Destruction des invendus textiles : ce que l'interdiction impose

Destruction des invendus textiles : ce que l'interdiction impose

Par Guillaume Pakula · Publié le 28 septembre 2026

Les marques françaises pensaient la question réglée par la loi AGEC, qui interdit depuis 2022 d'incinérer ou d'enfouir leurs invendus. Le règlement européen sur l'écoconception va plus loin pour les vêtements et les chaussures : depuis le 19 juillet 2026, les grandes entreprises ne peuvent plus les détruire, recyclage compris, sauf dérogation documentée. Il leur impose aussi de publier chaque année ce qu'elles jettent, un chantier de données qui dépasse largement le textile.

Depuis le 19 juillet 2026, une grande entreprise qui vend des vêtements, des accessoires ou des chaussures dans l'Union européenne ne peut plus détruire ses invendus, retours clients compris. L'interdiction vient du règlement européen sur l'écoconception des produits durables, dit ESPR, et va plus loin que la loi AGEC appliquée en France depuis 2022 : le recyclage y compte comme une destruction, permise seulement dans 10 cas fixés par la Commission.

Pour une marque française, l'enjeu devient de connaître les rares cas où un invendu peut encore être détruit et la preuve à garder pour chacun. Le règlement impose aussi de publier chaque année ce qui a été jeté, pour tous les produits de consommation, de l'électroménager aux jouets.

Ce que le règlement européen interdit depuis le 19 juillet 2026

Le règlement (UE) 2024/1781 consacre un chapitre aux produits de consommation invendus : surplus, stocks dormants, fins de série et articles retournés pendant le délai de rétractation. Le textile ouvre la marche : selon l'Agence européenne pour l'environnement, 4 à 9 % des textiles mis sur le marché européen sont détruits avant usage, jusqu'à 594 000 tonnes et 5,6 millions de tCO2e par an.

Les vêtements, accessoires et chaussures de l'annexe VII

L'annexe VII vise, par leurs codes douaniers, les vêtements et accessoires du vêtement, en maille, en tissu ou en cuir, les chapeaux et toutes les chaussures. Le linge de maison, les sacs et la petite maroquinerie n'y figurent pas. La Commission peut allonger la liste par acte délégué, et le règlement l'invite à examiner d'abord les équipements électriques et électroniques.

Les grandes entreprises d'abord

L'interdiction vise tout opérateur économique, du fabricant au distributeur en passant par l'importateur et le prestataire logistique. Elle s'applique depuis le 19 juillet 2026 aux grandes entreprises : 250 personnes ou plus, ou plus de 50 M€ de chiffre d'affaires et 43 M€ de bilan. Les moyennes suivront le 19 juillet 2030 ; les micro et petites entreprises sont exemptées. Le règlement renvoie à la définition européenne des PME, dont la méthode additionne les données des entreprises liées : une filiale de 40 salariés contrôlée par un grand groupe n'y est pas une PME.

Le recyclage des invendus devient une destruction

En France, l'article L. 541-15-8 du code de l'environnement, issu de la loi AGEC, interdit d'éliminer les invendus non alimentaires neufs, c'est-à-dire de les mettre en décharge ou de les incinérer : depuis le 1er janvier 2022 pour les produits d'une filière REP, dont les vêtements et chaussures, et fin 2023 pour les autres. Il vise toutes les entreprises et leur laisse le don, le réemploi, puis le recyclage. Le ministère estimait alors à 10 000 à 20 000 tonnes les textiles neufs détruits chaque année en France.

Le règlement européen retient une définition plus large (article 2, point 34, et considérant 55) : toute mise au rebut d'un produit comme déchet est une destruction, recyclage, valorisation énergétique et élimination compris, sauf si elle a pour seul objectif la préparation en vue du réemploi. Envoyer des t-shirts invendus chez un effilocheur, admis par la loi AGEC quand le don a échoué, devient pour une grande entreprise une destruction interdite, sauf dérogation.

Pour une grande entreprise, recycler un vêtement invendu est une destruction au sens du règlement européen, permise seulement dans l'un des 10 cas du règlement délégué (UE) 2026/296.

La loi AGEC et le règlement s'appliquent ensemble

Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, adopté par le Sénat le 18 février 2026, soumettrait les vêtements et chaussures au seul droit européen, ce qui en sortirait les micro et petites entreprises. Il attend son examen à l'Assemblée nationale au 28 septembre 2026. D'ici là, une grande entreprise respecte les 2 textes : l'interdiction européenne et la hiérarchie française, recyclage avant incinération. Pour les autres produits, l'interdiction de détruire reste celle de la loi AGEC.

La loi AGEC punit un manquement d'une amende administrative de 15 000 € au plus pour une personne morale, décision publiable aux frais de l'entreprise. Le règlement laisse chaque État fixer ses sanctions, avec au minimum des amendes et une exclusion temporaire des marchés publics, où le critère environnemental est obligatoire depuis le 21 août 2026 ; l'habilitation de la DGCCRF à le contrôler figure dans le même projet de loi.

Les 10 cas où la destruction reste autorisée

Le règlement délégué (UE) 2026/296, publié le 22 avril 2026, fixe la liste fermée des dérogations. Chacune exige un justificatif conservé 5 ans, remis sur demande aux autorités sous 30 jours, et une déclaration au prestataire qui reçoit les produits ; la destruction suit alors la hiérarchie des déchets, recyclage en tête.

Produits dangereux, non conformes ou contrefaits

Un vêtement dangereux, par exemple parce qu'il contient une substance interdite, peut être détruit sur la foi d'une évaluation de sécurité ou d'un rapport d'essai, de même qu'un produit non conforme dont la loi exige la destruction. Les contrefaçons, les produits sous licence dont la date de vente est passée et ceux dont un logo protégé ne peut être retiré relèvent de la même famille.

Produits abîmés ou défectueux

Un article endommagé, sali ou contaminé, retour client compris, peut être détruit si sa réparation n'est ni possible ni rentable, c'est-à-dire si elle coûte plus que sa destruction et son remplacement, matières, fabrication, transport et stockage compris. Un défaut de conception ou de fabrication ne suffit que si la réparation est techniquement impossible. L'entreprise doit alors produire une procédure de contrôle qualité qui privilégie la remise en stock et la réparation, ou un rapport d'inspection du lot.

Dons qui ne trouvent pas preneur

En dernier recours, un invendu peut être détruit s'il a été proposé au don à au moins 3 structures de l'économie sociale de l'Union, ou sur une page du site de l'entreprise, pendant au moins 8 semaines, sans trouver preneur. La même souplesse vaut pour l'association qui ne trouve pas de destinataire à un don, et pour l'article préparé au réemploi puis resté sans acquéreur.

Ce qu'il faut publier chaque année, et dans quel format

L'article 24 du règlement ajoute une obligation de transparence plus large que l'interdiction : elle vise tous les produits de consommation qu'une grande entreprise met au rebut, électroménager, meubles ou jouets compris.

Une obligation qui court depuis l'exercice 2025

La première publication porte sur l'exercice 2025 pour une clôture au 31 décembre, premier exercice complet sous le règlement. Elle se fait au moins sur une page facilement accessible du site internet ; une entreprise soumise à la CSRD peut aussi l'intégrer à son rapport de durabilité. Elle donne par catégorie le nombre et le poids des invendus jetés, la raison et la dérogation, la part envoyée en préparation au réemploi, recyclage, autre valorisation ou élimination, et les mesures de prévention. Les produits donnés n'y figurent pas, puisqu'ils ne sont pas mis au rebut.

Un format européen pour les exercices ouverts après le 2 mars 2027

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2, applicable le 2 mars 2027, impose un tableau commun : codes douaniers, une ligne par motif, estimations signalées par « ± », publication dans les 12 mois suivant la clôture. Il vaut à partir du premier exercice complet ouvert après cette date, soit l'exercice 2028 pour une clôture au 31 décembre. Les exercices 2025 à 2027 restent dus, dans une présentation libre.

Les contrôles cibleront d'abord les entreprises qui ne publient rien, celles dont les chiffres paraissent anormalement faibles face à leur secteur ou à leurs années précédentes, et celles qui déclarent une part élevée de traitement « inconnu ».

Par où commencer quand on vend des vêtements

Le chantier est d'abord logistique : il mobilise les entrepôts, les magasins, le service client et les prestataires de déchets.

Pour nous, au Projet Celsius, le point le plus sous-estimé est la colonne « inconnue » du tableau : sans clause qui oblige le prestataire de déchets à rendre compte du sort de chaque lot, une marque ne peut ni compléter sa publication ni prouver que le recyclage est passé avant l'incinération. Le levier de fond reste la prévention, par des achats mieux calibrés et l'écoconception des collections, d'autant qu'un vêtement détruit pèse déjà dans le scope 3 de l'entreprise sans avoir servi.

Ce qu'il faut retenir

Notre panorama ESPR, DPP et affichage détaille les échéances suivantes du règlement, dont le passeport numérique produit attendu pour le textile vers 2029. En France, la loi fast fashion et l'affichage du coût environnemental des vêtements complètent le cadre, et une marque qui affiche « zéro destruction » doit pouvoir le prouver au regard des règles sur les allégations environnementales.

Peut-on encore recycler ses vêtements invendus ?

Oui, sous conditions : pour une grande entreprise, le règlement européen range le recyclage parmi les destructions, qui ne sont permises que dans l'un des 10 cas de dérogation, par exemple un article abîmé sans réparation rentable ou un don resté sans preneur pendant 8 semaines. La destruction suit alors la hiérarchie des déchets, recyclage en tête. Les micro, petites et moyennes entreprises, ces dernières jusqu'en 2030, restent soumises à la loi AGEC, qui autorise le recyclage une fois le don et le réemploi écartés.

Une PME est-elle concernée par l'interdiction européenne ?

Non pour les micro et petites entreprises, moins de 50 salariés et 10 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan au plus, exemptées de l'interdiction comme de la publication. Les moyennes entreprises y entreront le 19 juillet 2030, et la taille d'une filiale s'apprécie avec les données des entreprises liées de son groupe. Toutes restent soumises en France à la loi AGEC, qui interdit d'incinérer ou d'enfouir les invendus non alimentaires neufs ; notre article sur les obligations RSE selon la taille fait le point sur les autres seuils.

Quels produits sont visés par l'interdiction de destruction ?

Les vêtements et accessoires du vêtement, en tissu, en maille ou en cuir, les chapeaux et coiffures, et toutes les chaussures, désignés par leurs codes douaniers à l'annexe VII du règlement (UE) 2024/1781. Le linge de maison, les sacs et la petite maroquinerie n'en font pas partie. La Commission peut étendre la liste par acte délégué, en examinant d'abord les équipements électriques et électroniques.

Quand faut-il publier les invendus mis au rebut ?

L'obligation s'applique aux grandes entreprises depuis le premier exercice complet suivant l'entrée en vigueur du règlement, soit l'exercice 2025 pour une clôture au 31 décembre. Le format européen du règlement d'exécution (UE) 2026/2, applicable le 2 mars 2027, vaut pour les exercices ouverts après cette date, à publier dans les 12 mois suivant leur clôture. Les produits donnés n'ont pas à être déclarés.

Que risque une entreprise qui détruit ses invendus ?

En France, la loi AGEC prévoit une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, avec publication possible de la décision. Le règlement européen impose aux États de prévoir au minimum des amendes et une exclusion temporaire des marchés publics ; le projet de loi qui habilite la DGCCRF à contrôler le règlement n'était pas encore adopté au 28 septembre 2026.