Quels sont les seuils du BEGES obligatoire ?

Cinq categories d'organisations sont soumises (article L229-25 Code de l'environnement) : entreprises privees plus de 500 salaries en metropole, 250 en outre-mer. Etablissements publics et autres personnes morales de droit public plus de 250 agents. Collectivites territoriales et EPCI a fiscalite propre plus de 50 000 habitants. Etat. Aerodromes au-dela d'un seuil de trafic.

Comment se calcule l'effectif salaries ?

Effectif Equivalent Temps Plein (ETP) au 31 decembre de l'annee precedant l'obligation. Inclut salaries en CDI, CDD plus de 6 mois, et apprentis. Exclut stagiaires, alternants, et CDD courts. Pour les groupes, le seuil s'apprecie au niveau de chaque personne morale, pas au niveau du groupe consolide.

Quelle frequence pour le BEGES ?

Tous les 4 ans selon le decret 2011-829 modifie. Le calendrier est aligne sur la date du premier BEGES depose. Pour les entreprises CSRD (qui doivent publier annuellement scope 1 2 3), la frequence devient de facto annuelle.

Que doit contenir le BEGES ?

Depuis le decret 2022-982 du 1er juillet 2022, le BEGES doit couvrir scope 1, scope 2 et scope 3 complet sur les 15 categories pertinentes (analyse de materialite pour justifier exclusions). Il doit aussi inclure un plan d'action de reduction associe (article L229-25 IV).

Quelles sanctions en cas de non-conformite ?

Amende administrative jusqu'a 50000 euros pour personne morale (100000 en recidive), prononcee par le prefet apres mise en demeure. Au-dela, risque reputationnel et risque ESG (financeurs, notations Sustainalytics MSCI, clients B2B exigeants).

Le BEGES doit-il etre audite ?

Pas obligatoirement pour le BEGES seul. Pour les entreprises CSRD, l'audit OTI ou commissaire aux comptes est obligatoire dans le cadre du reporting CSRD. La pratique d'audit BEGES devient croissante pour ETI et grands groupes par anticipation.

Ou deposer son BEGES ?

Sur la plateforme officielle ADEME bilans-ges.ademe.fr dans les 12 mois suivant la fin de periode couverte. Le depot inclut le bilan chiffre (template ADEME), le rapport methodologique, et le plan d'action. Publication aussi obligatoire sur le site web de l'organisme.

Que faire si on franchit le seuil 500 salaries ?

Demarrer dans les 6 mois la mission BEGES (cadrage, choix prestataire ou Diag Bpifrance). Produire et deposer dans les 12 mois suivant le franchissement. Anticiper plutot qu'attendre permet de mieux structurer la collecte de donnees scope 3 amont.

Une PME 100 salaries doit-elle faire un BEGES ?

Non, le BEGES n'est pas obligatoire en deca de 500 salaries (250 outre-mer). Mais devient un standard de fait : Diag Decarbon'Action Bpifrance accessible (60 pourcents pris en charge), demande clients B2B, conformite supply chain. Le BC volontaire est tres recommande.

Une collectivite 30000 habitants doit-elle faire un BEGES ?

Non, le seuil est 50000 habitants pour les communes et EPCI a fiscalite propre. Les Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sont une obligation distincte au-dela de 20000 habitants. Le BEGES collectivite est volontaire en deca de 50000.

Comment savoir si on est conforme apres depot ?

L'ADEME verifie la conformite methodologique du BEGES depose. Si non conforme (scope 3 absent, methode non admise, donnees manquantes), elle peut demander une correction sous 6-12 mois. Sans regularisation, sanction prefectorale possible.

Une association de plus de 250 salaries est-elle soumise ?

Si elle est qualifiee de personne morale de droit public (rare), oui au seuil 250 agents. Si elle est de droit prive, c'est le seuil 500 salaries qui s'applique. Le statut juridique exact est determinant.

Le BEGES s'applique-t-il aux filiales ?

L'obligation s'apprecie au niveau de chaque personne morale. Une filiale francaise d'un groupe etranger est soumise individuellement si elle depasse 500 salaries. Une consolidation au niveau groupe est possible mais ne dispense pas chaque entite si elle depasse seule le seuil.

Faut-il un BC obligatoire en plus du BEGES ?

Non, le BEGES EST un Bilan Carbone reglementaire. La grande majorite des BEGES sont realises avec la methode Bilan Carbone ABC v9 ADEME (plus de 90 pourcents). Pas de double demarche necessaire.

Que se passe-t-il pendant les premieres annees d'application Omnibus ?

La directive Omnibus 2025 a ajuste le calendrier CSRD mais pas le BEGES. Le BEGES reste inchange : obligation tous les 4 ans pour les entreprises 500 salaries+, scope 1 2 3 obligatoire depuis le decret 2022-982.

Êtes-vous concerné par l'obligation BEGES ?

Vérifiez en 2 minutes si votre organisation est soumise au Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre (article L229-25). Verdict argumenté reçu par mail avec sources officielles et calendrier ADEME.