EmpCo : qui contrôle les allégations vertes ? Les contrôles ont-ils commencé ?

EmpCo : qui contrôle les allégations vertes ? Les contrôles ont-ils commencé ?

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 14 octobre 2026

Tant que la directive n'est pas transposée en France, aucun contrôle ne peut se fonder sur EmpCo, et la DGCCRF applique le droit français, qui sanctionne déjà l'allégation verte trompeuse. En Allemagne, en Italie, en Irlande, aux Pays-Bas et en Autriche, les nouvelles règles s'appliquent depuis le 27 septembre 2026, avec une première phase de rappels à la règle. Qui contrôle, avec quels pouvoirs, et ce qui expose déjà une entreprise française qui vend dans ces pays.

Depuis le 27 septembre 2026, la directive européenne EmpCo interdit en toutes circonstances les allégations environnementales génériques, comme « respectueux de l'environnement », et les promesses de neutralité carbone fondées sur la compensation. Ces interdictions ne s'appliquent toutefois que dans les pays qui ont transposé le texte. En France, tant que la loi de transposition n'est pas votée, aucun contrôleur ne peut s'appuyer sur la liste noire d'EmpCo.

Le risque n'a pas disparu pour autant. La DGCCRF, les juges et, hors de France, les autorités des pays qui ont transposé disposent déjà d'outils pour sanctionner une allégation trompeuse, et une entreprise française qui vend en Allemagne ou en Italie relève dès maintenant des nouvelles règles de ces pays.

Qui contrôle les allégations vertes en France ?

En France, 4 acteurs peuvent mettre en cause une allégation environnementale, avec des pouvoirs et des délais très différents. Aucun n'attend la loi de transposition pour agir, puisque le droit français réprime déjà la publicité trompeuse.

La DGCCRF, gendarme de la consommation

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l'autorité principale. Ses agents peuvent exiger tous les justificatifs d'une allégation, enjoindre de la modifier sous astreinte, proposer une transaction ou transmettre le dossier au parquet. Elle s'appuie sur l'article L. 121-2 du code de la consommation, qui vise expressément les allégations trompeuses sur l'impact environnemental d'un produit. En 2023 et 2024, elle a contrôlé plus de 3 000 établissements sur ce thème, dont plus de 15 % en manquement grave.

La pratique commerciale trompeuse est un délit. L'article L. 132-2 prévoit 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une personne physique, montant multiplié par 5 pour une entreprise, et 5 ans et 750 000 € quand la pratique est commise en ligne, depuis la loi du 10 mai 2024. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires, ou à 80 % des dépenses de la campagne quand la tromperie porte sur l'environnement. En juillet 2025, SHEIN a accepté une transaction de 40 millions d'euros, en partie pour une allégation environnementale qu'il ne pouvait pas justifier.

Le juge, saisi par un concurrent ou une association

Une association de consommateurs agréée, une association de protection de l'environnement ou un concurrent peut saisir directement le tribunal, sans passer par la DGCCRF. Le 23 octobre 2025, saisi par 3 associations, le tribunal judiciaire de Paris a jugé trompeuse la façon dont TotalEnergies présentait son ambition de neutralité carbone. C'est la voie la plus imprévisible pour une entreprise, car elle ne dépend d'aucun programme de contrôle.

Le ministère de l'environnement, pour la neutralité carbone

Une allégation de neutralité carbone obéit en France à un régime à part, depuis le 1er janvier 2023 : l'annonceur doit publier un bilan des émissions du produit, une trajectoire de réduction et les projets de compensation retenus. Son contrôle relève du ministre chargé de l'environnement, qui peut infliger une amende administrative. EmpCo ira plus loin, en interdisant toute neutralité fondée sur la compensation, ce qui rend la question de la neutralité carbone d'une entreprise encore plus délicate.

L'ARPP, en amont de la diffusion

L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) n'est pas une administration. Elle publie une recommandation sur le développement durable, examine les publicités télévisées avant diffusion, et son jury de déontologie traite les plaintes du public. Ses avis ne sont pas des sanctions, mais ils sont publiés avec le nom de l'annonceur, ce qui suffit souvent à faire retirer une campagne.

Les contrôles ont-ils commencé depuis le 27 septembre ?

En France, pas sur la base d'EmpCo : tant que la loi de transposition n'est pas votée, aucun contrôle ne peut se fonder sur la directive. Les contrôles de la DGCCRF sur les allégations vertes continuent en revanche, sur la base du droit français, et rien ne les a suspendus à l'échéance européenne.

Une transposition française en retard

La France devait transposer la directive au plus tard le 27 mars 2026. Les articles 20 et 21 du projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit DDADUE, s'en chargent. Le Sénat l'a adopté le 18 février 2026, puis le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, qui l'a renvoyé pour avis à 4 commissions le 23 avril 2026. Son dossier législatif permet de suivre son examen en séance, puis la publication de la loi, qui seule rendra la liste noire opposable en France.

La Commission européenne a adressé le 28 mai 2026 une lettre de mise en demeure à 20 États membres en retard, dont la France. C'est la 1re étape d'une procédure d'infraction : elle vise l'État, pas les entreprises, et ne crée pour elles aucune obligation nouvelle.

Une directive non transposée ne s'impose pas aux entreprises

Une directive non transposée ne peut pas être opposée par l'administration à une entreprise. La DGCCRF ne peut donc pas sanctionner une allégation au seul motif qu'elle figure sur la liste noire d'EmpCo. Un juge saisi d'un litige lit toutefois le droit français à la lumière de la directive : une allégation générique qu'une entreprise ne sait pas prouver reste exposée au titre de la pratique commerciale trompeuse.

Lors d'un webinaire du 12 juin 2026, la DGCCRF a prévenu que la France ne serait « très vraisemblablement » pas « en ordre de marche » à l'échéance. Elle a annoncé des suites « dans l'ensemble pédagogiques dans une première phase », puis correctives ou répressives selon la gravité de la pratique et son effet sur les consommateurs.

Tant que la loi n'est pas votée, aucun contrôle ne peut se fonder sur EmpCo en France, mais le droit français sanctionne déjà l'allégation verte qu'une entreprise ne sait pas prouver.

Ailleurs dans l'UE, une montée en charge progressive

Dans les pays qui ont transposé à temps, les nouvelles règles s'appliquent depuis le 27 septembre 2026. Les autorités ont convenu en juin d'une approche progressive pour les produits déjà sur le marché, qui privilégie d'abord les rappels à la règle et les mesures correctives. Les premières sanctions pourraient venir des actions coordonnées au niveau européen et des recours de concurrents.

Qui contrôle dans les autres pays de l'UE ?

Le droit est le même partout, mais le gendarme change d'un pays à l'autre. Une entreprise française qui vend en ligne dans plusieurs pays de l'Union relève de chacun d'eux pour ses ventes aux consommateurs qui y vivent.

Allemagne et Autriche : surtout les concurrents, devant le juge

L'Allemagne a transposé par une loi du 12 février 2026, publiée le 19 février, qui modifie sa loi contre la concurrence déloyale. Le contrôle y passe surtout par le droit privé : un concurrent, une association professionnelle ou une organisation agréée adresse une mise en demeure de cesser, assortie de frais, puis saisit le juge en référé si besoin. Une amende administrative n'est possible que pour une infraction de grande ampleur, dans le cadre d'une action coordonnée au niveau européen.

L'Autriche a adopté sa loi le 7 juillet 2026, avec une particularité : une exemption de 3 ans contre les actions en justice de droit privé, pour les produits mis sur le marché avant le 27 septembre 2026. Ces produits restent non conformes, mais un concurrent ne peut pas en obtenir le retrait rapide devant le juge.

Italie, Irlande et Pays-Bas : une autorité publique

L'Espagne, la Belgique et la Suède n'avaient pas transposé à l'échéance : ces 3 pays figurent, comme la France, parmi les 20 États mis en demeure le 28 mai 2026. Les règles d'EmpCo pour un vendeur en ligne s'appliquent donc à des dates différentes selon le pays du client.

Que deviennent les produits déjà en rayon ?

Un emballage imprimé en août avec la mention « éco-responsable » ne disparaît pas des rayons le 27 septembre. Les autorités ont anticipé ce cas, qui concerne la quasi-totalité des marques de grande consommation.

La position commune du 30 juin 2026

Le 30 juin 2026, les autorités de protection des consommateurs des États membres, réunies dans le réseau de coopération CPC, ont adopté une position commune sur les stocks anciens. Elle vise surtout les produits, emballages et labels fabriqués, commandés, distribués ou mis en rayon avant le 27 septembre 2026, et attend une correction sans délai des allégations en ligne et publicitaires, plus faciles à modifier. Elle n'est pas juridiquement contraignante, mais la DGCCRF comme l'ACM néerlandaise l'ont reprise dans leurs communications aux entreprises.

Ses principes tiennent notamment en 4 idées. L'entreprise doit agir de bonne foi et adapter ses produits rapidement. Les autorités peuvent échelonner leurs contrôles quand les difficultés de transition sont réelles. Elles évitent les mesures disproportionnées, comme la destruction ou le rappel de stocks, que la France encadre déjà par l'interdiction de détruire les invendus. Elles peuvent enfin privilégier les rappels à la règle et les mesures correctives avant toute sanction.

Ce que les contrôleurs regardent

Selon la DGCCRF, les autorités tiendront compte du volume des stocks, de la durée de conservation des produits et de la faisabilité technique d'une correction. Un stock de bouteilles de lessive imprimées en 2025 ne se traite pas comme un site internet, qu'on corrige en une journée, et revoir un emballage prend plusieurs mois. Les questions-réponses de la Commission, mises à jour en septembre 2026, rappellent que les allégations doivent être conformes dès l'échéance, stocks compris. La tolérance relève donc de l'appréciation de chaque autorité, sans dérogation écrite dans la directive.

Qu'est-ce qui peut déclencher un contrôle ?

Un contrôle part rarement d'un tirage au sort. Il suit le plus souvent un signalement, une plainte ou une action coordonnée entre pays, et chacune de ces voies a sa logique.

Les signalements de consommateurs

En France, les consommateurs signalent les pratiques douteuses sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF. En 2025, les signalements liés à la transition écologique ont augmenté de 65 % par rapport à 2024, selon le bilan publié le 8 juillet 2026. Ces signalements orientent les enquêtes, et une allégation visible sur un produit vendu en grande surface en reçoit plus qu'une mention dans un rapport RSE.

Les actions coordonnées au niveau européen

Quand une pratique touche plusieurs pays, la Commission coordonne une action commune des autorités nationales. Ces actions coordonnées ont déjà obtenu que 21 compagnies aériennes renoncent à leurs messages de compensation carbone, en novembre 2025, puis que Coca-Cola et Nestlé Waters corrigent leurs allégations de bouteilles recyclées, en mai 2025 et en mars 2026. Elles se terminent le plus souvent par des engagements de l'entreprise, sous peine de sanctions nationales.

Les alertes d'associations et les plaintes de concurrents

Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a adressé en juin 2026 au réseau CPC une alerte sur les fournisseurs d'énergie, dont TotalEnergies, Engie, Eni Plenitude et Shell, au nom de 12 associations de 11 pays. Ce type d'alerte a déclenché les actions sur les compagnies aériennes et les bouteilles. Les concurrents, eux, surveillent les allégations de leur marché, surtout en Allemagne, où une mise en demeure peut suivre de quelques jours la publication d'une allégation.

Que faire en attendant la loi française ?

Sans attendre la loi française, 3 situations exposent déjà une entreprise à un contrôle ou à une action en justice, selon le pays où elle vend et ce qu'elle affirme.

La méthode reste la même que pour la conformité française : inventorier les allégations par support et par pays de vente, tenir la preuve de chacune, puis retirer ou réécrire celles qui ne tiennent pas. Une allégation précise et chiffrée, comme « 80 % de matière recyclée, certificat à l'appui », reste permise partout. Notre test en 3 questions aide à repérer une formulation à risque, et le calendrier d'EmpCo situe l'échéance française.

Pour nous, au Projet Celsius, attendre la loi française ne protège pas une entreprise qui vend aussi dans d'autres pays de l'Union, où son site marchand et ses fiches produit traduites relèvent des nouvelles règles depuis le 27 septembre 2026. Une allégation chiffrée s'appuie sur une mesure, souvent une analyse de cycle de vie ou un Bilan Carbone®, et notre revue des allégations environnementales organise ce travail entre marketing, RSE et juridique.

Ce qu'il faut retenir

Pour le détail des formulations interdites, voyez la liste des allégations environnementales interdites ; pour l'ensemble des textes qui encadrent la communication, le cadre français et européen.

Qui contrôle la directive EmpCo en France ?

La DGCCRF est l'autorité chargée de contrôler les allégations environnementales trompeuses, sur la base du code de la consommation. Tant que la directive n'est pas transposée, elle ne peut pas sanctionner une allégation au seul motif qu'elle figure sur la liste noire d'EmpCo. Les juges, saisis par des concurrents ou des associations, peuvent aussi condamner une allégation trompeuse, et le ministère de l'environnement contrôle les allégations de neutralité carbone.

Les contrôles EmpCo ont-ils commencé ?

Pas en France tant que la directive n'est pas transposée : la DGCCRF contrôle avec le droit français. Dans les pays qui l'ont transposée, comme l'Allemagne ou l'Italie, les règles s'appliquent depuis le 27 septembre 2026, avec une première phase où les autorités privilégient les rappels à la règle et les mesures correctives.

Quelle amende pour une allégation environnementale trompeuse ?

En France, la pratique commerciale trompeuse est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende pour une personne physique, 1,5 million d'euros pour une entreprise, et de 5 ans et 750 000 € quand elle est commise en ligne. L'amende peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires, ou 80 % des dépenses de la campagne pour une allégation environnementale. En Italie, l'AGCM peut infliger de 5 000 € à 10 millions d'euros.

Mes emballages déjà imprimés doivent-ils être détruits ?

Non. La position commune adoptée le 30 juin 2026 par les autorités européennes de protection des consommateurs écarte les mesures disproportionnées, comme la destruction ou le rappel, pour les stocks fabriqués ou commandés avant le 27 septembre 2026. L'entreprise doit agir de bonne foi et corriger rapidement. Une page web doit être corrigée sans délai, et une réimpression n'entre pas dans cette tolérance.

Une entreprise française qui vend en Allemagne est-elle concernée ?

Oui, pour ses ventes aux consommateurs allemands, l'Allemagne appliquant les nouvelles règles depuis le 27 septembre 2026. Le contrôle y passe surtout par des concurrents et des associations, qui peuvent adresser une mise en demeure de cesser puis saisir le juge. Une fiche produit traduite ou un site livrant en Allemagne suffit à créer l'exposition.

Quand la France transposera-t-elle EmpCo ?

Par le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat le 18 février 2026 puis transmis à l'Assemblée nationale. La date de la loi dépend de son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée. La Commission européenne a mis la France en demeure le 28 mai 2026 pour ce retard.