- 1Le numéro REP est l'identifiant unique (IDU) délivré par l'ADEME, un par filière.
- 2Il se retrouve dans la liste publique de l'ADEME, par raison sociale ou SIRET.
- 3Il s'obtient en adhérant à un éco-organisme, pas par une demande à l'ADEME.
- 4Il doit figurer dans les CGV et sur le site internet, sous peine d'amende.
Le « numéro REP » qu'un client, une place de marché ou un éco-organisme demande à une entreprise porte un nom officiel : l'identifiant unique, ou IDU. L'ADEME en délivre un à chaque producteur soumis à une filière de responsabilité élargie du producteur (REP), un par filière, et sa liste publique en compte plus de 309 000 au 17 octobre 2026. Il s'écrit sur le modèle FR123456_01ABCD : le préfixe de l'entreprise, puis le code de la filière.
Numéros REP d'une même entreprise, filière par filière
Une entreprise fictive dans 5 filières : choisissez une filière pour voir son numéro.
FR123456_02ABCD
FR123456 : l'immatriculation de l'entreprise, la même dans toutes ses filières. 02 : le code de la filière. ABCD : 4 caractères propres au numéro.
Aujourd'hui les emballages de la restauration ; le 1er janvier 2027, tous les emballages des professionnels.
1 072 numéros dans la liste publique au 17 octobre 2026.
Le préfixe est celui de l'entreprise ; le code change avec la filière.
Le sujet touche cet automne toutes les entreprises qui mettent des emballages professionnels sur le marché, souvent pour la première fois. La REP des emballages professionnels démarre le 1er janvier 2027. Le 28 juillet 2026, le ministre délégué chargé de la Transition écologique a demandé que chaque producteur concerné ait adhéré à un éco-organisme d'ici la fin de l'année.
1Qu'est-ce que le numéro REP d'une entreprise ?
Le numéro REP vient de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020. L'article L. 541-10-13 du code de l'environnement oblige tout producteur soumis à une REP à s'enregistrer auprès de l'administration, qui lui délivre un identifiant unique. Le producteur lui transmet ensuite chaque année le justificatif de son adhésion et ses données de mise sur le marché. L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2022, et le registre, appelé SYDEREP, est tenu par l'ADEME, qui publie la liste des producteurs enregistrés.
Le producteur, au sens de la REP, est l'entreprise qui met le produit sur le marché français, fabricant, importateur ou distributeur sous sa propre marque. Presque toute entreprise qui met sur le marché des produits emballés pour les particuliers en a donc au moins un : l'ADEME rappelle que si les produits ne relèvent d'aucune filière, leurs emballages en relèvent. Le numéro prouve l'enregistrement pour une filière, sans rien dire de la conformité des emballages eux-mêmes.
Un préfixe d'entreprise et un code de filière
Ni le code de l'environnement ni l'ADEME ne décrivent le format, mais la liste publique le rend lisible. Au 17 octobre 2026, 99,9 % des numéros comptent 15 caractères : FR et 6 chiffres, un tiret bas, 2 chiffres, puis 4 lettres ou chiffres. Les 8 premiers caractères reprennent, pour 97 % des numéros, l'immatriculation de l'entreprise dans SYDEREP, en général commune à toutes ses filières. Les 2 chiffres suivants donnent le code de la filière, et les 4 derniers sont propres à chaque numéro.
Le code 01 désigne les emballages ménagers et les papiers graphiques, la filière la plus fournie avec 214 297 numéros, et le 02 les emballages professionnels, limités à la restauration jusqu'au 1er janvier 2027. Les autres suivent la filière : 05 pour les équipements électriques et électroniques, 06 pour les batteries, 11 pour les textiles, 14 pour le bricolage et le jardin, ou 04 pour le bâtiment, dont la filière doit être refondue.
Un numéro par filière, pas un par entreprise
L'ADEME est explicite : un producteur a autant de numéros que de filières concernées par ses produits, emballages compris. Elle cite le cas d'un smartphone, qui relève à la fois de 3 filières : les équipements électriques et électroniques, les emballages ménagers et les batteries. Dans la liste publique, 38 623 entreprises, soit 15 % de celles qui y figurent, détiennent déjà des numéros dans au moins 2 filières, et 2 d'entre elles en cumulent 14.
2Où trouver son numéro REP ?
Une entreprise qui a adhéré à un éco-organisme a en principe déjà son numéro, sauf pour les emballages professionnels (voir plus bas). Il se retrouve à 2 endroits, et celui d'un fournisseur se vérifie au même endroit.
Auprès de son éco-organisme
C'est l'éco-organisme qui inscrit l'adhérent dans SYDEREP et lui communique son numéro, en général par courriel et dans son espace adhérent en ligne, comme l'indiquent Citeo Pro et Twiice pour les emballages professionnels. L'ADEME précise qu'elle ne peut pas générer elle-même le numéro d'un adhérent : en cas de difficulté, seul l'éco-organisme peut renseigner l'entreprise.
Dans la liste publique de l'ADEME
L'ADEME publie la liste des producteurs enregistrés en données ouvertes, mise à jour chaque jour, et la rend consultable dans un moteur de recherche. On y filtre par raison sociale, SIRET ou numéro ; pour un identifiant incomplet, le filtre « contient les caractères » suffit. Chaque ligne donne la filière, le pays d'établissement, l'immatriculation et le numéro lui-même.
Numéros REP publiés par l'ADEME, par filière
Plus de 309 000 numéros REP sont publiés, dont près de 7 sur 10 pour les emballages ménagers. Emballages professionnels : 1 072 numéros, ceux de la restauration, seul périmètre ouvert. Les autres producteurs de la filière n'auront pas leur numéro avant janvier 2027.
Le numéro d'un fournisseur
Un acheteur peut demander à son vendeur le numéro du producteur, que la loi l'oblige à communiquer (article L. 541-10-10 du code de l'environnement). Il le vérifie ensuite dans la liste de l'ADEME. L'ADEME publie aussi la liste des producteurs qui ne sont plus en conformité, avec la date et le motif : 108 239 numéros retirés au 17 octobre 2026. Le retrait relève de la seule initiative de l'éco-organisme, par exemple pour une déclaration annuelle manquante ou une contribution impayée, et vaut pour toute la filière.
3Comment obtenir un numéro REP ?
Dans le cas général, l'entreprise ne demande rien à l'ADEME : elle adhère à un éco-organisme de sa filière, qui l'inscrit dans SYDEREP. L'ADEME le précise, un adhérent ne peut pas s'inscrire individuellement. Le numéro arrive après l'adhésion, et seule cette inscription permet de le générer.
Par l'éco-organisme ou par un système individuel
À l'adhésion, l'éco-organisme recueille les informations d'enregistrement : raison sociale, SIRET et code NAF pour une société française, numéro de TVA intracommunautaire pour une société européenne, coordonnées et catégories de produits couvertes. Les producteurs qui organisent eux-mêmes la fin de vie de leurs produits, en système individuel agréé par le ministère, reçoivent leur numéro directement de l'ADEME. Pour les emballages professionnels, c'est le cas de 3 pools de palettes et de caisses réutilisables : Euro Pool System, International Pallet Pool et La Palette Rouge.
Combien de temps faut-il ?
Les délais dépendent de chaque éco-organisme, rappelle l'ADEME, puisque c'est lui qui contractualise puis inscrit l'adhérent. Twiice compte en temps normal environ 72 heures ouvrées entre l'adhésion et le numéro, sous réserve du traitement par l'ADEME. Une entreprise qui lance une activité peut demander à son éco-organisme s'il peut l'inscrire avant le démarrage, pour préparer ses CGV et son site par anticipation.
Emballages professionnels : pas de numéro avant janvier 2027
Pour la nouvelle filière, le numéro ne suit pas encore l'adhésion. Citeo Pro indique dans sa FAQ que l'IDU de ses adhérents ne sera pas mis à disposition avant le 1er janvier 2027. Twiice explique que l'ADEME adapte SYDEREP, un décalage sans incidence, à ce stade, sur la situation de ses adhérents. D'ici là, le justificatif d'adhésion, que le code cite parmi les pièces à transmettre chaque année, est la pièce à montrer aux clients qui demandent une preuve. Pour adhérer et préparer la première déclaration, notre article sur qui peut vous aider à déclarer vos emballages professionnels compare les options et leurs prix.
Les entreprises qui détiennent déjà un numéro au code 02, au titre des emballages de la restauration, ne sont pas dispensées : Citeo Pro prévient qu'elles devront signer un nouveau contrat pour la filière élargie. Le démarrage au 1er janvier 2027 repose sur le communiqué du ministre du 28 juillet 2026. Le projet d'arrêté qui le fixe, soumis à consultation jusqu'au 17 septembre, n'était pas publié au Journal officiel le 18 octobre 2026.
Les producteurs établis hors de France
Une entreprise non établie en France qui y vend des produits soumis à une REP doit, depuis le 10 juillet 2026, désigner par écrit un mandataire établi en France, en vertu de la loi du 8 juillet 2026 (article L. 541-10-9-1). Ce mandataire reprend toutes ses obligations, dont l'adhésion, le numéro et les déclarations. L'obligation tombe pour les produits dont une place de marché établie en France assure déjà la REP. L'ADEME distingue le mandataire du facilitateur, qui se contente des formalités d'adhésion, et notre test du mandataire REP indique en 3 questions si la désignation s'impose.
4Où afficher son numéro REP ?
L'article R. 541-173 du code de l'environnement, issu d'un décret de novembre 2020, fixe 2 supports obligatoires, et la loi y ajoute la réponse à l'acheteur qui le demande.
Où faut-il indiquer son numéro REP ?
Pour chaque support : la règle, l'article qui l'impose et un exemple.
Les conditions générales de vente
Art. R. 541-173, 1er alinéa
Tout producteur y indique son numéro. Sans CGV, il le met dans un autre document contractuel remis à l'acheteur.
Exemple de mentionIdentifiants uniques REP : FR123456_01KQTR (emballages ménagers)
Le site internet
Art. R. 541-173, 2e alinéa
Avec les mentions légales, en accès facile, direct et permanent, comme le SIRET et le numéro de TVA.
Exemple de mentionMentions légales · SIRET 123 456 789 00012 · IDU REP : FR123456_01KQTR
La réponse à l'acheteur
Art. L. 541-10-10
Tout vendeur donne à l'acheteur qui le demande le numéro du producteur, même s'il n'est que revendeur.
Exemple de mentionNotre fournisseur est enregistré sous FR654321_05PWLA (électrique)
Un numéro absent des CGV ou du site expose à une amende d'au plus 30 000 €, qui s'ajoute aux sanctions d'un défaut d'adhésion.
Dans les conditions générales de vente
Tout producteur indique son numéro dans le document relatif à ses conditions générales de vente ou, s'il n'en a pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur, comme un contrat-cadre ou un devis accepté. Un article dédié, qui liste chaque numéro avec sa filière, suffit. Le texte ne cite ni la facture, ni l'étiquette, ni l'emballage : y reporter le numéro reste possible, et rend service aux clients, sans être exigé.
Sur le site internet, avec les mentions légales
Une entreprise qui a un site doit y publier son numéro dans les mêmes conditions que ses mentions légales. L'article 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique exige pour elles un accès facile, direct et permanent. En pratique, la page « Mentions légales » reliée au pied de page, à côté du SIRET et du numéro de TVA, remplit l'obligation.
À l'acheteur qui le demande
L'article L. 541-10-10 oblige tout vendeur d'un produit soumis à une REP à communiquer à l'acheteur qui le demande le numéro du producteur. Un distributeur qui n'est pas lui-même producteur doit donc obtenir les numéros de ses fournisseurs pour pouvoir répondre, y compris dans un marché public.
5Que risque une entreprise sans numéro REP ?
Le risque le plus immédiat est commercial. Sans numéro valide, un vendeur voit les places de marché payer l'éco-contribution à sa place, puis la lui refacturer avec des frais, et ses clients professionnels lui réclamer une preuve qu'il ne peut pas fournir. Le risque administratif vient ensuite, avec une amende qui peut atteindre 30 000 €.
La preuve qui protège la place de marché
Une place de marché qui facilite la vente de produits soumis à une REP pour le compte d'un vendeur tiers devient redevable de sa REP. Elle y échappe si elle détient la preuve que ce vendeur a rempli ses obligations. L'article L. 541-10-9 précise que la détention d'un numéro délivré pour ces produits vaut cette preuve, et la plateforme consigne ces justificatifs dans un registre que l'administration peut consulter.
En pratique, les grandes places de marché actives en France collectent le numéro, et Amazon comme la Fnac le contrôlent dans SYDEREP. Sans numéro valide, elles déclarent et paient l'éco-contribution pour le compte du vendeur, puis la lui refacturent. Chez Amazon, le vendeur est alors inscrit d'office au service « Nous payons en votre nom », par lequel Amazon paie à sa place, contre des frais de service. Les conditions de la Fnac relèvent le taux de commission de 1 %, et celles de Cdiscount une indemnité de 7,3 % des sommes prélevées.
Un numéro REP prouve qu'un producteur est enregistré pour une filière en France, sans rien dire de ses emballages ni de ses obligations dans les autres pays de l'Union.
Ce que coûte un numéro absent
L'article L. 541-9-5 prévoit une amende administrative d'au plus 30 000 € contre 4 manquements : ne pas être inscrit au registre de l'ADEME, ne pas le renseigner, y déclarer des données erronées, ou ne pas faire figurer son numéro parmi ses mentions obligatoires. Elle s'ajoute aux sanctions d'un défaut d'adhésion, prévues au même article : jusqu'à 7 500 € par unité ou par tonne de produit pour une entreprise, et une astreinte d'au plus 20 000 € par jour.
Un numéro qui ne vaut qu'en France
Le numéro atteste un enregistrement dans le registre français : chaque État membre tient le sien, avec son propre numéro. Le règlement européen sur les emballages, dit PPWR, applicable depuis le 12 août 2026, impose de s'enregistrer dans chaque pays où l'on met des emballages sur le marché pour la première fois. Il oblige aussi les plateformes en ligne à obtenir le numéro du producteur dans le pays du consommateur avant de l'accepter (article 45). Son registre harmonisé n'ouvrira qu'après un acte d'exécution de la Commission, comme le détaille notre article sur les entreprises concernées par le PPWR, et vendre dans plusieurs pays reste une démarche pays par pays.
Pour nous, au Projet Celsius, chercher son numéro REP est l'occasion de faire l'inventaire de ses filières. Une entreprise qui découvre qu'il lui faut un 2e numéro pour ses emballages professionnels a intérêt à vérifier, dans le même temps, les filières de ses produits eux-mêmes. Mieux vaut adhérer sans attendre le numéro, le reporter dans ses CGV et sur son site dès réception, puis vérifier chaque année ceux de ses fournisseurs dans la liste de l'ADEME, comme les autres preuves qu'on leur demande.
6Ce qu'il faut retenir
- Le numéro REP est l'identifiant unique (IDU) que l'ADEME délivre à chaque producteur, pour chaque filière dont relèvent ses produits et ses emballages.
- Il se retrouve auprès de son éco-organisme ou dans la liste publique de l'ADEME, par raison sociale, SIRET ou numéro.
- Il s'obtient en adhérant à un éco-organisme, qui inscrit l'entreprise dans SYDEREP, et pas par une demande à l'ADEME.
- Il doit figurer dans les CGV et sur le site internet ; son absence expose à une amende d'au plus 30 000 €.
- Pour les emballages professionnels, l'adhésion est attendue avant le 31 décembre 2026, et aucun numéro ne sera délivré avant janvier 2027.
Notre article sur la REP des emballages professionnels détaille le périmètre, les barèmes et le calendrier de la filière. La liste des filières REP aide à repérer celles dont relèvent ses produits, et l'écoconception des emballages reste le levier pour réduire la contribution. Notre accompagnement PPWR prend en charge l'adhésion et la mise à jour des documents commerciaux.
