Filières REP : la liste complète et le calcul de l'éco-contribution

Filières REP : la liste complète et le calcul de l'éco-contribution

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 28 septembre 2026

La France fait financer la fin de vie de 19 familles de produits, du jouet au parpaing, par les entreprises qui les mettent sur le marché. Cette responsabilité élargie du producteur oblige chacune à savoir de quelles filières elle relève, à quel éco-organisme agréé adhérer et combien elle paiera, sur des barèmes qui récompensent l'écoconception. Ce guide en dresse la carte à partir des données de l'ADEME et refait le calcul sur les barèmes 2026.

Au 28 septembre 2026, l'ADEME recense 19 filières de responsabilité élargie du producteur (REP), de l'emballage de yaourt au bateau de plaisance, en passant par le pneu, le jouet et le parpaing. Dans chacune, l'entreprise qui met le produit sur le marché finance sa fin de vie en versant une éco-contribution à l'un des 28 éco-organismes agréés par l'État, selon un barème qui dépend du produit, de son poids et de ses matériaux. Ces contributions ont atteint 2,8 milliards d'euros en 2024, et l'ADEME compte 226 000 producteurs adhérents en 2025.

Beaucoup d'entreprises découvrent le sujet par un courrier d'éco-organisme, une place de marché qui réclame un identifiant ou l'arrivée des emballages professionnels dans le dispositif le 1er janvier 2027. Les questions sont alors les mêmes : de quelles filières relève-t-on, à qui adhérer, combien cela coûte. La réponse dépend d'abord du produit, puis du barème de l'éco-organisme choisi.

Qu'est-ce qu'une filière REP ?

Une filière REP réunit une famille de produits dont la gestion des déchets est confiée par la loi à ceux qui les mettent sur le marché. Le code de l'environnement en pose le principe à l'article L. 541-10 et en dresse la liste à l'article L. 541-10-1 : c'est l'application du principe pollueur-payeur aux produits de consommation comme aux produits professionnels.

Le producteur, celui qui met le produit sur le marché

Le texte appelle producteur toute personne qui « élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe » un produit soumis à la REP. En pratique, c'est l'entreprise qui le met sur le marché français pour la première fois : fabricant établi en France, importateur, marque qui fait fabriquer sous son nom, vendeur à distance établi à l'étranger. Un distributeur qui revend un produit déjà déclaré par son fournisseur ne paie pas une seconde fois, mais il peut être tenu de reprendre les produits usagés de ses clients.

Éco-organisme ou système individuel

La quasi-totalité des producteurs adhère à un éco-organisme : une structure à but non lucratif, créée par les producteurs et agréée par l'État pour 6 ans au plus, à laquelle chacun transfère son obligation contre une contribution financière. Quelques-uns choisissent un système individuel agréé et organisent eux-mêmes la reprise de leurs produits : l'ADEME en recense 27 en 2026, dont 20 chez les constructeurs automobiles, les autres dans les équipements électriques et, depuis juillet 2026, les palettes et caisses réutilisables gérées en pool.

Quand plusieurs éco-organismes se partagent une filière, un organisme coordonnateur répartit entre eux les obligations de collecte et sert d'interlocuteur unique aux collectivités, comme OCAD3E pour les équipements électriques ou OCAB pour le bâtiment.

Éco-contribution et éco-participation

L'éco-contribution est la somme que le producteur verse à son éco-organisme pour chaque produit ou chaque tonne mis sur le marché ; Ecomaison ou ecosystem parlent d'éco-participation. Selon l'article L. 541-10-2, elle couvre la prévention, la collecte, le transport et le traitement des déchets, recettes de la valorisation déduites. Pour les équipements électriques ménagers, son montant apparaît en plus du prix sur chaque facture, à l'identique jusqu'au client final et sans remise possible (article L. 541-10-20).

Les 19 filières REP en vigueur au 28 septembre 2026

L'ADEME recense 19 filières agréées, contre 12 en 2020 : la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de février 2020 en a créé 8, et 2 anciennes ont fusionné en 2024. L'article L. 541-10-1 énumère 21 catégories de produits, dont 2 attendent encore leur mise en œuvre.

Les filières historiques, de 1993 à 2019

La première filière naît d'un décret de 1992 sur les emballages ménagers et fonctionne depuis 1993, comme celle des médicaments non utilisés. Suivent les piles (2001), les pneumatiques (2004), les équipements électriques (2005 pour les professionnels, 2006 pour les ménages), les véhicules hors d'usage (2006), les textiles et les papiers graphiques (2007). La vague de 2012 ajoute l'ameublement, les produits chimiques ménagers et les dispositifs médicaux perforants des patients en autotraitement, et les bateaux de plaisance ferment la série en 2019.

Les 8 filières créées depuis la loi AGEC

La loi AGEC étend le principe à des produits jamais concernés : les produits du tabac en 2021, pour réduire les mégots jetés au sol ; les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin et les huiles lubrifiantes en 2022 ; les produits et matériaux du bâtiment, opérationnels en 2023 ; les emballages de la restauration en 2024, premier périmètre de la filière des emballages professionnels ; les lingettes en 2025, sous le nom de textiles sanitaires à usage unique.

Les filières prévues mais pas encore opérationnelles

Parmi les catégories inscrites dans la loi, 2 n'ont pas d'éco-organisme agréé au 28 septembre 2026 : les gommes à mâcher synthétiques, prévues à compter de 2024 mais sans décret d'application, et les engins de pêche contenant du plastique, dont le décret est paru le 5 août 2025. Surtout, la filière des emballages professionnels s'étend le 1er janvier 2027 à l'ensemble des palettes, films, caisses et fûts, un changement d'échelle que détaille notre article sur la REP des emballages professionnels.

Quels éco-organismes sont agréés, filière par filière ?

Les filières reposent sur 28 éco-organismes agréés, dont 6 interviennent sur plusieurs filières selon l'ADEME. Leur nombre varie de 1 à 4 par filière, et c'est lui qui décide si le producteur peut choisir son éco-organisme.

Les filières où le producteur peut choisir

Dans 7 filières, plusieurs éco-organismes se font concurrence sur les mêmes produits : Citeo, Adelphe et Léko pour les emballages ménagers et papiers, ecosystem et Ecologic pour les équipements électriques, Ecomaison, Valdelia et Valobat pour l'ameublement, Aliapur, France Recyclage Pneumatiques et Tyval pour les pneus, 4 éco-organismes pour le bâtiment, Batribox et ecosystem pour les batteries, Ecomaison et Valobat pour le bricolage et le jardin. Les emballages professionnels deviennent la huitième le 1er janvier 2027, avec Citeo Pro, Léko Pro et Twiice.

Au 28 septembre 2026, le producteur choisit son éco-organisme dans 7 filières sur 19 ; dans les 12 autres, un seul est agréé par catégorie de produits.

Ailleurs, un seul éco-organisme couvre chaque catégorie de produits : Refashion pour le textile, Ecomaison pour les jouets, Ecologic pour le sport et les loisirs, Cyclevia pour les huiles, Cyclamed pour les médicaments, Dastri pour les dispositifs médicaux perforants, APER pour les bateaux, Alcome pour le tabac, Citeo Soin & Hygiène pour les lingettes et Recycler Mon Véhicule pour les véhicules. Les produits chimiques en comptent 3, mais chacun sur sa catégorie : EcoDDS, Pyréo pour la pyrotechnie et Ecopae pour les petits extincteurs.

Des éco-organismes présents sur plusieurs filières

Ecomaison est agréé pour l'ameublement, les jouets, 2 catégories du bricolage et du jardin et une catégorie du bâtiment ; Valobat pour le bâtiment, l'ameublement et le bricolage ; Ecologic pour les équipements électriques, le sport et une partie du bricolage. Le paysage continue de se regrouper : Corepile a fusionné avec ecosystem à l'été 2025, au moment où la filière des piles devenait celle des batteries, le 18 août 2025, en application du règlement européen sur les batteries.

Fin 2027, les agréments de 8 filières arrivent à échéance

Un agrément dure 6 ans au maximum, et chaque renouvellement s'accompagne d'un nouveau cahier des charges : objectifs de collecte, barèmes et modulations peuvent changer. Le 31 décembre 2027 marque la fin de la période en cours pour 8 filières : équipements électriques, bâtiment, jouets, sport et loisirs, bricolage et jardin, huiles, médicaments et produits chimiques. C'est aussi le moment de comparer les éco-organismes, la loi obligeant celui que l'on quitte à transférer la part des contributions non employée.

Suis-je producteur, et de combien de filières ?

La question se pose produit par produit, et la réponse est souvent plurielle : selon l'ADEME, 41 000 des 226 000 producteurs adhérents relèvent de plusieurs filières.

Fabricant, importateur, marque ou plateforme

Est producteur celui qui met un produit pour la première fois sur le marché français, quel que soit son canal de vente. Une enseigne qui fait fabriquer sous sa marque est productrice de ces articles, un importateur l'est de ce qu'il fait entrer, et une place de marché en ligne répond de la REP des vendeurs qu'elle héberge s'ils ne sont pas en règle (article L. 541-10-9). Depuis le 10 juillet 2026, une entreprise non établie en France doit en plus désigner un mandataire établi en France, toutes filières confondues.

Un produit, plusieurs filières

Un même article déclenche souvent plusieurs filières, parce que le produit, sa batterie et son emballage relèvent chacun de la leur. L'ADEME cite le smartphone, soumis aux filières des équipements électriques, des batteries et des emballages ménagers ; un canapé livré sous film et carton relève de l'ameublement et des emballages ; un robot jouet à piles sort de la filière des jouets pour entrer dans celle des équipements électriques. Chaque filière suppose une adhésion, une déclaration et un identifiant.

Un identifiant unique et une déclaration par filière

L'adhésion donne droit à un identifiant unique REP par filière, délivré par l'ADEME et à indiquer dans les conditions générales de vente et sur le site internet. Le producteur déclare ensuite ses mises sur le marché à chaque éco-organisme, au trimestre ou à l'année selon les filières. Ne pas adhérer expose à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par unité ou par tonne pour une entreprise, à une astreinte de 20 000 € par jour au plus et à 30 000 € de plus faute d'identifiant (article L. 541-9-5).

Pour les vendeurs établis à l'étranger, notre outil sur le mandataire REP indique en quelques questions si une désignation s'impose, et les créateurs trouveront le cas des petites structures dans notre article sur les obligations d'une micro-entreprise.

Comment se calcule l'éco-contribution ?

Chaque éco-organisme publie un barème annuel : l'éco-contribution est le nombre de produits ou de tonnes déclarés, multiplié par le tarif correspondant, puis ajusté par des primes ou des pénalités. Le tarif doit couvrir les coûts de gestion des déchets de la filière, et chaque éco-organisme fixe le sien.

À l'unité, au poids ou au forfait

Les éco-organismes n'appliquent pas tous la même assiette, et un producteur présent dans plusieurs filières les cumule :

Exemples chiffrés aux barèmes 2026 : chaise, jouet, smartphone, flacon

Dans l'ameublement et les jouets, la modulation est intégrée au tarif : le code du produit dépend de son matériau majoritaire, de sa certification et des perturbateurs de recyclage. Au barème jouets 2026 d'Ecomaison, un trotteur de 5 à 7 kg paie 0,58 € HT en polypropylène et 1,40 € HT sans matériau majoritaire, soit 2,4 fois plus. Chez ecosystem, un smartphone paie 2,44 € HT si sa batterie est séparable et 2,54 € sinon ; chez Citeo, un flacon de shampoing de 44 g coûte 3,6 centimes, et le double s'il est noir et invisible au tri optique.

Pour nous, au Projet Celsius, l'erreur la plus courante est de traiter l'éco-contribution comme une taxe fixe, alors qu'elle se décide à la conception : sur une chaise vendue à 50 000 exemplaires par an, l'écart entre les 2 extrêmes du barème dépasse 46 000 €, et la loi prévoit de renforcer les modulations quand les objectifs ne sont pas atteints. Une démarche d'écoconception ou une première ACV produit permet de chiffrer ces arbitrages avant de figer la nomenclature, comme pour les emballages ; pour un meuble, les mêmes données de matériaux servent au score environnemental de l'ameublement.

Au barème Ecomaison 2026, une chaise de 5 à 7 kg paie 0,44 € HT en bois massif certifié et 1,37 € HT avec des matériaux qui perturbent le recyclage : l'éco-contribution se joue dans la nomenclature du produit.

L'éco-modulation, des primes et des pénalités

Depuis la loi AGEC, l'article L. 541-10-3 impose de moduler les contributions selon la performance environnementale du produit : matière recyclée, durabilité, réparabilité, recyclabilité, substances dangereuses et, depuis la loi du 8 juillet 2026, empreinte carbone et atteintes à la biodiversité. Primes et pénalités peuvent dépasser le montant de la contribution, qu'une prime peut rendre nulle ou négative ; sur demande motivée du producteur, elles sont limitées à 20 % du prix de vente hors taxe, et à 50 % pour le textile.

Selon le panorama publié par l'ADEME en 2026, 15 des 19 filières appliquaient des primes ou des pénalités en 2025, et un arrêté du 5 septembre 2025 oblige depuis janvier 2026 les éco-organismes de 8 filières à récompenser l'incorporation de plastique recyclé. Le cas le plus lourd est celui du textile : depuis le 1er septembre 2026, la pénalité visant la mode ultra express peut atteindre 12 € par vêtement.

Les éco-contributions ont atteint 2,8 milliards d'euros en 2024

Les éco-organismes ont perçu 2,8 milliards d'euros en 2024, contre 182 millions en 2000 selon l'ADEME : la facture a été multipliée par 15 en 24 ans, au fil des nouvelles filières. Sur ce total, 1,2 milliard a été reversé aux collectivités qui collectent et trient les déchets.

Les emballages ménagers pèsent 43 % du total

La répartition est très concentrée : les emballages ménagers et papiers représentent à eux seuls 1,20 milliard d'euros, soit 43 % du total, devant les équipements électriques (393 millions), l'ameublement (359 millions) et le bâtiment (261 millions). Les 6 filières créées par la loi AGEC et actives en 2024, hors bâtiment, du tabac aux emballages de la restauration, pèsent 209 millions à elles toutes.

De 1 € à plus de 7 000 € la tonne

Le bâtiment représente 89 % des tonnes placées sous REP en 2024, 182 millions sur 204, mais moins de 10 % de l'argent : sa contribution moyenne est de 1,4 € par tonne, pour des produits faits surtout de béton, de mortier et de granulats. À l'autre bout, une tonne d'emballages ménagers coûte 189 €, une tonne de piles portables 561 €, et une tonne d'aiguilles et de lancettes des patients en autotraitement plus de 7 000 €, pour des déchets infectieux légers collectés en boîtes sécurisées.

Ce que finance l'argent collecté

La loi fixe les postes : prévention, collecte, transport, traitement, ramassage des déchets abandonnés quand le cahier des charges le prévoit, et gestion des données. Elle impose aussi 2 fonds : un fonds réparation, qui a soutenu 344 000 réparations en 2023 auprès de 3 600 réparateurs labellisés, et un fonds réemploi, doté d'au moins 5 % des contributions pour les équipements électriques, l'ameublement, le textile, les jouets, le sport et le bricolage. Chez Ecomaison, 93 centimes sur 1 € financent collecte, réemploi, réparation, recyclage et soutiens aux partenaires, dans la logique du droit à la réparation.

Les réformes attendues en 2027, en France et en Europe

D'ici fin 2027, la filière des emballages professionnels change d'échelle, les règles du bâtiment et du textile sont en révision, et la Commission européenne prépare une refonte des cadres de REP.

Les emballages professionnels au 1er janvier 2027

Après 2 reports, la filière couvre au 1er janvier 2027 tous les emballages professionnels : palettes, films, caisses, big bags, fûts. Citeo Pro, Léko Pro et Twiice sont agréés depuis juin 2026, l'ADEME demande d'adhérer avant le 31 décembre 2026, et Citeo Pro annonce son tarif 2027 pour la fin septembre. L'identifiant unique de cette filière ne sera pas délivré avant janvier 2027, comme l'explique notre article sur l'identifiant, et ces obligations s'ajoutent à celles du règlement européen sur les emballages.

Bâtiment et textile, 2 refontes en préparation

La filière du bâtiment prépare sa refonte : un décret et un arrêté ont été soumis à consultation du 23 avril au 19 mai 2026, avec 1 469 contributions, mais n'étaient pas publiés au 28 septembre 2026 ; notre article sur la REP PMCB suit leur avancement. Côté textile, un nouveau cahier des charges et un projet de décret sur les accessoires textiles et les chaussures ont été mis en consultation en juillet 2026, alors que l'agrément de Refashion court jusqu'à fin 2028 et que l'interdiction de détruire les invendus textiles s'applique depuis juillet 2026 aux grandes entreprises.

Le Circular Economy Act, attendu à l'automne

Le droit européen encadre aussi la REP : le règlement européen sur les emballages, dont le calendrier d'application a démarré le 12 août 2026, harmonise celle des emballages dans tous les États membres, et la directive déchets révisée en 2025 généralise la REP textile au plus tard le 17 avril 2028. La Commission a inscrit à son programme de travail 2026 un règlement sur l'économie circulaire, le Circular Economy Act, que le Conseil de l'UE présente comme la révision complète des cadres de REP attendue à l'automne 2026.

Le texte n'était pas présenté au 28 septembre 2026, et son contenu reste inconnu. Le Conseil y a déjà renvoyé un dossier : en juin 2026, il a arrêté les négociations sur la suspension du mandataire REP qu'un producteur doit désigner dans chaque pays où il vend sans y être établi. D'ici là, les filières françaises, leurs éco-organismes et leurs barèmes restent la règle.

Ce qu'il faut retenir

La démarche commence par l'inventaire de ce que l'entreprise met sur le marché, filière par filière et emballages compris. Notre article sur l'identifiant unique REP détaille l'étape suivante, et notre accompagnement PPWR prend en charge l'adhésion et les déclarations pour les emballages, ménagers comme professionnels.

Combien y a-t-il de filières REP en France ?

L'ADEME recense 19 filières REP agréées au 28 septembre 2026, contre 12 en 2020. Le code de l'environnement énumère 21 catégories de produits à son article L. 541-10-1 : les gommes à mâcher et les engins de pêche contenant du plastique n'ont pas encore d'éco-organisme agréé. Le 1er janvier 2027, la filière des emballages professionnels s'étend à tous les emballages non ménagers, sans créer de nouvelle filière.

Qui doit payer l'éco-contribution ?

L'entreprise qui met le produit sur le marché français pour la première fois : fabricant, importateur, marque qui fait fabriquer sous son nom, ou vendeur à distance établi à l'étranger, qui doit alors désigner un mandataire en France. Un distributeur qui revend un produit déjà déclaré par son fournisseur ne paie pas une seconde fois, mais doit pouvoir communiquer à ses clients l'identifiant unique du producteur.

Comment se calcule l'éco-contribution ?

Elle multiplie les quantités mises sur le marché, en unités ou en tonnes selon la filière, par le tarif du barème de l'éco-organisme, puis applique les primes et pénalités d'éco-modulation. Au barème Citeo 2026, un flacon de shampoing en polyéthylène de 44 g, bouchon compris, coûte environ 3,6 centimes, et le double si le plastique est noir et invisible au tri optique. Sous 10 000 unités vendues par an, Citeo propose un forfait de 110 € HT.

Comment choisir son éco-organisme ?

Dans 12 filières, la question ne se pose pas : un seul éco-organisme couvre chaque catégorie de produits. Dans les 7 où plusieurs sont agréés, comparez les barèmes de l'année, les forfaits pour petits volumes, les primes proposées et les services de collecte. En cas de changement, la loi oblige l'éco-organisme quitté à transférer la part des contributions non employée.

Que risque une entreprise qui ne paie pas son éco-contribution ?

Une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par unité ou par tonne de produit pour une entreprise, une astreinte de 20 000 € par jour au plus, et jusqu'à 30 000 € supplémentaires si elle n'est pas inscrite au registre de l'ADEME ou n'affiche pas son identifiant unique (article L. 541-9-5 du code de l'environnement). Les places de marché, responsables de la REP des vendeurs qui ne sont pas en règle, peuvent aussi suspendre leurs offres.

La REP est-elle harmonisée au niveau européen ?

Pas encore : l'Union impose une REP pour les emballages, les équipements électriques, les batteries et, d'ici avril 2028, les textiles, mais chaque pays organise ses filières, ses éco-organismes et son registre. Un producteur qui vend dans plusieurs pays adhère et déclare dans chacun. Le Circular Economy Act, attendu à l'automne 2026 et non présenté au 28 septembre, doit réviser l'ensemble des cadres de REP.