REP emballages professionnels : êtes-vous concerné en 2027 ?

REP emballages professionnels : êtes-vous concerné en 2027 ?

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 27 septembre 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026

Palettes, films étirables, cartons de transport, big bags, fûts : environ 7 millions de tonnes d'emballages professionnels sont jetés chaque année en France, et jusqu'ici leur fin de vie était payée par ceux qui les jettent. Avec la responsabilité élargie du producteur, la charge passe à ceux qui les mettent sur le marché : c'est la REP des emballages professionnels, dite EPRO. Après 2 reports, la filière démarre le 1er janvier 2027.

Une palette filmée qui arrive dans un entrepôt, c'est au moins 3 emballages : la palette elle-même, le film étirable qui tient la charge et les cartons de regroupement. Jusqu'ici, leur fin de vie était payée par l'entreprise qui les jette, à travers son contrat de collecte des déchets. À partir du 1er janvier 2027, une partie de ce coût bascule vers celles qui les mettent sur le marché.

Le principe est connu depuis la loi AGEC de 2020, mais la filière a été reportée 2 fois, et beaucoup d'entreprises ont décroché. La date du 1er janvier 2027 est désormais retenue, et l'ADEME demande d'adhérer à un éco-organisme avant le 31 décembre 2026.

C'est quoi, la REP des emballages professionnels ?

La responsabilité élargie du producteur, ou REP, applique un principe simple : celui qui met un produit sur le marché finance sa fin de vie. Il verse pour cela une éco-contribution à un éco-organisme, agréé par l'État, qui organise ou soutient la collecte, le tri et le recyclage. Le système existe depuis le début des années 1990 pour les emballages ménagers, et 19 filières fonctionnent aujourd'hui en France, du textile à la literie, en passant par les meubles et les équipements électriques.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020, dite AGEC, a étendu ce principe aux emballages professionnels, aussi appelés emballages industriels et commerciaux. C'est un changement d'échelle : on parle d'environ 7 millions de tonnes par an selon le ministère de la Transition écologique, soit plus de la moitié des emballages jetés en France.

Qui paie, qui reçoit

Le circuit de l'argent ne suit pas celui des emballages. Le producteur paie l'éco-organisme, qui reverse des soutiens aux opérateurs de collecte et de tri. L'entreprise qui jette ses emballages, le détenteur, voit ces soutiens déduits de sa facture de collecte, à condition de trier à la source. Il n'y a donc pas de reprise gratuite : la facture de collecte diminue, mais reste due.

Une filière reportée 2 fois

La loi prévoyait un démarrage au 1er janvier 2025, puis les textes d'application l'ont fixé au 1er juillet 2026. Fin juin 2026, le gouvernement a annoncé un nouveau report, avant de fixer le 1er janvier 2027 par un communiqué du 28 juillet. L'arrêté qui entérine cette date a été mis en consultation en août et n'était toujours pas publié au Journal officiel le 18 octobre 2026, mais Citeo Pro a déjà publié son tarif 2027 sur cette base. Depuis juin 2026, 3 éco-organismes sont agréés : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice.

Mon emballage est-il professionnel ?

Est professionnel tout emballage qui n'est pas ménager, c'est-à-dire qui ne finit pas dans la poubelle d'un particulier. Un arrêté de décembre 2025 range explicitement dans cette catégorie :

Les cas qui surprennent

L'essentiel des erreurs vient de 3 situations. Un colis d'e-commerce livré à un particulier est un emballage ménager, même s'il ressemble à un carton de transport. Un emballage de service rempli au point de vente, comme une barquette au rayon traiteur, est lui aussi ménager. Ces 2 emballages se déclarent donc à l'éco-organisme des emballages ménagers, à choisir entre Citeo, Adelphe et Léko. À l'inverse, la restauration, qui avait sa propre REP, entre dans la filière des emballages professionnels le 1er janvier 2027 (décret du 17 novembre 2025, articles 4 et 8) : ses emballages se déclarent à l'un des 3 éco-organismes agréés.

Les emballages réemployables ne paient pas à chaque rotation, mais une seule fois, lors de leur première mise sur le marché. Les grands pools de palettes en location, Euro Pool System, International Pallet Pool et La Palette Rouge, ont d'ailleurs obtenu leur agrément en système individuel : ils gèrent eux-mêmes la fin de vie de leur parc.

Ce qui reste hors de la filière

Quelques emballages sont exclus parce qu'ils relèvent déjà d'une autre filière ou d'un accord antérieur : ceux des huiles, de certains produits chimiques, des produits et matériaux de construction, et de l'agrofourniture. Les emballages d'autres produits dangereux restent dans le périmètre, avec un tarif spécifique.

Qui paie l'éco-contribution ?

Le texte parle de producteur, un mot trompeur puisqu'il ne désigne pas forcément celui qui fabrique l'emballage, et la règle dépend du type d'emballage :

Prenons un fabricant de visserie qui vend ses produits en cartons de 5 kg à des industriels, livrés sur des palettes filmées : les cartons sont ses emballages de vente et il les déclare. Pour la palette et le film, le guide du tarif 2027 de Citeo Pro le formule ainsi : pour les emballages de transport, le producteur est celui qui « met l'emballage à disposition pour la première fois en France ». Si le fabricant achète palettes et films à un fournisseur établi en France, c'est en principe ce fournisseur qui les déclare ; s'il les importe lui-même, c'est lui. C'est la première question à trancher avec votre éco-organisme, avant même de parler de tarif.

Si vous vendez en France depuis un autre pays, un point s'ajoute : depuis juillet 2026, vous devez désigner un mandataire établi en France qui porte vos obligations REP sur le territoire. Le règlement européen sur les emballages impose en outre depuis le 12 août 2026 une REP sur tous les emballages dans tous les pays de l'Union. Chaque pays doit y créer un registre national des producteurs dans les 18 mois qui suivent l'acte d'exécution de la Commission sur son format. Notre article sur les entreprises concernées par le PPWR détaille ces obligations.

Combien ça coûte ?

Citeo Pro a publié son tarif 2027 le 5 octobre 2026, pour le démarrage du 1er janvier. C'est le premier barème annuel de la filière, et il augmente nettement par rapport au tarif du 2e semestre 2026, publié pour un démarrage au 1er juillet puis rendu caduc par le report. Par tonne d'emballage mise sur le marché, hors taxes :

Le guide du tarif 2027 de Citeo Pro ajoute une facturation minimale de 240 € HT, due même si le calcul au poids donne moins. Les emballages réemployables neufs bénéficient d'un bonus de 50 % sur leur contribution, et les emballages réemployés, aux rotations suivantes, sont exonérés, à condition de prouver qu'ils ont contribué lors de leur première mise à disposition. Au 18 octobre 2026, Léko Pro et Twiice ont publié le leur : 259,00 € la tonne de plastique chez Léko Pro, avec un forfait de 220 € HT sous 4 tonnes, et 264,54 € chez Twiice, avec un forfait de 200 € HT, contre 281,84 € chez Citeo Pro. L'écart atteint donc de 17 à 23 € par tonne de plastique.

Prenons une PME qui met sur le marché 12 tonnes de cartons et 3 tonnes de films plastiques. Au tarif Citeo Pro 2027, elle paiera environ 1 270 € HT par an : 426 € pour le carton (12 × 35,47 €) et 846 € pour le plastique (3 × 281,84 €). Au tarif du 2e semestre 2026, la même facture aurait été d'environ 1 070 € en année pleine. Le plastique pèse 20 % du tonnage et environ deux tiers de la facture, et c'est sur lui que portent les économies : réduction, changement de matériau, intégration de plastique recyclé ou réemploi.

Au tarif 2027 de Citeo Pro, le levier économique de la filière est dans le plastique, dont la tonne coûte près de 8 fois plus d'éco-contribution que celle du carton.

Au-delà de la contribution, la filière fixe des objectifs qui orienteront les prochains barèmes : en 2030, 85 % de recyclage pour le papier-carton, 55 % pour le plastique, 30 % pour le bois. Le règlement européen ajoute un objectif de réemploi : à partir de 2030, les emballages de transport échangés entre 2 sites d'un même groupe, ou livrés à une autre entreprise en France, devront être réutilisables. L'article 29 du règlement exclut de cet objectif les boîtes en carton, les emballages de marchandises dangereuses et ceux conçus sur mesure pour de grandes machines ou équipements. Il exclut aussi les formats souples en contact direct avec des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Ces exclusions sont détaillées dans notre article sur les quotas de réemploi.

Notre article sur l'écoconception des emballages détaille les leviers, dans la logique d'une démarche d'écoconception plus large.

Que faire avant le 1er janvier 2027 ?

L'ADEME demande aux entreprises concernées d'adhérer avant le 31 décembre 2026. Le calendrier est court, surtout si vos données de tonnage ne sont pas prêtes, et notre accompagnement PPWR peut prendre ces étapes en charge. Les autres options, de l'éco-organisme au cabinet, sont comparées avec leurs prix dans notre article sur qui peut vous aider à déclarer vos emballages professionnels.

Comme Twiice explique des délais d'obtention de l'identifiant unique liés à l'adaptation de SYDEREP par l'ADEME, mieux vaut ne pas attendre décembre. Si vous importez des produits emballés ou vendez depuis l'étranger, notre outil de vérification du mandataire REP indique en 3 questions si une désignation s'impose en plus.

Que risque-t-on à ne rien faire ?

Le code de l'environnement prévoit des sanctions administratives lourdes pour un producteur qui ne remplit pas ses obligations de REP. L'amende peut atteindre 7 500 € par tonne d'emballages pour une entreprise, et l'astreinte aller jusqu'à 20 000 € par jour. Le code prévoit aussi jusqu'à 30 000 € supplémentaires en l'absence d'identifiant unique ou d'inscription au registre. Ces amendes de la REP s'ajouteront aux sanctions propres au PPWR, encore en préparation en France, que détaille notre article sur les sanctions PPWR.

Le risque le plus immédiat reste commercial : les grands clients demanderont votre identifiant unique dans leurs appels d'offres et leurs contrats, pour s'assurer qu'ils ne portent pas votre obligation. Les acheteurs publics, qui notent déjà le critère environnemental, suivront. Les places de marché en ligne, qui répondent de la REP des vendeurs qu'elles hébergent quand ceux-ci ne sont pas en règle (article L. 541-10-9), paient l'éco-contribution à la place d'un vendeur sans identifiant et la lui refacturent. Côté européen, le règlement PPWR fera de l'enregistrement au registre des producteurs une condition de mise sur le marché dans chaque pays, une fois ce registre créé, dans les 18 mois qui suivent l'acte d'exécution de la Commission (article 44).

Ce qu'il faut retenir

Pour situer la REP dans l'ensemble des obligations emballages, notre guide complet du PPWR détaille le règlement européen, le calendrier du PPWR ses échéances, et la liste des emballages interdits ce qui sort du marché en 2030.

La REP des emballages professionnels démarre-t-elle bien le 1er janvier 2027 ?

C'est la date annoncée par le gouvernement le 28 juillet 2026 et reprise par l'ADEME et les éco-organismes ; Citeo Pro a publié son tarif 2027 sur cette base le 5 octobre 2026. L'arrêté qui la fixe a été mis en consultation en août 2026 et n'était toujours pas publié au Journal officiel le 18 octobre 2026. Préparez-vous sur cette base : l'ADEME demande d'adhérer avant le 31 décembre 2026.

Que veut dire EPRO ?

EPRO est le sigle de la filière REP des emballages professionnels, celui qu'emploient l'ADEME, sur sa fiche filière, et la plupart des professionnels. Il la distingue de la filière des emballages ménagers, plus ancienne. Un client ou un éco-organisme qui vous parle d'adhésion EPRO ou d'identifiant EPRO vise donc cette filière, et votre identifiant unique pour les emballages professionnels sera distinct de celui de vos emballages ménagers.

Je ne vends qu'à des professionnels : suis-je concerné ?

Oui, si vous mettez sur le marché des produits emballés à destination de professionnels, ou si vous fabriquez, importez ou distribuez des emballages de transport. Une micro-entreprise qui fait fabriquer ses emballages sous sa marque par un fournisseur établi en France en est dispensée : c'est ce fournisseur qui devient producteur.

Quel éco-organisme choisir ?

Les 3 éco-organismes agréés, Citeo Pro, Léko Pro et Twiice, couvrent le même périmètre, restauration comprise depuis le 1er janvier 2027. Comparez leurs barèmes 2027. Les 3 ont publié le leur en octobre 2026 : Citeo Pro le 5 octobre (281,84 € HT la tonne de plastique, 35,47 € le papier-carton, forfait de 240 € HT jusqu'à 4 tonnes par an), Twiice 264,54 € HT la tonne de plastique (forfait de 200 €) et Léko Pro 259,00 € (forfait de 220 € sous 4 tonnes). Comparez aussi les forfaits pour petits volumes, la simplicité de la déclaration et les services proposés. Il reste possible de changer d'éco-organisme par la suite, selon les conditions du contrat.

Mes déchets d'emballages seront-ils collectés gratuitement ?

Non : les textes définitifs ne prévoient pas de reprise gratuite. L'éco-organisme verse des soutiens aux opérateurs de collecte et de tri, qui les déduisent de votre facture si vous triez vos déchets à la source : vous payez donc toujours la collecte, à un tarif réduit.

Les palettes consignées ou louées sont-elles concernées ?

Une palette réemployable ne paie qu'une fois, lors de sa première mise sur le marché, pas à chaque rotation. Les grands pools de palettes en location ont obtenu un agrément en système individuel et gèrent eux-mêmes leur parc. Si vous louez vos palettes, vérifiez auprès de votre loueur qui les déclare.

Que se passe-t-il si je n'adhère pas à temps ?

Vous vous exposez à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par tonne d'emballages, à une astreinte journalière et à des difficultés commerciales : clients et places de marché exigent de plus en plus l'identifiant unique. Une adhésion tardive reste possible, mais les contributions portent sur tous les emballages mis sur le marché depuis le 1er janvier 2027.

Je livre mes produits sur des palettes et sous film achetés à un fournisseur français : qui déclare la palette et le film ?

En principe votre fournisseur. Pour les emballages de transport, le producteur est celui qui met l'emballage à disposition pour la première fois en France, selon la définition reprise dans le guide du tarif 2027 de Citeo Pro. Vous restez producteur de vos emballages de vente et de regroupement : le sac, le carton, le big bag, l'étiquette. Deux vérifications s'imposent. D'abord, que votre fournisseur de palettes et de films est bien établi en France et adhérent d'un éco-organisme : demandez-lui une preuve d'adhésion, puis son identifiant unique dès qu'il sera délivré. Ensuite, que vous n'importez pas vous-même une partie de ces palettes ou de ces films, auquel cas vous en devenez producteur. Une palette louée auprès d'un pool est en principe déclarée par le pool, agréé en système individuel.

Nous sommes un groupe avec plusieurs filiales : une seule adhésion suffit-elle ?

Non. Chaque entité juridique qui met des emballages sur le marché est un producteur : elle adhère en son nom, avec son propre identifiant unique, et déclare ses propres tonnages. À notre connaissance, aucun éco-organisme ne propose de tarif de groupe. Ce qui se mutualise, c'est la méthode : l'inventaire des emballages par entité, le choix de l'éco-organisme, la formation des référents et, pour les ventes hors de France, le prestataire mandataire, négocié une fois pour toutes les filiales. Notre article sur le mandataire REP détaille ce dernier point.

Mes emballages de transport sont-ils aussi concernés par le réemploi obligatoire du PPWR ?

Oui, et c'est une obligation distincte de la REP. À partir du 1er janvier 2030, les palettes, caisses, fûts et autres emballages de transport doivent être réutilisables dans un système de réemploi quand ils servent à livrer une autre entreprise dans le même pays. La règle vaut aussi pour ceux échangés entre vos sites et ceux de sociétés liées. Pour les autres flux, dont les livraisons vers d'autres pays de l'Union, l'objectif est de 40 % à la même date. Les boîtes en carton, les emballages de marchandises dangereuses, les emballages sur mesure de grandes machines et les formats souples au contact des denrées sont exclus (article 29 du règlement (UE) 2025/40). Cette obligation de réemploi porte sur le contenant lui-même et s'ajoute à la REP, qui finance la fin de vie des emballages. Notre article sur les quotas de réemploi détaille les règles de calcul.