- 1Aucun texte n'impose d'audit, mais chaque message vert doit pouvoir être prouvé.
- 24 familles d'acteurs se partagent le travail, et aucune ne le couvre seule.
- 3L'avis juridique revient à l'avocat, le lien avec la preuve au cabinet technique.
- 4Un avis ponctuel coûte de 0 à 520 € HT, un audit de gamme quelques milliers.
Un audit des allégations environnementales n'est défini par aucun texte. La directive européenne contre l'écoblanchiment, dite EmpCo, demande que chaque message vert d'un produit puisse être justifié, et n'exige un tiers que pour un label ou un engagement futur. 4 familles d'acteurs vendent cette vérification : les avocats, les cabinets techniques, les organismes de certification et les éditeurs d'outils, à côté de l'ARPP pour la publicité.
Quel accompagnement choisir pour vérifier ses allégations ?
Choisissez une étape de la vérification : qui la fait pour vous, et à quel niveau de prix.
On relie chaque message à la pièce qui le justifie, et on vérifie que cette pièce couvre le bon composant, la bonne période et le bon site.
Chacune fait une partie du travail. L'avocat rend un avis juridique, le certificateur contrôle un label sur un référentiel, l'outil repère des mots dans un texte, et le cabinet technique relie le message à sa pièce avant de proposer la phrase que cette pièce permet d'écrire. Les critères pour comparer 2 devis sont détaillés dans notre guide du choix d'un prestataire.
1Que faut-il vérifier dans ses allégations ?
Les messages visés
La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 ajoute 12 pratiques à la liste noire des pratiques commerciales déloyales, interdites en toutes circonstances. 4 d'entre elles portent directement sur les allégations et les labels :
- Un label de développement durable qui ne repose ni sur un système de certification ni sur une autorité publique, comme un logo maison imprimé sur un emballage.
- Une allégation générique, du type « écologique », « respectueux de l'environnement » ou « vert », sans performance environnementale excellente reconnue.
- Une allégation qui vise le produit ou l'entreprise en entier alors qu'elle ne porte que sur un aspect, comme une marque « durable » qui ne parle que de ses emballages.
- Un produit présenté comme neutre en carbone ou à impact réduit sur le climat grâce à la compensation d'émissions.
La directive interdit aussi de présenter comme un atout ce que la loi impose à tous, et elle encadre les messages sur la durabilité des biens. La liste noire d'EmpCo reprend chaque point avec des exemples de formulations.
Les labels et les engagements futurs
La directive n'exige l'intervention d'un tiers que dans 2 cas. Un label doit reposer sur un système de certification contrôlé par un tiers ou venir d'une autorité publique, ce qui condamne un label maison sans certification. Un engagement futur, comme « zéro émission nette en 2040 », doit s'appuyer sur un plan détaillé, vérifié par un expert tiers indépendant, comme l'explique l'article sur les engagements climatiques vérifiés. Pour tout le reste, l'entreprise choisit librement qui relit ses messages.
Le droit français au 12 novembre 2026
Les États membres devaient transposer la directive avant le 27 mars 2026, pour une application au 27 septembre 2026, selon le calendrier d'EmpCo. En France, le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union qui la porte a été adopté par le Sénat le 18 février 2026. À l'Assemblée nationale, son dossier s'arrête à la saisine de 4 commissions pour avis, le 23 avril 2026, et la Commission européenne a mis la France en demeure le 28 mai 2026.
Le droit français sanctionne déjà : le code de la consommation vise toute allégation qui induit en erreur, et le code de l'environnement interdit depuis 2022 d'écrire « biodégradable » ou « respectueux de l'environnement » sur un produit ou son emballage. Une entreprise qui vend en Allemagne, où la liste noire s'applique depuis le 27 septembre 2026, est déjà tenue par les nouvelles règles, comme le détaille l'article sur les entreprises concernées.
2Que pouvez-vous vérifier vous-même ?
L'inventaire des messages
Le premier travail se fait en interne : recenser chaque message vert, support par support. Une ligne par message suffit, avec le support (emballage, fiche produit, page du site, campagne, nom de gamme, logo), la phrase exacte, la pièce qui la justifie et ce que cette pièce établit. L'équipe marketing connaît ses supports mieux que personne, et cette liste raccourcit le travail de tout prestataire.
Prenons une marque de liquide vaisselle qui écrit « flacon 100 % recyclé » sur l'étiquette. Sa pièce est l'attestation du fournisseur de plastique, qui porte sur le corps du flacon produit en 2025 ; le bouchon n'y figure pas. La phrase que la pièce permet devient « corps du flacon en plastique 100 % recyclé », et l'écart se voit dès la première ligne de l'inventaire.
Les outils de premier tri
Des outils gratuits font un premier passage sur les textes. WisePIM surligne dans une fiche produit les formulations visées par les règles européennes, cite la règle en cause et propose une reformulation. L'éditeur écrit lui-même que l'outil ne lit que le texte : il ne voit ni les logos, ni les couleurs, ni les images, ne connaît pas les preuves et ne constitue pas un conseil juridique. Un passage sans alerte ne prouve donc pas qu'un texte est conforme. La méthode en 3 questions de notre test aide à situer une phrase avant de la soumettre à un expert.
Les cas qui demandent un expert
4 situations demandent un regard extérieur, parce qu'elles se jugent sur la preuve et non sur les mots :
- La pièce existe mais ne couvre pas le bon composant, la bonne période ou le bon site, comme une attestation de 2023 pour un emballage changé en 2025.
- Le message passe par l'image : une feuille verte, un globe ou un nom de gamme « Nature » forment une allégation implicite que les outils de texte ne voient pas.
- L'allégation est chiffrée ou comparative, comme « 30 % d'émissions en moins », et demande une analyse du cycle de vie, à faire ou à relire.
- Le produit se vend dans un pays qui a déjà transposé la directive, où chaque mention se lit avec la loi de ce pays.
Une allégation environnementale se juge sur la pièce qui la prouve, et cette pièce se lit avec le produit en main.
3Que risquez-vous si une allégation ne tient pas ?
Les sanctions du droit français
En France, une allégation environnementale trompeuse est une pratique commerciale trompeuse, donc un délit. L'article L. 132-2 du code de la consommation la punit de 2 ans de prison et de 300 000 € d'amende, 5 ans et 750 000 € quand le délit est commis en ligne. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen, ou à 80 % des dépenses de la campagne quand la pratique repose sur une allégation environnementale.
Aucune sanction propre à EmpCo n'est encore votée en France, faute de loi de transposition. Les autorités qui contrôlent et les procédures qu'elles suivent sont présentées dans l'article sur les contrôles et les sanctions.
Les contrôles de la DGCCRF
La DGCCRF a contrôlé plus de 3 000 établissements sur leurs allégations environnementales en 2023 et 2024. Plus de 15 % présentaient des manquements graves, qui ont donné lieu à plus de 430 injonctions et à plus de 70 amendes ou procès-verbaux, selon son bilan du 1er octobre 2025.
En juillet 2025, SHEIN a accepté une amende transactionnelle de 40 M€ pour pratiques commerciales trompeuses, en partie pour des allégations environnementales qu'elle ne pouvait pas prouver. Le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné TotalEnergies pour ses messages de neutralité carbone, sur l'action de 3 associations.
Le coût d'un retrait
Au-delà de l'amende, une allégation retirée a un coût commercial : un stock d'emballages à réétiqueter, une campagne arrêtée, un distributeur qui refuse la fiche produit. Le 30 juin 2026, les autorités européennes de protection des consommateurs, réunies dans le réseau CPC, ont arrêté une ligne commune : avant de sanctionner, elles tiendront compte des volumes en stock et de la faisabilité d'une correction. Un inventaire daté aide à défendre l'écoulement d'un ancien tirage.
4Qui peut vérifier des allégations environnementales ?
Les acteurs sont présentés du plus grand client au plus petit, avec les mêmes rubriques : pour qui, ce qu'ils livrent, leur prix et leurs limites.
Les grands cabinets d'audit et d'avocats
Deloitte a lancé en novembre 2026 le Green Claims Navigator, un outil d'intelligence artificielle qui parcourt les rapports, les sites, les campagnes et les emballages d'une entreprise et indique où une preuve manque, selon sa page, qui le présente au regard de la directive EmpCo et du droit suisse. Il est proposé en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique, selon ESG Dive.
Le cabinet d'avocats Clifford Chance propose un AI Greenwashing Scanner en 3 étapes : le parcours automatisé de tous les sites d'un groupe dans l'Union, le classement des pages par niveau de risque avec l'article de la directive en cause, puis, en option, la revue par ses avocats. Sa plaquette de septembre 2026 précise que le parcours se limite aux contenus en allemand et en anglais, et que la sortie de l'IA n'engage pas la responsabilité du cabinet sans la dernière étape.
Ces offres servent d'abord un groupe à des milliers de pages dans plusieurs pays, qui veut l'échelle et l'avis juridique dans la même maison. Aucune ne publie de prix. Les cabinets d'avocats d'affaires français, comme KPMG Avocats dans sa note du 14 octobre 2026, publient des analyses de la directive et rendent des avis juridiques, sans décrire d'offre d'audit sur ces pages.
Les organismes de certification
Les organismes de certification contrôlent un produit ou une preuve sur un référentiel, et ce sont les seuls à rendre un label conforme à la directive. Pour l'Écolabel européen, AFNOR Certification couvre en France toutes les catégories de produits, et Ecocert et Bureau Veritas les détergents, les cosmétiques et les produits de soins pour animaux, selon service-public.gouv.fr.
Ecocert présente depuis juillet 2026 ClaimCheck, qui réunit la formation des équipes, la certification par label, le conseil sur les communications et la vérification documentaire ou sur site d'une allégation (article du 13 juillet 2026). Bureau Veritas vérifie les preuves des fournisseurs pour les distributeurs et les marques, du textile à l'hygiène, sur une plateforme de dépôt, avec une mise en route annoncée en 4 semaines (sa page de service).
Leurs prix sont sur devis, en dehors des frais publics de l'Écolabel européen. Un certificateur contrôle un produit sur des critères fixés ; il ne relit pas une campagne. Quand la même maison conseille et vérifie le même message, la question d'indépendance se pose, et le guide du choix d'un prestataire la traite.
Les cabinets techniques
Projet Celsius relit les allégations des PME et des ETI qui vendent aux consommateurs. L'audit flash dure 5 jours : chaque message est inventorié support par support, rapproché de sa base légale et classé par niveau de risque documentaire, puis les priorités de retrait, de preuve ou de reformulation sont posées. Chaque rapport est relu par Clément Reynaud, docteur et cofondateur. Quand une preuve manque, la même équipe la construit : une analyse du cycle de vie conduite par Sébastien Pierfederici selon les normes ISO 14040 et 14044, ou un Bilan Carbone®.
Nous ne rendons pas d'avis juridique et travaillons avec l'avocat du client quand un cas l'exige. Nous ne certifions pas de label, et nous n'avons pas d'outil qui parcourt des milliers de pages.
D'autres cabinets travaillent la preuve plus que la relecture. Anthesis met ses experts de l'analyse du cycle de vie au service d'une allégation à fonder ou à reformuler (sa page de 2024). Pour une entreprise qui vend en Allemagne, natureOffice relit avec son partenaire Long Story Short les messages climat des sites, des emballages et des campagnes, images et symboles compris, au regard du droit allemand (sa page).
L'ARPP pour la publicité
L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) rend des avis sur les publicités au regard de sa recommandation Développement durable, et son avis est obligatoire avant la diffusion d'une publicité télévisée. Un non-adhérent peut demander un conseil par an, facturé 520 € HT pour une campagne de 5 projets au plus, selon sa grille 2026. L'ARPP juge le message publicitaire : elle ne refait pas l'analyse des preuves et ne couvre pas l'emballage.
La grille fixe 520 € HT le conseil sur une campagne qui porte une allégation environnementale, dans la limite de 5 projets, et une seule campagne par an à compter de la première demande. Un projet est une version : un spot de 30 secondes et un de 20 secondes en font 2.
Les avocats indépendants et les experts-comptables
Pour une TPE ou une petite PME, un avocat indépendant rend un premier avis à prix connu. Kohen Avocats, à Paris, annonce dans un article du 26 juin 2026 sur le greenwashing une première analyse écrite à 80 € TTC, avec une réponse personnelle sous 24 heures. C'est le tarif d'une étude préalable de dossier, pas celui d'un audit, et la consultation juridique reste réservée aux avocats et aux professions habilitées par la loi du 31 décembre 1971.
Le cabinet d'expertise comptable Hayot Expertise, à Paris, estime dans un article du 19 novembre 2025 un audit de conformité entre 2 000 et 8 000 €, et entre 1 500 et 3 000 € pour une TPE. C'est une estimation d'article, pas un tarif, et le haut de la fourchette comprend un bilan d'émissions et une certification.
5Combien coûte la vérification de ses allégations ?
Les prix publiés au 12 novembre 2026 se rangent en 2 niveaux. Un avis ponctuel coûte de 0 à 520 € HT : un outil gratuit, une première analyse d'avocat à 80 € TTC, un conseil de l'ARPP à 520 € HT. L'audit d'une gamme se chiffre en milliers d'euros.
Prix publiés pour vérifier ses allégations environnementales
En euros, sur une échelle logarithmique : chaque graduation vaut 10 fois la précédente.
Sur devis, sans prix publié : Deloitte, Clifford Chance, Ecocert, Bureau Veritas, AFNOR Certification hors frais de l'Écolabel, Anthesis, les cabinets d'avocats d'affaires.
Sources : pages et grilles publiques relevées le 12 novembre 2026 ; Écolabel européen d'après service-public.gouv.fr, hors redevance annuelle et contrôle sur site ; l'estimation de Hayot Expertise n'est pas un tarif.
Chez Projet Celsius, l'audit flash coûte 1 900 à 2 900 € HT pour 5 jours. Une étude de preuve se chiffre à part : une analyse du cycle de vie demande plusieurs mois, et le prix d'une ACV en donne les ordres de grandeur. L'Écolabel européen a des frais publics, 350 à 1 442 € pour la demande et 350 à 1 764 € de redevance annuelle, selon service-public.gouv.fr, sans compter le contrôle sur site.
Le prix d'un audit suit le nombre d'allégations distinctes, de supports, de pays et de preuves à réunir, bien plus que le nombre de références. La Commission européenne estimait en 2023 la justification d'une allégation simple à 500 €, et une étude d'empreinte de produit à environ 8 000 €, comme le détaille notre article sur le prix d'un audit. Quand l'étude de preuve est une ACV, le choix d'un prestataire d'ACV suit d'autres critères.
Pour nous, au Projet Celsius, la question à poser à tout prestataire porte sur la suite de l'audit : pour chaque phrase retirée, quelle phrase pourrez-vous écrire à la place ? Un rapport qui ne laisse qu'une liste de mots interdits laisse le marketing sans message à imprimer, et la prochaine campagne recommence l'exercice.
6Ce qu'il faut retenir
- Aucun texte n'impose d'audit des allégations, mais chaque message vert doit pouvoir être justifié si la DGCCRF le demande.
- La directive EmpCo n'exige l'intervention d'un tiers que pour un label et pour un engagement de performance future.
- L'avocat, le certificateur, l'ARPP et l'outil en ligne couvrent chacun une partie du travail ; le cabinet technique relie le message à sa preuve.
- Les prix publiés vont de 0 à 520 € HT pour un avis ponctuel ; l'audit d'une gamme se chiffre en milliers d'euros, et une étude de preuve à part.
- La France n'a pas encore voté la loi de transposition, mais le code de la consommation sanctionne déjà une allégation trompeuse.
Les critères pour comparer 2 offres et les questions à poser avant de signer sont dans notre guide du choix d'un prestataire pour un audit EmpCo.
