Bilan GES réglementaire

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Qu'est-ce que le Bilan GES réglementaire ?

Une obligation légale française qui impose aux organisations de plus de 500 salariés de publier leur empreinte carbone tous les 4 ans sur la plateforme ADEME.

Source : Méthode ADEME, version 5 (juillet 2023).Guide complet
Le cadre légal en bref

Trois jalons pour comprendre votre obligation.

  1. Vérifiez votre statut juridique, votre effectif et votre situation outre-mer.

  2. Réalisez votre Bilan d'Émissions de GES couvrant les scopes 1, 2 et 3 significatif.

  3. Publiez votre BEGES et votre plan d'action sur la plateforme officielle ADEME.

Cas particulier : les entreprises soumises à la CSRD publient annuellement. Cliquez sur les chiffres pour le détail.

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Foire aux questions

Questions fréquentes

Sanctions, périodicité, scope 3, dépôt plateforme ADEME : les questions qui reviennent le plus dans nos missions BEGES réglementaire.

1Quelles sanctions en cas de non-publication du BEGES ?
L'article L229-25 du Code de l'environnement (version en vigueur depuis le 3 mai 2025, loi n° 2025-391) prévoit une amende administrative pouvant atteindre 50 000 €, portée à 100 000 € en cas de récidive ; la procédure de mise en demeure par le préfet de région est fixée par l'article R229-50-1. Le défaut de publication est rendu public sur la plateforme bilans-ges.ademe.fr et peut, depuis la loi Climat & Résilience, exclure l'organisation des marchés publics. Voir notre guide complet BEGES.
2Quelle est la périodicité réelle du BEGES ?
Elle dépend du statut. Les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer) publient tous les 4 ans. L'État, les collectivités de plus de 50 000 habitants et les autres personnes morales de droit public de plus de 250 agents publient tous les 3 ans. Les grandes entreprises soumises à la CSRD publient en plus annuellement leurs émissions au titre du reporting de durabilité (norme ESRS E1).
3BEGES vs Bilan Carbone® : quelle différence ?
Le BEGES est une obligation légale française avec un format administratif imposé déposé sur bilans-ges.ademe.fr. Le Bilan Carbone® est une méthodologie volontaire portée par l'ABC, plus complète (scope 3 inclus systématiquement, plan d'action requis). Un Bilan Carbone® bien fait permet de remplir l'obligation BEGES. Voir notre comparatif détaillé et notre simulateur de prix.
4Comment publier son BEGES sur la plateforme ADEME ?
La publication se fait sur bilans-ges.ademe.fr via votre compte entreprise. Vous renseignez les données par scope (1, 2, 3 si applicable - voir notre article sur l'obligation scope 3), le périmètre organisationnel, et joignez votre plan d'action. Validation sous 5 jours ouvrés par l'ADEME.
5Mon entreprise vient d'atteindre 500 salariés : à partir de quand suis-je obligée ?
Le seuil s'apprécie sur la moyenne mensuelle de l'effectif l'année précédente, selon l'article L229-25 du Code de l'environnement. Si vous franchissez 500 salariés en 2025, vous devez publier votre premier BEGES en 2026 sur la plateforme ADEME sur l'année de référence précédente. C'est l'angle mort le plus fréquent qu'on rencontre en cabinet : beaucoup d'entreprises découvrent leur obligation rétroactivement, alors que la mise en règle est généralement faisable sans rattrapage lourd.
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