Quel decret regit l'affichage environnemental textile ?

Decret 2025-957 du 10 octobre 2025 d'application de l'article 2 de la loi Climat-Resilience 2021. Obligation effective au 1er octobre 2026 pour toutes les marques textile mettant des vetements neufs sur le marche francais.

Quels produits textile sont concernes ?

Tous les vetements neufs d'habillement mis sur le marche francais. Cinq familles : sous-vetements, vetements de jour, vetements de nuit, vetements de sport, vetements de travail civil. Exclusions : chaussures (decret distinct), EPI professionnels, produits techniques specialises, occasion, sur mesure unique.

Quelle methode de calcul ?

Methode COSTUMES alignee PEF europeenne plus adaptations francaises. 16 indicateurs PEF (climat, eau, eutrophisation, ressources, etc.) plus coefficient durabilite et coefficient microfibres specifiques au textile francais. Score global agrege en mPt (point de pollution) traduit en classe A-E.

Quel outil officiel pour calculer ?

Ecobalyse (ecobalyse.beta.gouv.fr), outil officiel ADEME et beta.gouv.fr, gratuit, en interface web et via API. API REST permet l'industrialisation pour catalogues de plusieurs centaines de references. Ecobalyse est le seul outil officiellement reconnu pour la conformite.

Qui est responsable de l'affichage ?

Le metteur en marche francais : marque pour ses produits propres, distributeur pour ses marques distributeur, importateur pour les produits importes hors UE. Les places de marche numeriques portent une responsabilite solidaire. Les e-commerces doivent integrer l'etiquette dans la fiche produit en ligne.

Quelles sanctions en cas de non-conformite ?

Decret 2025-957 article 7 : amende administrative jusqu'a 1500 euros par produit pour personne physique, 7500 euros pour personne morale, cumulable par volume non conforme. DGCCRF est l'autorite de controle. Risque reputationnel et B2B (deferentement par distributeurs) souvent superieur au risque financier.

Y a-t-il un seuil pour TPE-PME ?

Pas d'exoneration explicite dans le decret. L'article 5 prevoit la possibilite de modulations transitoires par arrete pour micro-entreprises (moins 10 salaries et CA inferieur a 2 millions) et petites entreprises (moins 50 salaries). Arrete d'application non encore publie en mai 2026. Probable periode de tolerance plus longue mais pas d'exoneration definitive.

Combien coute la mise en conformite ?

Pour PME textile 50-200 references : 8000-30000 euros HT premiere annee (collecte fournisseurs, mise en oeuvre Ecobalyse, formation). Recurrents annuels 30-50 pourcents du cout initial. Bpifrance Diag Eco-conception cofinance 60 pourcents (plafond 6000 euros HT reste a charge) pour PME-ETI moins 250 salaries.

Quel format prend l'etiquette ?

Format harmonise defini par arrete d'application. Score sur 100 (0 meilleur, 100 pire) ou classification A-E selon ampleur. Trois sous-indicateurs : durabilite, microfibres, traçabilité (selon decision finale). Format physique sur etiquette du vetement plus fiche produit e-commerce. Charte graphique officielle imposee pour reconnaissabilite.

L'affichage europeen va-t-il remplacer le francais ?

Pas immediatement. La methode francaise COSTUMES s'aligne sur PEFCR Apparel and Footwear europeen mais ajoute durabilite et microfibres. L'ESPR (Reglement UE 2024/1781) prevoit un acte delegue textile T1 2026 avec DPP textile. France et UE coexisteront probablement 2026-2030 puis convergeront.

Mes produits export hors France sont-ils concernes ?

Non, l'obligation porte sur la mise sur le marche francais. Vetements exportes vers d'autres pays UE doivent respecter les reglementations de ces pays (qui n'ont pas encore equivalent francais en 2026). Vetements exportes hors UE suivent les regles du pays destinataire.

Y a-t-il des aides pour la mise en conformite ?

Bpifrance Diag Eco-conception (60 pourcents pris en charge, plafond 6000 euros HT reste a charge) pour PME-ETI moins 250 salaries. Diag Affichage Environnemental specifique en cours de lancement 2026. Aides regionales (Auvergne-Rhone-Alpes, Hauts-de-France, Bretagne). Refashion (eco-organisme textile) propose modules de formation gratuits.

Affichage environnemental textile : êtes-vous concerné ?

Vérifiez si vos produits textile sont soumis à l'affichage environnemental obligatoire (décret 2025-957). Calendrier d'entrée en vigueur et obligations Ecobalyse.