Audit EmpCo : comment choisir son prestataire ? Qui vérifie vos allégations vertes ?

Par Guillaume Pakula · Publié le 15 octobre 2026 · Mis à jour le 16 octobre 2026

Un audit EmpCo se confie à un cabinet capable de relier chaque allégation à sa preuve, l'avis juridique restant celui d'un avocat. Aucun texte n'impose d'audit général : la directive n'exige un tiers indépendant que pour les labels et les engagements de performance future, mais l'entreprise doit pouvoir justifier chaque message si la DGCCRF le lui demande. Aucun barème public n'existe : le prix suit le nombre de messages, de supports et de preuves, et le délai dépend surtout de la disponibilité des pièces.

Un « audit EmpCo » n'est pas une prestation normée : ni la directive européenne EmpCo ni le droit français ne le définissent. La directive (UE) 2024/825 n'exige l'intervention d'un tiers indépendant que dans 2 cas, un label de durabilité et un engagement de performance future. Pour tout le reste, l'entreprise doit pouvoir justifier chaque message devant la DGCCRF, et c'est pour préparer cette preuve qu'elle fait appel à un prestataire.

Le bon interlocuteur dépend de ce que dit le message et de l'endroit où il est publié. Une mention imprimée sur un étui, un spot télévisé, un logo maison et un objectif « zéro émission nette en 2040 » n'appellent ni le même examen ni le même tiers. Les sections suivantes reprennent ces cas, puis le choix du prestataire et ce qu'il doit livrer.

Audit, avocat ou tiers : lequel vous faut-il ?

La directive vise tout message, image, symbole, label ou nom de marque qui affirme ou suggère un effet positif ou nul sur l'environnement, ou moindre que celui d'autres produits. Une feuille verte sur un emballage en est une, comme une phrase d'une communication institutionnelle, et aucune taille d'entreprise n'échappe à la règle.

Ce que couvre un audit des allégations

Un audit sérieux part des supports réels : emballages, fiches produits, pages du site, campagnes, rapports. Pour chaque message, il cherche la pièce qui le fonde et vérifie qu'elle couvre ce que la phrase affirme, sur le bon produit, le bon composant, la bonne période et le bon critère. Une analyse du cycle de vie, un bilan d'émissions, un certificat de matière recyclée et une fiche fournisseur ne prouvent pas la même chose.

L'avocat et l'ARPP, 2 regards complémentaires

En France, donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré est réservé aux professions qui en ont la compétence, avocats en tête (loi du 31 décembre 1971, article 54). Le cabinet technique examine les preuves, et l'avocat rend l'avis juridique. Le devis dit lequel des 2 intervient sur chaque point.

L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) intervient sur un autre terrain. Toute publicité télévisée lui est soumise avant diffusion, et elle rend un avis favorable, à modifier ou à ne pas diffuser (ARPP, rôles et missions). Pour les autres médias, elle conseille ses adhérents et facture 520 € HT un conseil ponctuel aux autres annonceurs, pour au plus 5 projets examinés sous 72 heures ouvrées. Elle juge le message au regard de sa recommandation Développement durable, sans refaire l'analyse technique des preuves.

Les 2 cas où la directive exige un tiers indépendant

Le 1er cas est le label de durabilité. La directive (UE) 2024/825 interdit d'en afficher un qui ne repose pas sur un système de certification ou n'a pas été mis en place par une autorité publique (annexe I, point 2 bis). Un système de certification suppose un contrôle par un tiers indépendant du propriétaire du label. Dans les États qui ont transposé la directive, un logo maison que personne ne contrôle de l'extérieur ne peut plus s'afficher depuis le 27 septembre 2026. En France, le projet de loi de transposition, adopté par le Sénat le 18 février 2026, attend encore l'Assemblée nationale.

Le 2e cas est l'engagement de performance future, comme « zéro émission nette en 2040 ». Il doit s'appuyer sur un plan détaillé et réaliste, régulièrement vérifié par un tiers expert indépendant dont les conclusions sont publiques. La Commission précise que des auditeurs ou des sociétés de conseil peuvent tenir ce rôle (questions-réponses de la Commission). Encore faut-il qu'ils n'aient pas écrit le plan de transition, la même règle que pour la revue critique d'une ACV ou la vérification d'un bilan carbone.

Faire auditer ses allégations est-il obligatoire ?

Non, en dehors de ces 2 cas. L'obligation porte sur le résultat : chaque allégation doit être exacte et justifiable, et la DGCCRF peut exiger les justificatifs à tout moment.

Ce que la loi impose déjà

Le droit français n'attend pas la transposition d'EmpCo, due au 27 mars 2026 et que l'Assemblée nationale n'a pas encore votée. La pratique commerciale trompeuse est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen, ou à 80 % des dépenses de la campagne quand la tromperie repose sur une allégation environnementale (article L. 132-2 du code de la consommation).

La loi anti-gaspillage interdit depuis 2022 les mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement » sur un produit ou un emballage, et la neutralité carbone est encadrée dans la publicité depuis 2023. Une entreprise qui vend en Allemagne ou en Italie relève en plus des nouvelles règles de ces pays, applicables depuis le 27 septembre 2026, comme le détaille notre article sur qui contrôle les allégations vertes.

Aucun texte n'oblige à faire auditer ses allégations, mais chacune doit pouvoir être justifiée le jour où la DGCCRF le demande.

Ce que les contrôles relèvent

En 2023 et 2024, la DGCCRF a contrôlé plus de 3 000 établissements sur leurs allégations environnementales, et plus de 15 % présentaient des manquements graves (bilan du 1er octobre 2025). Ses enquêteurs ont délivré plus de 500 avertissements, plus de 430 injonctions et plus de 70 amendes ou procès-verbaux, pour 3 défauts qui reviennent :

• Des allégations globalisantes, qui suggèrent un bénéfice pour l'environnement sans impact identifié, comme « livraison éco-responsable », « parpaing vert » ou « préservant la planète ».
• Des mentions sans justification, comme « upcyclé » sur des vêtements importés neufs, ou une production dite décarbonée alors que le projet n'était pas lancé.
• Des labels revendiqués à tort, comme du bois annoncé majoritairement certifié FSC alors que la certification ne couvrait qu'une minorité de produits.

La DGCCRF décrit aussi des dossiers de preuve qui ne tiennent pas : des brochures commerciales du fournisseur présentées comme justificatifs, ou des certificats sans lien avec les produits et expirés depuis 2013 (entretien DGCCRF de 2023). En juillet 2025, SHEIN a accepté une amende transactionnelle de 40 millions d'euros, en partie parce qu'elle ne pouvait pas justifier ses allégations environnementales, dont une baisse de 25 % de ses émissions (communiqué de la DGCCRF).

Comment choisir le bon prestataire ?

Le choix se fait en 3 temps : vérifier la compétence qui ne se négocie pas, poser les questions qui départagent, puis écarter les promesses qu'aucun audit ne peut tenir.

Ce qui ne se négocie pas

Le prestataire doit savoir lire une preuve technique et dire précisément ce qu'elle permet d'écrire. Une attestation sur le carton d'un étui ne couvre ni le pot ni sa pompe, et une ACV limitée au changement climatique ne justifie pas « écologique ». Cette lecture demande une compétence d'ingénieur en analyse du cycle de vie, en comptabilité carbone ou en matériaux. Elle demande aussi la connaissance des textes qui fixent le vocabulaire, comme la déclaration de conformité PPWR pour un emballage ou les règles d'affichage environnemental pour un vêtement.

Les questions à poser

5 questions départagent 2 ou 3 cabinets en un entretien :

• Quelle mission comparable avez-vous menée, sur quels produits et quels supports, et pouvez-vous en montrer une ligne de rapport anonymisée ?
• Qui, nommément, examinera les preuves techniques, et qui relira le rapport avant son envoi ?
• Comment travaillez-vous avec notre avocat ou notre service juridique, et sur quels points renvoyez-vous vers lui ?
• Que faites-vous quand une preuve manque : demander la pièce au fournisseur, proposer une phrase plus étroite ou recommander une étude ?
• Proposez-vous des formulations de remplacement, et relisez-vous les supports corrigés avant leur impression ou leur mise en ligne ?

Les réponses à la 2e et à la 4e question départagent le plus vite. Un cabinet qui ne peut nommer la personne qui lira vos preuves, ou qui répond à chaque pièce manquante par une étude à chiffrer, vous vendra du temps plutôt qu'un dossier.

Les signaux d'alerte

Certaines promesses doivent faire hésiter, parce qu'aucun audit ne peut les tenir :

• Le prestataire promet un « certificat EmpCo » de l'entreprise, alors que la directive ne prévoit de certification que pour les labels.
• Il garantit la conformité de tout le catalogue après avoir examiné quelques produits, sans dire comment son raisonnement s'étend aux autres références.
• Il propose une ACV d'emblée pour chaque message, avant d'avoir regardé les preuves existantes et ce que chaque phrase affirme.
• Il vérifierait son propre travail, un plan climat ou un label qu'il a construit, alors que la directive exige un tiers indépendant.

Comment se déroule un audit, et à quel prix ?

Une mission complète suit 6 étapes, de l'inventaire des messages à la relecture des supports corrigés. Les offres du marché n'en couvrent pas toutes, ce qui rend 2 devis souvent incomparables quand on ne regarde que le montant.

Produire une preuve nouvelle reste à part dans toutes les offres : une ACV ou une mesure prend des semaines et se chiffre séparément, après l'audit qui a montré qu'elle manquait.

Le devis

Un devis lisible décompose le travail en 4 postes comparables d'un cabinet à l'autre :

• Il fixe le périmètre examiné en références, en supports et en pays, et dit comment sont traités les messages répétés d'un produit à l'autre.
• Il liste les justificatifs étudiés, les échanges prévus avec les fournisseurs et ce qui se passe quand une pièce n'arrive pas.
• Il décrit le livrable : une ligne de rapport par message, les formulations proposées et le nombre de versions relues après correction.
• Il chiffre à part les exclusions : l'avis juridique, les études nouvelles et la vérification indépendante d'un label ou d'un plan.

Le délai et le prix

Aucun barème public n'existe pour ces missions, et le prix d'un audit des allégations d'une gamme se lit poste par poste. Le prix suit le temps passé, qui dépend moins du nombre de produits que du nombre de messages distincts, de supports et de preuves à rassembler. 10 références qui partagent la même mention et le même certificat se traitent ensemble, quand un seul produit vendu dans 4 pays avec 3 campagnes demande davantage.

Le délai dépend surtout de la disponibilité des pièces. Un dossier complet s'examine en quelques jours, alors qu'un dossier dont les preuves viennent de plusieurs fournisseurs prend des semaines. Avant une réimpression, le calendrier se cale à rebours depuis le bon à tirer de l'imprimeur, et le devis dit à partir de quand court le délai.

À quoi ressemble un rapport d'audit utile ?

Un rapport utile se lit ligne par ligne. Pour chaque message, il donne le support, la phrase publiée, la pièce reçue, ce qu'elle établit, le texte qui s'applique et la phrase que la preuve permet d'écrire. Un classement par niveau de risque, sans cette dernière colonne, laisse le plus difficile à l'équipe marketing.

3 messages relevés par la DGCCRF, et leur suite

Les reformulations suivent le guide pratique du Conseil national de la consommation et les textes cités plus haut. Voici ce qu'un rapport proposerait pour 3 messages que la DGCCRF a relevés :

• « Livraison éco-responsable » laisse place au fait que la preuve établit, par exemple « Livraison à vélo dans Paris », parce qu'un bénéfice général doit devenir un bénéfice identifié.
• « Préservant la planète » est retirée, parce que la directive interdit l'allégation générique sans performance environnementale excellente reconnue (annexe I, point 4 bis).
• « Upcyclé » sur des vêtements importés neufs est retiré. Si des chutes de tissu sont vraiment réemployées, la phrase le dit, avec la pièce qui le prouve.

Les écarts qui reviennent le plus

D'un dossier à l'autre, les mêmes écarts entre le message et sa preuve reviennent :

• La preuve couvre un composant, l'étui ou la recharge, quand la phrase parle du produit entier.
• Le certificat est périmé, ou il vise un autre site de production que celui du produit vendu.
• Une ACV limitée au changement climatique sert de preuve à un message général, comme « écologique ».
• Une comparaison ne dit ni avec quoi elle compare ni sur quel critère.
• Un taux de plastique recyclé est annoncé sans le certificat de la matière achetée.

Le bilan ARPP-ADEME 2023-2024 confirme ce tableau côté publicité. Sur 4 mois de fin 2023 et de début 2024, 65 des 1 015 publicités à argument environnemental n'étaient pas conformes. 68 % d'entre elles employaient un vocabulaire qui induit le public en erreur, comme « impact positif » ou « préserve la planète », et 46 % exagéraient les qualités du produit ou les actions de l'annonceur. Notre article sur les allégations interdites détaille la liste.

Que préparer avant le premier échange ?

Un premier échange utile se prépare en une heure, avec 4 éléments :

• Rassemblez 3 à 5 supports représentatifs, imprimés ou en maquette, avec les pages du site et les campagnes qui reprennent les mêmes messages.
• Comptez le volume à traiter en références, en supports et en pays de vente : c'est lui qui fixe le temps de travail.
• Réunissez les justificatifs déjà disponibles, même partiels, comme les fiches fournisseurs, les certificats, une ACV ou le cahier des charges d'un label.
• Donnez l'échéance qui compte, réimpression, lancement ou salon, et le nom des interlocuteurs en marketing, produit et juridique.

Les stocks déjà imprimés se traitent à part, y compris pour une entreprise soumise au règlement emballages. Le 30 juin 2026, les autorités nationales de protection des consommateurs, réunies dans le réseau européen CPC, ont arrêté une ligne commune. Avant de sanctionner, elles tiendront compte des volumes en stock, de la durée de conservation et de la faisabilité d'une correction (Commission européenne). Un site se corrige sans attendre, un emballage à sa prochaine impression ou par un autocollant, sans détruire les invendus.

Pour nous, au Projet Celsius, la question utile à poser à un prestataire est « quelle phrase me proposerez-vous à la place ? ». Un audit qui s'arrête aux risques laisse l'entreprise seule devant la partie la plus délicate. Nous examinons les preuves derrière les messages, qu'il s'agisse d'une ACV, d'un Bilan Carbone® ou d'une fiche fournisseur, et nous proposons les formulations qu'elles permettent dans le cadre de notre accompagnement des allégations. L'avis juridique reste celui de votre avocat, et nous ne vérifions jamais un plan ou un label que nous avons construit.

Ce qu'il faut retenir

• Aucune norme ne définit l'audit EmpCo : il examine les preuves des messages, sans valoir avis juridique ni certification.
• La directive n'exige un tiers indépendant que pour les labels de durabilité et les engagements de performance future.
• Le bon prestataire lit une preuve technique, dit ce qu'elle permet d'écrire et travaille avec votre avocat.
• Un devis comparable précise le périmètre, les preuves examinées, les formulations proposées et les relectures incluses.
• Un rapport utile relie chaque message à sa pièce, à son constat et à la phrase qui peut le remplacer.

Pour tester une phrase avant d'appeler qui que ce soit, notre test greenwashing pose les 3 questions de la méthode PIF. Pour monter le dossier, voyez comment prouver une allégation.

Questions fréquemment posées

Un audit EmpCo est-il obligatoire ?

Non. Aucun texte n'impose un audit général des allégations. La directive (UE) 2024/825 exige un tiers indépendant dans 2 cas : le contrôle d'un label de durabilité et la vérification d'un plan qui soutient un engagement de performance future. Pour le reste, l'entreprise doit pouvoir justifier chaque allégation si la DGCCRF le lui demande.

Faut-il un avocat ou un cabinet technique pour vérifier ses allégations ?

Souvent les 2. Le cabinet technique examine les preuves et dit ce qu'elles permettent d'écrire ; l'avocat rend l'avis juridique, que la loi du 31 décembre 1971 réserve aux professions qui en ont la compétence. Un bon devis précise qui fait quoi et comment les 2 travaillent ensemble.

Existe-t-il une certification EmpCo ?

Non. La directive ne prévoit aucune certification de conformité d'une entreprise. Elle prévoit des systèmes de certification pour les labels de durabilité, contrôlés par un tiers indépendant du propriétaire du label. Une offre de « certificat EmpCo » doit faire demander quel référentiel et quel contrôle elle recouvre.

Comment comparer 2 devis d'audit des allégations ?

En demandant à 2 ou 3 cabinets un devis sur le même périmètre, avec les mêmes postes et les mêmes exclusions. Aucun barème public n'existe : le prix suit le temps de travail, qui dépend du nombre de messages distincts, de supports, de pays et de preuves à rassembler, plus que du nombre de produits.

L'ARPP peut-elle valider une publicité environnementale ?

Elle rend un avis avant diffusion sur toute publicité télévisée, et donne des conseils sur les autres médias, réservés à ses adhérents ou facturés 520 € HT par conseil ponctuel aux autres. Le conseil ponctuel porte sur au plus 5 projets, rendus sous 72 heures ouvrées. Elle juge le message au regard de sa recommandation Développement durable, sans refaire l'analyse technique des preuves.

Que faire des emballages déjà imprimés ?

Le 30 juin 2026, les autorités nationales de protection des consommateurs, réunies dans le réseau européen CPC, ont arrêté une ligne commune : avant de sanctionner, elles tiendront compte des stocks, de la durée de conservation et de la faisabilité d'une correction. Les messages en ligne se corrigent sans attendre ; un emballage se corrige à sa prochaine impression ou par un autocollant, ce qui suppose d'inventorier les stocks.