RSE obligatoire : ce que la loi impose, de la TPE au grand groupe

RSE obligatoire : ce que la loi impose, de la TPE au grand groupe

Par Guillaume Pakula · Publié le 28 septembre 2026

La RSE reste une démarche volontaire, mais une vingtaine d'obligations précises en relèvent, et beaucoup ignorent la taille de l'entreprise : une PME de 30 salariés peut devoir déclarer les consommations de son entrepôt, quand un groupe de 800 salariés sortira bientôt du champ de la CSRD. Le point de départ utile est donc la liste de ses critères. Sous les seuils, la pression vient d'abord des clients et des acheteurs publics.

La question arrive rarement par un texte de loi : plutôt par un questionnaire RSE joint à un référencement fournisseur, ou par un appel d'offres public qui note l'offre sur un critère environnemental depuis le 21 août 2026. Aucun texte n'impose pourtant la RSE en tant que démarche globale, mais une vingtaine d'obligations environnementales, sociales et de gouvernance en relèvent. Elles se déclenchent sur des critères différents : effectif, chiffre d'affaires, surface de bâtiment, consommation d'énergie, taille de flotte, produits mis sur le marché.

Une entreprise de 40 salariés qui exploite un entrepôt de 1 200 m² est ainsi soumise au décret tertiaire, alors qu'un groupe de 800 salariés sortira du champ de la CSRD dès la transposition de l'Omnibus européen. Cette page classe ces obligations par critère puis par taille, avec leurs échéances de 2026 à 2028, à jour au 28 septembre 2026.

Qu'est-ce qui est obligatoire dans la RSE ?

La responsabilité sociétale des entreprises, ou RSE, désigne selon la Commission européenne « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société ». Le ministère de l'Économie la présente comme une démarche que toute entreprise peut engager, quelle que soit sa taille : aucun texte ne l'impose en bloc, et le droit s'en saisit par un principe général et par des obligations ciblées.

Un principe de gestion inscrit dans le code civil

Depuis la loi Pacte de 2019, l'article 1833 du code civil dispose que toute société « est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le texte vaut pour toutes les sociétés, de la SAS unipersonnelle au groupe coté, mais il n'impose ni rapport, ni indicateur, ni sanction propre : il fixe une manière de décider. La raison d'être statutaire et la société à mission, créées par la même loi, restent facultatives.

Une vingtaine d'obligations précises et sanctionnées

Le Portail RSE, service public gratuit, décrit 10 dispositifs dans ses fiches réglementaires, du bilan d'émissions de gaz à effet de serre au plan de vigilance, dont un seul, la norme VSME, est volontaire. Les règles sur les déchets, les bâtiments, l'énergie, la flotte, les produits et les marchés publics portent le total à une vingtaine d'obligations.

Elles couvrent les piliers habituels de la RSE : l'environnement (bilan d'émissions, audit énergétique, bâtiments, déchets), le social (égalité professionnelle, handicap, dialogue social) et la gouvernance (anticorruption, alerte, vigilance). Les sanctions peuvent atteindre 50 000 € pour un bilan d'émissions manquant, 2 % du chiffre d'affaires pour un audit énergétique non réalisé, 1 % de la masse salariale pour un index de l'égalité non publié.

L'effectif n'est qu'un des 6 critères qui déclenchent une obligation

Chercher son obligation dans une grille d'effectifs en fait manquer près de la moitié : les textes récents visent la surface d'un bâtiment, une consommation d'énergie, un nombre de véhicules ou un produit, quelle que soit la taille de l'entreprise.

L'effectif et le chiffre d'affaires

L'effectif reste le premier déclencheur, avec 5 seuils : 20 salariés pour l'emploi de travailleurs handicapés, 50 pour le volet social et le dispositif d'alerte, plus de 500 pour le bilan d'émissions de gaz à effet de serre, 1 000 pour la mixité des instances dirigeantes et 5 000 pour le devoir de vigilance. Chaque texte a ses règles de calcul : moyenne annuelle, exercices consécutifs, périmètre de la société ou du groupe.

Le chiffre d'affaires ne joue presque jamais seul : il s'ajoute à l'effectif pour le programme anticorruption de la loi Sapin 2, à partir de 500 salariés et plus de 100 M€, et au bilan pour la CSRD, qui vise en droit actuel les entreprises dépassant 2 des 3 seuils de taille, avant le double seuil de 1 000 salariés et 450 M€ prévu par l'Omnibus.

Les bâtiments et l'énergie

Le dispositif éco énergie tertiaire vise tout bâtiment ou ensemble de bâtiments qui abrite au moins 1 000 m² d'activités tertiaires (bureaux, commerces, entrepôts, hôtels) : réduction de la consommation d'énergie de 40 % en 2030 et déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT, au 30 septembre. Propriétaires et locataires se partagent l'obligation, comme le détaille notre article sur le décret tertiaire et le décret BACS. Au-delà de 290 kW de chauffage ou de climatisation, le bâtiment doit aussi être piloté par un système d'automatisation depuis 2025, puis au-delà de 70 kW au 1er janvier 2030.

La loi du 30 avril 2025 a fait de la consommation d'énergie un critère à part entière : un audit énergétique tous les 4 ans à partir de 2,75 GWh de consommation annuelle moyenne, le premier avant le 11 octobre 2026, et un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 à partir de 23,6 GWh. Les anciens critères de taille ont disparu, si bien que l'audit énergétique obligatoire peut viser une PME très consommatrice et épargner une entreprise de services bien plus grande.

Les projets immobiliers ont leurs propres règles : toute construction de bureaux, de commerce, d'industrie ou d'entrepôt de plus de 500 m² d'emprise au sol couvre 40 % de sa toiture de panneaux solaires ou de végétation depuis le 1er juillet 2026, 50 % au 1er juillet 2027, et les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² reçoivent des ombrières photovoltaïques, au 1er juillet 2026 au-delà de 10 000 m² et au 1er juillet 2028 en dessous, avec un report possible sous conditions.

Véhicules, climatisation, produits et marchés publics

Une entreprise d'au moins 100 véhicules légers paie une taxe annuelle incitative si les véhicules à faibles émissions pèsent moins de 18 % en 2026 et 25 % en 2027 parmi ceux entrés dans sa flotte au cours des 4 dernières années civiles, au tarif de 4 000 puis 5 000 € par véhicule d'écart, pondéré par son taux de renouvellement ; notre article sur le verdissement des flottes détaille le calcul. Les climatisations et groupes froids qui contiennent au moins 5 tCO2e de gaz fluorés imposent des contrôles d'étanchéité, et le règlement F-gaz retire du marché les appareils aux gaz les plus réchauffants.

L'activité elle-même déclenche enfin des obligations : mettre un produit sur le marché, qui fait entrer dans une filière de responsabilité élargie du producteur (REP), dans le règlement emballages ou dans le règlement déforestation, et répondre à un marché public, puisque toute consultation lancée depuis le 21 août 2026 comporte un critère environnemental.

Les obligations par taille d'entreprise, de 20 à 5 000 salariés

Les obligations liées à l'effectif s'additionnent avec la taille : 2 sous 20 salariés, 9 à partir de 5 000, selon notre décompte des textes en vigueur, plus la CSRD et le programme anticorruption quand le chiffre d'affaires ou le bilan dépassent leurs seuils. Les critères de bâtiment, d'énergie, de flotte ou de produit s'y ajoutent à toutes les tailles.

Moins de 50 salariés : un socle commun

Toute entreprise doit trier à la source ses déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de textiles, et ses biodéchets depuis le 1er janvier 2024 ; les règles détaillées du tri s'appliquent dès qu'elle dépasse 1 100 litres de déchets par semaine ou se passe de la collecte publique. Elle tient aussi un registre chronologique des déchets qu'elle produit. Tous les employeurs déclarent leurs salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; à partir de 20 salariés, ils doivent en employer 6 % ou verser une contribution.

À cette taille, les surprises viennent des critères hors effectif : une PME de 30 salariés qui loue un entrepôt de 1 500 m² relève du décret tertiaire, une entreprise de 15 personnes qui consomme 3 GWh par an doit faire réaliser un audit énergétique, et une jeune marque qui vend des produits emballés adhère à un éco-organisme.

De 50 à 499 salariés : le volet social s'étoffe

Le seuil de 50 salariés déclenche l'essentiel des obligations sociales : index de l'égalité professionnelle publié chaque 1er mars, base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) pour le CSE, consultation du CSE sur les conséquences environnementales des décisions de l'entreprise, et dispositif d'alerte interne. Avec un délégué syndical et au moins 50 salariés sur un même site, la négociation annuelle porte aussi sur la mobilité domicile-travail.

L'index va changer de forme : le projet de loi sur la transparence des rémunérations, présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026, maintient l'index actuel en 2027 et prévoit une bascule vers 7 nouveaux indicateurs à partir de 2028, en gardant le seuil de 50 salariés.

De 500 à 4 999 salariés : bilan d'émissions et anticorruption

Au-delà de 500 salariés (250 en outre-mer), l'entreprise publie tous les 4 ans un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) assorti d'un plan de transition, sous peine d'une amende de 50 000 €, 100 000 € en récidive, et d'une exclusion possible des marchés publics. Pour une entreprise qui n'est pas tenue de publier un rapport de durabilité, l'article R. 229-47 du code de l'environnement limite les émissions indirectes obligatoires à celles de l'électricité, de la chaleur et de la vapeur consommées, et le scope 3 n'y est exigé que des entreprises soumises à la CSRD.

À 500 salariés et plus de 100 M€ de chiffre d'affaires s'ajoute le programme anticorruption de la loi Sapin 2, pour lequel la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption peut infliger jusqu'à 1 M€ à une personne morale. À partir de 1 000 salariés pendant 3 exercices, cadres dirigeants et instances dirigeantes comptent au moins 30 % de chaque sexe depuis mars 2026, puis 40 % en 2029.

5 000 salariés et plus : le devoir de vigilance

Les sociétés d'au moins 5 000 salariés avec leurs filiales françaises, ou 10 000 avec leurs filiales étrangères, établissent un plan de vigilance qui couvre droits humains, santé, sécurité et environnement chez leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. La directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD), réécrite par l'Omnibus, ne s'appliquera qu'en juillet 2029, au-delà de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires, et sans plus imposer de plan de transition climatique ; notre article sur le plan de transition fait le point sur ce qui reste exigé.

Les obligations qui suivent les produits mis sur le marché

Pour une entreprise qui fabrique, importe ou distribue, l'essentiel des obligations environnementales dépend de ce qu'elle vend, quelle que soit sa taille, avec des échéances qui s'échelonnent famille par famille entre 2026 et 2028.

La communication sur ces produits est elle aussi encadrée : la directive européenne EmpCo, applicable depuis le 27 septembre 2026 dans les États qui l'ont transposée, bannit notamment les allégations environnementales génériques non justifiées et, pour un produit, la neutralité carbone fondée sur la compensation ; la France ne l'a pas encore transposée. Nos articles sur les allégations environnementales interdites et sur l'affichage environnemental font le point sur ce qui s'applique d'ici là.

Une petite entreprise qui importe du cacao ou du café entre dans le règlement européen contre la déforestation importée le 30 juin 2027, sans aucun seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires.

CSRD : obligatoire pour qui en 2026, et après l'Omnibus ?

Sur la CSRD, la directive européenne sur le reporting de durabilité, le droit européen et le droit français ne disent pas la même chose au 28 septembre 2026.

En France, les seuils de 2023 s'appliquent encore

Le code de commerce vise toujours les grandes entreprises qui dépassent 2 des 3 seuils : 250 salariés, 50 M€ de chiffre d'affaires, 25 M€ de total de bilan. Les grandes entités d'intérêt public de plus de 500 salariés, comme les sociétés cotées, publient depuis l'exercice 2024 ; les autres publieront en 2028, sur l'exercice 2027, depuis la loi du 30 avril 2025 qui a décalé le calendrier de 2 ans.

La directive Omnibus I (UE) 2026/470, publiée le 26 février 2026, relève le seuil à plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires, 2 critères cumulatifs qui réduiront de 80 % le nombre d'entreprises concernées, selon le Portail RSE. Elle doit être transposée au plus tard le 19 mars 2027, et d'ici là, comme le rappelle le Portail RSE, ses seuils ne s'appliquent pas en France.

Au 28 septembre 2026, une entreprise de 400 salariés et 80 M€ de chiffre d'affaires reste dans la vague CSRD de l'exercice 2027 : la directive impose de l'en sortir, par une loi de transposition attendue avant le 19 mars 2027.

Des normes allégées publiées le 21 septembre 2026

Pour les entreprises qui restent dans le champ, les normes européennes de reporting (ESRS) révisées ont été publiées au Journal officiel de l'Union le 21 septembre 2026 par le règlement délégué (UE) 2026/1563. Elles comptent environ 61 % de points de données en moins et s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, avec une application anticipée possible dès 2026. Notre article sur le Bilan Carbone® et la CSRD détaille la place du bilan d'émissions dans ce rapport.

Pour les PME, un standard volontaire qui servira de plafond

Le même jour a été publié le standard volontaire destiné aux entreprises de 1 000 salariés au plus, successeur de la norme VSME recommandée par la Commission en juillet 2025. Aucune entreprise n'est tenue de l'appliquer ; la directive Omnibus en fait en revanche un plafond, effectif une fois transposée : un client soumis à la CSRD ne pourra pas exiger de ces partenaires des informations qui vont au-delà, pour les seules données de son rapport de durabilité. Notre guide CSRD pour les PME en détaille l'usage.

Calendrier RSE 2027 : les échéances de fin 2026 à 2028

D'août 2026 à la fin de 2028, une quinzaine d'échéances touchent un grand nombre d'entreprises.

Les échéances de la fin 2026

La déclaration OPERAT des consommations de 2025 est due au 30 septembre 2026 pour les bâtiments tertiaires, dont le taux de déclaration n'était estimé qu'entre 50 et 60 % du parc concerné en mai 2026. Le premier audit énergétique doit être réalisé avant le 11 octobre 2026, et le règlement déforestation s'applique aux grandes et moyennes entreprises le 30 décembre 2026. La REP des emballages professionnels démarre le 1er janvier 2027, et le ministère demande que chaque entreprise concernée ait adhéré à un éco-organisme d'ici la fin de l'année.

Les années 2027 et 2028

En 2027, les échéances portent surtout sur le reporting : premiers exercices sous les ESRS révisées, index de l'égalité encore au format actuel au 1er mars, transposition de l'Omnibus avant le 19 mars, système de management de l'énergie avant le 11 octobre pour les plus gros consommateurs, quota de 25 % pour les flottes. En 2028, les grandes entreprises publient leur premier rapport CSRD, le marché carbone européen ETS2 donne un prix au carbone des carburants et du chauffage, et les parkings de 1 500 à 10 000 m² doivent être équipés au 1er juillet.

Ce qui n'est pas encore publié

Plusieurs textes attendus peuvent encore modifier ce calendrier : la loi de transposition de l'Omnibus, attendue avant le 19 mars 2027 ; le projet de loi sur la transparence des rémunérations, présenté le 10 septembre ; la transposition de la directive EmpCo, adoptée au Sénat en février 2026 et en attente à l'Assemblée nationale ; les textes de la refonte de la REP du bâtiment. L'élection présidentielle ajoute une incertitude sur les obligations d'origine française, que classe notre article sur les obligations qui peuvent bouger en 2027.

Sous les seuils, la RSE arrive par les clients

Sous tous les seuils, l'exigence la plus pressante vient souvent d'un contrat : grands clients, acheteurs publics et plateformes de notation demandent des informations que la loi n'impose pas directement à l'entreprise, pour remplir leurs propres obligations.

Les grands clients soumis à la CSRD ou au devoir de vigilance

Un client soumis à la CSRD rend compte des émissions de sa chaîne de valeur, et un donneur d'ordre soumis au devoir de vigilance évalue régulièrement ses fournisseurs : chez ces derniers, les 2 textes se traduisent par des questionnaires, des audits et des clauses contractuelles. Le plafond du standard volontaire protégera les entreprises de 1 000 salariés au plus dès la transposition de l'Omnibus, mais seulement pour les données destinées au rapport de durabilité du client.

Les acheteurs publics depuis le 21 août 2026

Toute consultation lancée depuis le 21 août 2026 comporte au moins un critère d'attribution environnemental et une condition d'exécution environnementale, selon le service public des entreprises : le critère unique du prix disparaît, et l'engagement pris dans l'offre devient contractuel. Notre article sur le critère environnemental des marchés publics détaille ce qui rapporte des points. L'acheteur peut en outre écarter une entreprise qui n'a pas publié, l'année précédente, le BEGES, le plan de vigilance ou le rapport de durabilité qu'elle devait.

Les notations et labels privés

EcoVadis, B Corp, le label Lucie ou un engagement auprès de la SBTi ne découlent d'aucune loi : ce sont des démarches volontaires, que certains clients exigent par contrat. EcoVadis évalue la maturité d'une démarche RSE sans recalculer les émissions, et les nouveaux standards B Corp font de l'action climat un prérequis de la certification. Selon le Portail RSE, la norme VSME vise aussi à faciliter l'accès au crédit et à la commande publique.

Par où commencer

Pour nous, au Projet Celsius, l'erreur la plus coûteuse est de se croire hors du sujet parce qu'on est sous le seuil de la CSRD : les obligations déclenchées par un entrepôt, une facture d'énergie ou une gamme de produits tombent à date fixe, et les clients soumis attendent des données chiffrées bien avant que la loi ne les exige. Un audit énergétique et un Bilan Carbone® menés ensemble partagent d'ailleurs une partie de leur collecte.

Ce qu'il faut retenir

Notre guide du BEGES et notre guide de la CSRD pour les PME détaillent les 2 obligations de reporting ; nos décryptages de la SNBC 3 et du plan d'adaptation PNACC 3 montrent comment la trajectoire nationale atteint les entreprises sans obligation directe.

La RSE est-elle obligatoire pour une PME ?

Pas en tant que démarche globale : aucune loi n'impose à une PME une politique RSE ou un rapport RSE. Une PME est en revanche soumise à des obligations précises qui en relèvent : tri des déchets et des biodéchets, registre des déchets, emploi de travailleurs handicapés dès 20 salariés, index de l'égalité, BDESE et dispositif d'alerte dès 50 salariés, et, selon sa situation, décret tertiaire, audit énergétique, REP ou critère environnemental des marchés publics.

La CSRD est-elle obligatoire pour les entreprises de 250 salariés ?

En droit français, elle vise encore les entreprises qui dépassent 2 des 3 seuils (250 salariés, 50 M€ de chiffre d'affaires, 25 M€ de bilan), pour un premier rapport en 2028 sur l'exercice 2027. La directive Omnibus I, à transposer avant le 19 mars 2027, réserve la CSRD aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires : une entreprise de 250 salariés en sortira dès la transposition.

La VSME est-elle obligatoire ?

Non : la norme VSME, devenue le standard volontaire publié au Journal officiel de l'Union le 21 septembre 2026, reste facultative pour toutes les entreprises. Une fois la directive Omnibus transposée, au plus tard le 19 mars 2027, elle servira de plafond : un client soumis à la CSRD ne pourra pas demander à un partenaire de 1 000 salariés au plus des informations qui vont au-delà pour son rapport de durabilité.

Quelles entreprises doivent faire un bilan carbone ?

Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer), tous les 4 ans, avec un plan de transition. Les entreprises soumises à la CSRD publient aussi leurs émissions dans leur rapport de durabilité. Hors CSRD, le BEGES n'exige que les scopes 1 et 2 ; le Bilan Carbone® complet reste volontaire, mais c'est souvent la première donnée que demandent les clients.

EcoVadis est-il obligatoire ?

Non : EcoVadis est une notation privée, qu'aucune loi n'impose. Elle devient une exigence quand un client l'inscrit dans son référencement fournisseur ou dans un contrat. Elle évalue la maturité d'une démarche RSE à partir de documents et ne remplace ni le BEGES ni un rapport de durabilité.

Quelles obligations RSE arrivent en 2027 ?

Les principales sont la REP des emballages professionnels au 1er janvier 2027, le passeport batterie au 18 février, la transposition de l'Omnibus sur la CSRD avant le 19 mars, l'application du règlement déforestation aux petites entreprises le 30 juin, le système de management de l'énergie à partir de 23,6 GWh le 11 octobre et un quota de 25 % de véhicules à faibles émissions pour les flottes de 100 véhicules et plus.