Loi fast fashion : ce qui s'applique et à partir de quand

Loi fast fashion : ce qui s'applique et à partir de quand

Par Guillaume Pakula · Publié le 28 septembre 2026

La loi anti fast fashion du 8 juillet 2026 vise les plateformes de mode ultra-express. Son premier étage ne dépend pourtant d'aucune liste de marques : depuis le 1er septembre 2026, tout vêtement dont le coefficient de durabilité ne dépasse pas 0,8 paie une pénalité à l'éco-organisme de la filière REP textile. Son plafond à 50 % du prix la limite sur les pièces les moins chères, là où elle devait peser le plus.

Depuis le 1er septembre 2026, un t-shirt vendu 8 € par une marque qui aligne plus de 10 000 références par segment de clientèle, sans service de réparation, porte une pénalité de 2 € dans son éco-contribution, au moins 50 fois le montant standard du barème. C'est le premier étage de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, dite loi anti fast fashion. Le second arrive le 1er janvier 2027 : l'interdiction de la publicité et de la promotion par les influenceurs pour la mode ultra-express, le nom que la loi donne à l'ultra fast fashion.

Entre ces 2 dates, beaucoup d'entreprises du textile se demandent si elles sont visées, et la réponse change selon la mesure. La pénalité repose sur un coefficient que chaque marque peut calculer dès aujourd'hui, enseignes françaises comprises. La publicité, les influenceurs et les messages de sensibilisation dépendent d'une définition de la mode ultra-express dont les seuils attendent un décret en Conseil d'État, non publié au 28 septembre 2026.

Que contient la loi du 8 juillet 2026 ?

Les 12 articles de la loi modifient pour l'essentiel le code de l'environnement, ainsi que le code de la consommation, le code général des impôts, la loi de 2023 sur l'influence commerciale et le code de l'éducation, où elle ajoute une sensibilisation à la consommation durable de vêtements à l'éducation à l'environnement dispensée à l'école.

Une proposition de loi votée en 2 ans et demi

Déposée à l'Assemblée nationale en janvier 2024 et rapportée par la députée Anne-Cécile Violland, la proposition de loi y a été adoptée le 14 mars 2024, puis par le Sénat le 10 juin 2025. Une commission mixte paritaire a arrêté le texte le 17 juin 2026, voté par les 2 chambres les 24 et 29 juin 2026. La loi est promulguée le 8 juillet et publiée au Journal officiel le lendemain. Très associée à Shein dans le débat public, elle ne cite aucune entreprise : ses mesures s'appliquent à partir de critères.

La mode ultra-express, définie par 2 critères cumulés

Le nouvel article L. 541-9-1-1 du code de l'environnement range dans la mode ultra-express les pratiques qui réduisent la durée d'usage ou la durée de vie des produits par la mise sur le marché d'un nombre élevé de références neuves, combinée à une faible incitation à les réparer. Les 2 critères sont cumulatifs et portent sur les vêtements, les chaussures et le linge de maison neufs, ceux de la filière REP textile.

Le texte écarte les déstockeurs, qui revendent les invendus d'autres producteurs, et la seconde main n'est pas concernée. Pour une place de marché, la pratique s'apprécie sur l'ensemble des références qu'elle propose, sauf celles des marques qui vendent d'abord par un autre canal. Les seuils chiffrés, par marque et par canal de vente, doivent être fixés par décret en Conseil d'État.

Les autres mesures du texte

Autour de cette définition, la loi installe 6 mesures, aux entrées en vigueur échelonnées :

La pénalité par vêtement s'applique depuis le 1er septembre 2026

La pénalité prend la forme d'une modulation de l'éco-contribution que chaque metteur en marché de vêtements verse déjà à Refashion, l'éco-organisme agréé de la filière des textiles, du linge de maison et des chaussures. En 2025, cette contribution a représenté 162,7 millions d'euros pour 3,6 milliards de pièces, soit 4,5 centimes par pièce en moyenne.

Les montants par type de vêtement, de 2026 à 2030

La loi encadre le montant par pièce : de 0,25 à 12 € en 2026, puis un plancher et un plafond qui montent chaque année jusqu'à 2 à 20 € à partir de 2030. L'arrêté du 24 août 2026, publié le 28 août, fixe dans cette fourchette les montants de 12 types de vêtements, identiques en 2026 et 2027 : de 0,50 € pour un boxer ou une paire de chaussettes à 12 € pour un manteau, dont 2 € pour un t-shirt et 9 € pour un jean, puis de 2 à 19,50 € à partir de 2030.

Le linge de maison et les chaussures restent hors de cette grille. Un produit pénalisé perd l'accès aux primes d'éco-conception de Refashion, et une fraction des contributions doit désormais financer des infrastructures de collecte, de tri et de recyclage en France.

Un seuil de durabilité fixé à 0,8

La pénalité s'applique à tout produit dont le coefficient de durabilité D est inférieur ou égal à 0,8. Ce coefficient, compris entre 0,67 et 1,45, est celui de l'affichage environnemental des vêtements, et l'arrêté précise qu'un calcul fait selon la méthode de l'affichage vaut pour la pénalité. Il combine à parts égales 2 indices notés de 0 à 1 :

Dans la formule, le seuil de 0,8 revient à ce que G + R ne dépasse pas 1/3. Une marque qui reste sous 10 000 références par segment n'y est donc jamais exposée, quel que soit son prix ; au-delà, tout dépend du prix de vente comparé au coût de réparation de la pièce.

Refashion doit encore préciser les modalités

Au 28 septembre 2026, Refashion n'a pas publié son mode opératoire : l'ADEME indiquait le 15 septembre que l'éco-organisme ajusterait son barème et définirait les moyens d'identifier les entreprises concernées. La loi l'autorise à collecter automatiquement des données sur les plateformes, malgré leurs conditions d'utilisation, selon des modalités renvoyées à un décret. Dans son calendrier habituel, les volumes d'une année se déclarent au début de l'année suivante, ce qui placerait la facturation des pièces vendues depuis septembre en 2027.

Combien coûte la pénalité sur un t-shirt à 8 € ?

Le t-shirt à 8 € n'a rien d'un cas extrême : le prix moyen d'un article d'entrée de gamme vendu en France était de 8,30 € en 2025 selon le baromètre de Refashion, qui situe 7 achats sur 10 dans ce segment, hors seconde main.

Le calcul pour un t-shirt vendu sur une plateforme

Prenons un t-shirt vendu 8 € TTC par une grande marque dont une plateforme est le principal canal de vente, sans service de réparation labellisé. Sa largeur de gamme est fixée d'office à 100 000 références, donc G = 0. Sa réparation coûte 10 €, plus que son prix, donc R = 0. Son coefficient tombe au minimum, D = 0,67, et la pénalité s'applique en entier : 2 € par pièce en 2026 et 2027.

Rapportés au prix hors taxe de 6,67 €, ces 2 € représentent 30 % du prix, et 50 fois l'éco-contribution standard d'un t-shirt homme au barème Refashion 2026, 0,0396 €. Pour 100 000 pièces par an, la facture passe d'environ 4 000 € à plus de 200 000 €.

Le prix sous lequel un vêtement bascule

Pour une marque comptée à 100 000 références, tout se joue sur le prix. Nos calculs, pour une entreprise qui n'est pas une PME et n'a pas de service de réparation labellisé, placent le seuil à 15,11 € TTC pour un t-shirt ou une chemise, 21,16 € pour un jean et 46,85 € pour un manteau. Pour une PME, le seuil du t-shirt descend à 12,88 €. Un service de réparation labellisé sort presque entièrement une grande marque de la zone : son t-shirt n'y reste qu'en dessous de 10 € environ.

Le plafond à 50 % du prix hors taxe

Sur demande motivée du producteur, Refashion doit limiter la pénalité à la moitié du prix de vente hors taxe. La loi ne précise pas le prix de référence : nous retenons le prix payé par le consommateur hors TVA à 20 %, celui d'une vente en direct. Pour le t-shirt à 8 €, ce plafond s'établit à 3,33 € et ne joue qu'en 2030, quand le barème atteint 3,50 €. Pour un t-shirt à 5 €, il tombe à 2,08 €, et la pénalité reste figée autour de 2 € de 2026 à 2030.

L'effet est plus net sur un jean vendu 15 € TTC, dont la pénalité est ramenée de 9 € à 6,25 € dès 2026. Plus la pièce est bon marché, plus le plafond est bas : la hausse prévue jusqu'en 2030 ne touche que les vêtements dont le prix hors taxe dépasse le double de la pénalité.

Plafonnée à 50 % du prix hors taxe, la pénalité d'un jean vendu 15 € reste à 6,25 € de 2026 à 2030, quand le barème passe de 9 à 17,25 €.

Les limites de la pénalité

Pour nous, au Projet Celsius, la pénalité pèse lourd dès 2026 sur les pièces à bas prix, 30 % du prix hors taxe d'un t-shirt à 8 €, mais sa hausse programmée jusqu'en 2030 bute sur le plafond pour ces mêmes pièces, là où la mode ultra-express concentre ses ventes. Le coefficient ne mesure pas non plus les volumes : une marque qui vend des millions d'exemplaires d'une gamme resserrée y échappe, une limite déjà relevée dans notre guide du coefficient de l'affichage textile. Rien n'interdit enfin de répercuter la pénalité sur le prix, et son efficacité dépendra de la capacité de Refashion à identifier les marques et leurs volumes réels.

Publicité et influenceurs : ce qui sera interdit au 1er janvier 2027

Le second étage de la loi vise la demande. À partir du 1er janvier 2027, 2 interdictions s'appliquent aux produits relevant de la mode ultra-express et aux marques qui y ont recours.

Toute publicité, directe ou indirecte

Le nouvel article L. 229-61-1 du code de l'environnement interdit la publicité relative à ces produits et celle qui fait la promotion directe ou indirecte des marques, ce qui couvre notamment, selon la fiche de l'administration, le parrainage d'événements, le placement de produits dans les films ou les séries et les critiques positives dans les médias. Le mot « gratuit », souvent accolé à la livraison, ne pourra plus servir d'argument promotionnel pour ces produits.

La sanction reprend celle des publicités pour les énergies fossiles : jusqu'à 100 000 € d'amende pour une personne morale, 20 000 € pour une personne physique, des montants qui peuvent être portés à la totalité des dépenses consacrées à l'opération et doublés en cas de récidive.

Les influenceurs, jusqu'à 100 000 € d'amende

La loi de 2023 sur l'influence commerciale interdit désormais aux influenceurs toute promotion de ces produits et de ces marques, rémunérée ou non, quelle que soit la contrepartie, sous peine d'une amende administrative de 100 000 € au plus, prononcée par la répression des fraudes. Les agences et les marques qui travaillent avec des créateurs de contenu ont intérêt à relire les contrats qui courent au-delà du 31 décembre 2026.

Une interdiction suspendue au décret

Ces 2 interdictions renvoient à la définition de la mode ultra-express, dont les seuils de références et les critères de réparation doivent être fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret n'était pas publié au 28 septembre 2026, pas plus que celui qui précise les modalités de l'interdiction de publicité. Sans lui, impossible de savoir quelles marques entrent dans le périmètre, ce qui rendrait l'interdiction difficile à faire respecter au 1er janvier 2027.

Shein, Temu : ce que la loi peut leur imposer

Le ministère présente la pénalité comme visant « notamment les plateformes extra-européennes emblématiques ». Shein avait déjà accepté en 2025 une amende de 40 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses, dont des allégations environnementales non justifiées, rappelées dans notre article sur la neutralité carbone.

La pénalité et le mandataire s'appliquent à tous les vendeurs

La REP textile s'impose à quiconque met des vêtements sur le marché français, où qu'il soit établi. Depuis le 10 juillet 2026, une entreprise étrangère soumise à une REP doit en outre désigner un mandataire établi en France qui répond de ses obligations, une règle que détaille notre article sur le mandataire REP, et s'inscrire sous un identifiant unique. La pénalité est donc la mesure la plus directement opposable aux grands vendeurs en ligne.

Une exception pour les opérateurs établis dans l'Union

L'article qui définit la mode ultra-express et impose les messages de sensibilisation ne s'applique pas aux personnes établies dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et l'interdiction de la publicité exclut les services en ligne fournis depuis un autre État membre. C'est le principe du pays d'origine de la directive sur le commerce électronique : la France ne peut leur opposer ces règles qu'au terme d'une procédure de dérogation, au cas par cas, notifiée à la Commission et à l'État d'établissement.

Shein vend en Europe par une filiale établie en Irlande, comme l'a rappelé la CNIL en la sanctionnant en septembre 2025, et Temu par une filiale installée à Dublin, selon la Commission européenne. Notre lecture : sans procédure de dérogation, les messages et l'interdiction de publicité en ligne ne les atteignent pas directement, alors que la pénalité, qui ne dépend pas de cette définition, reste pleinement opposable. L'interdiction faite aux influenceurs ne prévoit pas d'exception de ce type, mais elle renvoie à la même définition : sa portée pour ces marques reste à préciser.

Un texte examiné par Bruxelles

La France a notifié la proposition de loi à la Commission le 27 juin 2025 (notification 2025/0336/FR). La Commission et la Suède ont émis des avis circonstanciés, ce qui a gelé son adoption jusqu'au 30 décembre 2025. La mécanique de la pénalité s'inscrit en revanche dans le droit européen : la directive (UE) 2025/1892 autorise les États à moduler les contributions selon les pratiques de mode éphémère et ultra-éphémère.

Ce que les marques françaises doivent vérifier

Une marque française à gamme resserrée n'entre pas dans la mode ultra-express, mais 2 dispositions de la loi la concernent directement, et la première dépend de son canal de vente principal.

Calculer son coefficient de durabilité

Une marque qui a déjà calculé le coût environnemental de ses vêtements avec l'outil Ecobalyse connaît son coefficient, puisque l'arrêté reconnaît cette méthode. Les autres n'ont pas besoin d'une analyse de cycle de vie pour le connaître : il se calcule à partir du nombre maximal de références vendues un même jour par segment sur le canal principal, du prix TTC hors soldes de chaque type de pièce et de l'existence d'un service de réparation en propre, labellisé par Refashion dans le cadre du bonus réparation. Ce coefficient fait partie du coût environnemental que reprennent les outils de calcul du score textile.

Le piège concerne les marques qui vendent surtout via des places de marché : si la plateforme est leur canal principal, ou si elles n'ont pas d'identifiant unique à leur nom sur un site multimarque, elles sont comptées à 100 000 références. Une PME qui écoule des t-shirts à 10 € sur une place de marché franchit alors le seuil avec quelques centaines de modèles seulement.

Afficher les lieux de fabrication près du prix

L'article L. 541-9-1-2 s'applique à tout vêtement, toute chaussure et tout article de linge vendu en ligne, sans condition de taille ni de pratique commerciale : les lieux de fabrication doivent apparaître à proximité du prix, en caractères de même taille. Le texte ne renvoie à aucun décret et ne définit pas les « lieux de fabrication ».

Au-delà de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et de 10 000 unités mises sur le marché, les marques doivent déjà indiquer, au titre de la loi AGEC, les pays de tissage, de teinture ou d'impression et de confection, selon la FAQ du ministère : pour elles, la nouveauté porte sur l'emplacement de l'information ; pour les plus petites, l'obligation est entièrement nouvelle.

Anticiper les échéances qui s'enchaînent

La pénalité s'ajoute à un calendrier chargé. À partir du 1er octobre 2026, un tiers pourra publier le coût environnemental d'un vêtement sans l'accord de la marque, ce qui accroîtra le risque de ne rien publier. L'interdiction européenne de détruire les invendus, prévue par le règlement ESPR, vise les grandes entreprises depuis juillet 2026, et le passeport numérique produit textile est attendu vers 2029.

Toute communication sur la durabilité d'une collection doit enfin pouvoir se prouver, selon les règles sur les allégations environnementales, que la directive EmpCo durcit encore. Notre panorama ESPR, DPP et affichage les met en perspective.

Ce qu'il faut retenir

Pour situer la pénalité dans l'ensemble des filières, notre guide des filières REP détaille le calcul de l'éco-contribution, et notre article sur l'éco-conception textile présente les leviers qui améliorent à la fois le coût environnemental et le coefficient de durabilité.

La loi fast fashion est-elle déjà en vigueur ?

En partie : la pénalité sur l'éco-contribution s'applique depuis le 1er septembre 2026 et l'obligation de mandataire pour les vendeurs étrangers depuis le 10 juillet 2026. L'interdiction de la publicité et de la promotion par les influenceurs entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les seuils qui définissent la mode ultra-express et les messages de sensibilisation attendent un décret en Conseil d'État, qui n'était pas publié au 28 septembre 2026.

Shein et Temu sont-ils concernés par la loi fast fashion ?

La loi ne nomme aucune entreprise, mais la pénalité vise tous les vêtements mis sur le marché français, y compris par des plateformes étrangères, qui doivent désigner un mandataire en France. Les messages de sensibilisation et l'interdiction de la publicité en ligne ne s'appliquent pas directement aux opérateurs établis dans un autre pays de l'Union, comme les filiales irlandaises de Shein et de Temu, sauf procédure de dérogation prévue par la directive sur le commerce électronique.

Combien coûte la pénalité fast fashion par vêtement ?

En 2026 et 2027, l'arrêté du 24 août 2026 fixe 0,50 € pour un boxer, un slip ou une paire de chaussettes, 2 € pour un t-shirt, 6 € pour un pull ou une chemise, 9 € pour un jean et 12 € pour un manteau. Les montants augmentent ensuite chaque année pour atteindre 2 à 19,50 € en 2030. Sur demande du producteur, la pénalité est plafonnée à 50 % du prix de vente hors taxe.

Qui paie la pénalité, et à qui ?

Le producteur, c'est-à-dire la marque, le fabricant, l'importateur ou le vendeur qui met le vêtement sur le marché français, la verse à Refashion, l'éco-organisme de la filière, avec son éco-contribution. Rien ne l'empêche de la répercuter sur le prix de vente. Une partie des contributions doit financer la collecte, le tri et le recyclage des textiles en France.

Une marque française peut-elle payer la pénalité ?

Oui, si le coefficient de durabilité de ses vêtements ne dépasse pas 0,8 : cela suppose une gamme d'au moins 10 000 références par segment, ou une vente principalement via une plateforme, combinée à des prix bas au regard du coût de réparation. Une marque qui vend surtout sur son propre site avec une gamme resserrée n'est pas concernée.

Que risquent les influenceurs qui font la promotion de la mode ultra-express ?

À partir du 1er janvier 2027, toute promotion, rémunérée ou non, de produits ou de marques de mode ultra-express leur est interdite, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 100 000 €. La liste des marques concernées dépend du décret qui doit fixer les seuils de la définition, non publié au 28 septembre 2026.