Logo environnemental maison : peut-on encore l'utiliser ?

Logo environnemental maison : peut-on encore l'utiliser ?

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 27 octobre 2026

Un logo environnemental créé par l'entreprise reste permis s'il repose sur un système de certification, ouvert aux autres entreprises et contrôlé par un tiers indépendant. Sinon, la directive EmpCo l'interdit en toutes circonstances, dans les pays qui l'appliquent depuis le 27 septembre 2026. En France, la loi qui la transpose n'est pas encore votée au 27 octobre 2026, mais un logo trompeur peut déjà être sanctionné. Chaque logo se décide donc maintenant : le garder, le faire certifier ou le retirer.

La directive (UE) 2024/825, dite EmpCo, interdit d'« afficher un label de développement durable qui n'est pas fondé sur un système de certification ou qui n'a pas été mis en place par des autorités publiques ». Les États devaient appliquer cette règle à partir du 27 septembre 2026, et l'Allemagne, l'Italie ou l'Irlande l'ont déjà inscrite dans leur droit. Un logo vert qu'une entreprise dessine et s'attribue à elle-même, sans contrôle extérieur, est exactement visé.

En France, le projet de loi qui transpose cette interdiction a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 et attend toujours l'Assemblée nationale. Ce délai laisse le temps de trier les logos, sans protéger ceux qui trompent : le code de la consommation les sanctionne déjà. Les sections suivantes disent d'abord ce qui fait d'un logo un label, puis ce qu'il faut pour le garder.

Mon logo vert compte-t-il comme un label ?

La directive appelle label de développement durable « tout label de confiance volontaire, label de qualité ou équivalent, public ou privé », qui distingue et promeut un produit, un procédé ou une entreprise pour ses caractéristiques environnementales ou sociales. Le mot « label » n'a pas besoin d'y figurer : c'est la fonction du logo qui compte, et 4 situations reviennent dans les entreprises.

Un logo réservé à certains produits

Un pictogramme apposé sur les références qui remplissent des critères internes, un tampon « emballage engagé » ou un badge « sélection responsable » sur une fiche produit distinguent des produits pour leurs qualités environnementales. Ce sont des labels au sens de la directive, même quand l'entreprise les a créés seule et ne les appelle pas ainsi. Sans système de certification derrière, ils tombent sous le point 2 bis de la liste noire, qui vise toute entreprise qui vend à des consommateurs, quelle que soit sa taille.

Le logo de l'entreprise ou un nom de gamme

La FAQ de la Commission juge « peu probable » qu'une marque individuelle soit un label. Un nom de marque ou de gamme qui contient « éco », « vert » ou « naturel » peut en revanche devenir une allégation environnementale, s'il crée une association d'ordre environnemental. Il doit alors être précisé sur le même support, sinon il est générique et suit les règles de la liste des allégations interdites. Un logo qui compare (« 30 % de plastique en moins ») obéit, lui, aux règles des allégations comparatives.

Une feuille ou un globe à côté d'un slogan

Selon la Commission, une feuille verte ou une goutte d'eau associée à un logo, ou placée près d'une phrase sur le développement durable, peut être perçue comme un label. Seules, sans texte, les images et les couleurs ne sont pas des allégations génériques, confirme la DGCCRF. Elles restent jugées au cas par cas, comme toute présentation qui peut tromper sans qu'on le veuille.

Les logos imposés par la loi

Les labels obligatoires sortent de la définition : l'étiquette énergie, l'indice de réparabilité ou le logo Triman ne sont pas visés. La directive ne protège par ailleurs que les consommateurs. Un logo réservé aux catalogues professionnels sort de son champ, mais pas du droit français, dont les règles sur les pratiques trompeuses s'appliquent aussi entre professionnels. Les logos « neutre en carbone » relèvent d'une autre règle de la directive, présentée dans notre article sur la neutralité carbone.

Que faut-il pour garder son propre label ?

Un label privé reste affichable s'il repose sur un système de certification au sens de la directive. Ses dispositions sont accessibles au public et il remplit 4 conditions, qui portent sur la gouvernance du label et non sur ses critères de fond.

Peut-on rester propriétaire de son label ?

Oui, à 2 conditions, répondent les services de la Commission dans leur FAQ, un avis préliminaire qui ne lie pas les juges : « Il n'est pas interdit que le propriétaire du système et le professionnel (affichant le label de développement durable) soient la même entité », si le système est ouvert à tous les professionnels qui veulent et peuvent en respecter les exigences. Le contrôle doit aussi revenir à un tiers juridiquement distinct du propriétaire.

La DGCCRF ajoute que les propriétaires de labels « doivent autoriser des professionnels tiers à utiliser » leur label, et que la faute est imputable à l'entreprise qui l'affiche. La directive ne fixe que des garanties de procédure : elle n'encadre pas les critères de fond. Le tiers n'a pas à être accrédité par le Comité français d'accréditation, mais sa compétence et son indépendance doivent reposer sur des normes reconnues.

Une lecture plus stricte côté DGCCRF

Dans sa fiche de septembre 2025, la DGCCRF écrivait que « les labels internes (établis directement par les entreprises pour leurs propres produits) [...] ne seront plus admis ». En juin 2026, elle classait encore l'« autolabellisation » parmi les « modèles trop opaques pour être maintenus ». La FAQ des services de la Commission, publiée en septembre 2026, est plus récente et admet le propriétaire utilisateur, sans valeur contraignante. Le projet de loi français va dans le même sens : il exige un tiers indépendant « à l'égard du propriétaire du label et de l'utilisateur professionnel ».

Les 2 lectures convergent sur l'essentiel. Un label que seule l'entreprise peut obtenir, et qu'elle contrôle elle-même, ne passe ni chez l'une ni chez l'autre. La DGCCRF a annoncé une actualisation de sa fiche, qui n'est pas encore publiée au 27 octobre 2026.

Un label maison peut survivre à EmpCo s'il cesse d'être réservé à son propriétaire et qu'un tiers indépendant le contrôle.

Le logo maison est-il déjà interdit en France ?

Pas encore en tant que tel. La liste des pratiques réputées trompeuses du code de la consommation ne vise aujourd'hui que le label affiché « sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ». Un logo inventé par l'entreprise n'est pas interdit par principe, mais il peut déjà être sanctionné s'il trompe.

Une loi votée au Sénat, attendue à l'Assemblée

La transposition passe par un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, dit DDADUE. Le Sénat l'a adopté le 18 février 2026, puis l'a transmis à l'Assemblée nationale le 20 février. Au 27 octobre 2026, le dossier législatif s'arrête à la saisie de 4 commissions pour avis, le 23 avril : aucun rapport, aucun vote.

Son article 20 ajoute au code de la consommation un 2° bis qui interdit un label « qui n'est fondé ni sur un système de certification [...] ni sur un dispositif élaboré par des autorités publiques ». Il fixe son entrée en vigueur au 27 septembre 2026, une date déjà passée : sauf réécriture, la règle jouera dès la publication de la loi.

Ce qui peut déjà être sanctionné

Plusieurs textes en vigueur visent déjà un logo vert qui induit en erreur :

La DGCCRF applique déjà ces textes. Son bilan d'octobre 2025 rapporte plus de 430 injonctions après le contrôle de plus de 3 000 établissements en 2023 et 2024. Il cite le terme « upcyclé » employé avec un logo vert sur des vêtements, sanctionné par un procès-verbal pénal. Notre article sur les contrôles et les sanctions détaille qui contrôle quoi.

Une pratique commerciale trompeuse est un délit : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, 5 fois plus pour une société, soit 1,5 million d'euros. L'amende peut monter à 10 % du chiffre d'affaires, ou à 80 % des dépenses de la campagne quand la tromperie porte sur l'impact environnemental du produit ou sur les engagements environnementaux de l'annonceur.

Les produits vendus ailleurs dans l'Union

Un produit vendu en Allemagne, en Italie ou en Irlande relève des règles de ces pays. D'après les mesures notifiées à la Commission, consultées le 27 octobre 2026, l'Allemagne, l'Italie et l'Irlande ont publié leur loi avant la fin du printemps 2026, et plusieurs autres États, dont les Pays-Bas et la Belgique, pendant l'été. La France fait partie des 20 États mis en demeure le 28 mai 2026 pour ne pas avoir transmis sa transposition.

Garder, certifier ou retirer : comment choisir ?

Le choix se fait logo par logo, en partant de ce que chacun affirme et de ce que l'entreprise sait prouver. 4 issues existent, de la plus rapide à la plus lourde, et une même entreprise en combine souvent plusieurs.

Remplacer le logo par une information précise

La directive en donne l'exemple : « emballage respectueux du climat » est une allégation générique, alors que « 100 % de l'énergie utilisée pour produire ces emballages provient de sources renouvelables » est spécifique. La précision doit figurer sur le même support que le logo : pour la DGCCRF, un lien ou un QR code ne suffit pas. Elle s'appuie sur une mesure, parfois une analyse de cycle de vie dont le prix dépend du produit, et notre guide sur la preuve d'une allégation dit laquelle choisir.

Adopter un label qui existe déjà

L'Écolabel européen est un label public : il échappe aux conditions de certification et permet aussi certaines allégations génériques. Il couvrait 121 083 produits et 3 665 licences en septembre 2026. AFNOR Certification le délivre en France.

Le règlement de l'Écolabel européen encadre ce qu'il coûte, hors essais en laboratoire :

Faire certifier son propre label

Garder un label maison suppose d'en faire un vrai système : un cahier des charges écrit avec des experts et des parties prenantes, publié, ouvert aux concurrents, contrôlé par un organisme distinct et assorti de sanctions. L'effort se justifie quand le label est déjà reconnu par les clients, ou partagé par une filière. Le secteur du tourisme en offre plusieurs exemples.

Retirer le logo

Le retrait s'impose quand le logo porte un mot général que rien ne précise, quand il ne repose que sur la parole de l'entreprise, ou quand il présente une obligation légale comme un atout. Un logo ne vaut jamais mieux que la phrase qu'on pourrait écrire à sa place, et un audit des allégations commence souvent par ce tri, pour un budget qui dépend du nombre de supports.

Que faire des emballages déjà imprimés ?

La directive ne prévoit aucune période de transition au-delà du 27 septembre 2026, rappelle la Commission. Ses règles visent aussi les produits déjà fabriqués ou en rayon, ce qu'elle appelle les situations de « stock ancien ».

Le site, les catalogues et la publicité d'abord

Les autorités de protection des consommateurs de l'Union ont adopté une position commune en juin 2026. Elles traiteront d'abord ce qui se corrige vite : les sites, les publicités et les supports hors emballage. Pour ces supports, la DGCCRF ne prévoit pas d'exception : dans les pays qui appliquent la directive, un logo maison se retire du site et des catalogues, et en France il devra l'être dès l'entrée en vigueur de la loi. Mieux vaut le faire maintenant.

Les stocks : autocollant et examen au cas par cas

Pour les emballages déjà imprimés, la FAQ propose de « recouvrir ou corriger des allégations au moyen d'autocollants » ou d'ajouter une information au point de vente. Les autorités peuvent renoncer à exiger une destruction ou un rappel, et la DGCCRF dit tenir compte de contraintes pratiques comme le « volume des stocks » ou la « faisabilité technique ».

Ces tolérances valent pour le stock ancien, pas pour les nouvelles impressions. La prochaine réimpression est donc l'échéance réelle : chaque bon à tirer signé après le 27 septembre 2026 devrait déjà sortir sans logo non certifié. Le calendrier d'EmpCo reprend ces dates, et la relecture des étuis cosmétiques montre comment caler l'audit avant une réimpression.

Pour nous, au Projet Celsius, la question utile devant chaque logo est la phrase qui pourrait le remplacer. Si elle existe, se mesure et se prouve, elle vaut mieux que le logo, qui devient au mieux un repère graphique à côté d'elle. Si elle n'existe pas, le logo promettait ce que l'entreprise ne sait pas démontrer. Faire certifier un label maison ne vaut l'effort que s'il porte déjà la réputation d'une filière : pour une marque seule, un label existant ou une allégation précise est plus simple et protège mieux.

Ce qu'il faut retenir

Pour l'ensemble des formulations visées, voyez notre liste des allégations interdites, pour comprendre la directive elle-même, EmpCo expliquée en 2 minutes, et pour l'ensemble des textes français et européens, le cadre de la communication environnementale.

Questions fréquemment posées

Un label créé par l'entreprise elle-même est-il interdit ?

Pas s'il repose sur un système de certification. La directive EmpCo interdit le label environnemental qui n'est ni certifié ni mis en place par une autorité publique. La Commission admet que l'entreprise reste propriétaire de son label, s'il est ouvert à toutes les entreprises qui en respectent les exigences et contrôlé par un tiers juridiquement distinct. Un label qu'elle seule peut obtenir et qu'elle contrôle elle-même est interdit.

La directive EmpCo s'applique-t-elle en France ?

Pas encore directement. Au 27 octobre 2026, le projet de loi qui la transpose a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 mais n'a pas été examiné par l'Assemblée nationale. Le code de la consommation sanctionne déjà toute pratique trompeuse sur l'impact environnemental d'un produit, et une entreprise qui vend dans un pays qui a transposé EmpCo, comme l'Allemagne ou l'Italie, y est soumise.

Une feuille verte sur un emballage est-elle une allégation environnementale ?

Seule, sans texte, une image ou une couleur n'est pas une allégation générique, selon la Commission et la DGCCRF. Associée à un logo ou placée près d'une phrase sur le développement durable, la feuille peut être perçue comme un label et doit alors reposer sur un système de certification. Dans tous les cas, elle ne doit pas tromper le consommateur sur l'impact du produit.

Peut-on écouler des emballages déjà imprimés avec un logo maison ?

La directive ne prévoit aucune période de transition et s'applique aussi au stock existant. La Commission propose de recouvrir le logo par un autocollant ou d'ajouter une information au point de vente. Les autorités européennes ont convenu en juin 2026 de juger au cas par cas, sans exiger forcément de destruction ni de rappel. Une fois la règle applicable, les nouvelles impressions, le site et la publicité ne bénéficient d'aucune tolérance ; en France, elle le sera dès la publication de la loi.

Combien coûte l'Écolabel européen ?

Le règlement européen fixe une redevance de demande de 200 à 2 000 €, plafonnée à 600 € pour une PME et à 350 € pour une micro-entreprise. La redevance annuelle est d'au plus 0,15 % des ventes du produit labellisé, dans la limite de 25 000 € par groupe de produits. Les essais en laboratoire s'ajoutent, et AFNOR Certification, qui délivre le label en France, ne publie pas de grille.

Quelle sanction pour un faux label environnemental en France ?

Un label affiché sans autorisation, ou un logo qui trompe sur l'impact environnemental d'un produit, constitue une pratique commerciale trompeuse : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, 1,5 million d'euros pour une société. L'amende peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires, ou 80 % des dépenses de la campagne lorsque la tromperie porte sur l'impact environnemental du produit ou sur les engagements environnementaux de l'annonceur.