Déclaration de conformité PPWR : que doit-elle contenir ? Qui la signe, à qui la donner ?

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 28 septembre 2026 · Mis à jour le 31 octobre 2026

La déclaration UE de conformité d'un emballage contient un numéro, 8 rubriques et une signature, selon l'annexe VIII du règlement européen sur les emballages. Elle est signée par le fabricant, en principe la marque qui figure sur l'emballage, et non l'entreprise qui le produit. En 2026, elle atteste surtout des métaux lourds et des PFAS, et du poids selon la règle de 1994. Un client qui réclame une « attestation PPWR » attend, selon son rôle, une copie de la déclaration ou les preuves du fournisseur.

Depuis le 12 août 2026, chaque type d'emballage mis sur le marché européen doit avoir sa déclaration UE de conformité, signée avant sa mise sur le marché par celui que le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, appelle le fabricant. Elle suit le modèle de l'annexe VIII : un numéro, 8 rubriques et une signature. Le fabricant y atteste que l'emballage respecte les exigences des articles 5 à 12 qui s'appliquent déjà, et il la conserve 5 ans, ou 10 ans pour un emballage réutilisable.

La demande arrive souvent par un client qui réclame une « attestation PPWR » ou « la DoC » de vos emballages. La réponse dépend d'abord de la marque que porte l'emballage, qui désigne le fabricant, puis de ce que le règlement demande aujourd'hui de prouver : surtout des substances, et encore les règles de 1994 pour le poids et le volume.

Qu'est-ce que la déclaration UE de conformité ?

C'est le document par lequel le fabricant atteste que le respect des exigences des articles 5 à 12 a été démontré (article 39). Ces articles portent notamment sur les substances, la recyclabilité, le contenu recyclé, la compostabilité, la réduction au minimum, le réemploi et l'étiquetage. La déclaration vient au terme d'une procédure fixée par l'annexe VII, le contrôle interne de la production : le fabricant évalue lui-même son emballage et « déclare sous sa seule responsabilité » qu'il est conforme.

Une pièce exigée depuis le 12 août 2026

Le règlement s'applique depuis le 12 août 2026 (article 71). Avant de mettre un emballage sur le marché, le fabricant établit la documentation technique, puis la déclaration (article 15). Selon la FAQ de la Commission d'août 2026, une exigence qui n'a pas de date propre doit être évaluée depuis cette date. Les emballages déjà produits et en stock avant le 12 août 2026 n'ont à être ni détruits ni réétiquetés : leur numéro et les coordonnées du fabricant peuvent figurer dans un document d'accompagnement.

Ni certificat, ni dépôt, ni marquage CE

Le contrôle interne se fait sans organisme notifié : aucun tiers ne délivre de certificat. Un document intitulé « certificat PPWR » n'a donc pas de valeur propre, comme le détaille notre article sur le dossier technique et les preuves fournisseurs. La déclaration ne se dépose nulle part : le fabricant n'a pas à se signaler aux autorités des pays où il vend, et ce sont elles qui le contactent en cas de contrôle. Le PPWR ne prévoit aucun marquage CE pour l'emballage : celui qui y figure ne vise que le produit emballé (considérant 109).

Qui doit signer la déclaration de conformité ?

Le fabricant, et lui seul : en signant, il assume la responsabilité de la conformité de l'emballage (article 39). Le mot trompe, car ce fabricant n'est pas forcément l'entreprise qui produit l'emballage. Selon les orientations de la Commission du 10 juin 2026, il n'existe qu'un seul fabricant par chaîne d'approvisionnement.

La marque, en principe

L'article 3 désigne comme fabricant celui qui fabrique l'emballage, ou qui le fait concevoir ou fabriquer sous son nom ou sa marque. La FAQ de la Commission en tire 4 cas :

• Pour un emballage qui porte un nom ou une marque, le fabricant est le titulaire de cette marque, même si un façonnier le remplit et qu'un thermoformeur l'a produit. La barquette d'un traiteur a pour fabricant le traiteur.
• Pour un emballage standard sans marque, comme un carton ou un film étirable vendu en rouleau, c'est son fabricant physique. L'e-commerçant qui colle une étiquette d'expédition sur un carton n'en devient pas le fabricant.
• Pour un emballage sans marque fabriqué sur mesure, c'est l'entreprise qui le commande et en fixe les spécifications.
• Pour une micro-entreprise, c'est son fournisseur qui signe la déclaration dès qu'il est établi dans l'Union (article 15, paragraphe 12). L'article 3 n'en fait le fabricant au sens général du règlement que s'il est dans le même pays. Notre article sur les micro-entreprises détaille cet écart entre les 2 articles.

L'outil ci-dessous applique ces règles à votre emballage, puis indique ce que font les autres acteurs de la chaîne.

Importateur, distributeur, fournisseur et mandataire

L'importateur d'un emballage ou d'un produit emballé venu d'un pays tiers vérifie que le fabricant étranger a établi la documentation technique, garde une copie de la déclaration et inscrit son nom et son adresse sur l'emballage (article 18). Le distributeur vérifie l'étiquetage, les mentions du fabricant et de l'importateur et l'inscription du producteur au registre des producteurs, sans avoir à détenir la déclaration (article 19). L'un comme l'autre devient fabricant s'il vend sous son propre nom ou sa propre marque, ou s'il modifie l'emballage au point d'en compromettre la conformité (article 21).

Le fournisseur d'emballages ou de matières transmet au fabricant toutes les informations et la documentation nécessaires, et ne peut pas les refuser (article 16). Un mandataire désigné par écrit peut rédiger la déclaration et la tenir à la disposition des autorités, selon la FAQ de la Commission, mais l'établissement de la documentation technique ne peut pas lui être confié (article 17). Il se distingue du mandataire REP de l'article 45, qui représente le producteur dans un pays où il vend sans y être établi. Dans tous les cas, la responsabilité ne se transfère pas par contrat.

Que contient le modèle de l'annexe VIII ?

Le modèle fixe l'ordre et l'intitulé des rubriques, que la pièce d'ouverture montre remplies pour une barquette. Il ne prévoit aucun formulaire officiel à télécharger : les modèles qui circulent en reprennent la trame, et c'est au fabricant de vérifier qu'aucune rubrique ne manque.

Une déclaration par type d'emballage

L'annexe VII demande une déclaration par type d'emballage, c'est-à-dire, selon la FAQ, par format ou par lot de fabrication. Des bouteilles de tailles différentes qui contiennent le même produit peuvent partager une déclaration si la taille ne change rien à leur conformité. La déclaration couvre l'unité d'emballage complète, par exemple la bouteille, son bouchon et son étiquette, en décrivant chaque composant.

Le numéro de la rubrique 1 reprend celui que porte l'emballage, numéro de type, de lot ou de série au choix du fabricant (article 15). Pour un pot de yaourt, la FAQ admet que ce numéro figure sur un seul composant. Les emballages de transport ont chacun leur déclaration : palette, rehausse, film et cerclage sont évalués séparément. Seuls les emballages de transport faits sur mesure pour des dispositifs médicaux utilisés en milieu industriel ou de santé échappent à la documentation et à la déclaration (article 15, paragraphe 11). Notre article sur les emballages de médicaments et de dispositifs médicaux détaille les autres exemptions de ce secteur.

Rubriques 6 et 7 : normes et organisme notifié

Les normes EN 13427 à EN 13432 de l'ancienne directive ne valent plus présomption de conformité et ne servent que d'orientation, sauf la norme EN 13428 sur la réduction à la source, jusqu'à fin 2029. La rubrique 6 cite donc les normes et méthodes d'essai réellement appliquées. La rubrique 7 reste sans objet, puisqu'aucun organisme notifié n'intervient. Un laboratoire peut mener les essais pour le compte du fabricant, sans que la rubrique change.

Plusieurs textes, une langue, une mise à jour

Un emballage alimentaire en plastique relève aussi du règlement (UE) n° 10/2011, qui exige sa propre déclaration. Une déclaration unique peut couvrir les 2 textes, en citant chacun avec sa référence de publication (article 39) et en distinguant l'emballage du produit emballé. Elle est rédigée ou traduite dans la langue de chaque pays de mise à disposition, soit le français pour la France. Enfin, elle reste « constamment » à jour : un changement de matière, de fournisseur ou de norme peut imposer une nouvelle évaluation.

Chaque format ou lot d'emballage a sa déclaration, qui couvre l'unité complète, de la bouteille à son bouchon et à son étiquette.

Qu'atteste la déclaration en 2026 ?

La déclaration porte sur les articles 5 à 12, mais chaque exigence a sa date, souvent liée à un acte que la Commission doit encore adopter. Au 18 octobre 2026, elle atteste surtout des substances, et la réduction du poids et du volume selon les règles de 1994.

Métaux lourds et PFAS, exigibles dès 2026

La somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent reste plafonnée à 100 mg/kg pour tous les emballages, et cette limite se démontre désormais dans la documentation technique (article 5). Les dérogations accordées au verre et aux caisses et palettes en plastique restent en vigueur. Depuis le 12 août 2026, les emballages au contact des aliments respectent aussi les limites de PFAS, sans délai d'écoulement : 25 ppb par PFAS ciblé, 250 ppb pour leur somme et 50 ppm pour les PFAS totaux. Notre article sur les PFAS dans les emballages alimentaires détaille la méthode, qui commence par un dosage du fluor total.

Poids et volume : la règle de 1994 jusqu'à fin 2029

L'article 10 du PPWR, qui impose de réduire le poids et le volume au minimum nécessaire, ne s'applique qu'au 1er janvier 2030. La réduction au minimum n'attend pas cette date pour autant. L'article 70 maintient jusqu'au 31 décembre 2029 l'exigence essentielle de la directive 94/62/CE (annexe II, point 1, premier tiret). Elle demande déjà de limiter le poids et le volume au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité pour le produit emballé et pour le consommateur. La norme EN 13428 vaut présomption jusqu'à cette date. En 2030, la commercialisation et l'acceptation par le consommateur ne justifieront plus un surpoids, selon la Commission.

Recyclabilité, contenu recyclé, étiquette : plus tard

L'article 6 exige un emballage recyclable, mais ses critères dépendent d'un acte délégué attendu au plus tard le 1er janvier 2028. D'ici là, la Commission demande de respecter la directive de 1994 et la norme EN 13430:2004, sans évaluation de la recyclabilité au titre du PPWR. Le taux de plastique recyclé s'impose au 1er janvier 2030 au plus tôt, et sa méthode de calcul n'est pas adoptée. Sa preuve fait l'objet de notre article sur l'audit du contenu recyclé. L'acte sur l'étiquette harmonisée, dû le 12 août 2026, est annoncé pour le 2e trimestre 2027. Chaque échéance oblige à mettre la déclaration à jour : le calendrier du PPWR et notre article sur l'écoconception des emballages détaillent ces étapes.

Un client demande une « attestation PPWR » : que lui remettre ?

Le mot « attestation » n'apparaît pas dans le règlement. La déclaration de conformité est faite pour les autorités : le fabricant la tient à leur disposition et leur en remet une copie sur demande (annexe VII). Le seul acteur de la chaîne qui doit en détenir une copie est l'importateur (article 18). Le même article lui demande de veiller à ce que l'emballage soit « accompagné des documents requis », sans les nommer, et la douane écrit que les emballages « doivent être accompagnés » d'une déclaration. Ces 2 formules expliquent bien des demandes. Ce que le client peut attendre dépend surtout de son propre rôle.

Votre client est le fabricant

C'est le cas le plus fréquent : vous fournissez des barquettes, des étiquettes ou des films à une marque qui les remplit. Vous ne signez pas de déclaration, puisque vous n'êtes pas le fabricant, mais vous lui devez toutes les informations et la documentation dont il a besoin (article 16) :

• Une déclaration de composition qui nomme la matière et le grade de chaque élément, et indique la teneur en métaux lourds et, pour le contact alimentaire, en PFAS ou en fluor total.
• Les rapports d'essais qui visent bien votre site de production, le grade livré et une période identifiée, et non un échantillon sans référence.
• Les éléments utiles aux exigences à venir, comme le contenu recyclé ou la conception en vue du recyclage, quand vous les avez.

Ces pièces nourrissent sa documentation technique, comme le détaille notre article sur les preuves fournisseurs. Une « attestation de conformité PPWR » signée par le fournisseur ne remplace pas sa déclaration : elle n'engage pas le fabricant à sa place. La règle vaut pour un façonnier qui remplit des produits sous la marque d'un distributeur : c'est le distributeur, titulaire de la marque, qui signe.

Votre client est importateur ou distributeur

L'importateur doit s'assurer que vous, fabricant établi hors de l'Union, avez établi la documentation et la déclaration, et il en garde une copie 5 ou 10 ans (article 18) : lui remettre la déclaration fait partie du jeu normal. Le distributeur n'a pas à la détenir, mais il peut la demander pour se rassurer. Dans les 2 cas, la déclaration se communique, alors que la documentation technique, qui contient les plans et les formules, reste chez le fabricant, qui en protège la confidentialité.

Combien de temps la garder, et qui la contrôle ?

Le fabricant conserve déclaration et documentation 5 ans après la mise sur le marché d'un emballage à usage unique, et 10 ans pour un emballage réutilisable (article 15). Sur demande motivée d'une autorité, il fournit les documents dans les 10 jours, sous format électronique. Les autorités s'efforcent de contrôler chaque année une partie des déclarations, choisies selon les risques (article 39).

En France, l'autorité compétente est la direction générale de la prévention des risques (DGPR), selon la douane. La douane n'est pas autorité de surveillance pour les emballages, mais elle peut suspendre la mainlevée d'une marchandise importée pour saisir la DGPR. Une déclaration absente ou mal établie est une non-conformité formelle (article 62) : l'État exige d'abord d'y mettre fin, et n'interdit la vente ou n'ordonne le retrait que si elle persiste. La Commission demande aux autorités d'accompagner les entreprises plutôt que de sanctionner d'emblée.

Les sanctions nationales doivent être fixées au plus tard le 12 février 2027 (article 68). En France, elles passent par le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, adopté par le Sénat le 18 février 2026 et en attente à l'Assemblée nationale. Au 18 octobre 2026, aucune sanction propre au PPWR n'est donc en vigueur ; ce qui s'applique déjà, du retrait du marché à l'amende de la REP, est détaillé dans notre article sur les sanctions PPWR. Ce délai ne change rien à l'obligation, et notre article sur l'audit de conformité PPWR aide à cadrer ce travail emballage par emballage.

Pour nous, au Projet Celsius, la question utile avant de signer est « qui est le fabricant de cet emballage ? ». Elle se tranche référence par référence, d'après la marque qu'il porte, et elle décide de tout le reste : qui signe, qui fournit les preuves, qui garde la copie. Nous recommandons ensuite de commencer par ce qui est exigible depuis le 12 août 2026, métaux lourds, PFAS et poids selon les règles de 1994, plutôt que par les critères de 2030 que la Commission n'a pas encore publiés. C'est ainsi que nous menons notre accompagnement PPWR ; les autres options, internes ou externes, sont comparées dans notre article sur la façon de se faire accompagner vers la conformité PPWR.

Ce qu'il faut retenir

• Depuis le 12 août 2026, chaque type d'emballage a sa déclaration UE de conformité, établie avant la mise sur le marché selon le modèle de l'annexe VIII.
• Elle est signée par le fabricant au sens du PPWR, en principe la marque qui figure sur l'emballage, ou le fabricant physique d'un carton standard sans marque.
• L'importateur en garde une copie, le distributeur vérifie les mentions, et le fournisseur transmet ses preuves sans pouvoir les refuser.
• En 2026, elle atteste surtout des métaux lourds et des PFAS, et la réduction du poids et du volume se juge selon la règle de 1994 jusqu'à fin 2029.
• Une « attestation PPWR » n'existe pas dans le texte : un client fabricant attend des preuves, un importateur attend une copie de la déclaration.

Notre guide du PPWR situe la déclaration dans l'ensemble du règlement, et notre test des entreprises concernées aide à établir votre rôle avant de signer.

Faut-il une déclaration de conformité pour chaque emballage ?

Il en faut une par type d'emballage, c'est-à-dire par format ou par lot de fabrication. Des emballages de tailles différentes qui contiennent le même produit peuvent la partager si la taille ne change rien à leur conformité. Elle couvre l'unité complète, bouteille, bouchon et étiquette, et chaque emballage de transport distinct, palette, film ou cerclage, a la sienne.

Mon fournisseur d'emballages doit-il me fournir la déclaration de conformité ?

Seulement s'il est lui-même le fabricant au sens du PPWR, par exemple pour un carton standard sans marque, ou si vous êtes une micro-entreprise et qu'il est établi dans l'Union (article 15, paragraphe 12). Sinon, c'est vous qui signez. Votre fournisseur doit en revanche vous transmettre toutes les informations et la documentation nécessaires, et ne peut pas les refuser (article 16).

Qu'est-ce qu'une attestation PPWR ?

Le règlement (UE) 2025/40 ne connaît pas ce document. Il prévoit une déclaration UE de conformité, signée par le fabricant et destinée aux autorités, et une documentation technique qui la prouve. Un client qui demande une « attestation » attend soit une copie de la déclaration, s'il importe ou distribue l'emballage, soit les preuves de l'article 16, s'il en est lui-même le fabricant.

Faut-il déposer la déclaration auprès d'une administration ?

Non. Le PPWR ne prévoit ni dépôt ni enregistrement de la déclaration, et le fabricant n'a pas à se signaler aux autorités des pays où il vend. Il tient la déclaration et la documentation technique à disposition pendant 5 ou 10 ans et les transmet dans les 10 jours sur demande motivée. En France, l'autorité compétente est la DGPR.

Existe-t-il un modèle officiel de déclaration de conformité PPWR à télécharger ?

Le seul modèle officiel est le texte de l'annexe VIII du règlement (UE) 2025/40 : un numéro de déclaration, 8 rubriques et un bloc de signature. Ni les orientations de la Commission du 10 juin 2026 ni sa FAQ d'août 2026 ne proposent de formulaire à remplir. Les modèles diffusés en ligne en reprennent la trame, et c'est au fabricant de vérifier qu'ils n'omettent aucune rubrique.

Les emballages de médicaments ou de dispositifs médicaux ont-ils besoin d'une déclaration ?

Oui. Ils bénéficient d'exemptions ciblées, sur la recyclabilité (article 6, paragraphe 11) et le contenu recyclé (article 7, paragraphe 4), mais la déclaration et la documentation technique sont dues depuis le 12 août 2026, avec la limite de 100 mg/kg de métaux lourds et la règle de 1994 sur le poids et le volume. Seuls les emballages de transport faits sur mesure pour certains dispositifs médicaux en sont dispensés.