveau bilan, sans modifier l'ancien ni le retirer : la FAQ demande de garder les anciens bilans, qui font l'historique.

Que montrent les bilans déjà publiés ?

2 dépôts sur 3 passent les 2 contrôles de base, l'année du bilan et le volume de réduction. Le tiers restant bute presque toujours sur les mêmes champs. Notre analyse porte sur les 1 766 BEGES d'entreprises et d'associations obligées publiés selon la méthode actuelle, du 24 février 2023 au 30 octobre 2026, à partir des données ouvertes de l'ADEME.

3 bilans sur 4 annoncent un volume de réduction, que le code demande à tous ; l'article sur le plan de transition montre ce qui manque aux autres. 9 sur 10 portent sur une année récente, mais la part des bilans sur une année antérieure de 3 ans ou plus remonte depuis 2024 : 9 % des dépôts de 2023, 6 % en 2024, 13 % en 2025 et 15 % en 2026.

Le constat date d'avant la plateforme actuelle. Des chercheurs d'Audencia, de TBS Education et de Columbia ont étudié les bilans d'entreprises non cotées publiés de 2014 à 2021. Selon leur article de mai 2024, 3 plans sur 4 ne chiffraient pas leurs mesures sur les émissions directes. Les bilans d'hôpitaux ont leurs propres erreurs à éviter.

4 vérifications avant de cliquer sur « Publier mon bilan »

Ces 4 contrôles prennent un quart d'heure, et la plateforme n'en fait aucun à la place de celui qui dépose :

• L'année du bilan est l'année précédente, ou la pénultième si les données manquaient, et non celle du dernier bilan disponible dans les dossiers.
• Le plan annonce un volume de réduction en tCO2e, pour les émissions directes et indirectes, et chaque action a ses moyens humains et financiers.
• Les postes indirects écartés sont justifiés, et le seuil retenu atteint au moins 80 % des émissions indirectes quand le scope 3 est obligatoire.
• La page publique, relue après le dépôt, affiche le bon chiffre d'affaires, le bon effectif et un responsable joignable.

Pour nous, au Projet Celsius, un BEGES déposé vaut mieux qu'un bilan parfait resté dans un dossier. Un dépôt sur 3 a un défaut visible, mais un bilan publié remplit l'obligation de publier, se corrige après coup, et la DREAL dit ce qui lui manque. Le vrai écart est ailleurs : fin 2021, près de 2 organisations obligées sur 3 n'étaient pas en règle. Ce qui mérite du soin se décide avant la collecte : l'année du bilan, le volume de réduction et les moyens du plan. Le jour du dépôt, il reste à relire la page publique comme un client ou un acheteur public la lira.

Ce qu'il faut retenir

• Un BEGES se dépose sur la plateforme Bilans GES de l'ADEME : un compte, le rattachement par SIREN, 9 onglets, puis le bouton « Publier mon bilan ».
• Le dossier se prépare avant : identité et chiffre d'affaires en milliers d'euros, effectif, tableau des 22 postes, plan de transition chiffré, méthode et comparaison au bilan de référence.
• Le dépôt prend 2 à 4 heures quand le dossier est prêt, selon notre estimation ; c'est le bilan, avec sa collecte, qui prend plusieurs mois, et la prochaine vague de renouvellements est attendue fin 2027.
• Sans dépôt, l'organisation s'expose à une mise en demeure, puis à une amende jusqu'à 50 000 € que le préfet peut ordonner, et peut perdre un marché public ou un financement France 2030.
• Un bilan publié est public et reste modifiable : mieux vaut le déposer à temps puis le corriger qu'attendre un bilan parfait.

Les seuils, le contenu et l'histoire de l'obligation sont dans le guide du BEGES obligatoire.

Questions fréquemment posées

Comment créer un compte sur la plateforme Bilans GES ?

Sur bilans-ges.ademe.fr, le bouton « S'inscrire » demande un nom, un prénom, un courriel et le type d'organisme. L'inscription ne sert qu'à publier : la consultation des bilans est libre. Depuis le 8 janvier 2026, chaque connexion passe par Mon Compte ADEME avec un code envoyé par courriel, valable 15 minutes. Il faut ensuite se rattacher à son organisation par son numéro SIREN.

Qui peut déposer le BEGES d'une entreprise ?

Toute personne rattachée à l'entreprise sur la plateforme. Le premier inscrit sur un SIREN en devient le référent ; les suivants demandent l'accès au référent pour devenir contributeurs, ou signalent un changement de référent aux administrateurs du site. La saisie peut être confiée à un bureau d'études, mais l'onglet des coordonnées désigne le responsable du bilan, que la DREAL peut contacter.

Peut-on importer son Bilan Carbone® sur la plateforme de l'ADEME ?

Oui. L'onglet du tableau de déclaration accepte un modèle Excel ou CSV fourni par l'ADEME, qui reprend les 22 postes de la méthode réglementaire. Avec l'outil Bilan Carbone®, l'onglet « Export BEGES-R » du fichier se copie dans ce modèle, puis s'importe. Le plan de transition et la méthode se saisissent ensuite dans les onglets suivants.

Peut-on modifier un BEGES déjà publié ?

Oui. Un bilan publié reste modifiable depuis l'espace « Mes bilans » de la plateforme, ce qui permet de corriger une erreur de saisie ou de répondre à un retour de la DREAL. Au renouvellement, 4 ans plus tard pour une entreprise, on crée un nouveau bilan, sans retirer l'ancien, qui reste en ligne comme historique.

Combien de temps prend le dépôt d'un BEGES ?

Selon l'estimation de Projet Celsius, 2 à 4 heures quand le tableau, le plan de transition et la méthode sont prêts. Il faut 1 à 2 jours quand le bilan doit d'abord être reclassé dans les 22 postes réglementaires. Il faut ajouter jusqu'à 2 semaines si un changement de référent doit être validé. Le bilan lui-même prend plusieurs mois.

Faut-il publier le bilan d'un Diag Décarbon'Action ?

Oui. Une PME qui fait un Diag Décarbon'Action n'est pas soumise au BEGES, mais le cahier des charges de Bpifrance range le bilan publié sur le site de l'ADEME parmi les livrables attendus de la mission. Le solde de la prestation se facture après leur remise, et l'aide se verse sur facture. Le 2 novembre 2026, 2 005 bilans publiés sur la plateforme déclaraient l'aide du Diag.