REP emballages en Europe : qui peut accompagner une marque dans plusieurs pays ?

Par Guillaume Pakula · Publié le 17 octobre 2026

Un mandataire, un cabinet de conformité et l'organisme de chaque pays peuvent prendre en charge la REP des emballages d'une marque qui vend dans plusieurs pays, chacun pour sa part, mais aucun ne la couvre seul : tout se fait pays par pays. Le règlement européen sur les emballages impose de s'enregistrer dans chaque État de vente, mais son registre n'ouvrira qu'après un acte d'exécution de la Commission. Pour la vente directe, il impose aussi d'y désigner un mandataire, depuis le 12 août 2026. Les contributions suivent des barèmes nationaux publics ; la coordination n'a aucun barème public.

Un éco-organisme français ne couvre que la France. Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages fixe des règles communes de responsabilité élargie du producteur (REP), mais l'enregistrement et la contribution restent pays par pays. Une marque qui vend en France, en Allemagne et en Italie relève donc de 3 systèmes distincts, chacun avec son registre, son organisme et ses règles de marquage.

Dans chaque pays, 2 questions décident du travail : qui tient quoi, et qui peut agir à la place de la marque.

La REP des emballages est-elle européenne ou nationale ?

Elle est les 2 à la fois. Le règlement fixe qui est producteur, où il s'enregistre et qui le représente quand il vend depuis un autre pays. La collecte, les organismes qui la financent et leurs barèmes restent organisés par chaque État.

Un enregistrement dans chaque pays de vente

Le producteur s'inscrit au registre de chaque État membre où il met des emballages à disposition pour la 1re fois, et ne peut pas y vendre tant que lui ou son mandataire n'y est pas enregistré (article 44). Quand un éco-organisme agit en son nom, c'est en principe lui qui remplit cette obligation, sauf si l'État en décide autrement. Le format commun de ces registres attend encore son acte d'exécution : selon la FAQ de la Commission, les producteurs déclareront pour la 1re fois selon ces règles harmonisées au 1er juin 2030.

Un mandataire pour la vente directe dans un autre pays

Un producteur qui vend directement aux utilisateurs finaux d'un autre État membre y désigne, par mandat écrit, un mandataire pour la REP (article 45). Le 10 décembre 2025, la Commission a proposé de suspendre cette obligation jusqu'au 1er janvier 2035 (COM(2025) 982). Le Parlement européen devrait voter ce texte en plénière le 20 octobre 2026, et il faudrait encore l'accord du Conseil pour qu'il s'applique. D'ici là, l'obligation vaut. La France l'impose de toute façon par sa propre loi, comme l'explique notre article sur le mandataire REP en France.

Places de marché et logisticiens

Une place de marché en ligne demande au vendeur son numéro d'enregistrement dans le pays du consommateur, en France l'identifiant unique, et une autocertification de conformité à la REP, avant de l'admettre (article 45). Un prestataire d'exécution des commandes, qui stocke et expédie pour la marque, reçoit les mêmes informations à la signature du contrat. Si elles restent inexactes ou incomplètes, il suspend son service pour les ventes concernées.

Qu'est-ce qui change d'un pays à l'autre ?

Les règles nationales diffèrent sur ce qui compte pour une marque : qui tient le registre, qui encaisse la contribution et ce que l'emballage doit porter. Les 3 grands marchés ci-dessous le montrent, au 17 octobre 2026.

En France : identifiant unique, éco-organisme et Triman

Le producteur adhère à un éco-organisme agréé, qui l'inscrit au registre tenu par l'ADEME : il reçoit un identifiant unique (article L. 541-10-13 du code de l'environnement). Ses emballages ménagers portent le Triman et l'Info-tri, qui disent où jeter chaque élément, sauf les emballages de boissons en verre (article L. 541-9-3). Depuis le 10 juillet 2026, un producteur non établi en France y désigne un mandataire, subrogé dans ses obligations de REP (article L. 541-10-9-1). Enfin, la REP des emballages professionnels démarre le 1er janvier 2027, selon l'annonce du ministère du 28 juillet 2026.

Vendre ses emballages dans plusieurs pays, c'est s'enregistrer et financer la collecte dans chacun, selon les règles de chacun.

En Allemagne : le registre LUCID et les systèmes duaux

Depuis le 12 août 2026, la loi d'application du règlement (VerpackDG) remplace l'ancienne loi sur les emballages. Le producteur s'enregistre au registre LUCID de la fondation ZSVR avant la 1re mise à disposition, et y déclare désormais aussi ses emballages de transport et professionnels. Les emballages qui finissent chez les ménages participent à un système dual, choisi par le producteur. Au-delà de seuils fixés par matériau, 80 tonnes pour le verre par exemple, il dépose chaque année avant le 15 mai une déclaration d'exhaustivité contrôlée par un expert.

Une marque sans établissement en Allemagne qui vend aux utilisateurs finaux désigne, depuis le 12 août 2026, un mandataire unique, par procuration écrite en allemand. L'enregistrement LUCID reste pourtant son obligation personnelle, rappelle la fondation qui tient le registre, et la loi interdit d'en confier l'exécution à un prestataire (§ 5). Les amendes vont jusqu'à 100 000 € pour un défaut d'enregistrement et 200 000 € pour une absence de participation à un système (§ 66). Aucun marquage national n'est imposé : les codes de matériau restent facultatifs (§ 4).

En Italie : le CONAI et l'étiquette environnementale

Producteurs et utilisateurs d'emballages adhèrent au consortium national CONAI (article 221 du décret législatif 152/2006), sauf système autonome reconnu, et versent sa contribution environnementale, calculée à la tonne par matériau. Depuis le 1er janvier 2023, tous les emballages portent une étiquette environnementale qui indique la nature de leurs matériaux, selon les codes de la décision 97/129/CE (article 219). Pour des emballages importés, la contribution est due par l'importateur, sauf si la marque étrangère a adhéré elle-même au CONAI, précise le consortium.

Vers une étiquette européenne commune

Les étiquettes nationales ont une date de fin. Selon le document d'orientation de la Commission, les États ne pourront plus garder leurs étiquettes à côté de l'étiquette harmonisée européenne après le 12 août 2028, ou 24 mois après l'acte qui la définira s'il arrive plus tard. Les codes de matériau de la décision 97/129/CE restent applicables jusqu'à cette date. Pour une marque qui imprime ses emballages pour plusieurs pays, chaque réimpression d'ici là est l'occasion de prévoir la place de cette étiquette.

Le symbole qui signale qu'un emballage relève d'une REP change aussi de support. Au plus tard le 12 février 2027, il ne s'affiche plus que dans un code QR ou un autre marquage numérique (article 12), et la Commission y lit l'interdiction des étiquettes physiques de ce type.

Qui peut accompagner une marque dans plusieurs pays ?

Le règlement ne réserve cet accompagnement à aucune profession. Avant de choisir qui, il faut savoir quoi : le travail se mesure en postes à tenir, pays par pays.

Les 5 postes à tenir dans chaque pays

Dans chaque pays de vente, la marque tient les mêmes 5 postes, qui ne se remplissent jamais de la même façon :

• Le registre national, avec un numéro propre au pays : identifiant unique en France, numéro LUCID en Allemagne, adhésion au CONAI en Italie.
• Le contrat qui finance la collecte, avec un éco-organisme en France, un système dual en Allemagne et le consortium en Italie, chacun avec son barème.
• Les déclarations de quantités, par matériau et par période, dont le calendrier change d'un pays à l'autre, comme la déclaration d'exhaustivité allemande, due avant le 15 mai.
• Le marquage de l'emballage : Triman et Info-tri en France, étiquette environnementale en Italie, aucun marquage obligatoire en Allemagne.
• Le mandataire local quand la marque vend directement depuis l'étranger, avec un mandat écrit et, en Allemagne, une procuration rédigée en allemand.

Le compte grossit vite : une marque française qui ajoute l'Allemagne et l'Italie passe de 4 postes à 13. Les quantités déclarées doivent aussi rester cohérentes d'un pays à l'autre : les mêmes références, réparties par pays de destination, et non des estimations faites séparément pour chaque organisme.

Les métiers qui se complètent

Aucun des 4 métiers qui interviennent ne couvre seul tous ces postes :

• L'éco-organisme, le système dual ou le consortium finance la collecte et reçoit les déclarations de quantités, mais seulement pour les emballages mis sur le marché de son pays.
• Le mandataire endosse les obligations de REP de la marque dans un pays où elle n'est pas établie ; un même prestataire peut l'être dans plusieurs pays, avec un mandat par pays.
• Le cabinet de conformité ou de conseil cartographie les obligations pays par pays, organise les données de quantités et relie la REP aux autres exigences du règlement.
• Le juriste tranche les questions de qualification, par exemple savoir qui est producteur quand une marque vend par un distributeur, une place de marché ou un logisticien.

Le critère qui ne se négocie pas : le bon interlocuteur relie chaque démarche à un texte et à un pays. Il sait que l'identifiant unique français ne vaut rien en Allemagne, que l'enregistrement LUCID ne se délègue pas, et qu'une vente par une place de marché n'exonère pas la marque de l'enregistrement dans le pays du consommateur. Il connaît aussi les autres obligations du règlement, de la déclaration UE de conformité au dossier technique et à ses preuves fournisseurs, en passant par les emballages interdits, qui ne passent par aucun organisme national.

Les questions à poser

Avant de confier ce travail, 4 questions permettent de comparer 2 offres :

• Quels pays sont couverts en propre, et lesquels passent par un partenaire local, dont la marque connaîtra le nom et le mandat ?
• Qui détient les identifiants des registres et les accès aux portails, et comment la marque les récupère-t-elle en fin de contrat ?
• Comment les quantités par pays sont-elles calculées à partir des ventes, et qui valide chaque déclaration avant son envoi ?
• Le service suit-il les changements de règles, comme le passage au VerpackDG en Allemagne, le vote sur le mandataire européen ou la future étiquette harmonisée ?

Les signaux d'alerte

Certaines offres promettent ce que les textes ne permettent pas :

• Une « conformité REP européenne » vendue comme un enregistrement unique, alors que chaque État tient son propre registre et ses propres organismes.
• Un prestataire qui propose de s'enregistrer au registre LUCID ou d'y déposer les déclarations de données à la place de la marque, alors que la loi allemande les lui réserve, sauf mandataire désigné (§ 5).
• Des déclarations de quantités forfaitaires, sans lien avec les ventes réelles par pays, par référence et par matériau d'emballage.

Un livrable utile relie chaque constat à une obligation précise et à un pays, et dit ce qu'il reste à faire.

Quelles étapes, et combien coûte la REP à l'étranger ?

Une mise en conformité dans plusieurs pays suit le même ordre partout : qualifier le rôle de la marque dans chaque pays, s'enregistrer, signer avec l'organisme, déclarer, puis adapter le marquage. L'ordre compte, car l'enregistrement conditionne la vente : sans lui, la marque ne peut pas mettre ses emballages à disposition dans le pays.

Les échéances de fin 2026

En Allemagne, les contrats de participation aux systèmes conclus sous l'ancienne loi cessent de valoir au plus tard le 31 décembre 2026 (§ 68 du VerpackDG). En France, le ministère demande à chaque producteur d'emballages professionnels d'avoir adhéré à un éco-organisme d'ici la fin de l'année. Le calendrier du PPWR situe les échéances européennes qui suivent.

Les contributions, sur des barèmes publics

Les contributions se calculent sur des barèmes publics, différents d'un pays à l'autre. Celui du CONAI en donne la mesure : au 1er octobre 2026, une tonne d'emballages en acier coûte 5 € et une tonne de verre 40 €. Pour le plastique, le tarif va de 51 à 922 € la tonne, selon une catégorie fixée d'après le tri et le recyclage de l'emballage. Les barèmes des éco-organismes français sont détaillés dans notre guide des filières REP.

Pour fixer les idées, sur un exemple construit : 2 tonnes d'emballages en plastique mises sur le marché italien coûtent 102 € en catégorie A1.1, la moins chère, et 1 844 € en catégorie C, la plus chère. Le même tonnage coûte donc 18 fois plus selon la catégorie, ce qui fait de l'écoconception des emballages un levier de coût autant que de conformité.

Le prix de l'accompagnement

Aucun barème public n'existe pour la coordination de la REP dans plusieurs pays, ni pour le mandat. Le coût dépend du nombre de pays, du nombre de références et de matériaux, et de la qualité des données de vente disponibles.

Que préparer avant de se faire accompagner ?

Un accompagnement va plus vite quand la marque arrive avec ses données. Les éléments à réunir :

• La liste des pays de vente, avec pour chacun le canal utilisé : vente directe, distributeur local, place de marché ou logisticien qui stocke sur place.
• Les quantités vendues par pays, par référence et par période, qui permettent de reconstituer les tonnages d'emballages à déclarer dans chaque pays.
• La nomenclature des emballages de chaque référence, avec le poids et le matériau de chaque élément, du carton d'expédition à l'étiquette.
• Les numéros et contrats déjà obtenus dans chaque pays, avec les accès aux portails, les mandats signés et les dates de renouvellement.
• Les maquettes des emballages, pour vérifier les marquages pays par pays avant la prochaine impression.

Le test « suis-je concerné par le PPWR » aide à qualifier le rôle de la marque. Pour une petite marque, notre article sur les micro-entreprises et créateurs détaille les obligations françaises, et notre guide du PPWR le reste du règlement.

Pour nous, au Projet Celsius, la REP dans plusieurs pays se gère d'abord comme un problème de données : des quantités par pays fiables, une nomenclature d'emballages à jour, et un tableau qui relie chaque obligation à son pays et à son échéance. Nous recommandons de commencer par les pays de vente directe, puisque c'est là qu'un mandataire est exigé, puis de traiter le marquage à la prochaine réimpression. Notre accompagnement PPWR relie cette cartographie aux autres exigences du règlement, comme le contenu recyclé des emballages plastiques.

Ce qu'il faut retenir

• La REP des emballages reste nationale, avec un registre, un contrat et des déclarations dans chaque pays de vente.
• Depuis le 12 août 2026, une marque qui vend directement dans un autre État y désigne un mandataire, sauf suspension adoptée.
• Les règles divergent d'un pays à l'autre, de l'identifiant unique et du Triman français au registre LUCID allemand et au CONAI italien.
• Aucun prestataire ne couvre tout seul ces obligations : l'organisme n'agit que dans son pays, et le mandataire, le cabinet et le juriste se complètent.

Les obligations françaises de chaque filière sont détaillées dans notre guide des filières REP, et le cas d'un vendeur établi hors de France dans notre article sur le mandataire REP.

La REP des emballages est-elle européenne ?

Elle est encadrée par un règlement européen, le règlement (UE) 2025/40, mais elle s'applique pays par pays. Le producteur s'enregistre dans chaque État membre où il met des emballages à disposition pour la 1re fois, et finance la collecte dans chacun, auprès de l'organisme de ce pays. Aucun enregistrement ni contrat unique ne couvre toute l'Union.

Faut-il un mandataire dans chaque pays de l'UE ?

Un producteur qui vend directement aux utilisateurs finaux d'un autre État membre doit y désigner un mandataire depuis le 12 août 2026 (article 45 du règlement). La Commission propose de suspendre cette obligation jusqu'en 2035 ; le Parlement européen devrait voter le texte le 20 octobre 2026, et il faudrait encore l'accord du Conseil. La France l'impose de toute façon par sa propre loi. En Allemagne, l'obligation repose sur le règlement : pour une marque établie dans l'Union, elle tomberait avec la suspension.

Qu'est-ce que le registre LUCID ?

C'est le registre allemand des emballages, tenu par la fondation ZSVR. Tout producteur qui met des emballages à disposition en Allemagne s'y enregistre avant la 1re vente, y compris, depuis le 12 août 2026, pour ses emballages de transport et professionnels. L'enregistrement reste une obligation personnelle du producteur, même quand il a désigné un mandataire.

Un éco-organisme français peut-il couvrir l'Allemagne ou l'Italie ?

Non. Un éco-organisme agréé en France couvre les emballages mis sur le marché français. En Allemagne, la marque participe à un système dual ; en Italie, elle adhère au CONAI, ou l'importateur paie la contribution. Un prestataire peut coordonner plusieurs pays, mais les obligations restent remplies pays par pays, auprès de chaque organisme.

Combien coûte la REP des emballages en Italie ?

La contribution environnementale du CONAI se calcule à la tonne par matériau. Au 1er octobre 2026, elle est de 5 € la tonne pour l'acier et de 40 € pour le verre. Elle va de 51 à 922 € la tonne pour le plastique, selon sa catégorie de recyclabilité, et de 45 à 285 € pour le papier et le carton. Le barème complet est publié par le CONAI.

Le Triman est-il obligatoire dans toute l'Europe ?

Non. Le Triman et l'Info-tri sont des obligations françaises. L'Italie impose sa propre étiquette environnementale, l'Allemagne aucun marquage national. Le règlement européen prévoit une étiquette harmonisée, au plus tôt le 12 août 2028 ; selon la Commission, les États ne pourront plus garder leurs étiquettes nationales à côté d'elle.