- 1Applicable depuis juillet 2026, la directive européenne oblige le fabricant à réparer hors garantie.
- 2L'obligation dure autant que la disponibilité des pièces : de 5 à 10 ans.
- 3En France, l'obligation attend sa loi ; les règles sur les pièces s'appliquent déjà.
- 4Organiser le service, publier des prix indicatifs et concevoir des produits démontables.
La directive européenne sur la réparation des biens oblige les fabricants de lave-linge, de réfrigérateurs, de téléviseurs, de smartphones et de 7 autres familles de produits à réparer hors garantie, à un prix raisonnable. Les États membres doivent l'appliquer depuis le 31 juillet 2026. L'obligation court tant que les pièces détachées de ces produits doivent rester disponibles, soit de 5 à 10 ans selon les produits. La directive interdit aussi aux fabricants de refuser une réparation parce qu'un réparateur indépendant est déjà intervenu, ou de bloquer l'usage de pièces compatibles ou d'occasion.
Durée de l'obligation de réparation, par famille de produits
Pour chaque famille, la durée de l'obligation, comptée depuis la dernière unité mise sur le marché.
ans après la dernière unité mise sur le marché
Lave-linge : 10 ans, règlement 2019/2023 ; lave-linge séchants compris.
Directive (UE) 2024/1799, annexe II ; directive déléguée (UE) 2026/74 ; règlements cités. Compilation Projet Celsius au 28 septembre 2026.
En France, ce droit à la réparation attend encore sa loi de transposition, et la Commission européenne a mis la France en demeure le 25 septembre 2026, comme 17 autres États. Ce retard ne dispense pas les industriels de se préparer : la liste des produits, la durée des pièces et l'interdiction d'entraver la réparation découlent déjà de règlements européens d'application directe et du code de la consommation.
1Qu'est-ce que le droit à la réparation européen ?
Le droit à la réparation réunit les règles européennes qui rendent la réparation plus simple et plus avantageuse que le remplacement. Sa pièce centrale est la directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024, qui agit avant et après l'expiration de la garantie légale.
La Commission a chiffré l'enjeu en présentant sa proposition. Chaque année dans l'Union, les biens jetés alors qu'ils étaient encore réparables représentent 35 millions de tonnes de déchets, 30 millions de tonnes de ressources consommées et 261 millions de tCO2e d'émissions. La Commission estime aussi que les consommateurs de l'Union perdent chaque année près de 12 milliards d'euros en remplaçant plutôt qu'en réparant.
Pendant la garantie légale : 12 mois de plus si l'on répare
Quand un défaut est couvert par la garantie légale de conformité et que le consommateur choisit la réparation plutôt que le remplacement, la directive prolonge une fois la garantie de 12 mois, pour l'ensemble du produit. Le vendeur doit l'informer de ce droit avant d'intervenir, et peut lui prêter gratuitement un appareil pendant la réparation. La directive la réserve aux contrats conclus à partir du 31 juillet 2026. En France, où le texte attend sa transposition, cette prolongation remplacera l'extension de 6 mois prévue aujourd'hui par le code de la consommation.
Après la garantie : une obligation de réparer pour les fabricants
La nouveauté majeure intervient une fois la garantie expirée, ou pour un défaut qu'elle ne couvre pas, comme une chute. Le consommateur peut alors exiger du fabricant qu'il répare son produit, si celui-ci relève d'une famille soumise à des exigences de réparabilité européennes. La réparation est gratuite ou payante, et le fabricant ne peut la refuser que si elle est matériellement ou juridiquement impossible : le coût des pièces ne suffit pas à justifier un refus.
Une obligation de service adossée aux règlements d'écoconception
La directive ne dit pas comment concevoir un produit réparable. Ce sont les règlements d'écoconception qui imposent des pièces détachées pendant une durée minimale, un démontage avec des outils courants et l'accès des réparateurs aux notices. Ils ont été adoptés produit par produit depuis 2019, puis dans le cadre du règlement européen sur l'écoconception des produits durables. La directive transforme cette réparabilité technique en obligation de service, et cette articulation fixe à la fois la liste des produits et la durée de l'obligation.
2Les 11 familles de produits que les fabricants doivent réparer
L'obligation ne concerne que les produits de l'annexe II de la directive, qui recense les textes européens imposant des exigences de réparabilité. La liste comptait 10 familles à l'adoption du texte ; la directive déléguée (UE) 2026/74, publiée le 20 avril 2026, y a ajouté les appareils de chauffage décentralisés domestiques.
- Dans le gros électroménager, la liste vise les lave-linge et lave-linge séchants, les sèche-linge à tambour, les lave-vaisselle, les réfrigérateurs, les congélateurs et les caves à vin.
- Parmi les écrans et terminaux, la liste retient les téléviseurs et moniteurs, les smartphones, les téléphones portables et sans fil, et les tablettes.
- Les autres équipements électriques visés sont les aspirateurs, le matériel de soudage, les serveurs et les produits de stockage de données.
- Pour la mobilité légère, les vélos et trottinettes électriques entrent dans la liste pour leur batterie.
- Le chauffage d'appoint et décentralisé couvre les radiateurs et convecteurs électriques, ainsi que les appareils au gaz ou au fioul jusqu'à 50 kW.
L'obligation ne joue que pour les biens achetés par un consommateur. Un fabricant qui vend exclusivement à des professionnels, de serveurs par exemple, n'est donc pas tenu de réparer au titre de la directive, comme le confirment les questions-réponses de la Commission. Elle concerne en revanche les fabricants établis hors de l'Union dès lors que leurs produits sont vendus sur le marché européen.
Une durée calée sur la disponibilité des pièces
Le fabricant doit réparer aussi longtemps que le règlement de son produit l'oblige à fournir des pièces détachées, pour les défauts qui touchent ces pièces. Cette durée est de 10 ans après la mise sur le marché de la dernière unité pour un lave-linge, et de 7 ans pour un smartphone ou un téléviseur. La Commission résume l'ensemble par une fourchette de 5 à 10 ans, et précise que l'obligation vaut aussi pour les appareils achetés avant le 31 juillet 2026.
Le régime est particulier pour 2 familles. Le règlement des aspirateurs ne fixe aucune durée de pièces, seulement des exigences de durabilité, dont une durée de vie du moteur d'au moins 500 heures, ce qui rend l'étendue de l'obligation difficile à cerner. Pour les vélos et trottinettes électriques, la batterie remplaçable par un professionnel indépendant, disponible 5 ans comme pièce détachée, n'est exigée qu'à partir du 18 février 2027. Notre article sur les batteries amovibles et notre guide du règlement européen sur les batteries détaillent cette exigence.
3Réparer à un prix raisonnable, sans entraver les réparateurs indépendants
L'article 5 de la directive fixe les conditions de la réparation et encadre la façon dont le fabricant gère ses pièces, ses logiciels et ses relations avec les autres réparateurs. Il ne fixe aucun tarif et laisse au fabricant le soin de bâtir une offre qui respecte ces exigences.
Un prix et un délai raisonnables
La réparation doit être réalisée dans un délai raisonnable, gratuitement ou à un prix raisonnable, que la directive définit par son effet : il ne doit pas dissuader le consommateur de la demander. Ce prix peut couvrir la main-d'œuvre, les pièces, l'atelier et une marge habituelle. Le fabricant peut sous-traiter la réparation à un atelier proche du client en restant responsable, prêter un appareil pendant l'intervention et proposer un produit reconditionné si la réparation se révèle impossible.
Des prix indicatifs publiés, des pièces vendues à un prix raisonnable
Le fabricant doit publier sur un site internet en accès libre les prix indicatifs de ses réparations types, et informer gratuitement sur ses services pendant toute la durée de l'obligation, par exemple via le passeport numérique produit. Les pièces et outils qu'il vend pour ces produits, obligatoires ou non, doivent eux aussi être proposés à un prix qui ne décourage pas la réparation.
Le parcours d'une demande de réparation hors garantie
Qui doit répondre au consommateur, et à quelles conditions, pour un produit de l'annexe II.
La demande
Un consommateur signale une panne
Garantie expirée ou défaut non couvert, sur un produit acheté avant ou après le 31 juillet 2026.
Qui doit réparer
Le fabricant
Il peut sous-traiter la réparation à un atelier proche du client, mais reste responsable de l'obligation.
Les conditions de la réparation
Dans tous les cas, pendant toute la durée de l'obligation
Pièces compatibles, d'occasion ou imprimées en 3D
Le fabricant ne peut utiliser aucune clause contractuelle ni technique matérielle ou logicielle qui entrave la réparation, sauf motif légitime et objectif comme la protection de la propriété intellectuelle. Il ne peut pas empêcher un réparateur indépendant d'utiliser des pièces d'origine, de seconde main, compatibles ou imprimées en 3D conformes au droit applicable. Il ne peut pas non plus refuser une réparation au seul motif qu'un tiers ou le client lui-même est déjà intervenu sur l'appareil.
Le fabricant ne peut refuser une réparation que si elle est impossible, et ni le coût des pièces ni l'intervention antérieure d'un réparateur indépendant ne constituent un motif valable.
Les smartphones et les tablettes suivent une règle propre pour une partie de leurs pièces. Leur règlement d'écoconception tolère l'appairage logiciel d'une pièce à l'appareil, pour l'écran ou les caméras par exemple. Cet appairage n'est admis que si les réparateurs professionnels, et pour certaines pièces les particuliers, reçoivent un accès non discriminatoire aux outils qui rétablissent toutes les fonctions. Pour ces pièces, la Commission fait primer ces règles spécifiques sur la directive.
Fabricant hors de l'Union : le mandataire, puis l'importateur
Quand le fabricant est établi hors de l'Union, l'obligation passe à son mandataire dans l'Union, à défaut à l'importateur, et en dernier ressort au distributeur. Un importateur d'aspirateurs ou de téléviseurs, ou une enseigne qui achète en direct à un fabricant asiatique peut donc devoir organiser la réparation de marques qu'il ne fabrique pas, comme il porte déjà les obligations REP de ces produits.
4Formulaire européen et plateforme : 2 outils facultatifs pour les réparateurs
Pour aider le consommateur à comparer les offres, la directive crée un devis normalisé et une plateforme en ligne, ouverts à tout réparateur, fabricant, vendeur ou indépendant. Aucun des 2 n'est obligatoire, mais le devis engage celui qui le remet.
Le formulaire européen d'information sur la réparation
Le formulaire européen d'information sur la réparation suit le modèle de l'annexe I de la directive. Il indique l'identité du réparateur, le défaut, le type de réparation, le prix ou son plafond, le délai, la disponibilité d'un appareil de remplacement et le lieu de dépôt.
Il est remis gratuitement, sauf le diagnostic, qui peut être facturé si le client en est prévenu. Ses conditions sont figées pendant 30 jours : si le client les accepte, le réparateur doit réparer aux conditions annoncées. Un formulaire complet vaut aussi respect des obligations d'information précontractuelle.
La plateforme européenne de la réparation
La Commission doit créer au plus tard le 31 juillet 2027 l'interface commune d'une plateforme européenne où le consommateur trouvera des réparateurs et, selon les États, des vendeurs de produits reconditionnés ou des initiatives de réparation participative. Elle en annonce la mise en service en janvier 2028. L'accès sera gratuit, l'inscription volontaire pour les réparateurs, et un État doté d'une plateforme nationale couvrant tout son territoire pourra la relier au dispositif européen.
5Droit à la réparation en France : où en est la transposition ?
La France n'a pas transposé la directive à la date prévue du 31 juillet 2026. Pour un fabricant, la question pratique consiste à distinguer ce qui s'impose déjà de ce qui attend la loi.
Une mise en demeure le 25 septembre 2026
Au 28 septembre 2026, aucun texte de transposition n'a été publié. Le site service-public.fr indiquait le 10 septembre que les travaux étaient en cours, et le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union adopté par le Sénat en février 2026, qui transpose la directive EmpCo, ne comporte pas ces dispositions.
Le 25 septembre 2026, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la France et à 17 autres États pour défaut de transposition de la directive et de sa directive déléguée (décision du 25 septembre 2026). Les États ont 2 mois pour répondre avant un éventuel avis motivé. Les 9 autres États, dont l'Allemagne et l'Autriche, ont notifié une transposition complète, si bien qu'un fabricant qui y vend ses produits doit déjà composer avec leur loi nationale.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, une directive non transposée ne peut pas, à elle seule, créer d'obligations à la charge d'un particulier, entreprise comprise. Tant que la loi n'est pas votée, l'obligation de réparer hors garantie et la prolongation de 12 mois ne sont donc pas opposables en France, la première aux fabricants, la seconde aux vendeurs, qui portent la garantie légale. Le juge est seulement tenu d'interpréter le droit existant à la lumière de la directive. Le texte étant d'harmonisation maximale, la loi française reprendra la liste des produits et les durées européennes sans pouvoir les modifier.
Textes applicables en France et textes à transposer
Pour un fabricant ou un importateur de produits visés par la directive.
Déjà applicable
- Pièces détachées : durées, délais de livraison, noticesRèglements d'écoconception, d'application directe
- Information sur les pièces et livraison en 15 jours ouvrablesCode de la consommation, art. L. 111-4
- Interdiction des entraves, même logicielles, à la réparationArt. L. 441-3 et L. 441-4 ; jusqu'à 300 000 € ou 5 % du CA
- Indices de réparabilité et de durabilité, classe A à E des smartphonesCode de l'environnement, art. L. 541-9-2 ; règlement (UE) 2023/1669
- 6 mois de garantie légale en plus après une réparationCode de la consommation, art. L. 217-13
- Bonus réparation déduit de la factureCode de l'environnement, art. L. 541-10-4
Attend la loi française
- Obligation de réparer hors garantie, à prix raisonnableDirective 2024/1799, art. 5
- Prix indicatifs publiés, pièces et outils à prix raisonnableArt. 5, paragraphes 4 et 5
- 12 mois de garantie en plus si le client choisit la réparationArt. 16, contrats conclus depuis le 31 juillet 2026
- Formulaire européen d'information sur la réparationArt. 4 et annexe I
- Sanctions propres à la directiveArt. 15
- Section française de la plateforme européenneArt. 7 et 9 ; interface commune au 31 juillet 2027
Ce qui s'applique déjà
L'essentiel des obligations techniques est pourtant en vigueur. Les règlements d'écoconception sont d'application directe : durées de disponibilité des pièces, délais de livraison et accès des réparateurs aux notices s'imposent déjà à tout metteur sur le marché. Le code de la consommation (article L. 111-4) oblige en outre le fabricant à informer sur la disponibilité des pièces et, pendant la période annoncée, à les livrer en 15 jours ouvrables aux réparateurs, agréés ou non.
Le même code interdit depuis la loi anti-gaspillage de 2020 toute technique, y compris logicielle, visant à rendre la réparation impossible hors des circuits agréés (article L. 441-3), ainsi que les accords qui limitent l'accès des réparateurs aux pièces, aux notices ou aux logiciels. Ces délits, comme l'obsolescence programmée, sont punis de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant qui peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen.
Indices de réparabilité et bonus réparation
La France a aussi ses outils propres. L'indice de réparabilité, note sur 10 affichée en magasin et en ligne, couvre encore 5 catégories selon le ministère : ordinateurs portables, tondeuses électriques, lave-vaisselle, aspirateurs et nettoyeurs haute pression. L'indice de durabilité, qui ajoute des critères de fiabilité, l'a remplacé pour les téléviseurs et les lave-linge en 2025. Les smartphones et les tablettes mis sur le marché depuis le 20 juin 2025 affichent une classe de réparabilité de A à E sur l'étiquette énergie européenne.
Côté consommateurs, le bonus réparation, financé par les fonds de réparation des éco-organismes, a soutenu environ 1,5 million de réparations depuis décembre 2022. Au barème de l'ADEME mis à jour le 24 août 2026, il retire 50 € de la facture d'un lave-linge ou d'un lave-vaisselle, 60 € pour un téléviseur et 25 € pour un smartphone. La directive cite ce type de fonds parmi les mesures de promotion de la réparation que chaque État doit prendre.
6Garder un smartphone 2 ans de plus réduit de 44 % son empreinte annuelle
Pour un fabricant, la réparabilité devient un paramètre de conception qui se mesure : en allongeant la durée de vie du produit, elle répartit l'impact de sa fabrication sur davantage d'années d'usage.
La durée de vie, variable clé de l'analyse de cycle de vie
Une analyse de cycle de vie rapporte les impacts d'un produit à un service rendu, l'unité fonctionnelle, par exemple « laver le linge d'un foyer pendant un an ». Si la réparation fait passer la durée d'usage de 10 à 12 ans, l'impact de la fabrication se répartit sur 12 années au lieu de 10, et l'empreinte annuelle baisse d'autant plus que la fabrication pèse lourd dans le total.
Ce raisonnement permet de comparer 2 conceptions : un appareil plus lourd à fabriquer mais réparable peut l'emporter sur un modèle plus léger jeté à la première panne. La durée de vie retenue pèse donc lourd dans toute empreinte produit, qu'elle suive une ACV classique ou la méthode PEF ou les règles de calcul d'un passeport numérique.
Ce que montrent les données de l'ADEME
Notre calcul s'appuie sur les données publiques de l'ADEME (Impact CO2), qui donnent pour chaque appareil l'empreinte de fabrication, d'usage et de fin de vie, ainsi qu'une durée de vie de référence. Pour un smartphone, la fabrication, distribution comprise, représente 99 % de l'empreinte. Garder un smartphone 4,5 ans au lieu de 2,5 réduit son empreinte annuelle de 44 %, de 32 à 18 kgCO2e par an.
Combien une réparation réduit l'empreinte d'un appareil ?
Choisissez un appareil et le nombre d'années de vie gagnées grâce à une réparation : l'impact de la fabrication se répartit sur plus d'années d'usage.
Empreinte par année d'usage
-44 %
Fabrication et distribution : 99 % de l'empreinte sur la durée de référence. Plus cette part est élevée, plus chaque année de vie gagnée compte.
Pour un lave-linge, dont l'usage pèse plus de 40 % du total, 2 ans de plus sur 12 ne font gagner que 8 %. Le levier est maximal sur l'électronique, dont l'impact se concentre dans la fabrication, comme le montre notre article sur l'empreinte carbone du numérique. En France, où l'électricité est peu carbonée, la fabrication pèse même 76 % de l'empreinte d'un réfrigérateur.
Le calcul donne un ordre de grandeur : il n'intègre ni l'impact de la pièce remplacée ni le déplacement vers l'atelier, et suppose que l'appareil réparé n'est pas remplacé par un modèle nettement plus sobre. Il suffit pourtant à hiérarchiser les efforts d'écoconception, produit par produit.
7Par où commencer pour un fabricant ou un importateur ?
La liste des produits et les durées étant fixées au niveau européen, le travail de préparation n'a pas à attendre la loi française, et il commence par un inventaire précis des modèles concernés.
- Le premier travail consiste à recenser les modèles concernés. Pour chaque produit de l'annexe II, la date de mise sur le marché de la dernière unité et la durée de pièces de son règlement donnent la fin de l'obligation de réparer.
- Il faut ensuite organiser le service de réparation : atelier propre, réseau agréé ou sous-traitants, délais tenables, prêt d'appareils et filière de reconditionnement pour les cas où la réparation échoue.
- Il faut aussi fixer et publier des prix indicatifs pour les réparations types, et revoir le prix des pièces et des outils au regard du critère de prix raisonnable.
- Un autre chantier consiste à auditer les entraves : clauses de réseau, appairage logiciel, refus liés à une intervention antérieure. Les allégations de durabilité sont à relire au passage. La liste noire de la directive EmpCo vise en effet le produit présenté comme réparable alors qu'il ne l'est pas, parmi d'autres allégations interdites, et chaque promesse doit pouvoir être prouvée.
- Reste enfin à intégrer la réparabilité à l'écoconception : démontage, standardisation des pièces et notices, mesurés par une ACV sur les produits phares dans une démarche d'écoconception. Ces arguments comptent aussi face aux acheteurs publics.
Pour nous, au Projet Celsius, l'erreur la plus coûteuse serait de traiter la directive comme un simple sujet de service après-vente. Le coût d'une réparation, le prix des pièces et le temps d'intervention se décident au bureau d'études, et un produit difficile à démonter restera cher à réparer quel que soit le réseau mis en place.
Les fabricants qui ont mené une première ACV produit disposent déjà des données de nomenclature et de durée de vie pour arbitrer. Les autres peuvent commencer par leurs produits phares avec un budget maîtrisé : le coût d'une ACV dépend surtout du nombre de références et de la qualité des données, et des aides publiques peuvent en financer une partie.
8Ce qu'il faut retenir
- Applicable depuis le 31 juillet 2026 dans les États qui l'ont transposée, ce que la France n'a pas encore fait, la directive (UE) 2024/1799 oblige les fabricants de 11 familles de produits à réparer hors garantie, à un prix raisonnable.
- La durée de l'obligation suit celle des pièces détachées fixée par chaque règlement d'écoconception : de 5 à 10 ans après la mise sur le marché de la dernière unité.
- Les entraves sont interdites : les pièces compatibles, d'occasion ou imprimées en 3D sont autorisées, et aucun refus n'est admis au motif d'une réparation indépendante antérieure.
- La France n'a pas transposé la directive et a été mise en demeure le 25 septembre 2026. L'obligation de réparer y attend la loi, mais les obligations sur les pièces et l'interdiction des techniques qui bloquent la réparation s'appliquent déjà.
- La réparabilité se mesure : d'après les données de l'ADEME, 2 ans de vie en plus réduisent de 44 % l'empreinte annuelle d'un smartphone.
Pour situer la directive parmi les autres obligations produit, notre panorama de l'écoconception réglementaire relie ESPR, passeport numérique et affichage environnemental, et notre offre d'analyse de cycle de vie permet de chiffrer ce que la réparabilité change pour vos produits.
