REP PMCB : où en est la refonte prévue pour 2027 ?

REP PMCB : où en est la refonte prévue pour 2027 ?

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 28 septembre 2026

La refonte de la REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) promettait une filière moins chère dès 2027. L'avis du Conseil d'État en a réduit la portée : avec la règle européenne des 80 % des coûts à la charge des producteurs, l'économie attendue en 2028 tombe de 595 à 320 M€, selon le ministère. Au 28 septembre 2026, aucun texte n'est publié et le cadre actuel des filières REP s'applique.

Le gouvernement a annoncé en février 2026 une REP bâtiment moins coûteuse, dont les nouveaux agréments devaient démarrer au 1er janvier 2027, et Ecomaison a pourtant relevé cet été jusqu'à 72 % certains tarifs. Au 28 septembre 2026, ni le décret ni l'arrêté de la refonte ne sont publiés. Le Conseil d'État a validé la distinction entre matériaux « matures » et « non matures », mais rappelé que les producteurs doivent supporter au moins 80 % des coûts ; d'après les chiffres du ministère, l'économie visée pour 2028 est presque divisée par 2.

Tant que ces textes ne sont pas parus, le cadre fixé en 2022 s'applique, et les agréments des 4 éco-organismes courent jusqu'au 31 décembre 2027. Fabricants, importateurs et marques de distributeur doivent toujours adhérer, déclarer leurs mises sur le marché et afficher leur identifiant unique : la refonte changera surtout le montant de la facture et l'organisation de la reprise des déchets.

Qui paie la REP PMCB, et pour quels produits ?

La filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment, dite PMCB, est née de la loi anti-gaspillage de 2020. Elle fonctionne depuis janvier 2023, et les premières éco-contributions datent de mai 2023, selon l'ADEME.

Les produits et les entreprises concernés

Sont visés les produits incorporés de façon permanente dans un bâtiment ou sur sa parcelle, en 2 catégories : les produits majoritairement minéraux (béton, granulats, pierre, terre cuite, céramique, enrobés) et tous les autres (bois, métal, plâtre, plastiques, laines minérales, membranes bitumineuses, menuiseries, peintures). Les terres excavées et les produits utilisés le temps du chantier sont exclus.

Paie l'éco-contribution celui qui met le produit sur le marché français : le fabricant qui vend sous son nom, l'importateur, ou le revendeur qui vend sous sa propre marque. L'ADEME recensait au 27 septembre 2026 10 860 identifiants uniques dans la filière ; ces producteurs adhèrent à Ecominéro (produits minéraux), à Ecomaison ou Valdelia (autres produits) ou à Valobat (les 2 catégories).

Pourquoi l'État refond la filière

La loi prévoyait en contrepartie la reprise gratuite des déchets triés et la prise en charge des dépôts sauvages. La filière a ouvert plus de 6 000 points de reprise, mais son coût pourrait atteindre près de 920 M€ en 2028, selon le ministère. Les fabricants jugent la charge trop lourde, les artisans le service insuffisant, et le gouvernement a annoncé en mars 2025 un moratoire sur plusieurs obligations et le lancement de la refondation.

Le projet de refonte range 93 % des déchets parmi les matériaux matures

Le scénario retenu le 19 février 2026 a été traduit en avril en projets de décret et d'arrêté, soumis à consultation publique jusqu'au 19 mai (1 469 contributions). Les 2 textes devaient entrer en vigueur le 1er septembre 2026 et ouvrir de nouveaux agréments au 1er janvier 2027.

Matériaux matures et non matures

Les matériaux matures, dont le recyclage fonctionne sans l'aide de la REP, sont les minéraux (béton, tuiles, briques, gravats), le métal, le bois et, dès 2027, le plâtre : le projet d'avril autorisait les installations à facturer leur reprise, l'éco-organisme ne versant plus que 2 € par tonne pour le tri et la traçabilité. Les non matures (laines minérales, plastiques, verre plat, membranes bitumineuses) restaient repris sans frais.

Rapporté au gisement de référence 2025 du projet d'arrêté, le partage est très déséquilibré : 19,7 millions de tonnes sur 21,2 sont matures, soit 93 % de la masse. La REP concentrerait ses soutiens sur environ 1,5 million de tonnes, sans renoncer à ses objectifs d'écoconception et de réemploi. Les outre-mer restent hors de cette distinction.

Un maillage confié aux régions

Le projet confie aux conseils régionaux la carte des points de reprise destinés aux professionnels, département par département, en privilégiant les déchèteries professionnelles privées, puis les distributeurs volontaires, enfin les déchèteries publiques. L'obligation de reprise des négoces de plus de 4 000 m² ne viserait plus que les distributeurs inclus dans ce maillage, et les éco-organismes cesseraient de financer l'enlèvement des déchets sur les chantiers.

Les textes excluent aussi les produits réservés aux travaux publics et obligent les éco-organismes à annoncer toute modification de barème 9 mois avant son application. Le fonds destiné aux dépôts sauvages, annoncé en février, suppose en revanche des dispositions législatives, selon le ministère.

Le Conseil d'État rappelle que les producteurs paient au moins 80 % des coûts

Le projet de décret a été transmis au Conseil d'État en juin 2026. Selon la réponse du ministre publiée au Journal officiel du Sénat le 10 septembre, la haute juridiction valide l'économie générale de la refonte et la distinction entre matures et non matures, sans remettre en cause la fin de la reprise sur chantier au-delà de 50 m³ ni celle de l'obligation générale des distributeurs.

Elle rappelle en revanche l'article 8 bis de la directive-cadre sur les déchets : un État ne peut s'écarter de la couverture intégrale des coûts que si les producteurs en supportent au moins 80 %. Avec les modifications du Conseil d'État, l'enveloppe de 2028 ne descendrait qu'à environ 600 M€, selon le ministère, dont près de 10 % pour le futur fonds dépôts sauvages, contre 325 M€ dans le projet initial. Face aux 920 M€ attendus sans réforme, l'économie passe de 595 à 320 M€.

Selon les chiffres du ministère, la règle européenne des 80 % des coûts à la charge des producteurs ramène l'économie attendue de la refonte en 2028 de 595 à 320 M€.

Le ministre délégué Mathieu Lefèvre a soumis l'avis aux parties prenantes par un courrier du 7 septembre, selon l'association de collectivités AMORCE et la Filière Béton ; d'après Déchets Infos (16 septembre), il leur demande de choisir entre le texte réécrit par le Conseil d'État et le statu quo. AMORCE évoque une entrée en vigueur toujours envisagée au 1er janvier 2027, mais aucune date de publication n'est annoncée.

La CAPEB, qui représente les artisans du bâtiment, lit dans l'avis que la remise en cause de la reprise sans frais n'est pas conforme à la loi anti-gaspillage, et regrette le rôle renforcé de l'organisme coordonnateur dans le maillage ; la Filière Béton demande la sortie des déchets inertes de la filière ; la Fédération française du bâtiment s'oppose à la nouvelle version, selon Batiactu (17 septembre).

Combien coûte l'éco-contribution PMCB en 2026 ?

Chaque éco-organisme publie son barème, à la tonne, au mètre cube ou à l'unité, et le montant est intégré au prix de vente. Les écarts sont considérables : chez Ecominéro au 1er août 2026, la tonne coûte 0,40 € HT pour les granulats, 1,35 € pour les briques et 10,26 € pour le ciment ; chez Valdelia en 2026, de 20 € pour les produits métalliques à 280 € pour les peintures et mortiers.

Des hausses déjà engagées sur les non matures

Sans attendre la refonte, Ecomaison a différencié ses tarifs au 1er juillet 2026 : +30 à +72 % sur les laines minérales, les plastiques, le verre et les membranes bitumineuses, et aucun changement pour le métal, le bois et le plâtre vendus en mono-matériau. La logique de la refonte apparaît donc déjà dans ses tarifs, par une hausse réservée aux non matures.

L'exonération des produits de travaux publics

Les entreprises de travaux publics paient l'éco-contribution sur le béton, les granulats ou les préfabriqués qu'elles achètent, alors que leurs ouvrages sont hors du champ de la filière. Le code de l'environnement oblige les éco-organismes à proposer une déduction pour les produits employés en génie civil, sur justificatif. Selon la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), elle ne fonctionne qu'en vente directe ; la fédération conteste le dispositif devant le Conseil d'État et estime à 34 M€ les sommes payées à tort en 2024.

Que faire tant que les textes ne sont pas publiés ?

Les obligations actuelles restent dues, et aucun des 4 éco-organismes n'affichait de barème 2027 sur son site au 27 septembre, mais une partie de la préparation ne dépend pas du scénario retenu.

Pour nous, au Projet Celsius, l'erreur la plus coûteuse serait de bâtir le budget 2027 sur la baisse annoncée en février, alors que l'économie attendue est presque divisée par 2. Les fabricants qui préparent aussi le seuil carbone 2028 de la RE2020 gagnent à mener les 2 chantiers ensemble : les mêmes données produit servent aux primes, aux FDES que lisent les bureaux d'études et au calcul de l'empreinte carbone des bâtiments neufs.

Ce qu'il faut retenir

La publication des textes, ou le choix du statu quo, dira si de nouveaux agréments démarrent au 1er janvier 2027 ou à l'échéance des agréments actuels. D'autres obligations environnementales peuvent encore bouger avec l'élection présidentielle de 2027 ; côté emballages, la REP des emballages professionnels démarre le 1er janvier 2027. Notre guide de l'ACV bâtiment sous RE2020 montre comment ces matériaux pèsent dans le bilan d'un ouvrage.

La refonte de la REP PMCB entre-t-elle en vigueur le 1er janvier 2027 ?

Rien ne le garantit au 28 septembre 2026 : ni le décret ni l'arrêté ne sont publiés au Journal officiel, alors qu'ils devaient entrer en vigueur le 1er septembre 2026 pour permettre de nouveaux agréments au 1er janvier 2027. Le gouvernement consulte les parties prenantes sur la version réécrite par le Conseil d'État ; selon l'association de collectivités AMORCE, le courrier du ministre du 7 septembre envisage toujours une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. D'ici là, le cahier des charges de 2022 s'applique, et les agréments actuels courent jusqu'au 31 décembre 2027.

Quels matériaux sont considérés comme matures dans la REP PMCB ?

Dans le projet soumis à consultation en avril 2026, sont matures tous les produits majoritairement minéraux (béton, terre cuite, pierre, granulats, enrobés), les produits majoritairement en métal ou en bois, et le plâtre à partir du 1er janvier 2027. Les laines minérales, les plastiques, le verre plat, les membranes bitumineuses et les menuiseries vitrées restent non matures. La liste figure dans l'arrêté, qui n'est pas encore publié.

Existe-t-il une exonération de l'éco-contribution PMCB ?

Oui, pour les produits employés en génie civil et en travaux publics : l'article R. 543-290-2 du code de l'environnement oblige l'éco-organisme à proposer une déduction sur justificatif, en pratique une attestation d'usage du client. Les produits destinés à être utilisés hors de France ne relèvent pas non plus de la filière. Les éco-modulations réduisent par ailleurs la contribution des produits qui intègrent des matières recyclées ou du bois certifié, un levier à travailler dans une démarche d'écoconception.

Qui paie l'éco-contribution PMCB ?

Le metteur sur le marché : le fabricant qui vend en France sous son nom, l'importateur, ou le distributeur qui vend sous sa propre marque. Le montant est intégré au prix et répercuté jusqu'au client final, artisan, entreprise de travaux ou particulier. Le contrat d'adhésion peut prévoir qu'il soit répercuté sans remise dans les conditions générales de vente. Un fabricant établi hors de France doit désigner un mandataire établi en France, comme pour les emballages.

Les distributeurs de matériaux doivent-ils toujours reprendre les déchets de chantier ?

Oui, tant que la refonte n'est pas publiée : l'obligation de reprise de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement vise, selon son article R. 541-160, les distributeurs dont la surface de vente de produits et matériaux de construction dépasse 4 000 m², stockage attenant compris. Le projet de décret réservait cette obligation aux distributeurs inclus dans le maillage défini par les régions, un point que le Conseil d'État n'a pas remis en cause.