Plan de transition climat : ce qu'exigent le BEGES, la CSRD et EmpCo

Plan de transition climat : ce qu'exigent le BEGES, la CSRD et EmpCo

Par Guillaume Pakula · Publié le 28 septembre 2026

Le plan de transition est devenu une pièce réglementaire : joint au BEGES, décrit dans le rapport CSRD selon des normes publiées le 21 septembre 2026, exigé derrière tout objectif « net zéro » affiché aux consommateurs. Les 3 textes n'en attendent pas le même contenu, et un plan écrit pour la seule plateforme de l'ADEME ne couvre qu'une partie des exigences européennes. Seul un chiffrage levier par levier répond aux 3 à la fois.

Si votre entreprise a publié son bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) en 2022 ou en 2023, elle doit le renouveler en 2026 ou en 2027, plan de transition compris. Ce plan est exigé ailleurs, sous d'autres formes : le BEGES attend un plan d'action jusqu'au bilan suivant, avec un volume de réduction chiffré ; la norme climat de la CSRD, dont la version révisée a paru au Journal officiel de l'Union le 21 septembre 2026, une stratégie compatible avec 1,5 °C ; la directive EmpCo, un plan vérifié par un expert indépendant derrière tout objectif « net zéro » affiché auprès des consommateurs.

Les entreprises qui renouvellent leur BEGES ont en général un plan rédigé pour la plateforme de l'ADEME, qui ne répond qu'en partie aux attentes d'un auditeur CSRD. Notre analyse des 1 644 plans publiés depuis 2023 montre ce qui leur manque le plus souvent, et un cas chiffré d'entreprise de taille intermédiaire (ETI) industrielle montre comment passer d'un bilan à un plan qui tient.

Qu'est-ce qu'un plan de transition climat ?

Un plan de transition décrit le chemin entre les émissions d'aujourd'hui et une cible datée : les leviers retenus, la réduction que chacun apporte, son coût, son calendrier et la personne qui en répond.

Un bilan, une cible, un plan

Le bilan, la cible et le plan sont souvent confondus, alors qu'ils répondent à 3 questions distinctes. Le bilan des émissions dit d'où l'on part, poste par poste. La cible dit où l'on veut aller, par exemple une baisse absolue des émissions d'ici 2030 alignée sur une trajectoire validée par la Science Based Targets initiative (SBTi). Le plan dit comment on y va : quels leviers, pour combien de tCO2e chacun, avec quel budget et à quelle date.

La norme européenne de reporting climat en donne une définition utile : un plan qui montre « comment l'entreprise entend transformer sa stratégie et son modèle économique » pour les rendre compatibles avec une économie bas carbone. Il engage donc des choix d'investissement et de modèle d'affaires, bien au-delà d'une liste d'écogestes, ce qui explique que la CSRD demande de préciser son approbation par les organes d'administration et de direction.

La SNBC 3 comme trajectoire de référence

Pour une entreprise française, le repère public est la troisième Stratégie nationale bas-carbone, adoptée par décret le 16 juillet 2026. Elle fixe 276 MtCO2e en 2030 pour l'ensemble du pays, contre 359 en 2025, soit -23 % en 5 ans, environ 5 % par an. Elle ne s'impose pas directement aux entreprises, mais la méthode officielle du BEGES recommande d'y positionner les objectifs du plan.

Cette méthode, publiée en 2022, cite encore les repères de la stratégie précédente, -40 % entre 1990 et 2030. La SNBC 3 équivaut à -49,5 % entre 1990 et 2030, de 547 à 276 MtCO2e : un plan rédigé en 2026 gagne à se référer au nouveau chiffre, et à la trajectoire de son secteur.

BEGES : un plan d'action chiffré jusqu'au bilan suivant

Depuis la loi énergie-climat de 2019, le BEGES ne se limite plus à une photographie des émissions. Les entreprises de plus de 500 salariés, 250 en outre-mer, joignent au bilan un plan de transition, rendu public avec lui et mis à jour tous les 4 ans.

Ce que dit le code de l'environnement

L'article L. 229-25 demande un plan présentant « les objectifs, moyens et actions envisagés », ainsi que les actions menées depuis le précédent bilan. L'article R. 229-47 en fixe le contenu :

L'horizon obligatoire est donc court : 4 ans, jusqu'au prochain bilan. Pour une entreprise qui n'est pas soumise à la CSRD, les émissions indirectes obligatoires se limitent en outre à l'électricité, à la chaleur et à la vapeur achetées : le scope 3 n'est pas exigé, et un plan conforme peut ignorer les achats, qui sont pourtant souvent le premier poste du bilan. Les entreprises qui publient bilan et plan dans leur rapport de durabilité CSRD sont dispensées de BEGES, à condition d'y décrire leurs activités en France.

Ce que la méthode officielle attend en plus

La méthode réglementaire du ministère, dans sa version 5, précise les attentes. Elle demande des objectifs chiffrés à 2 horizons, celui du prochain bilan et le long terme, par exemple 2030 et 2050, et, pour chaque action, a minima les moyens humains et financiers mobilisés. Elle recommande d'estimer l'effet des actions les plus coûteuses avec la méthode de quantification de l'ADEME, d'inclure les actions qui améliorent la comptabilité carbone elle-même, et de distinguer ce qui, dans l'évolution du bilan, vient des actions ou de l'activité.

Nous avons confronté ces attentes aux plans publiés, à partir du jeu de données ouvert de l'ADEME. Sur les 1 644 BEGES déposés selon la version 5 de la méthode par des entreprises obligées, entre février 2023 et septembre 2026, 26 % n'annoncent aucun volume de réduction, pourtant exigé par le code, près de la moitié n'ont pas d'objectif chiffré pour 2030, et la rubrique « actions et moyens » cite un montant en euros dans 3 % des cas.

Contrôle et sanctions

Aucun tiers ne vérifie le BEGES : le préfet de région, avec le président du conseil régional, recense les bilans publiés et en vérifie la conformité, plan compris. En cas de manquement, le préfet met l'entreprise en demeure, puis peut prononcer une amende jusqu'à 50 000 €, 100 000 € en récidive, et la rendre publique. Depuis la loi Industrie verte de 2023, un acheteur public peut aussi écarter d'un marché une entreprise qui n'a pas établi son bilan, en plus du critère environnemental désormais noté dans chaque consultation.

CSRD : la norme ESRS E1 demande une stratégie compatible 1,5 °C

Dans le rapport de durabilité qu'impose la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), le plan de transition fait l'objet de la première exigence des normes européennes pour le climat, ESRS E1-1. Son ambition est d'une autre nature : montrer que la stratégie de l'entreprise est compatible avec la limite de 1,5 °C de l'accord de Paris et avec la neutralité climatique de l'Union en 2050.

Qui publie, et pour quel exercice

La directive Omnibus du 24 février 2026 réserve la CSRD aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires, une fois transposée, au plus tard le 19 mars 2027 ; au 28 septembre 2026, le droit français n'a pas changé. Les normes révisées, publiées le 21 septembre 2026 par le règlement délégué (UE) 2026/1563, s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, et dès 2026 sur option. Nos articles sur la CSRD après l'Omnibus et sur les obligations RSE selon la taille détaillent le périmètre.

Les 5 éléments exigés

La norme révisée demande de publier :

L'entreprise indique aussi si ses cibles sont compatibles avec 1,5 °C, en expliquant l'écart si elles ne le sont pas, et donne les ressources financières allouées au plan, avec une fourchette indicative pour les années à venir. La norme n'oblige pas à adopter un plan : une entreprise qui n'en a pas le déclare et indique si elle compte en adopter un, et à quelle échéance. La section climat est certifiée par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, avec le reste du rapport, et un Bilan Carbone® peut servir de base à son chiffrage.

Ce qui change par rapport à 2023

La version de 2023 listait 10 éléments ; la révision en garde 5. Disparaissent le plan d'alignement sur la taxinomie européenne et la mention d'une exclusion des indices de référence « accord de Paris ». Apparaissent les hypothèses et les dépendances : déploiement d'une technologie, main-d'œuvre disponible, capacité à faire évoluer la chaîne de valeur ou évolution attendue de la réglementation, autant de conditions de réussite que l'entreprise ne maîtrise pas seule.

EmpCo : un objectif « net zéro » affiché doit reposer sur un plan vérifié

La directive (UE) 2024/825, dite EmpCo pour « Empowering Consumers », encadre la communication commerciale envers les consommateurs, et en particulier toute allégation sur une performance environnementale future, qu'elle porte sur un produit ou sur l'entreprise : « net zéro en 2040 », « -50 % d'ici 2030 », « neutre en carbone en 2050 ».

Ce que dit la directive

Elle répute trompeuse une telle allégation si elle n'est pas étayée par des engagements « clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables », inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste. Ce plan comporte des objectifs mesurables et datés et les éléments nécessaires à sa réalisation, comme l'affectation de ressources ; il est vérifié régulièrement par un expert tiers indépendant, dont les conclusions sont rendues publiques.

L'appréciation se fait au cas par cas : l'engagement futur ne figure pas dans la liste noire des pratiques interdites en toutes circonstances, où se trouve la neutralité d'un produit obtenue par compensation, détaillée dans notre article sur la neutralité carbone. La FAQ de la Commission, dans sa version de septembre 2026, confirme que la règle vaut aussi au niveau de l'entreprise, y compris pour une trajectoire vers la neutralité.

Qui peut vérifier le plan

La directive ne désigne pas de vérificateur : selon la Commission, un auditeur privé ou un cabinet de conseil peut tenir ce rôle s'il est indépendant, sans conflit d'intérêts et compétent en environnement. La fréquence n'est pas fixée, une revue annuelle ou tous les 2 ans étant citée comme bonne pratique, et un QR code peut renvoyer vers le plan et les conclusions. Une validation de cibles par la SBTi atteste leur ambition au moment où elle est délivrée ; la directive attend en plus un suivi régulier des progrès.

En France, avant la transposition

La France, qui devait appliquer EmpCo au 27 septembre 2026, ne l'a pas encore transposée : le projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2026, qui reprend cette règle presque mot pour mot, attend toujours son examen en séance à l'Assemblée nationale. Le droit actuel sanctionne déjà une pratique trompeuse sur « la portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale » : jusqu'à 1,5 million d'euros d'amende pour une entreprise, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires ou à 80 % des dépenses de publicité.

Le tribunal judiciaire de Paris s'est fondé sur ce texte, sans attendre la transposition, pour juger trompeuse en première instance, le 23 octobre 2025, la façon dont TotalEnergies présentait sur son site son ambition de neutralité carbone en 2050. Le calendrier d'application d'EmpCo suit l'avancement du texte, et notre article sur les allégations environnementales interdites détaille les formulations à risque.

Les 7 briques d'un plan qui tient devant un auditeur

En croisant les 3 textes, un plan crédible réunit 7 éléments. Chacun répond à une question qu'un commissaire aux comptes, un expert indépendant ou les services de l'État finiront par poser.

Un point de départ recalculable

Le plan part d'un bilan dont l'année de référence, le périmètre et la méthode sont documentés, qu'il s'agisse du Bilan Carbone® ou du GHG Protocol. Quand le périmètre change, par une acquisition ou une cession, ou quand un facteur d'émission est révisé, l'année de référence se recalcule : sans cela, une baisse affichée peut simplement refléter une cession.

Des leviers chiffrés en tCO2e

Chaque levier se chiffre par la même opération : une donnée d'activité multipliée par l'écart de facteur d'émission entre la situation actuelle et la situation visée, et la somme des leviers donne le volume de réduction que demande le BEGES. Dans les plans que nous relisons, 2 erreurs reviennent : compter comme une action la baisse du facteur d'émission de l'électricité nationale, et additionner 2 leviers portant sur la même consommation, une isolation et une pompe à chaleur par exemple. Les leviers de réduction se hiérarchisent ensuite par poids dans le bilan.

Des moyens votés et une gouvernance

Le plan associe à chaque action un investissement ou une dépense, un responsable et une date, faute de quoi le levier reste une intention ; la direction ou le conseil l'approuve ensuite, une étape que le rapport CSRD doit décrire. Le budget n'a pas à être définitif : la norme européenne se contente d'une fourchette pour les années à venir, et des aides publiques peuvent en couvrir une partie.

Sur 1 644 plans de transition publiés depuis 2023 par des entreprises obligées, 3 % citent un montant en euros dans leurs actions et moyens, alors que la méthode officielle demande les moyens financiers de chaque action.

Hypothèses, dépendances et émissions verrouillées

Un plan honnête dit ce qui doit se passer hors de l'entreprise pour qu'il réussisse : un raccordement électrique renforcé, un fournisseur capable de livrer de l'acier recyclé, une évolution du prix du carbone. Il identifie aussi les émissions verrouillées, celles qu'un four, une chaudière ou une flotte récente engagent jusqu'à leur remplacement, et dit à quelle date elles pourront baisser.

Du bilan au plan : le cas chiffré d'une ETI industrielle

Pour montrer la méthode, prenons une entreprise fictive au profil d'ETI industrielle soumise au BEGES : un fabricant de rayonnages métalliques de 650 salariés, un site en France, sous le seuil de 1 000 salariés retenu par l'Omnibus pour la CSRD. Ses produits ne consomment pas d'énergie à l'usage, et tous les calculs utilisent les facteurs d'émission de la Base Empreinte de l'ADEME.

Hiérarchiser avant de chiffrer

Son bilan 2025 s'établit à 17 700 tCO2e. L'acier acheté en pèse 62 % : 5 000 tonnes à 2 211 kgCO2e la tonne, soit 11 055 tCO2e. Suivent le gaz des fours et du chauffage, 9 GWh et 2 151 tCO2e amont compris, l'électricité avec 311 tCO2e et la flotte avec 186 tCO2e ; les autres postes (autres achats, fret, déplacements, déchets, immobilisations) sont fixés à 4 000 tCO2e. Le périmètre obligatoire du BEGES, combustion sur site et dans les véhicules et production de l'électricité achetée, soit 2 168 tCO2e, ne représente que 12 % du total, l'amont des énergies relevant du scope 3.

Le piège du périmètre obligatoire

Les 3 leviers énergie, récupération de chaleur sur les fours, pompe à chaleur pour le chauffage et flotte électrique, retirent 871 tCO2e d'ici 2030, dont 733 sur le périmètre obligatoire : -34 % sur ce périmètre, un résultat flatteur sur la plateforme de l'ADEME, mais -5 % seulement du bilan complet. Les 2 leviers achats, 40 % d'acier recyclé et 10 % d'acier en moins par produit, en retirent 3 397 : le plan atteint alors -24 % sur le bilan complet, au niveau des -23 % que la SNBC 3 fixe au pays entre 2025 et 2030.

Ce qui reste verrouillé

Même après ce plan, les fours au gaz émettent encore 1 422 tCO2e par an, dont 1 196 à la combustion, verrouillées jusqu'à leur remplacement par des fours électriques, qui suppose un raccordement électrique plus puissant : c'est l'hypothèse et la dépendance que le plan doit expliciter. La flotte électrique déplace aussi une partie des émissions vers la fabrication des véhicules, comptée dans les immobilisations.

Pour nous, au Projet Celsius, l'erreur la plus coûteuse est de bâtir le plan sur le seul périmètre obligatoire : il affiche une forte baisse en pourcentage et laisse de côté 88 % des émissions, celles sur lesquelles les grands clients interrogent leurs fournisseurs pour leur propre scope 3. Notre article sur le Bilan Carbone® d'un site industriel montre où se trouvent les gisements dans d'autres activités.

Par où commencer si votre BEGES est à renouveler en 2026 ou 2027

Un seul plan, construit une fois sur le bilan complet, peut alimenter les 3 textes, à condition d'être pensé dès le départ pour le plus exigeant d'entre eux.

Les entreprises qui structurent leur première démarche peuvent s'appuyer sur le Diag Décarbon'Action ou sur la méthode ACT, lancée en 2015 avec l'ADEME, qui aide à construire puis à évaluer une stratégie climat. Si vous préférez déléguer, notre accompagnement BEGES réglementaire couvre le bilan, le plan et la publication.

Ce qu'il faut retenir

Sur chaque texte, notre guide du BEGES obligatoire détaille seuils et calendrier, notre décryptage d'EmpCo situe la règle des engagements futurs, et notre méthode pour prouver une allégation aide à formuler un objectif climat qui tienne.

Le plan de transition est-il obligatoire ?

Pas pour toutes les entreprises : il l'est pour celles soumises au BEGES, plus de 500 salariés en métropole et 250 en outre-mer, qui le joignent à leur bilan tous les 4 ans. Les entreprises soumises à la CSRD décrivent leur plan dans leur rapport de durabilité, ou déclarent qu'elles n'en ont pas et disent si elles comptent en adopter un. EmpCo l'impose à toute entreprise qui affiche un objectif environnemental futur dans sa communication envers les consommateurs, une règle que la France n'a pas encore transposée. La directive européenne sur le devoir de vigilance n'en exige plus depuis la directive Omnibus de février 2026.

Que doit contenir le plan de transition d'un BEGES ?

L'article R. 229-47 du code de l'environnement exige 3 éléments : les actions menées depuis le bilan précédent et leurs résultats, les actions et moyens envisagés jusqu'au bilan suivant, présentés séparément pour les émissions directes et indirectes, et le volume global de réduction attendu. La méthode officielle du ministère recommande en plus des objectifs à moyen et long terme et le chiffrage des moyens humains et financiers de chaque action.

Une entreprise soumise à la CSRD peut-elle ne pas avoir de plan de transition ?

Oui : la norme ESRS E1-1 n'oblige pas à adopter un plan, mais à le décrire s'il existe. Sans plan réunissant les caractéristiques exigées, l'entreprise le déclare et indique si elle prévoit d'en adopter un, et à quelle échéance. Cette déclaration est certifiée avec le reste du rapport de durabilité.

Peut-on encore afficher un objectif « net zéro 2050 » ?

Oui, à condition de pouvoir le justifier : avec EmpCo, un objectif futur doit s'appuyer sur un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, avec des objectifs mesurables et datés et des ressources allouées, vérifié régulièrement par un expert indépendant dont les conclusions sont publiques. En France, le droit actuel sanctionne déjà un engagement environnemental trompeur, comme l'a montré le jugement rendu en première instance contre TotalEnergies le 23 octobre 2025.

Le plan de transition doit-il être validé par la SBTi ?

Non : aucun texte n'impose la SBTi. La CSRD demande de dire si les cibles sont fondées sur la science et compatibles avec 1,5 °C, et une validation SBTi est un moyen reconnu de l'établir. La SBTi a publié la version 2 de son standard net zéro : selon son calendrier, les validations selon cette version commencent au premier trimestre 2027, la version 1.3.1 reste utilisable jusqu'au 31 janvier 2028 et la version 2 s'imposera à toute nouvelle soumission à partir du 1er février 2028.

Où trouver des exemples de plans de transition ?

Les plans joints aux BEGES sont publics : la plateforme bilans-ges.ademe.fr et le jeu de données ouvert de l'ADEME recensent près de 12 000 bilans publiés depuis 2015, dont les plans récents. Les rapports de durabilité des entreprises soumises à la CSRD comportent une section E1-1. Le cas chiffré de cet article applique la méthode à une ETI industrielle fictive.